COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2008

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1 1 COMMUNE DE SATILLIEU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2008 PRESENTS : MM. GIRAUD P MME VALLON-DESMARTIN MM GRANGE REBOULET AUTERNAUD BLACHIER BRUYERE BUISSON DUMONT DUVERT PILI REYNAUD MMES FOMBONNE GAY GIRAUD S - GRAND ABSENTS EXCUSES : M. Roland VEYRE pouvoir à M. Le Maire M. Frédéric CIBAUD pouvoir à Mme Sandrine GIRAUD Mme Anne FREYCHET pouvoir à M. J-P. BUISSON SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Maurice DUMONT Assistait à la réunion : Monsieur François BRIALON Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance en soumettant à l assemblée le procès-verbal de la précédente réunion en date du Vendredi 3 Octobre 2008, il est approuvé à l unanimité. L ordre du jour est ensuite abordé. Au préalable, Monsieur le Maire annonce au Conseil l installation prochaine au centre du village de Monsieur Christian GALLO, kinésithérapeute. Il lui souhaite la bienvenue ainsi qu à Monsieur Franck DEVIDAL qui a repris le restaurant «La Taverne» depuis le 19 Juillet 2008.

2 2 DECISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE POUR L ANNEE 2008 Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de décision modificative N 1 du budget général de la commune pour l année 2008 qui a été avalisé par la Commission Municipale des Finances, lors de sa réunion en date du Jeudi 30 Octobre 2008 ; Il se décompose comme suit : A) SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 ) Les dépenses Chapitre 011 Charges à caractère général : 1.900,00 ~ Article Combustibles 2.500,00 ~ Article Fournitures de voirie ,00 ~ Article 6064 Fournitures administratives ,00 ~ Article 6068 Autres matières et fournitures 500,00 ~ Chapitre 60 Achats et variation de stocks : ,00 ~ Article Entretien de terrains 4.500,00 ~ Article Entretien de bâtiments 4.500,00 ~ Article Entretien matériel roulant ,00 ~ Article Entretien autres biens mobiliers 1.000,00 ~ Article 6184 Verst à des organismes de fomation 2.500,00 ~ Article 6188 Autres frais divers ,00 ~ Chapitre 61 Services extérieurs : 5.500,00 ~ Article 6226 Honoraires ,00 ~ Article 6231 Annonces et insertions -700,00 ~ Article 6237 Publication -500,00 ~ Article 6251 Voyages et déplacements 600,00 ~ Article 6262 Frais de télécommunication 1.000,00 ~ Article 6288 Autres services 1.500,00 ~ Chapitre 62 Autres services extérieurs : 900,00 ~ Article 6355 Taxes & impôts sur véhicules 400,00 ~ Article 637 Autres impôts et taxes ,00 ~ Chapitre 63 Impôts, taxes, et versements assimilés : -600,00 Chapitre 012 Charges de personnels : ,00 ~ Article Personnel titulaire ,00 ~ Article Personnel non titulaire 6.000,00 ~ Article Autres emplois d insertion ,00 ~ Article 6454 Cotisations ASSEDIC ,00 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 1.800,00 ~ Article 6533 Cotisations retraites élus 1.500,00

3 3 ~ Article 6554 Contribution organisme regroupé 500,00 ~ Article 6558 Autres contributions obligatoires 1.300,00 ~ Article Subventions autres organismes ,00 Chapitre 66 Charges financières : 2.500,00 ~ Article 668 Autres charges financières 2.500,00 Chapitre 022 Dépenses imprévues : -800,00 Chapitre 023 Virement à la section d investissement : ,00 TOTAL : ,00 Total cumulé avec le budget primitif : ,10 2 ) Les recettes Chapitre 013 Atténuation de charges : 1.300,00 ~ Article 6459 Rbt/charges de Sécurité Sociale 1.300,00 Chapitre 70 Produit des services : 1.600,00 ~ Article Concession cimetière 1.500,00 ~ Article Autres redevances et recettes 1.000,00 ~ Article 7083 Locations diverses -400,00 ~ Article Remboursement de frais -500,00 Chapitre 72 Travaux en régie : ,00 ~ Article 722 Immobilisations corporelles ,00 ~ Article 775 Produits des cessions d immo. 300,00 Chapitre 73 Impôts et Taxes : ,00 ~ Article 7381 Taxe additionnelle droits mutation ,00 Chapitre 74 Dotations et participations : ,00 ~ Article Dotation Solidarité rurale 1 ère frac ,00 ~ Article Subvention et participation Etat 8.000,00 ~ Article Attribution du FDTP 2.000,00 TOTAL : ,00 Total cumulé ave le budget primitif : ,10 B) SECTION D INVESTISSEMENT 1 ) Les Dépenses Opération 106 : Mairie Article 2183 Matériel de bureau et matériel informatique : 6.000,00 Article 2188 Autres immobilisations corporelles : ,00 Opération 108 : Voirie Article 2188 Autres immobilisations corporelles 2.400,00

4 4 Article 2315 Installations, matériel et outillage techniques ,00 Opération 138 : Garage communal Article 2188 Autres immobilisations corporelles ,00 Article 2313 Constructions ,00 Opération 159 : Mise en conformité électrique des bâtiments Article 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers ,00 Opération 163 : Frais d étude du POS Article 202 Frais d études, d élaboration des documents d urbanisme ,00 Opération 175 : Matériels roulants Article Matériel roulant 200,00 Opération 180 : Stade Article 2128 Autres Agencements et Aménagements de terrains 1.200,00 Opération 182 : Aménagement Quartier de Peyrard Article 2315 Installations, matériel et outillage techniques ,00 TOTAL : ,00 Total cumulé avec le budget primitif : ,05 2 ) Les Recettes Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement ,00 Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 2.000,00 Article FCTVA 2.000,00 Opération 163 : Frais d Etude du POS Article 1321 Etat ,00 Opération 174 : Vestiaires du tennis Article 1321 Etat ,00 Opération 182 : Aménagement Quartier de Peyrard Article 1323 Département ,00 TOTAL : ,00 Total cumulé avec le budget primitif : ,05 Après délibération et à l unanimité, le Conseil approuve la décision modificative N 1 du budget général de la Commune pour l année DECISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET ANNEXE DE L AS SAINISSEMENT POUR L ANNEE 2008 Monsieur le Maire soumet au Conseil le projet de décision modificative N 1 du budget annexe de l assainissement pour l année 2008, qui a été entériné par la Commission

5 5 Municipale des Finances, lors de sa réunion en date du Jeudi 30 Octobre Il se présente comme suit : A) SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 ) Les Dépenses Chapitre 61 Services extérieurs : ,00 ~ Article Entretien et réparation ,00 Chapitre 023 Virement à la section d investissement : ,00 TOTAL : 0,00 Total cumulé avec le budget primitif : ,00 2 ) Les Recettes Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses : ,00 ~ Article 704 Travaux part. branchement ,00 Chapitre 74 Dotations et participations : 4.728,00 ~ Article 741 Prime d épuration 4.728,00 TOTAL : 0,00 Total cumulé avec le budget primitif : ,00 B) SECTION D INVESTISSEMENT 1 ) Les Dépenses Opération 113 : Pompes de relevage Article 2188 Autres immobilisations corporelles : 2.000,00 Opération 125 : Travaux d assainissement Vinzieux le Haut Article 2315 Installations matériel et outillage techniques : ,00 Opération 126 : Station de relevage des Gauds Article 2315 Installations matériel et outillage techniques : ,00 Opération 127 : Travaux d assainissement Blache du Vernet Article 2315 Installations matériel et outillage techniques : ,00 TOTAL : ,00 Total cumulé avec le budget primitif : ,24

6 6 2 ) Les Recettes Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : ,00 Opération 123 : Travaux Assainissement Eau à Clot Article 1311 Etat : ,00 Opération 127 : Travaux Assainissement Blache de Vernet Article 1318 Autres subventions : 7.200,00 TOTAL : ,00 Total cumulé avec le budget primitif : ,24 Après délibération et à l unanimité, le Conseil adopte la décision modificative N 1 du budget annexe de l assainissement pour l année DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D ELECTRICITE DES TERRAINS DE TENNIS Monsieur le Maire donne lecture au Conseil d une correspondance de Madame la Présidente du Tennis-Club de SATILLIEU en date du 15 Octobre 2007 qui demande la prise en charge par la commune des dépenses d électricité concernant l éclairage des terrains de tennis ainsi que du bâtiment vestiaire de ce plateau sportif. Cette requête est accompagnée d un bilan financier d un montant très modeste puisqu il est déficitaire de 334,19 au titre de l année En ce qui concerne le budget de l année 2008, il est équilibré si la commune ne réclame pas le paiement de la facture d électricité qui s élève à 634,32. Monsieur le Maire stipule à l assemblée que c est la seule association et le seul club sportif qui se trouve astreint à payer ses consommations énergétiques. A l origine, ce principe avait été admis et contractualisé consécutivement à l éclairage des courts puisque les usagers payaient cette prestation sous forme d achat de jetons qui leur permettaient de jouer en nocturne. Après délibération, le Conseil accepte de prendre en charge de façon définitive et permanente les dépenses d électricité engendrées par les installations gérées par la Société du Tennis-Club de SATILLIEU. Il décide de l exonérer du paiement de la somme de 634,32. exigée au titre des consommations de l année 2007/2008. La dépense sera imputée au budget général de la commune, section de fonctionnement, compte Monsieur Georges REBOULET votre contre cette demande. CONVENTION DE SCOLARISATION DES ELEVES EXTERIEURS AVEC LA VILLE D ANNONAY Monsieur le Maire apprend au Conseil qu il s est trouvé dans l obligation d accorder une dérogation à la scolarisation d un enfant de SATILLIEU sur une commune extérieure. En effet, la jeune Léanne VERCASSON ayant déjà effectué l année scolaire 2007/2008 à l Ecole Publique de Bernaudin à ANNONAY, la loi de Robien donne la possibilité de terminer ce cycle malgré la domiciliation des parents sur SATILLIEU. Il y a lieu de noter qu ils se sont engagés à l inscrire dans une école de SATILLIEU à compter de la

7 7 prochaine rentrée scolaire 2009/2010. Monsieur le Maire porte à la connaissance de l assemblée les termes de cette convention qui présente les caractéristiques suivantes : ~ Objet : Prise en charge par la commune des frais de scolarisation d un enfant fréquentant une école primaire d ANNONAY. ~ Date d effet : Le 1 er Septembre 2008 ~ Durée : Une année scolaire (2008/2009) ~ Echéance : Le 30 Juin 2009 ~ Coût : 1.241,22 Après délibération, le Conseil donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de scolarisation d un élève extérieur à intervenir avec la commune d ANNONAY. La dépense correspondante sera imputée au budget général de la commune, section de fonctionnement, compte RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS POUR LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION Monsieur le Maire apprend au Conseil que la loi N du 27 Février 2002 a modifié les opérations de recensement de la population qui ont lieu désormais tous les cinq ans pour les collectivités de moins de habitants. Pour notre Commune, le recensement général se déroulera du Jeudi 15 Janvier au Samedi 14 Février A cet effet, il serait nécessaire d engager trois agents recenseurs. Trois personnes déjà expérimentées en la matière sont pressenties pour effectuer cette mission : ~ Madame Colette CHALEAT, La Tuillère SATILLIEU ~ Madame Marie-Rose DUMONT, Fourel SATILLIEU ~ Madame Paulette VALLET, Les Vignes SATILLIEU Après délibération, le Conseil charge Monsieur le Maire de recruter le personnel temporaire nécessaire par voie d arrêté, il lui donne pouvoir pour effectuer toutes les démarches et signer tous les actes s y rapportant. La dépense correspondante sera imputée au budget général de la commune, section de fonctionnement, compte CONTRAT DE MAINTENANCE DE L ALARME INCENDIE DE LA MAIRIE Monsieur le Maire attire l attention du Conseil sur le fait que le dispositif d alarme incendie (deux détecteurs de fumée) qui équipe le bâtiment de la Mairie rentre dans une catégorie de matériel pour laquelle la loi oblige à contracter un contrat de maintenance. Il communique à l assemblée le contenu de cet engagement qui présente les caractéristiques suivantes : ~ Objet : Contrôle et entretien du système d alarme incendie qui protège le bâtiment de la Mairie.

8 8 ~ Prestataire : La Société CHUBB-SECURITE de LIMONEST (Rhône) ~ Date d effet : Le 1 er Janvier 2009 ~ Durée : Une année renouvelable pour une durée maximum de trois années ~ Délai de résiliation : Deux mois ~ Coût : 377,91 par an Après délibération, le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance de l alarme incendie de la Mairie à intervenir avec la Société CHUBB- SECURITE. La dépense correspondante sera imputée au budget général de la commune, section de fonctionnement, compte CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D AFFERMAGE DE LA STATION D EPURATION Monsieur le Maire avise le Conseil du fait que le contrat d affermage de la station d épuration arrive à échéance le 08 Septembre A cet égard, il y aurait lieu de préparer dès à présent la procédure spéciale de consultation des prestataires de services qu il est nécessaire de mettre en œuvre pour assurer l exploitation future de cette infrastructure de traitement des eaux usées. Etant donné la complexité administrative, juridique et technique de ce processus réglementaire, Monsieur le Maire propose de solliciter l assistance du service spécialisé en la matière de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt. Il donne lecture à l assemblée du contrat qu il y aurait lieu de conclure à cet effet avec la DDAF et qui présente les caractéristiques suivantes : ~ Objet : Accompagnement et suivi de la procédure de renouvellement du contrat d affermage de la station d épuration. ~ Date d effet : Le 1 er Décembre 2008 ~ Durée : Le temps nécessaire à l achèvement complet de la mission ~ Délai de résiliation : Un mois ~ Coût : 7.691,48 T.T.C. Après délibération, le Conseil mandate Monsieur le Maire pour signer le contrat d assistance technique à intervenir avec la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt pour l assistance à la procédure de renouvellement du contrat d affermage de la station d épuration. La dépense correspondante sera imputée au budget annexe d assainissement de la commune, section de fonctionnement, compte MOTION CONTRE LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (O.G.M.) Monsieur le Maire suggère au Conseil de prendre une position de principe concernant l interdiction de la culture des Organismes Génétiquement Modifiés sur l ensemble du territoire de la commune. En effet, la production d OGM en plein champ constitue un véritable danger pour la santé publique, l environnement, l éthique et l économie agricole. Après délibération et à l unanimité,

9 9 ~ Vu des articles du code de l environnement L531 du 22 Mai 2008, portant sur les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), ~ Vu la charte de l environnement adoptée lors du Grenelle de l Environnement, ~ Vu la loi N du 2 Février 1995 relative au r enforcement de la protection de l environnement ou loi de principe de précaution, le Conseil : ~ S oppose à toute production d O.G.M. en plein champ sur son territoire, que ce soit dans un but de recherche ou de production agricole en vue d une commercialisation à but alimentaire humaine ou animale. ~ Demande à l Etat de fixer un taux de contamination O.G.M. inférieure à 0,01 % sur le territoire national. ~ Invite l Etat à appliquer le devoir de précaution, aux vues des doutes sur la santé publique et sur les dangers environnementaux, que constituent les O.G.M. ~ Demande à l Etat de revoir sa loi sur les OGM afin de la rendre conforme à la charte de l environnement. ~ Approuve la motion contre l implantation de cultures génétiquement modifiées sur le territoire de la commune de SATILLIEU. ~ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents utiles et nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition. ACHAT D UN DETECTEUR DE GAZ PORTATIF Monsieur le Maire rend compte au Conseil du fait que les employés municipaux ne disposent pas d un détecteur de gaz portatif lorsqu ils interviennent dans les fosses de relevage des eaux usées du réseau public d assainissement. Afin de prévenir tout risque d accident lié aux émanations de gaz toxiques (hydrogène sulfuré) que produisent ces stations, il suggère à l assemblée d acheter ce matériel de sécurité. ~ Les Ets COTTE de WAVRIN (Nord) peuvent nous fournir un appareil homologué pour un coût de 592,02 T.T.C. Après délibération, le Conseil donne son accord pour l engagement de cette dépense qui sera imputée au budget annexe d assainissement de la commune, section investissement, compte INSTAURATION DE LA SEMAINE DE VINGT-QUATRE HEURES DANS L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE Monsieur le Maire informe le Conseil de la mise en place de la semaine de vingt quatre heures dans l enseignement primaire qui est intervenue dès la rentrée scolaire du 1 er Septembre Le Samedi matin travaillé ayant été supprimé, la scolarité obligatoire passe de 26 heures à 24 heures par semaine. Le temps de service des enseignants ne change pas car ils doivent deux heures de service par semaine (60 heures par an) d aide aux élèves en difficulté. Les maîtres décident en Conseil de proposer ce dispositif aux familles et aux élèves concernés. Une famille ne peut pas exiger que son enfant participe au soutien. Chaque maître effectuera prioritairement le soutien auprès des élèves qu il a en classe. Le conseil des maîtres décide cependant de la répartition des élèves dans les groupes (2 à 6 élèves). Ce service n est pas obligatoire, les

10 10 familles peuvent le refuser. Un élève peut faire moins de deux heures par semaine et il peut ne pas avoir à faire le soutien toute l année. Après délibération, le Conseil prend acte de cette modification du régime horaire dans l enseignement primaire tout en espérant qu elle sera bénéfique pour les enfants des établissements scolaires concernés par cette réforme. REFORME DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Monsieur le Maire explique au Conseil que l article 6 de la loi N du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a été modifiée par l article 2 de la loi N du 16 Avril En conséquence, cette nouvelle disposition laisse le soin aux collectivités locales de fixer librement les modalités d accomplissement de cette journée, sous réserve que l organe exécutif sollicite l avis du Comité Technique Paritaire compétent. La réforme propose trois options pour accomplir la journée de solidarité : ~ Le travail d un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er Mai, ~ Le travail d un jour de réduction du temps de travail, ~ Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l exclusion des jours de congés annuels. Après consultation de l ensemble du personnel communal, il est souhaité que la journée de solidarité se réalise sous la forme d un jour de travail à la place de deux demies journées de réduction de temps de travail conformément à l alinéa 4-2 de l article 6 de la loi N du 30 Juin Après délibération et à l unanimité, le Conseil émet un avis favorable à la proposition concernant l accomplissement de la journée nationale de solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées formulée par l ensemble du personnel de la commune de SATILLIEU. Il donne mandat à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision. NOMINATION D UN AGENT DELEGUE A LA SECURITE (A.C.M.O.) Monsieur le Maire fait état au Conseil de l obligation qui est faite à notre collectivité par l Arrêté Ministériel du 03 Mai 2002 pris en application du décret N du 10 Juin 1985 modifié, de nommer parmi les membres titulaires du personnel communal, un agent qui sera chargé de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité (A.C.M.O.) au sein de la collectivité. Il propose de désigner Monsieur Dominique DEGACHE, Adjoint technique principal de première classe pour assurer cette mission de façon permanente. Il y a lieu de noter que préalablement à cette nomination, l agent précité bénéficiera d une formation de trois jours minimum, tout en précisant que le choix des stages dans le cadre de la formation continue sera orienté en fonction des missions confiées à l ACMO, conformément à l Article 4-2 du Décret N modifié et de l Arrêté Ministériel du 03 Mai Après délibération, le Conseil dispose de nommer Monsieur Dominique DEGACHE, Agent titulaire, Adjoint technique principal de première classe du service municipal de voirie de la Commune de SATILLIEU en qualité d Agent délégué à la sécurité

11 11 (A.C.M.O.). Il donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents se rapportant à cette mesure. FERMETURE DE LA DECHETTERIE COMMUNALE Monsieur le Maire annonce au Conseil l ouverture à compter du Samedi 10 Janvier 2009 d un centre de tri intercommunal qui sera situé sur le site de l ancien four incinérateur au quartier Empête à SAINT-ALBAN D AY. Dénommé «centre de revalorisation de Mezayon», il sera destiné aux habitants de toutes les communes du canton et ouvert tous les samedis matin de 8 heures à 13 heures. Son accès sera gratuit mais il sera nécessaire de présenter une pièce d identité à l agent responsable du fonctionnement de cette aire de tri sélectif. En conséquence, la déchetterie communale de SATILLIEU sera fermée à partir du 1 er Janvier 2009 étant donné que cette compétence a été entièrement transférée à la Communauté de Communes du Val d Ay qui payait l enlèvement des bennes de déchets produits par notre site local. Après délibération, le Conseil approuve cette disposition qui rentre dans le cadre de l exercice strict des compétences dévolues par les collectivités locales du canton à la Communauté de Communes du Val d Ay. Il donne pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à la fermeture officielle de la déchetterie de SATILLIEU. LISTE DEFINITIVE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Monsieur le Maire communique au Conseil la liste définitive des personnes qui constituent la commission communale des impôts directs, qui lui a été adressée par correspondance de Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux en date du 30 Septembre Elle est composée des membres suivants : ~ Commissaires titulaires : Monsieur Georges REBOULET Côte de la Bergère SATILLIEU Madame Arlette GAY Rue de la bergère SATILLIEU Madame Annie DEFOUR Peyrard SATILLIEU Monsieur Roger CHOLET Vernet SATILLIEU Monsieur René VALLET 57, Avenue Jean Jaurès Les Cèdres Bât G ANNONAY Monsieur Joseph BLACHIER Les Grandes Faugères SATILLIEU ~ Suppléants: Madame Marie-Rose DUMONT Fourel SATILLIEU Madame Nelly BETTON Le Mont SATILLIEU Monsieur Gabriel GUILLERME Le Faure SATILLIEU Madame Paulette VALLET Les Vignes SATILLIEU Madame Joëlle BASTIN Darère ST-ROMAIN D AY Monsieur Jean-Paul JURDIC Les Tilleuls SATILLIEU

12 12 Après délibération, le Conseil prend acte de cette information et il remercie bien vivement toutes les personnes qui ont accepté de participer aux travaux de cette instance locale. TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA STATION DE RELEVAGE DE LA PLACE DES GAUDS Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de sa précédente réunion en date du Vendredi 3 Octobre 2008, notre assemblée avait décidé de faire procéder aux travaux de réhabilitation de la station de relevage des eaux usées de la place des Gauds. A l issue de la consultation des entreprises spécialisées en la matière, il avait été décidé de confier la réalisation de cette opération aux Ets FLYGT pour un coût de ,34 T.T.C. Toutefois et étant donné que la société SAUR-FRANCE avait proposé des prestations supplémentaires non prévues au descriptif initial, il lui a été demandé d établir une nouvelle suggestion basée sur les mêmes prestations que les Ets FLYGT. En conséquence et pour un programme identique, il ressort les nouvelles propositions suivantes : ~ Ets SAUR-FRANCE ; Coût : ,64 T.T.C. ~ Ets FLYGT ; Coût : ,47 T.T.C. Après délibération, le Conseil décide de confier ces travaux aux Ets SAUR-FRANCE pour un coût de ,64 T.T.C. La dépense correspondante sera imputée au budget annexe d assainissement de la commune, section investissement compte Cette délibération annule et remplace la délibération prise par notre assemblée lors de sa réunion en date du Vendredi 3 Octobre RESILIATION DU CONTRAT POUR L ENLEVEMENT DE DECHETS PHARMACEUTIQUES Monsieur le Maire informe le Conseil du fait que la commune assure à la déchetterie depuis le 5 Mars 2007, un service de collecte et d enlèvement de déchets de soins à risques infectieux qui a fait l objet d un contrat avec la Société S.E.D.I.M.E.N. de MERCUER en Ardèche. Etant donné la prise en charge et l ouverture prochaine d une déchetterie intercommunale sous l égide de la Communauté de Communes du Val d Ay, il y aurait lieu de résilier cet engagement qui sera transféré à la Communauté de Communes. Après délibération, le Conseil approuve la résiliation du contrat d enlèvement des déchets pharmaceutiques conclu avec la Société S.E.D.I.M.E.N. à compter du 1 er Janvier Il donne pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents se rapportant à cette disposition.

13 13 DEMANDES D ADHESIONS ET DE RETRAIT DE COMMUNES DU S.I.V.U.DES INFOROUTES Monsieur le Maire communique au Conseil une correspondance de Monsieur le Président du Syndicat des Inforoutes de l Ardèche en date du 28 Octobre 2008 qui invite notre assemblée à se prononcer sur les demandes d adhésions et de retrait de communes à cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale. 1 ) Pour les adhésions, les communes de : ~ Chateauneuf de Vernoux ~ Fay le Clos (Drôme) ~ Saint-Marcel d Ardèche 2 ) Pour les retraits, la collectivité suivante : ~ Burdignes (Loire) Après délibération, le Conseil entérine ces décisions d adhésions et de retrait de Communes du SIVU des Inforoutes de l Ardèche, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. RESILIATION DU CONTRAT D ECLAIRAGE PUBLIC Monsieur le Maire avise le Conseil du fait qu un contrat d entretien du réseau d éclairage public a été conclu avec l entreprise TEIL de SAINT-ROMAIN D AY par délibération d une précédente assemblée en date du 12 Décembre Etant donné que cet engagement déjà ancien n a jamais fait l objet d une mise en concurrence bien que le coût annuel s avère peu élevé, il propose de résilier purement et simplement ce contrat et de lancer une consultation d entreprises. Après délibération, le Conseil décide de résilier le contrat d entretien d éclairage public qui lie la commune à l entreprise TEIL à compter du 31 Décembre Il donne pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches et signer tous les documents se rapportant à cette décision. PROJET D AMENAGEMENT DU QUARTIER DE PEYRARD ~ Programme de travaux supplémentaires Monsieur le Maire explique au Conseil que les travaux de réhabilitation du réseau d eaux pluviales prévus au marché du projet d aménagement du quartier de Peyrard nécessiteront le déplacement de la canalisation principale qui se jette dans la rivière. De plus, suite aux différentes réunions préparatoires du chantier, il a été apporté quelques adaptations mineures au dispositif de collecte des eaux. Ces travaux supplémentaires pourraient faire l objet d un avenant d un montant de 5.660,67 T.T.C. au marché de travaux à procédure adaptée conclu avec l entreprise FAURIE, soit 12,54 % du coût initial du marché.

14 14 Après délibération, le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer l avenant au marché de travaux à intervenir avec l entreprise FAURIE. La dépense correspondante sera imputée au budget général de la commune, section investissement, compte PROJET D AMENAGEMENT DU QUARTIER DES GAUDS ~ Remboursement partiel de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Monsieur le Maire attire l attention du Conseil sur le fait que la commune est propriétaire d une partie du bâtiment de l usine des Gauds depuis le 9 Mars De ce fait, elle a l obligation d en payer toutes les charges qui en découlent et principalement les taxes y afférant. A cet égard, il présente un avis d imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de l ensemble de ce tènement immobilier notifié à la Communauté de Communes au titre de l année Il communique à l assemblée les termes de la correspondance de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d Ay en date du 15 Octobre 2008 qui demande de participer au règlement de cette contribution qui s élève à 1.291,00, à hauteur de 50 %, soit une dépense de 645,50. Après délibération, le Conseil est favorable au remboursement de cette somme à la Communauté de Communes du Val d Ay. La dépense sera imputée au budget général de la commune, section de fonctionnement, compte DIVERS ~ Monsieur le Maire informe les élus du fait qu une réunion de la Commission des Travaux est programmée pour le Mercredi 10 Décembre 2008 à 18 Heures en Mairie. ~ Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du Vendredi 23 Mai 2008, notre assemblée a constitué une commission municipale chargée du recrutement du personnel communal. Etant donné que le poste de Monsieur Jean CABUS doit être pourvu, il propose de réunir cette instance avant la fin de l année Après concertation, il est décidé qu elle se réunira le Jeudi 13 Novembre 2008 à 18 Heures en Mairie. Bonne note est prise par tous les élus membres de cette commission qui recevront néanmoins une convocation pour la date précitée. ~ Monsieur le Maire invite les élus concernés à déterminer une date permettant de réunir la commission spéciale chargée d élaborer le projet de construction d une nouvelle salle des fêtes. Après discussion, cette réunion est fixée au Samedi 17 Janvier 2009 à 14 Heures à la salle des fêtes. ~ Monsieur le Maire demande aux membres de l assemblée municipale d être présents à la cérémonie de commémoration de l Armistice du 11 Novembre 1918.

15 15 ~ Monsieur le Maire transmet à l assemblée l invitation de Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers pour la cérémonie de la fête de Sainte-Barbe qui aura lieu le Samedi 6 Décembre 2008 à 18 H 30 au Centre de Secours. ~ Monsieur le Maire signale au Conseil la nécessité de réunir la Commission Municipale des Finances avant la prochaine réunion du Conseil Municipal. D un commun accord, elle est fixée au Vendredi 12 Décembre 2008 à 18 Heures en Mairie. ~ La parole est laissée aux Conseillers Municipaux : - Monsieur Denis REYNAUD en sa qualité de Président de la Batterie-Fanfare des Bleuets invite le Conseil à l apéritif offert en l honneur de la Sainte-Cécile qui aura lieu le Dimanche 30 Novembre 2008 à 11 H 30 à la salle de musique. Bonne note est prise de ce rendez-vous. - Madame Arlette GAY demande que les employés communaux nettoient le caniveau d évacuation des eaux pluviales situé en bordure du trottoir devant le restaurant de Mr et Mme Pascal PR LON. Le service de voirie interviendra en priorité le Lundi 10 Novembre Mesdames Aurélie GRAND et Sandrine GIRAUD s inquiètent de la date à laquelle la rampe d accès à la passerelle des frères sera réalisée. Monsieur le Maire leur indique que le mauvais temps a empêché l entreprise ROUCHIER de réaliser ce chantier pendant les vacances scolaires de la Toussaint. En conséquence, les travaux sont reportés pendant les vacances de Noël car ils nécessitent de couper en partie la voie départementale. - Monsieur Patrick BRUYERE signale un mauvais écoulement des eaux pluviales sur le chemin rural situé sous le collège et qui mène à Fréchuret (GR42). Il serait nécessaire d y réaliser quelques «tranches» afin que la terre ne bouche pas le regard situé face à la cheminée du collège. Les employés communaux effectueront les travaux nécessaires dans les meilleurs délais. - Monsieur Denis REYNAUD apprend à l assemblée que la Communauté de Communes du Val d Ay a l obligation de créer une commission intercommunale d étude portant sur l accès des handicapés aux bâtiments publics. Un appel est lancé aux volontaires même non élus, car deux personnes doivent être désignées par commune. La Mairie diffusera très largement cet appel à candidatures auprès de la population. - Monsieur Georges REBOULET attire l attention des élus sur le fait que deux véhicules stationnent en permanence dans la rue piétonne qui permet

16 16 d accéder à la sortie de secours de l Ecole Primaire Privée. Il insiste tout particulièrement sur le fait qu en cas de sinistre ou d accident, aucun véhicule ne pourrait emprunter ce passage dans l urgence. C est la raison pour laquelle il demande que les personnes concernées soient informées de la nécessité de laisser ce passage vide de tous véhicules. Monsieur le Maire les avisera personnellement de ce problème concernant la sécurité publique. - Monsieur Patrick BRUYERE fait un rapide compte-rendu de la dernière réunion du Conseil d Administration de la Maison de Retraite à laquelle il a assisté le Vendredi 24 Octobre Un programme de travaux de réhabilitation avec extension de capacité d un coût de plus de deux millions d euros doit débuter fin Novembre Une subvention de prise en charge des annuités d un emprunt de ,00 a été accordée par le Conseil Général. Au cours de cette réunion a été aussi abordé le prix de journée qui passe de 40,00 à 41,74 au 1 er Janvier 2009, soit une hausse de 4 %. Le tarif des repas du personnel est réactualisé de façon conséquente puisqu il passe de 2,30 à 3,00. Les visiteurs devront payer leur repas 10,00 au lieu de 7,70 et les personnes âgées extérieures bénéficieront d un tarif préférentiel qui passe de 4,60 à 5,00. Bonne note est prise de toutes ces informations. ~ L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30 mn.