RENDEZ-VOUS ANNUEL DU CLUB SOCIAL PARIS ILE-DE-FRANCE

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1 RENDEZ-VOUS ANNUEL DU CLUB SOCIAL PARIS ILE-DE-FRANCE OEC Paris IDF / 1

2 TRANSMISSION D ENTREPRISE : ASPECTS SOCIAUX ET INFORMATION DES SALARIÉS Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 2

3 Missions pour le cabinet Aspects individuels de la transmission Information des salariés Transfert du contrat de travail Rupture du contrat de travail Aspects collectifs de la transmission Conventions collectives et accords collectifs Usages et engagements unilatéraux Représentants du personnel Epargne salariale, retraite et prévoyance Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 3

4 MISSION POUR LE CABINET Transmission d entreprise Opérations visées Transfert d une entité économique conservant son identité et dont l activité est poursuivie Audit à l initiative du repreneur dans la majorité des cas Finalité» Mesurer l étendue des obligations à l égard des salariés repris, des IRP, des organismes de retraite, de prévoyance» Régimes applicables, adaptation des régimes» En cas de reprise par une entreprise ayant déjà des salariés, harmonisation des statuts Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 4

5 MISSION POUR LE CABINET La transmission d entreprise peut entraîner le transfert de salariés Il faut mesurer les conséquences financières et le climat social En présence d un projet de reprise d entreprise, rares sont ceux qui s intéressent à l environnement social de l entreprise à reprendre Et pourtant, le passif social peut être lourd Reprise d entreprise sans avoir la liste complète des salariés (salarié en congé parental ) Absence d anticipation de l application de dispositions conventionnelles (CCN propreté, prévention et sécurité ) Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 5

6 MISSION POUR LE CABINET Principaux risques relatifs au transfert des salariés Découverte de salariés non déclarés dans le cadre du transfert (invalidité, congé parental ) Obligation de réintégration et rupture éventuelle à la charge du cessionnaire Rappels de salaires (non application du salaire minimum, engagement unilatéral ou usage non appliqué, non-concurrence ) Salariés présents ou ayant appartenu à l effectif de l entreprise Il faut distinguer deux cas de figure en présence d une transmission d entreprise Transmission «simple» L entité reprise n est pas intégrée à une autre entreprise Pas de difficulté pratique Transmission avec fusion L entité reprise est intégrée dans une entreprise Se posent différentes questions relatives à l harmonisation des statuts des salariés, etc. Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 6

7 MISSION POUR LE CABINET Un diagnostic social est nécessaire pour vérifier divers points Cadre juridique dans lequel évolue l entreprise : groupe, UES? Contrats de travail en cours au jour du transfert Sans oublier ceux des salariés dont le contrat est suspendu Avantages informels dans l entreprise Treizième mois, maintien de salaire en cas de maladie, jours supplémentaires de congés, etc. Convention collective Si ce n est pas la même, il est impératif de mesurer les conséquences attachées au changement de convention Régimes de prévoyance et de retraite Epargne salariale Représentants du personnel Contentieux en cours Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 7

8 MISSION POUR LE CABINET Accompagner le repreneur L aider à appréhender le contexte social et à en mesurer les risques pour sécuriser la transmission Cela impacte le prix d acquisition et les clauses de la garantie de passif à obtenir Accompagner le cédant Préparer la transmission dans de bonnes conditions Le cabinet peut proposer, sur la base d un audit, la mise en conformité sociale de l entreprise, pour réduire au maximum les risques et les passifs latents Cela permet de maximiser le prix de cession de l entreprise et d alléger la garantie de passif à consentir au cessionnaire Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 8

10 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Information des salariés dans les entreprises <250 salariés Information générale sur les possibilités de reprise par les salariés Indépendamment d un projet de cession 1 fois tous les trois ans Les modalités d information des salariés ont été précisées par un décret n du 4 janvier 2016 Information spécifique en cas de projet de vente Cession d un fonds de commerce Cession de plus de 50 % des parts d une société par actions Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 10

11 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Date de l information des salariés Entreprises sans CE Au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de cession 2 mois avant la date de conclusion du contrat Entreprises avec CE Au plus tard en même temps que la consultation du CE sur l opération Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 11

12 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Modalités de l information Réunion d information Affichage Courrier électronique Remise d un courrier Envoi d un courrier Acte d huissier Tout autre moyen Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 12

13 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Droits et devoirs des salariés Possibilité de se faire assister Par toute personne de leur choix Chambre de commerce et d industrie; chambre des métiers Information préalable du cédant Pas de priorité à la reprise Obligation de discrétion Pas «à l égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat» Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 13

14 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Sanctions du défaut d information Amende civile d un montant maximum de 2 % du montant de la vente sanction applicable depuis le 1 er janvier 2016 Possibilité pour le salarié de demander des dommages et intérêts Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 14

16 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Transfert des contrats de travail Application de l article L du Code du travail Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise Il faut informer les représentants du personnel en amont En l absence de RP, information des salariés Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 16

17 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Eléments cumulatifs entraînant le transfert légal Deux conditions Transfert d une entité économique autonome Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre Poursuite de l activité transférée Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 17

18 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Application de l article L du Code du travail Disposition d ordre public Application obligatoire pour les employeurs et les salariés quel que soit le type de contrat Salariés protégés : cas particulier Impossibilité d y déroger par contrat ou convention Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 18

19 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Conséquences pour le dirigeant Mandat cumulé avec le contrat de travail? Evaluation des engagements financiers pris Indemnités «golden parachute» Retraite supplémentaire et prévoyance Organisation de la transmission Transmission du savoir-faire Statut du cédant pendant la période post transmission» Tuteur TNS» Conclusion d un contrat de travail de droit commun (CDD, CDI?) Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 19

21 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Conséquences de l application de l article L du Code du travail Pas de modification du contrat lors du transfert Poursuite du contrat aux conditions antérieures Pas de période d essai envisageable Pas de licenciement économique par le cédant Possibilité de licencier pour motif personnel Toute rupture du contrat durant la période de transfert est «suspecte» Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 21

22 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Inopposabilité des ruptures intervenues à l occasion du transfert Si le cédant a licencié un salarié avant le transfert Le salarié peut agir contre le cédant, pour licenciement injustifié Le salarié peut agir contre le cessionnaire, pour obtenir une réintégration Le salarié peut agir contre le cédant et le cessionnaire pour obtenir une condamnation solidaire Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 22

23 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Règlement des dettes entre les employeurs Transfert au cessionnaire des droits et obligations du cédant à l égard du salarié (art. L C. tr.) Exception : procédures de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires Substitution d employeurs intervenue sans qu il y ait de convention Obligation de remboursement par le cédant des créances salariales dues à la date du transfert Exception : si la convention signée tient compte de ces créances Action possible des salariés contre les 2 employeurs successifs, engagés in solidum Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 23

24 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Objectifs de la mission Inventorier les salariés présents et ceux dont le contrat de travail est suspendu Comparer la liste du personnel, les bulletins de salaire et les contrats de travail Inventorier les obligations contractuelles Rémunération, fonctions, qualification, statut, etc. Lister les ruptures de contrat intervenues autour de la cession Initiateur (cédant, cessionnaire, salarié) motif invoqué, risque en résultant Faire l état des lieux des obligations résultant des ruptures de contrat antérieures au transfert Exemple : obligation de versement d une indemnité de non-concurrence Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 24

25 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Informations à demander à l entreprise pour réaliser la mission Liste des salariés Copie des contrats de travail et avenants (originaux signés) Liste des salariés dont le contrat de travail est suspendu Remise de l ensemble des bulletins de salaire de l ensemble des salariés Etat des congés payés du personnel Remise du registre du personnel DUE Déclarations administratives en cas de contrat aidé Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 25

26 ASPECTS INDIVIDUELS DE LA TRANSMISSION Informations à demander à l entreprise pour réaliser la mission (suite) Liste des salariés dont le licenciement est intervenu dans les 12 derniers mois Liste et état d avancement des contentieux en cours Copie des correspondances avec les salariés Liste des éventuelles sanctions disciplinaires Etat du solde des congés payés et repos compensateurs Copie des formalités d adhésion à la prévoyance Informations sur les engagements financiers pris vis-à-vis du dirigeant Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 26

28 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Statut collectif État des lieux des obligations liées au statut collectif du cédant Les salariés du cédant peuvent revendiquer l application de leur ancien statut collectif durant un certain temps et ce plus particulièrement lorsque les deux employeurs successifs ne relèvent pas du même statut collectif Exemple lié au changement de convention collective Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 28

29 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Convention collective et accords collectifs Remise en cause automatique de l ancien statut collectif Maintien provisoire de l ancien statut collectif Accord de substitution Période maximale de 12 mois + 3 mois Passé le délai de survie A défaut d accord de substitution Maintien des avantages individuels acquis» Eléments de rémunération» Incorporation au contrat de travail Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 29

30 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Convention collective et accords collectifs Quelles conséquences si l entité reprise est intégrée à une autre entreprise? Exemple La Sté A relevant de la convention collective A est reprise par la Sté B relevant de la convention B, fusion des 2 sociétés La convention B devient dès la fusion la convention applicable à tous les salariés car elle correspond à l activité principale Salariés de A» A compter de la fusion, ils relèvent de la convention B» Mais ils continuent de relever de la convention A pendant 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois), sauf accord de substitution» Pendant 15 mois, application de 2 conventions» Au terme des 12 mois, ils gardent le bénéfice des avantages individuels acquis» Treizième mois, Prime d ancienneté, etc. Salariés de B» Pas de changement Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 30

31 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Convention collective et accords collectifs Quelles conséquences si l entité reprise est intégrée à une autre entreprise? Exemple (suite) Salariés de la société «A» avec une CCN «A» bénéficient conventionnellement d un 13ème mois Repris par la société «B» avec une CCN «B» qui prévoit une prime d ancienneté Si la CCN après fusion est la CCN «B» les salariés de «A» bénéficieront du 13ème mois (durant 15 mois) et de la prime d ancienneté calculée sur leur ancienneté totale, qui s ajoute à leur salaire Alors que les salariés de «B» qui n ont pas été transférés ne bénéficient que de la prime d ancienneté Il est très important de vérifier les conséquences sur les salariés de la reprise d entreprise! Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 31

32 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Convention collective et accords collectifs Objectifs de la mission Comparer les de deux sources de statut collectif Identifier les dispositions dont les salariés peuvent se prévaloir durant la période de survie provisoire Sort de l usage après la conclusion d un accord collectif Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 32

33 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Avantages individuels acquis Un avantage individuel acquis est celui qui bénéficie au salarié au jour du transfert Droits liés à la rupture du contrat (indemnité de licenciement, préavis, etc.. ) ne sont pas des avantages individuels acquis car ils ne naissent qu à la rupture du contrat Niveau de rémunération et structure de la rémunération (13 ème mois, prime annuelle, prime d ancienneté) = avantages individuels acquis Il s incorpore au contrat de travail» Le nouvel employeur ne peut pas les modifier sans l accord des salariés Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 33

34 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Bénéficiaires des avantages individuels acquis Salariés déjà présents dans l entreprise du cédant au moment du transfert Ne sont pas visés les salariés de l entreprise du cessionnaire et les salariés embauchés postérieurement au transfert Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 34

36 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Usages et engagements unilatéraux Salariés bénéficiaires Salariés présents au moment du transfert Négociation Négociation d un accord collectif portant sur le même sujet Mardi 9 février OEC Paris IDF /

37 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Usages et engagements unilatéraux Dénonciation Respect de la procédure Information des IRP Information individuelle par écrit des salariés Respect d un préavis Risques si l entreprise est tenue d avoir des IRP compte tenu de ses effectifs, mais qu elle n a pas organisé les élections Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 37

38 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Usages et engagements unilatéraux Objectifs de la mission Rechercher la source de l avantage Identifier les usages et les engagements unilatéraux Identifier les salariés bénéficiaires Apprécier l opportunité de négocier ou de dénoncer les usages et engagements unilatéraux Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 38

40 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Représentants du personnel Information des RP sur l opération juridique Au titre de la marche générale de l entreprise Au titre de la modification de la situation juridique Modifications comportant des conséquences pour les salariés Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 40

41 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Représentants du personnel Transfert des représentants du personnel Transfert total d entreprise Pas d autorisation administrative Transfert partiel Autorisation administrative à solliciter Transfert des mandats Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 41

42 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Représentants du personnel Incidences sur les seuils d effectifs Baisse des effectifs chez le cédant Sort du mandat des membres du CE et des DP Organisation d élections partielles? Augmentation des effectifs chez le cessionnaire Prise en compte dans les effectifs Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 42

43 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Représentants du personnel Objectifs de la mission Déterminer si l entité transférée conserve son autonomie Anticiper la demande d autorisation de transfert Apprécier la durée des mandats respectifs Apprécier les seuils d effectifs Mise en place d élections Mise en place d élections partielles Remise des PV des réunions des IRP Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 43

45 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Epargne salariale Participation, intéressement PEE Si la modification rend impossible l application de l accord, il cesse de produire effet En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, le cessionnaire doit engager une négociation pour conclure un éventuel accord Maintien du plan ou transfert des avoirs sur le PEE de l entreprise d accueil Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 45

46 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Epargne salariale Objectifs de la mission Analyser les accords en place Identifier les éléments qui permettent ou non la poursuite de l accord Paramètres de calcul propres à l entreprise Paramètres de calcul propres au secteur d activité Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 46

47 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Retraite et prévoyance En cas de fusion d entreprises, les avantages acquis (rentes et prestations) sont maintenus Les régimes mis en place peuvent être maintenus S ils sont mis en place par décision unilatérale, ils suivent le régime des usages d entreprise S ils sont mis en place par accord collectif, ou référendum, ils suivent le régime des accords collectifs Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 47

48 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Informations à demander à l entreprise pour réaliser la mission Inventorier le statut collectif du vendeur Convention collective Accords d entreprise Usages Prévoyance, retraite supplémentaire Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 48

49 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Informations à demander à l entreprise pour réaliser la mission (suite) Convention et accords collectifs : accord sur la durée du travail, de participation, d intéressement, d épargne collective, de prévoyance, de retraite, etc. Règlement intérieur Charte informatique Liste des usages et engagements unilatéraux Attestation de comptes à jour vis-à-vis des organismes sociaux Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 49

50 ASPECTS COLLECTIFS DE LA TRANSMISSION Informations diverses à demander à l entreprise pour réaliser la mission Liste des correspondances avec les différentes institutions Courriers avec l inspection du travail, la CRAM, la caisse de retraite, etc. Documents de contrôle URSSAF Copie des lettres d observation, des courriers de réponse de l employeur, des mises en demeure, etc. Contrats passés avec les organismes tiers Convention avec la DIRECCTE, contrats d assurance, de prévoyance, de mission avec les agences de travail temporaire, etc. Procès-verbaux de l assemblée générale des associés Communication des rapports du commissaire aux comptes Mardi 9 février 2016 OEC Paris IDF / 50