FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : CPAF D CPAF D CPAF D ARMH D - ARMH D - ARMH D - JUSB D - INTB D INTB D - Intitulé du (des) texte(s) : Décret modifiant l échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d emplois et emplois de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ; Décret portant modification du décret n du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation Décret modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires. Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires ; Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux corps des adjoints administratifs et des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l ordre judiciaire ; Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris ; Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d administrations parisiennes, à celui des administrateurs de la ville de Paris et aux emplois de direction des mairies d arrondissement de Paris.

2 Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l action et des comptes publics Ministère des armées Ministère de la justice Ministère de l intérieur Date de réalisation de la fiche d impact : 21/12/2017 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret n du 13 décembre 2017 portant modification du décret n du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ; Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ; Décret modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires. Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires ; Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l ordre judiciaire ; Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des 2

3 attachés d administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris ; Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions indiciaires applicables au corps des attachés d administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris ; Décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires des corps de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure Contexte et objectifs Les neuf projets de décret susmentionnés traduisent la décision du Gouvernement de reporter de douze mois les mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations prévues dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l avenir de la fonction publique, devant initialement prendre effet à compter du 1 er janvier Ces projets de décret, applicables aux fonctionnaires de l Etat, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires hospitaliers,militaires, magistrats et fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure fixent le nouveau calendrier d entrée en des dispositions statutaires et indiciaires, du 1 er janvier 2019 au 1 er janvier

4 Textes modifiés Stabilité dans le temps - Décret n du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique - Décret n du 11 mai 2016 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» ; - Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; - Décret n du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière ; - Décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d hospitalisation ; - Décret n du 26 janvier 2017 portant modification du décret n du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - Décret n du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées ; - Décret n du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d officiers ; - Décret n du 13 avril 2011 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ; - Décret n du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» pour les militaires ; - Décret n du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers ; - Décret n du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires. - Décret n du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - Décret n du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques - Décret n du 26 décembre 2016 modifiant le décret no du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d administrations parisiennes ; - Décret n du 27 octobre 2017 modifiant le décret n du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris - Décret n du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire Les versions consolidées des décrets portant statuts particuliers des corps et cadres d emplois et les versions consolidées des décrets indiciaires associés, disponibles sur Légifrance, feront apparaître les nouvelles dates d entrée en des textes à compter du 1 er janvier

5 Texte abrogé Aucun texte n est abrogé Détail des mesures du (des) projet(s) de texte Détail des mesures du décret visant à modifier le décret n du 26 janvier 2017 portant modification du décret n du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d hospitalisation. Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Report de 12 mois de la revalorisation des traitements hors échelle et ordonnances déjà entrées en Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances Détail des mesures du décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers Disposition envisagée du projet de texte Report de 12 mois des mesures de revalorisation indiciaire initialement prévues à compter du 1 er janvier 2018 et fixation du nouveau calendrier de montée en charge des grilles indiciaires résultant de ce décalage de 12 mois Report au 1 er janvier 2019 de l entrée en de l abattement maximal de 389 prévu pour les corps de catégorie A des trois versants de fonction publique (hors filière paramédicale) Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Modification du décret n du 11 mai 2016 Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances Détail des mesures du décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 5

6 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte Report de 12 mois des mesures statutaires visant à créer de nouveaux corps, grades et échelons initialement prévus à compter du 1 er janvier 2018 et fixation du nouveau calendrier des réformes statutaires résultant de ce décalage de 12 mois Prolongation de 12 mois de la clause de sauvegarde visant à classer les fonctionnaires accédant à un corps ou un cadre d emplois de niveau supérieur en fonction des dispositions statutaires et indiciaires en avant la mise en œuvre du protocole PPCR. créée (le cas échéant) Modification des décrets n du 11 mai 2016 et n du 30 mai 2016 Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances Détail des mesures du décret modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires. Disposition envisagée du projet de texte Report de 12 mois des mesures de revalorisation indiciaire initialement prévues à compter du 1er janvier 2018 et fixation du nouveau calendrier de montée en charge des grilles indiciaires résultant de ce décalage de 12 mois Report au 1er janvier 2019 de l entrée en de l abattement maximal de 389 prévu pour certains militaires Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Décret du 5 avril 2017 Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances Détail des mesures du décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 6

7 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte (le cas échéant) Report de 12 mois des mesures statutaires visant à créer de nouveaux échelons dans les corps militaires initialement prévus à compter du 1er janvier 2018 et fixation du nouveau calendrier des réformes statutaires résultant de ce décalage de 12 mois Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances Détail des mesures du décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l ordre judiciaire Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Décret du 27 avril 2017 Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Report de 12 mois des mesures de revalorisation indiciaire initialement prévues à compter du 1er janvier 2018 et fixation du nouveau calendrier de montée en charge des grilles indiciaires résultant de ce décalage de 12 mois Report au 1er janvier 2019 de l entrée en de l abattement maximal de 389 prévu pour les magistrats de l ordre judiciaire Décret du 27 avril 2017 Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances Détail des mesures du décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris ; Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Report de 12 mois des mesures statutaires visant à créer de nouveaux échelons dans les corps d administrateurs et d attachés de la ville de Paris et fixation du nouveau calendrier des réformes statutaires résultant de ce décalage de 12 mois Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances 7

8 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte Détail des mesures du décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions indiciaires applicables au corps des attachés d administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris ; Disposition envisagée du projet de texte Report de 12 mois des mesures de revalorisation indiciaire initialement prévues à compter du 1er janvier 2018 et fixation du nouveau calendrier de montée en charge des grilles indiciaires résultant de ce décalage de 12 mois Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances Détail des mesures du décret portant report de la date d entrée en de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires des corps de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure Disposition envisagée du projet de texte Report de 12 mois des mesures statutaires visant à créer de nouveaux échelons dans les corps de catégorie C de la DGSE et fixation du nouveau calendrier des réformes statutaires résultant de ce décalage de 12 mois Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances 8

9 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Conseil commun de la fonction publique 06/11/2017 Avis défavorable Conseil supérieur de la fonction militaire 08/12/2017 Avis défavorable Comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure Conseil supérieur des administrations parisiennes 22/11/ /11/2017 Avis favorable Avis défavorable Conseil de Paris 11, 12 et 13 décembre 2017 Conseil national d évaluation des normes 09/11/2017 Texte adopté Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres 9

10 Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME 10

11 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Les éléments méthodologiques sont identiques à ceux utilisés dans le cadre de l estimation des gains et des économies lors de la présentation, en février 2016, des premiers projets de décret portant transposition des mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique. En ce qui concerne les collectivités territoriales, les estimations sont basées sur les effectifs des collectivités territoriales et établissements publics figurant dans le tableau (les agents de la FPH relevant des filières paramédicales et socio-éducatives qui sont rémunérés par des collectivités locales ont été intégrés dans ces effectifs). L estimation du coût des mesures liées à l application du protocole PPCR a fait l objet d une actualisation, comparativement aux données présentées en février 2016, au regard, notamment de l évolution de la valeur du point fonction publique intervenue le 1 er juillet 2016 et le 1 er février Le chiffrage des mesures de report prend en compte les coûts annuels de revalorisation des grilles indiciaires, sans déduction des économies résultant de la suppression des mesures d avancement accéléré (durées minimales d avancement d échelon) qui continuent de produire leurs effets indépendamment de la mesure de report Etat : coût grilles reportable 330 M 520 M 60 M Opérateurs : coût grilles reportable 50 M 53 M 15 M FPH : coût grilles reportable 236 M 107 M 152 M FPT : coût grilles reportable 226 M 171 M 313 M Total reportable 842 M 851 M 540 M 11

12 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Coûts Gains Impact net Impacts financiers globaux (ECONOMIES) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux (ECONOMIES collectivités territoriales + services de l Etat) Coûts Gains Impact net Année à compter de la date de publication prévisionnelle Année Année Année Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales 12

13 Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Tous Tous Toutes Tous Nombre total Tous Tous Toutes Tous Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Gains Impact net Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année Année Année Année Année 5 (si nécessaire) Coûts Gains Impact net 13

14 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Coûts Gains Impact net Année à compter de la date de publication prévisionnelle Année Année Année Année 5 (si nécessaire) 14

15 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics Economie de 231 M au titre de 2018 État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) 15

16 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 16

17 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Toutes Tous Tous Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 17

18 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 18

19 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en de ce projet de texte? oui non 19

20 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 20

21 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Nécessité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Proportionnalité Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en Entrée en au 1 er janvier 2018 Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Sans objet Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance Communication sur le portail de la fonction publique. Transmission d une note de présentation aux ministères et services gestionnaires. Sans objet Sans objet 21

22 22

23 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 23