l Enass Ecole nationale d assurances

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "l Enass Ecole nationale d assurances"

Transcription

1 l Enass Ecole nationale d assurances La sélection des risques de santé en Prévoyance individuelle : Comment concilier le point de vue des assureurs et des consommateurs? Des innovations sont-elles possibles? Hélène CLEMENT SALAVERA

2 REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier mon tuteur, Pierre -Yves Le Corre pour le temps qu il a consacré à mon travail, pour ses indispensables conseils et ses encouragements, et Edouard Bidou, Directeur de l innovation et du développement du Groupe Prévoir, pour les discussions qui ont permis d enrichir ma réflexion. Mes remerciements les plus chaleureux vont à ma famille, Eva, Marin et Stéphane pour leur patience (admirable) et leur soutien (indéfectible). Je remercie vivement les personnes qui m ont accordé un entretien et ont alimenté cette étude : Agnès Canarelli, Roman Durand, Agnès Lassale, Christian Mainguy, Magaly Siméon, Eve-Laure Tascon, Sophie Trilleaud ainsi que le cabinet Euroditas. Merci également à Anne Ramin et Martine Maillard pour leur soutien tout au long de ces 18 mois de MBA. Je remercie enfin le Groupe Prévoir pour m avoir permis de suivre cette formation. 2

3 RESUME L évaluation individuelle des facteurs de risques de santé en prévoyance permet aux assureurs de proposer des garanties de qualité au plus grand nombre et en particulier aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, en pratique la sélection des risques est mal perçue par les souscripteurs et les forces de vente. Au regard des enjeux pour la profession, le sujet mérite d être traité avec attention par les assureurs, en tenant compte du point de vue du consommateur. Au-delà du cadre de la convention AERAS, des améliorations peuvent être apportées en termes : d équilibre entre les différents outils de sélection des risques de santé, de clarté dans la rédaction des questionnaires de santé, et d accompagnement du prospect dans le processus de sélection. Cela demande de la part des assureurs certains investissements qui seront rentabilisés par : la réduction des déclarations inexactes, la diminution des risques de litiges en cas de sinistres, l augmentation du nombre de dossiers acceptés, sans compter les gains en termes de satisfaction client et d image. L arrêt Test-Achats ouvre la voie de l innovation en obligeant les assureurs à revoir leurs méthodes de tarification. Il les incite aussi à utiliser des variables comportementales liées directement aux facteurs de risque. En matière de santé, il s agit des comportements liés à l alimentation, à l activité physique et au tabagisme. Parallèlement, l apport des nouvelles technologies dans le mode de collecte des données et dans leur traitement peut aussi être un vecteur d innovations. A partir de ce cadre, la manière dont les assureurs prennent les risques de santé pourrait évoluer dans plusieurs directions. L hyper-segmentation et la sélection prédictive des risques sont déjà pratiquées aux Etats-Unis mais posent en France des difficultés par rapport aux attentes sociales et aux contraintes réglementaires. L intégration d un programme de prévention des risques dans les offres de Prévoyance est à notre avis une opportunité plus porteuse de valeur pour l assureur et l assuré. La perspective à terme est de pouvoir accepter les risques de santé en tenant compte de la possibilité de les atténuer pendant la durée du contrat. Pour y parvenir, deux conditions minimum sont requises : 1) Les mesures de prévention doivent effectivement être mises en œuvre par les assurés. La mise en place d un «bonus santé» peut y contribuer. Il s agit d accorder une remise sur la prime d assurance en cours de contrat sous réserve que des objectifs de prévention soient atteints (sans toutefois que cela soit lié à des résultats effectifs d amélioration de l état de santé). 2) L assureur doit pouvoir disposer de données sur le comportement des assurés. Les nouveaux objets, «intelligents» et connectés, facilitent l adoption de comportements préventifs, mesurent les progrès et produisent des données. Ils peuvent ainsi jouer un rôle important dans les futures offres de Prévoyance. Mots clés : sélection, risques aggravés, santé, prévoyance, prévention, assurance, innovation, discrimination, questionnaire médical, tarification 3

4 ABSTRACT The individual assessment of health-related risks in Life insurance allows insurers to offer quality coverage and more particularly to people with serious health risks. However, in practice risk selection is misunderstood by policyholders and sales forces. The subject deserves to be considered with care by insurers, taking into account the point of view of the consumer. Beyond the scope of the convention AERAS, improvements can be made in terms of: balance between the various underwriting tools of health-related risks, clarity in the drafting of medical statements, assisting prospects through the application process. Some investments are required. It should be returned on by: reducing of non-disclosure, reducing of claims dispute increasing the number of rated business and thus the premium take improving customer experience. The Test-Achats ruling paves the way for innovation by requiring insurers to review their underwriting methods. It also encourages them to use data directly related to behavioral risk factors. Health habits are related to diet, physical activity and smoking. Meanwhile, the contribution of new technologies in terms of gathering and processing data can also be a vector of innovation. From this framework, health-related underwriting may evolve in several directions. Hyper-segmentation and predictive underwriting are already practiced in the United States but, in France, they raise difficulties regarding social expectations and regulatory constraints. From our point of view, integration of health prevention programs in Life insurance offers a more promising opportunity. The long term perspective is to be able to underwrite health-related risks taking into account the possibility of reducing them. To achieve this goal, two conditions at least are required: 1) Preventive measures must be effectively implemented by the insured party. The establishment of a "health bonus" can help. It is a discount on the insurance premium during the contract provided that prevention targets are met (but it mustn t be related to health condition). 2) The insurer must have access to health habits data. New objects, "smart" and connected, help to adopt healthy ways of life and they produce data. They can play an important role in future Life insurance. Key words : assessment, underwriting, medical statements, risk, health, life insurance, prevention, innovation, discrimination, substandard risks 4

5 SOMMAIRE Introduction Comment l assureur prend-t-il les risques? La théorie De la mutualisation à la sélection Les outils de la sélection La pratique Risque standard / risque aggravé Le choix des formalités de sélection Le process de sélection : cas de l assurance emprunteur Les difficultés et les limites Enjeux éthiques et cadre juridique Enjeux éthiques Cadre juridique Conclusion de la première partie Une sélection mal vécue et mal vendue : comment améliorer les pratiques? Point de vue des consommateurs et des réseaux de vente Une sélection mal vécue : données quantitatives Ce que les réseaux sociaux disent de la sélection médicale Une sélection mal vendue Evolution des pratiques : état des lieux et perspectives Les formalités de déclaration du risque L information des assurés Le rôle des reseaux de vente La Télé-souscription Conclusion de la seconde partie Innovations et prospective «Contrats préferentiels» et hyper segmentation Présentation Evaluation Le pilotage des risques : cas du contrat emprunteur de l Association française des diabétiques Présentation Evaluation Prospective «Predictive underwriting» et ciblage des risques Présentation Evaluation Prospective : big data et assurance «Pay as you live»: programme et bonus santé Présentation Proposition d un modèle pour le marché français Conclusion de la troisième partie Conclusion Annexes

6 6

7 INTRODUCTION Les assureurs cherchent à recueillir des informations auprès des personnes qui souhaitent s assurer pour mieux connaitre leur risque et lui appliquer un tarif approprié. Or, «au cours des trois dernières décennies, le nombre de lois limitant la quantité d informations dont disposent les assureurs de personnes concernant les risques qu ils assurent n a cessé d augmenter» 1. En témoigne l arrêt rendu le 1er mars par la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) mettant fin à la possibilité de différencier les primes ou prestations d assurance en fonction du genre. En effet, le principe général de non-discrimination entre les hommes et les femmes est inscrit dans la constitution européenne 3 et traduit en matière d assurance dans une directive datant de C est par dérogation que les assureurs étaient autorisés à pratiquer une différenciation par genre (dérogation aménagée par la même directive) ; l arrêt «Test-Achats» y a mis fin. Cette décision a suscité des protestations de la part de certains acteurs de l assurance qui ont pu y voir une nouvelle atteinte au droit à sélectionner. Cependant, au-delà des polémiques, l arrêt de la CJUE a donné l occasion aux assureurs d expliquer les fondements de leur métier et de s interroger sur son avenir. Les débats autour de la directive de 2004 puis de la décision de 2011 ont mis en lumière les enjeux qui se cachent derrière la nature des critères utilisés par les assureurs pour évaluer les risques. Dans son article «L égalité de traitement en droit européen et ses applications à l assurance» 5, Jean-Marc Binon relève que, lors de l exposé des motifs qui ont conduit à la directive de 2004, la commission européenne «s est prévalue d études montrant qu un certain nombre de facteurs liés au cadre de vie général de l individu, tels que la situation familiale, l environnement socioéconomique, le statut social et la nature de l activité professionnelle, la région géographique, le tabagisme et les habitudes alimentaires, ont sur l espérance de vie une influence bien plus décisive que l identité sexuelle», ce qui a amené la Commission à conclure que «le critère du sexe est en réalité un critère de substitution auquel les assureurs recourent essentiellement par commodité» (Binon, 2005). Différencier les primes entre les assurés selon des critères de comportements, qui ont un lien de causalité avec le risque et sont de surcroit modifiables, 1 Swiss Re. (2011). Assurances de personnes : l'évaluation du risque en toute équité. 2 Connu sous le nom de «Arrêt Test-Achats» : CJUE, 1ermars 2011, aff. C- 236/09, Association belge des consommateurs Test-Achats. 3 Article 3(3) du traité de l Union Européenne. 4 Directive n 2004/113/CE art , Journal des tribunaux, pp

8 apparaitrait alors plus légitime au législateur et aux associations de consommateurs 6. Les assureurs ont fait valoir que les données comportementales étaient plus difficiles à recueillir et moins stables dans le temps que le genre ; le genre présentant en outre l avantage de permettre la mutualisation du risque sur un périmètre plus large qu'au sein de catégories comportementales beaucoup plus atomisées. Ils se demandent aussi si les consommateurs sont prêts à dévoiler des informations sur leur mode de vie pour souscrire un contrat d assurance. Romain Durand 7 insiste sur ce point : la contestation de la causalité entre le genre et la sinistralité implique de trouver des variables explicatives et notamment des variables comportementales. Mais il y a un danger que l utilisation de ces variables soit également limitée au nom de la protection de la vie privée, aboutissant à terme à une remise en cause du droit de sélectionner. La décision de la CJUE nous amène ainsi à nous interroger sur les enjeux de la sélection des risques en assurances de personnes et plus particulièrement de la sélection des risques liés à la santé. *** De même que le sexe, l état de santé fait partie des critères de discrimination interdits par le code pénal (art ) «en particulier en matière de fourniture de biens ou de prestation de service» (art ). Ces dispositions sont pleinement applicables aux assureurs. Toutefois, une exception expresse est organisée par l art du même code qui autorise les «discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité». En nous appuyant sur l article 225-3, nous résumerons les «risque décès, [ ] risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne [et] risques d'incapacité de travail ou d'invalidité» par la formule «risques de santé». Les garanties concernées sont principalement celles des contrats de prévoyance individuelle et des contrats emprunteurs pour lesquels l acceptation et la tarification des risques tient compte de l état de santé du proposant. Nous ne traiterons pas des assurances complémentaires santé individuelle car les 6 Il s agit d une interprétation partagée par de nombreux commentateurs parmi lesquels Vincent Callewaert maitre de conférence invité UCL qui s est exprimé sur le thème «Egalité de traitement et sélection des risques en assurance : des logiques inconciliables?» lors de la «Semaine européenne de l assurance 20 au 23 mars 2012» organisée par le MBA de l Enass et le centre de droit privé de l Université catholique de Louvain. 7 Romain Durand, CEO, Actuaris International - entretien du 6 novembre

9 assureurs ont renoncé à pratiquer une sélection médicale à la souscription. Rappelons cependant qu il n y a pas en la matière interdiction mais incitation fiscale. Du fait de la loi Evin, les assurances de prévoyance collective à adhésion obligatoire ne sont pas concernées : la sélection des risques est globale et l assureur a le choix entre assurer le groupe ou ne pas contracter, mais il ne peut pas exclure un salarié de la couverture ou lui demander une surprime en raison de son état de santé 8. Assurance de groupe à adhésion facultative, l assurance emprunteur ne relève pas de la loi Evin 9. En raison de la durée des engagements et du montant des capitaux couverts en prêts immobiliers, les candidats doivent remplir une déclaration ou un questionnaire médical. Nous utiliserons par commodité le terme Prévoyance pour désigner les contrats concernés par notre étude même si au cours de celle-ci, nous serons souvent amenés à distinguer les contrats emprunteurs. Nous précisons ci-dessous les cotisations représentées pas les principales garanties concernées en nous référant aux données 2011 de l association française de l assurance 10. Soulignons qu il s agit d un marché en croissance, alors que les cotisations de l ensemble des assurances de personnes (157,2 milliards d euros) ont connu une baisse de 12,1% entre 2010 et : Garanties concernées par la sélection médicales Cotisations 2011 Variation 11/10 en assurance de personnes (millions d euros) Décès (emprunteur) ,3% Incapacité-invalidité (emprunteur) id ,2% Décès ,1% Incapacité-invalidité-dépendance ,9% *** Les assureurs sont autorisés à traiter différemment les postulants à l assurance en raison de leur état de santé. Pourtant, du point de vue de la société et des consommateurs, cette sélection ne va pas de soi et soulève des questions liées à la fois à sa méthode et à son résultat : 8 «Loi n du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques» - - Article 2. 9 Ce point a été confirmé par jurisprudence (2 e Civ., 21 décembre 2006, Bull. 2006, II, n 360, p. 332, pourvoi n ). 10 FFSA - GEMA. (2012). LES ASSURANCES DE PERSONNES - Données clés Id. p Id. p.38 Contrats d assurance emprunteur. 13 Id. p.39 - Contrats à adhésion individuelle, hors garanties des contrats d assurance emprunteur. 14 Id. p.28 Les assurances maladie et accidents corporels, hors soins de santé (décès accidentel inclus). 9

10 La protection du secret médical, et plus généralement de la vie privée, est-elle compatible avec le recueil et le traitement des données utilisées pour accepter les risques de santé? Est-il juste de restreindre, par les effets de la sélection, l'accès des personnes en mauvaise santé à la Prévoyance, et, dans le cas de l assurance de prêt immobilier, à la propriété? Plus généralement, la santé est un sujet sensible pour les pouvoirs et l opinion publics : «Les évolutions de la connaissance des déterminants de santé, audelà même des difficultés éthiques liées à la génétique et à la médecine prédictive, nous renvoient au rôle fondamental des modes de vie, de l'environnement social, de l'éducation. Dès lors, les débats entre causalité et corrélation, les considérations liées aux notions de justice et de responsabilité individuelle, thèmes classiques de la segmentation et de la sélection des risques, s'en trouvent considérablement complexifiés 15.» Dans ce contexte et sur le sujet de la sélection des risques de santé, comment concilier les attentes de la société avec les intérêts de l assureur? Pourquoi la sélection des risques est-elle considérée par les assureurs comme une étape préalable et indispensable à l acceptation des risques? Comment prendre en compte les comportements individuels en matière de santé dans l évaluation des risques? L état de santé de la population évolue : grâce aux progrès de la médecine, les personnes vivent plus longtemps. Les maladies qui entrainaient un risque de décès élevé deviennent des maladies chroniques. Les personnes malades demandent un meilleur accès à l assurance. Peut-on encore améliorer l assurabilité des risques aggravés de santé? La réponse à ces questions passe selon nous par une meilleure compréhension des besoins et des attentes des postulants à l assurance et par la prise en compte d un environnement qui change, notamment avec le développement des nouvelles technologies et des réseaux sociaux. Si un cadre de plus en plus contraignant semble peser sur l exercice de la sélection des risques, il peut aussi être source d opportunités et amener les assureurs à innover dans la façon dont ils acceptent de couvrir les risques liés à la santé des personnes. 15 Davet, J.-L. (2011, Septembre). L'Assurance santé individuelle : des solidarités à l'épreuve de la segmentation. Risques(87). 10

11 *** Sur le thème de la sélection des risques de santé nous nous poserons les deux questions suivantes : comment concilier les points de vue des assureurs et des consommateurs? Des innovations sont-elles possibles? Nous commencerons, dans une première partie, par détailler les aspects fondamentaux des approches utilisées par l assureur pour prendre les risques de santé, en expliquant les raisons de la sélection et en détaillant les limites techniques, éthiques et juridiques de cette approche. Dans une deuxième partie, nous nous intéresserons à la pratique de la sélection des risques de santé pour constater qu elle est souvent «mal vécue» par les postulants et «mal vendue» par les réseaux commerciaux. Dès lors, il s agit de comprendre pourquoi et de se demander quelles solutions pratiques pourraient être mise en œuvre (ou poursuivies) dès maintenant pour y remédier. Enfin, en troisième partie, en prenant le parti que la voie de l innovation est la plus porteuse de valeur, nous nous demanderons comment les assureurs pourraient à l avenir partager cette valeur avec les assurés en matière d acceptation des risques de santé. Le chemin à prendre pourrait-il nous mener à considérer la sélection des risques sous l angle complémentaire de leur prévention? 11

12 12

13 1 COMMENT L ASSUREUR PREND-T-IL LES RISQUES? «Insurance is about the transfer of risk ( ).» Insurance Europe. (2012). 13

14 14

15 1.1 LA THEORIE «La mutualisation, ou compensation stochastique des risques, est à la base de l'assurance. Cela n'empêche pas que l'on doive évaluer séparément chacun des risques composant la mutualité, en particulier dans un contexte de concurrence.» DE LA MUTUALISATION A LA SELECTION Mutualisation V. Mutualité. «Vous versez deux francs par mois, me dit-il, et quand vous mourez, la Mutuelle donne cinq mille francs pour vos funérailles (DUHAM).» 18 Cette citation tirée du dictionnaire a le mérite d exposer simplement les fondements du contrat d assurance : le risque, la prime et la prestation tout en évoquant la mutualité qui est la base technique de l assurance. Dans l exemple cité, il s agit du risque de décès ou plutôt du risque que les conséquences financières du décès soient impossibles à assumer pour la famille au moment où il surviendra. En échange d une prime de deux francs par mois l assureur s engage à verser une prestation financière qui est ici forfaitaire. L assuré a transféré son risque pour protéger financièrement sa famille. Le métier de l assureur est de prendre des risques isolés et de les placer dans un groupe (la mutualité) où leur répartition est suffisamment diversifiée, pour que les effets du hasard puissent se compenser et être gérés. La technique de cette transformation repose sur la statistique. A partir de l observation rétrospective d un ensemble de données, l assureur peut calculer la probabilité que l aléa survienne pendant une période donnée. Cette probabilité (la fréquence), multipliée par le montant assuré permet de calculer le coût du risque ou prime pure. La Loi des grands nombres fait que la mutualisation est d autant plus solide que la population qui la compose est nombreuse. 17 Petauton, P. (2011, septembre). ÉTHIQUE, STATISTIQUE ET TARIFICATION. Risques (87). 18 Dictionnaire Petit Robert, article Mutualisation. 15

16 Antisélection Dès lors, pourquoi l assureur ne pourrait-il pas prendre tous les risques? Pourquoi a-t-il besoin de les sélectionner? Dans un système d assurance privée, l assureur peut fixer librement son tarif et l assuré est libre de choisir son assureur, en assurance individuelle de personnes, il est aussi libre de ne pas s assurer 19. Reprenons notre exemple d assurance en cas de décès en supposant que la prime soit identique pour tous. Comme l assurance n est pas obligatoire, on peut supposer que les jeunes, en bonne santé et dont les activités ne les exposent pas particulièrement au risque d accident verront peu d intérêt à payer une prime en échange du financement de leurs funérailles et ne s assureront pas. Dès lors, la statistique utilisée pour calculer la prime n est plus pertinente car la population assurée ne correspond plus à la population observée 20 et présente un risque plus élevé : - les primes perçues ne suffisent plus à financer les prestations versées ; - constatant ce déficit, l assureur augmente l année suivante les primes, incitant encore les personnes les moins à risque à renoncer à l assurance ; - et ainsi de suite dans un engrenage qui conduit à la faillite de la mutualité. Supposons maintenant que le contrat soit obligatoire mais ouvert à la concurrence. Un nouvel acteur sur le marché a l idée de calculer le cout du risque décès en fonction de l âge à la souscription. Il propose alors un tarif moins de 60 ans inférieur à celui du premier assureur et un tarif plus de 60 ans qui lui est supérieur : - les plus âgés, sauf s ils sont particulièrement attirés par la nouveauté, resteront chez le premier assureur où ils paient moins cher ; - une grande partie des moins de 60 ans, sauf s ils sont particulièrement conservateurs, changeront d assureur pour faire des économies ; - le premier assureur gardera dans son portefeuille la population la plus à risque avec la même conséquence que précédemment : un déséquilibre croissant entre les primes reçues et les prestations versées. Cet exemple illustre le phénomène de l antisélection 21. C est le danger, par les caractéristiques 19 Même si l assurance emprunteur a un caractère de fait quasi obligatoire. 20 Les données utilisées en assurance sur la vie (tables de mortalité et tables de longévité) sont basées sur l étude rétrospective d une population standard. 21 Mis en évidence par les travaux de M. Rothschild et J. Stieglitz. Dans l article «Risque et asymétrie 16

17 du contrat et de son mode de souscription, d attirer des assurés présentant un risque élevé sans avoir pu bien cerner ce risque. C est le cas du premier assureur qui ne demande pas au proposant sa date de naissance et qui a fortiori ne l utilise pas pour différencier les risques. Segmentation La première étape consiste à établir une classification statistique des risques ou segmentation afin d affiner sa souscription en la rendant la moins aveugle possible : «Les sociétés d'assurances peuvent, sur la base d'indicateurs statistiques corrélés au risque des individus, établir des catégories de population. Si l'information statistique utilisée est pertinente, cette procédure aboutit à la constitution de différents groupes de clientèle pour lesquels la proportion de hauts risques est différente. Une tarification adaptée aux caractéristiques de chaque catégorie peut alors être mise en place.» 22 La segmentation a pour but de créer des groupes (ou classes) les plus homogènes possible, afin de pouvoir calculer une prime moyenne proche de chacun des risques qui composent la classe. La difficulté de l exercice consiste à trouver l équilibre entre la finesse de la segmentation et la taille de la population susceptible de rentrer dans chaque classe de risque : - si les classes couvrent une population trop faible, elles perdent en fiabilité statistique ; - si elles sont trop larges, elles risquent de perdre en homogénéité et le tarif standard peut s avérer dissuasif pour les populations les moins à risque de ces classes. Au final, elles renonceront à s assurer ou chercheront un contrat moins cher chez un concurrent. Sélection La sélection consiste à identifier le plus précisément possible le degré de risque présenté par un individu afin de le rattacher à la classe de risque qui lui correspond et de lui proposer le tarif le plus adapté. Non seulement la sélection individuelle du risque n est pas contraire à la mutualisation mais elle en constitue la condition, dans la mesure où les classes de risques doivent rester homogènes. d'information» publié dans le N 81 de la revue Risques en juin 2010, François Pannequin explique comment l analyse économique a permis de mieux comprendre le fonctionnement du marché de l assurance. Nous y ferons plusieurs fois référence. (Pannequin, 2010). 22 Pannequin, F. (2010, Juin). Risque et asymétrie d'information. Risques(81). 17

18 1.1.2 LES OUTILS DE LA SELECTION Comment opérer cette évaluation du risque individuel? Tout d abord en interrogeant le proposant sur son risque ; mais le questionnaire n est pas la seule méthode de sélection : «Les outils indirects de segmentation et de sélection sont multiples : franchises, délais de carence, limites de garantie et, surtout, construction même de l'offre commerciale, le choix des options tarifaires pouvant révéler le risque auto estimé par l'assuré.» 23 Ces différentes méthodes méritent d être précisées. La déclaration du risque Il ne s agit pas pour le proposant de déclarer spontanément les éléments constitutifs de son profil de risque et de remplir une page blanche 24. En application de l article L du Code des assurances, «l assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.» Le questionnaire permet de : - vérifier qu il existe un aléa et que les conditions qui déclenchent la prestation ne sont pas déjà remplies (ex. arrêt de travail en cours, titulaire d une pension d invalidité) ; - classer le risque proposé par le demandeur d assurance dans le groupe dont il partage les caractéristiques pour lui appliquer le tarif standard calculé pour ce groupe ; - recueillir des éléments pour déterminer, le cas échéant, comment un risque qui ne rentre pas dans un groupe standard pourra tout de même être accepté. Les questions portent sur les données qui ont permis à l assureur d établir sa segmentation des risques. Certaines figurent déjà sur la proposition d assurance (âge, sexe, lieu de résidence, situation de famille). D autres permettent d identifier des situations qui présentent un risque particulier, comme l exercice d une profession ou la pratique d un sport dangereux. En Prévoyance des informations sur l état de santé actuel du proposant et sur les facteurs de risque d une dégradation future de cet état sont recherchées. Comme le précise la Convention AERAS 25 : 23 Davet, J.-L. (2011, Septembre). L'Assurance santé individuelle : des solidarités à l'épreuve de la segmentation. Risques (87). 24 Le système de la déclaration spontanée a été modifié par La loi n du 31 décembre (AERAS, 2011, p. 30). 18

19 «les questionnaires comportent généralement deux types de questions : - des questions portant sur des faits matériels (par exemple : avez-vous eu un arrêt de travail de plus de (x) jours durant la dernière période d un an? quels médicaments prenez-vous actuellement? avez-vous subi des tests médicaux au cours des (y) derniers mois) ; - des questions portant sur des maladies (par exemple : êtes-vous traité pour hypertension?) ; - Il existe enfin, pour certaines maladies des questionnaires adaptés, que les personnes concernées remplissent généralement avec le concours de leur médecin traitant.» 26 Ces questions font l objet d un document séparé de la demande de souscription permettant un traitement confidentiel de ces données dans le respect du secret médical. L évaluation des facteurs de risques santé ne se limite pas à l examen de données médicales mais portent aussi sur le mode de vie comme par exemple le fait de fumer. Sanctions des fausses déclarations La sélection des risques est indissociable de la gestion des sinistres puisque c est en cas de survenance du risque que l assureur vérifie l exactitude des réponses au questionnaire : «Dans le système assurantiel, la sanction a posteriori des fraudeurs se substitue largement aux vérifications a priori lors de l établissement du questionnaire. Lors de la déclaration du sinistre, le questionnaire médical rempli lors de la souscription répond à un objectif ultime : «vérifier qu il n y a pas eu fraude lors de la déclaration du risque, sanctionner les fraudeurs».» 27 La fausse déclaration intentionnelle entraine la nullité du contrat. La charge de la preuve revient à l assureur mais en matière d état de santé, le respect du secret médical peut compliquer la démarche. Si l assuré a fourni des renseignements incomplets ou inexacts de bonne foi, le Code des assurances prévoit que l indemnisation sera réduite en proportion du taux de prime payé (article L ). «Sur la plupart de ces questions : la fausseté des déclarations, l incidence de la déclaration sur l opinion de l assureur, la mauvaise foi de l assuré, la Cour de cassation renvoie à l appréciation souveraine des juges du fond.» 28 Limitation du risque : franchises et carences Limiter les garanties par les mécanismes de franchises ou de carences permet aussi de distinguer les risques : «le fait de recourir à une période probatoire permet à l'assureur d'obtenir une information supplémentaire quant à la vraisemblance d'avoir affaire à un haut risque plutôt qu'à un bas risque. En effet, à l'instar de la franchise d'assurance, la période probatoire, qui s'inscrit 26 Voir en annexe des exemples de questionnaires Fromenteau, M. (2011). Sélection des risques : où en est-on? Les tribunes de la santé(31), pp Cour de Cassation - Rapport annuel 2007, consultable sur le site 19

20 dans le temps, est plus insupportable pour le haut risque que pour le bas risque. L'assureur peut alors jouer là-dessus puisque le haut risque serait prêt à payer plus cher que le bas risque, afin d'éviter d'endurer cette période probatoire.» 29 Auto sélection L assureur peut chercher à ce que les risques se dévoilent un peu d eux-mêmes, par le biais des choix que l assuré effectue parmi les différentes options ou garanties. Voici par exemple comment Les Dossiers de l Epargne décrivent un contrat de prévoyance individuelle : «Les formalités médicales sont requises seulement à partir de , quel que soit l'âge de l'assuré. Autre atout pour ce produit : ses nombreuses garanties complémentaires, avec le doublement accident sur option, la garantie Double effet et l'exonération des paiements en inclusion. L'assuré a le choix entre 6 franchises, avec une indemnisation maximale de 1095 jours. 30» Le prospect choisira a priori le rapport quantité/prix d assurance qui correspond à son risque tel qu il l évalue. De plus cette modularité du contrat a une valeur pour le client qui acceptera de payer une prime totale légèrement supérieure à celle d un contrat non personnalisable. Exclusions L assureur peut aussi limiter les risques pris en pratiquant des exclusions au contrat qui sont alors indiquées dans les conditions générales. Il peut aussi refuser de couvrir une pathologie déclarée au questionnaire et le mentionner dans les conditions particulières, par exemple, les affections disco-vertébrales ou neuropsychiatriques. Si une pathologie exclue est la cause du sinistre, les prestations ne seront pas versées. *** Formalités de déclaration du risque et sanctions des fausses déclarations, franchises et carences, auto sélection par l offre, exclusions sont autant de méthodes que l assureur combine pour accepter les risques. 29 (Pannequin, 2010). 30 LA MEDICALE - MEDIPRAT : L avis des Dossiers de l Epargne 20

Convention Aeras : statistiques 2012

Convention Aeras : statistiques 2012 Assurances de personnes Dossier Octobre 2013 Convention Aeras : statistiques 2012 Ce document est la propriété exclusive de la FFSA et du GEMA et est protégé par le droit d'auteur. La reproduction, la

Plus en détail

Gender Directive Impacts opérationnels pour les assureurs

Gender Directive Impacts opérationnels pour les assureurs Gender Directive Impacts opérationnels pour les assureurs Conférence ActuariaCnam Présentation 3 1 / 0 5 / 2 0 1 2 Julien Chartier, Actuaire Manager AGENDA Introduction Partie 1 - L arrêt «Test-Achats»

Plus en détail

La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante )

La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante ) La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante ) L assurance emprunteur vous protège, vous et votre famille : en cas de décès, d accident ou de maladie, elle prend en charge

Plus en détail

CONVENTION AERAS CONTEXTE. IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8

CONVENTION AERAS CONTEXTE. IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8 IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8 CONVENTION AERAS Mise en place en janvier 2007 et révisée en 2011, la Convention AERAS vise à élargir l accès à l assurance et au crédit des

Plus en détail

Réseau SCEREN. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la. Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.

Réseau SCEREN. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la. Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Campagne 2013 Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté, adapté

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Paris, le 17 décembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Les demandes d'assurance de prêts (convention Aeras)

Les demandes d'assurance de prêts (convention Aeras) Assurances de personnes Conjoncture Juillet 2011 Les demandes d'assurance de prêts (convention Aeras) Situation à fin décembre 2010 Ce document est la propriété exclusive de la FFSA et du GEMA et est protégé

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE ANNEXE 1 CODE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT LA COLLECTE ET L UTILISATION DE DONNEES RELATIVES A L ETAT DE SANTE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION OU L EXECUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE Les organismes d assurance

Plus en détail

Assurabilité des risques aggravés

Assurabilité des risques aggravés Assurabilité des risques aggravés L assurance de l emprunteur contre les risques de décès, d invalidité, d incapacité de travail et éventuellement de perte d emploi est généralement une condition nécessaire

Plus en détail

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) SEPTEMBRE 2015 N 25 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

L opération d assurance

L opération d assurance Fiche 1 L opération d assurance I. Distinctions II. La mutualisation III. La sélection des risques Définition Opération d assurance : opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude

Plus en détail

Cette fiche présente des éléments généraux sur l assurance emprunteur et les travaux sur ce sujet du CCSF depuis sa création.

Cette fiche présente des éléments généraux sur l assurance emprunteur et les travaux sur ce sujet du CCSF depuis sa création. Assurance emprunteur Depuis 2004, le CCSF accorde une attention particulière au sujet de l assurance emprunteur afin que le consommateur puisse disposer de l information la plus pertinente possible et

Plus en détail

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé»

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» Comité consultatif du secteur financier Paris, mardi 18 novembre 2008 Assurance emprunteur

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Séminaire Innovation

Séminaire Innovation Séminaire Innovation La garantie Oxygène, une réponse innovante des assureurs aux soucis budgétaires des ménages en temps de crise? 13 mai 2009 Pierre CORDIER Stéphane DÉSERT Nathanaël ORMILLIEN Introduction

Plus en détail

ASSURANCE DE PRÊT. Le guide de l assuré

ASSURANCE DE PRÊT. Le guide de l assuré ASSURANCE DE PRÊT Le guide de l assuré 2015 SERVICE ASSURANCES MEILLEURTAUX.COM Immeuble Le Colbert - Cours du Commandant Fratacci - 76600 Le Havre 0826 826 222 (Service 0,15 / min + prix appel) Fax :

Plus en détail

ACCES AUX ASSURANCES. - Assurance de prêt immobilier - Assurance de crédit professionnel - Assurance de crédit à la consommation

ACCES AUX ASSURANCES. - Assurance de prêt immobilier - Assurance de crédit professionnel - Assurance de crédit à la consommation ACCES AUX ASSURANCES Dominique Thirry, juriste spécialisée en droit de la santé, Juris Santé Séverine Levrat, juriste spécialisée en droit de la santé et droit des assurances, Juris Santé Jean-Luc Bonnay,

Plus en détail

SESSION 2013 BTS ASSURANCE CORRIGE E3

SESSION 2013 BTS ASSURANCE CORRIGE E3 SESSION 2013 BTS ASSURANCE CORRIGE E3 U3 Corrigé Page 1 Sujet n 1 1. Indiquez les éléments pris en compte pour déterminer une cotisation d assurance. La prime dépend de : (3x0,5 pt = 1,5) - La fréquence

Plus en détail

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) OCTOBRE 2012 N 25 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) 1

Plus en détail

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés)

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) Journées d études de l Institut des Actuaires et du SACEI Deauville 20 septembre 2012 par Anne DECREUSEFOND

Plus en détail

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Après un bref rappel des faits et de la procédure (I), il sera démontré le droit à participation aux bénéfices générés par le contrat d assurance

Plus en détail

Assurer mon crédit immobilier

Assurer mon crédit immobilier SEPTEMBRE 2015 N 32 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Assurer mon crédit immobilier Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

Atelier 15: Couverture des emprunteurs : de la solidarité à la segmentation des risques

Atelier 15: Couverture des emprunteurs : de la solidarité à la segmentation des risques Atelier 15: Couverture des emprunteurs : de la solidarité à la segmentation des risques Président : Emmanuel Constans, Président du CCF, président de la Commission de médiation de la convention Aeras,

Plus en détail

La Convention. www.lesclesdelabanque.com. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les mini-guides bancaires.

La Convention. www.lesclesdelabanque.com. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les mini-guides bancaires. octobre 2012 n 25 crédit Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) 1

Plus en détail

5. Assurance de personnes : une année décisive pour l assurance emprunteur

5. Assurance de personnes : une année décisive pour l assurance emprunteur 5. Assurance de personnes : une année décisive pour l assurance emprunteur Comité consultatif du secteur financier Rapport 2010-2011 65 Dans le domaine des assurances de personnes, le Code des assurances

Plus en détail

Synthèse : analyse comparative des pratiques assurantielles dans cinq pays.

Synthèse : analyse comparative des pratiques assurantielles dans cinq pays. Synthèse : analyse comparative des pratiques assurantielles dans cinq pays. La situation en matière de pratique assurantielle dans les 5 pays ciblés par l étude (Royaume-Uni, Italie, Allemagne, Danemark

Plus en détail

Cycle Risques, assurances, responsabilités 2008-2009. Bonne foi et assurance

Cycle Risques, assurances, responsabilités 2008-2009. Bonne foi et assurance Cycle Risques, assurances, responsabilités 2008-2009 Bonne foi et assurance Cour de Cassation Paris 19 juin 2008 Conséquences pour l'industrie de l'assurance des restrictions d'information concernant le

Plus en détail

État E1 «Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties»

État E1 «Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties» Avril 2012 Notice explicative relative aux états statistiques demandés aux entreprises d assurances, mutuelles et institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire pour l exercice

Plus en détail

JORF n 0106 du 7 mai 2015 page 7837 texte n 12

JORF n 0106 du 7 mai 2015 page 7837 texte n 12 JORF n 0106 du 7 mai 2015 page 7837 texte n 12 ARRETE Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement

Plus en détail

La Convention AERAS. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Septembre 2011

La Convention AERAS. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Septembre 2011 025 La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les Mini-Guides Bancaires Septembre 2011 4 6 10 14 18 22 26 28 30 34 38 Sommaire Introduction Qui est concerné et qu est-ce

Plus en détail

Module 1 : Les fondamentaux de l'assurance / Durée : 1,5 jour

Module 1 : Les fondamentaux de l'assurance / Durée : 1,5 jour Sommaire ASSURANCE... 1 Module 1 : Les fondamentaux de l'assurance / Durée : 1,5 jour... 1 Module 2 : L épargne / Durée : 1,5 jour... 2 Module 3 : La retraite / Durée : 1,5 jours... 5 Module 4 : Les contrats

Plus en détail

Submitted By. Dr. Caroline JAY

Submitted By. Dr. Caroline JAY [Souscription d assurance de personnes: Comment protéger le consommateur dans l évaluation du risque «santé» requise en matière d assurances liées aux produits financiers?] Souscription d assurance de

Plus en détail

Mini-guide n 25 - Septembre 2011

Mini-guide n 25 - Septembre 2011 Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr Mini-guide n 25 - Septembre 2011 La Convention AERAS La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé

Plus en détail

I. Les entreprises concernées

I. Les entreprises concernées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-12 du 1 er février 2011 relative à la création d une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la MNT, la MGET et la MAEE L Autorité de la concurrence,

Plus en détail

LE ROLE DES INCITATIONS MONETAIRES DANS LA DEMANDE DE SOINS : UNE EVALUATION EMPIRIQUE.

LE ROLE DES INCITATIONS MONETAIRES DANS LA DEMANDE DE SOINS : UNE EVALUATION EMPIRIQUE. LE ROLE DES INCITATIONS MONETAIRES DANS LA DEMANDE DE SOINS : UNE EVALUATION EMPIRIQUE. Synthèse des travaux réalisés 1. Problématique La question D7 du plan d exécution du Programme National de Recherches

Plus en détail

Revenu Garanti Brochure

Revenu Garanti Brochure Revenu Garanti Brochure AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126 pour les

Plus en détail

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Contrat Sinistre Indemnisation Habitation Automobile Résiliation Responsabilité civile Dépendance Complémentaire santé Litiges Obsèques Crédits editions

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2012 Les principes décrits valent pour tous, que vous soyez : un candidat-assuré qui souhaite conclure une assurance ; un assuré désirant

Plus en détail

La Convention AERAS. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Septembre 2011

La Convention AERAS. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Septembre 2011 Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS FICHE STANDARDISEE D INFORMATION. 1. Le distributeur

ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS FICHE STANDARDISEE D INFORMATION. 1. Le distributeur Société Anonyme au capital de 528 749 122.50 EUR 29 BD HAUSSMANN 75009 PARIS 552 120 222 R. C. S PARIS ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS FICHE STANDARDISEE D INFORMATION 1. Le

Plus en détail

Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 n 26 mai 2014

Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 n 26 mai 2014 n 26 mai 2014 Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 Sommaire 1.INTRODUCTION 4 2.LE MARCHÉ DE L ASSURANCE VIE INDIVIDUELLE 6 2.1.La bancassurance

Plus en détail

Convention Aeras : statistiques 2013

Convention Aeras : statistiques 2013 Assurances de personnes Dossier Octobre 2014 Convention Aeras : statistiques 2013 Ce document est la propriété exclusive de la FFSA et du GEMA et est protégé par le droit d'auteur. La reproduction, la

Plus en détail

AERAS. La convention. en10 points-clés. Crédit

AERAS. La convention. en10 points-clés. Crédit Crédit La convention AERAS en10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de

Plus en détail

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques CONGRES MONDIAL 2010 PARIS Thème proposé par le groupe français L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques Jérôme Kullmann Président de l AIDA-France Vice-Président de l AIDA

Plus en détail

ASSUREZ VOTRE EMPRUNT ET GAGNEZ EN CONFORT GARANTIE EMPRUNTEUR

ASSUREZ VOTRE EMPRUNT ET GAGNEZ EN CONFORT GARANTIE EMPRUNTEUR ASSUREZ VOTRE EMPRUNT ET GAGNEZ EN CONFORT GARANTIE EMPRUNTEUR BIEN ASSURER SON EMPRUNT IMMOBILIER POURQUOI C EST IMPORTANT? L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement, mais elle est incontournable.

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6 Votre Conseiller Newsletter d informations juridiques et fiscales N 55 Octobre 2013 ELEPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 MAGNY LE HONGRE 01 64 63 69 81 g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Construction de bases biométriques pour l assurance dépendance. SCOR inform - Novembre 2012

Construction de bases biométriques pour l assurance dépendance. SCOR inform - Novembre 2012 Construction de bases biométriques pour l assurance dépendance SCOR inform - Novembre 2012 Construction de bases biométriques pour l assurance dépendance Auteur Laure de Montesquieu Responsable Centre

Plus en détail

Cooperation across Europe by non Profit Health Insurers M. Bartomeu VICENS (E) General Manager Mutuelle Générale de Catalogne

Cooperation across Europe by non Profit Health Insurers M. Bartomeu VICENS (E) General Manager Mutuelle Générale de Catalogne Cooperation across Europe by non Profit Health Insurers M. Bartomeu VICENS (E) General Manager Mutuelle Générale de Catalogne Résumé Dans les différents pays de l Union européenne l assurance-maladie s

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) 1. Le distributeur Nom :.. Dénomination sociale : Adresse :.. Tél....

Plus en détail

Le point de vue du certificateur

Le point de vue du certificateur Le point de vue du certificateur Sépia «Certification des tables d expérience» Paris, mardi 23 novembre 2010 Pierre Thérond Actuaire Associé ptherond@galea-associes.eu PROJET / CONFIDENTIEL Sommaire 1.

Plus en détail

CONVENTION AERAS S A SSURER ET EMPRUNTER AVEC UN R ISQUE AGGRAVE DE SANTE

CONVENTION AERAS S A SSURER ET EMPRUNTER AVEC UN R ISQUE AGGRAVE DE SANTE CONVENTION AERAS S A SSURER ET EMPRUNTER AVEC UN R ISQUE AGGRAVE DE SANTE 1 SOMMAIRE Pages PREAMBULE 3 TITRE 1 er : La diffusion de l information sur 8 l existence de la convention et ses dispositions

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Personnelle»

Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Convention d assurance collective n 2284 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP)

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Professionnelle»

Cardif Garantie «Couverture Professionnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Professionnelle» Convention d assurance collective n 2289 et 2290 à adhésion facultative souscrites par l Union Française d Épargne et de Prévoyance

Plus en détail

Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur!

Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur! Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur!!!quelques points sont à retenir de l étude réalisée par le service juridique et économique

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Mieux comprendre l assurance avec Generali

Mieux comprendre l assurance avec Generali Mieux comprendre l assurance avec Generali Prévoyance : mieux comprendre ce qu il se passe en cas d invalidité Dans une précédente parution, nous avons abordé le thème de la prévoyance individuelle en

Plus en détail

L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux

L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes AMMA ASSURANCES a.m. Banque 550-3117000-92 Page 1 of 8 Qu est-ce que l INAMI? L Institut

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

FAIRE PROGRESSER L ASSURABILITE DES PERSONNES PRESENTANT UN RISQUE AGGRAVE DU FAIT DE LEUR ETAT DE SANTE OU DE LEUR HANDICAP

FAIRE PROGRESSER L ASSURABILITE DES PERSONNES PRESENTANT UN RISQUE AGGRAVE DU FAIT DE LEUR ETAT DE SANTE OU DE LEUR HANDICAP FAIRE PROGRESSER L ASSURABILITE DES PERSONNES PRESENTANT UN RISQUE AGGRAVE DU FAIT DE LEUR ETAT DE SANTE OU DE LEUR HANDICAP L assurabilité des personnes malades a connu une évolution favorable sur la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Plus en détail

C est le bon ! DES FORMALITÉS SIMPLIFIÉES EMPRUNTEURS PENSER À DISSOCIER LA LIBERTÉ DE COMPARER DES GARANTIES PERSONNALISÉES. pour un choix avisé

C est le bon ! DES FORMALITÉS SIMPLIFIÉES EMPRUNTEURS PENSER À DISSOCIER LA LIBERTÉ DE COMPARER DES GARANTIES PERSONNALISÉES. pour un choix avisé EMPRUNTEURS LA LIBERTÉ DE COMPARER pour un choix avisé DES GARANTIES PERSONNALISÉES pour de vraies économies PENSER À DISSOCIER L'ASSURANCE C est le bon ET réflexe LE PRÊT :! DES FORMALITÉS SIMPLIFIÉES

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Entreprise»

Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Convention d assurance collective n 2285 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP) auprès

Plus en détail

I. Une nouvelle loi anti-discrimination

I. Une nouvelle loi anti-discrimination Extrait du Bulletin de Liaison Le Défi n 17, LHFB, Juillet 2004 Discriminations et assurances ; les apports de la Loi du 25 février 2003 et le rôle du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre

Plus en détail

Le financement de la protection sociale complémentaire

Le financement de la protection sociale complémentaire Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Le financement de la protection sociale complémentaire 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 59013 Lille Cedex 1 Plan d intervention

Plus en détail

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Références : - décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

Plus en détail

Table des matières. Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9

Table des matières. Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Table des matières 1 Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Jean-Marc Binon maître de conférences invité à l U.C.L. référendaire à la Cour de justice

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

METHODES ET I DICATEURS D EVALUATIO DE LA CO VE TIO AERAS

METHODES ET I DICATEURS D EVALUATIO DE LA CO VE TIO AERAS METHODES ET I DICATEURS D EVALUATIO DE LA CO VE TIO AERAS RAPPEL DU SOMMAIRE PREAMBULE TITRE 1 er : La diffusion de l information sur l existence de la convention et ses dispositions TITRE II : Le traitement

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 6 JUIN 2013

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 6 JUIN 2013 ASSOCIATION POUR LES ASSURANCES MEDICALES 79, rue de Tocqueville - 75017 PARIS -Association régie par la Loi de 1901- RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 6 JUIN 2013

Plus en détail

Titre 2 - Offres de prêt / notices d'information des banques au sujet de la résiliation/ substitution d assurance emprunteur en cours de prêt

Titre 2 - Offres de prêt / notices d'information des banques au sujet de la résiliation/ substitution d assurance emprunteur en cours de prêt Titre 2 - Offres de prêt / notices d'information des banques au sujet de la résiliation/ substitution d assurance emprunteur en cours de prêt Dans cette partie sont étudiés les dispositifs contractuels

Plus en détail

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Questionnaire

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Questionnaire Pour Membres de l Union Suisse des Fiduciaires FIDUCIARE SUISSE Veuillez répondre à chaque question en totalité. Si l espace prévu pour répondre

Plus en détail

CO VE TIO VISA T A AMELIORER L ACCES A L EMPRU T ET A L ASSURA CE DES PERSO ES PRESE TA T U RISQUE DE SA TE AGGRAVE

CO VE TIO VISA T A AMELIORER L ACCES A L EMPRU T ET A L ASSURA CE DES PERSO ES PRESE TA T U RISQUE DE SA TE AGGRAVE CO VE TIO VISA T A AMELIORER L ACCES A L EMPRU T ET A L ASSURA CE DES PERSO ES PRESE TA T U RISQUE DE SA TE AGGRAVE SOMMAIRE Pages PREAMBULE 3-5 TITRE 1 er : Le traitement des données personnelles 6 nécessaires

Plus en détail

Adapter la sécurité sociale aux changements démographiques de manière durable. Le Cap, Afrique du Sud Le mercredi 1 er décembre 2010 L ÉNONCÉ FAIT FOI

Adapter la sécurité sociale aux changements démographiques de manière durable. Le Cap, Afrique du Sud Le mercredi 1 er décembre 2010 L ÉNONCÉ FAIT FOI Allocution de monsieur Jean-Claude Ménard, actuaire en chef Bureau de l actuaire en Chef Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), Canada à l occasion du Forum mondial de la sécurité

Plus en détail

l Enass Ecole nationale d assurances

l Enass Ecole nationale d assurances l Enass Ecole nationale d assurances Les Sinistres Corporels : Analyser, Maîtriser et Manager leur Démesure, un Enjeu de Gouvernance Marie-Bénédicte TRAWALÉ www.enass.fr Remerciements Je remercie Pierre

Plus en détail

Recommandation du CTIP sur les critères d analyse relatifs à l évolution du champ d activité d une institution de prévoyance

Recommandation du CTIP sur les critères d analyse relatifs à l évolution du champ d activité d une institution de prévoyance CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Recommandation du CTIP sur les critères d analyse relatifs à l évolution du champ d activité d une institution de prévoyance OCTOBRE 2009 Recommandation

Plus en détail

AMMA vous épaule en toutes circonstances.

AMMA vous épaule en toutes circonstances. L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. A L L O C A T I O N I N A M I Qu est-ce

Plus en détail

ASSURANCES. Revue de la littérature

ASSURANCES. Revue de la littérature ASSURANCES Revue de la littérature Il n existe actuellement pas d étude spécifique française sur l impact problématique du cancer au niveau des assurances pour les adolescents et jeunes adultes (AJA, 15/24

Plus en détail

La Protection Sociale Complémentaire

La Protection Sociale Complémentaire La Protection Sociale Complémentaire Mode d emploi TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n 2011-1474 du

Plus en détail

TARIFICATION EN ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE: il était une fois, un statisticien, un actuaire, un économiste de la santé

TARIFICATION EN ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE: il était une fois, un statisticien, un actuaire, un économiste de la santé TARIFICATION EN ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE: il était une fois, un statisticien, un actuaire, un économiste de la santé Plan de l intervention 1 2 3 Généralités sur le fonctionnement de l assurance

Plus en détail

Hypothèses. Marianne Tenand Microéconomie 1 (2015-2016) - Département d'économie ENS

Hypothèses. Marianne Tenand Microéconomie 1 (2015-2016) - Département d'économie ENS Marianne Tenand Microéconomie 1 (2015-2016) - Département d'économie ENS Anti-sélection sur le marché de l'assurance santé Le modèle Rothschild-Stiglitz Le modèle Rothschild-Stiglitz permet d'illustrer

Plus en détail

Réforme de l assurance emprunteur

Réforme de l assurance emprunteur Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Réforme de l assurance emprunteur Mardi 25 novembre 2008 Dossier de presse http://www.minefe.gouv.fr 03/10/2008 PROJET 1 -L INTERMEDIAIRE

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget,

Plus en détail

Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. a s s u r a n c e s pour et par le secteur des soins de santé

Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. a s s u r a n c e s pour et par le secteur des soins de santé L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens & kinésithérapeutes a s s u r a n c e s Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances Qu est-ce que l allocation

Plus en détail

Cardif Garantie Emprunteur Demande d adhésion

Cardif Garantie Emprunteur Demande d adhésion Cardif Garantie Emprunteur Demande d adhésion Convention d assurance collective n 2214 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP) auprès de CARDIF Assurance

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

www.financeimmo.com Le contrat d assurance est obligatoire à partir du moment où vous possédez une cylindré: auto, moto, scooter.

www.financeimmo.com Le contrat d assurance est obligatoire à partir du moment où vous possédez une cylindré: auto, moto, scooter. 1 sur 5 25/09/2008 16:07 Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

Conseil. Code. Situation de famille Célibataire Marié(e) Concubin(e) Partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité Veuf(ve) Divorcé(e)

Conseil. Code. Situation de famille Célibataire Marié(e) Concubin(e) Partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité Veuf(ve) Divorcé(e) Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS) Generali Vie, Société Anonyme au capital de 299 197 104 euros Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris Siège

Plus en détail

Crédit LA CONVENTION AERAS. S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. www.boursorama-banque.com

Crédit LA CONVENTION AERAS. S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. www.boursorama-banque.com Crédit LA CONVENTION AERAS S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé 1. Qu est ce que la convention AERAS? 2. Comment fonctionne le dispositif, quels sont les types de prêts concernés? 3.

Plus en détail