EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : MENUISERIES EXTÉRIEURES

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2 2/18 SOMMAIRE PAGES 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION 3 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 3 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES 3 à DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION RÉVISION MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES DATE D APPLICATION APPROBATION 18

3 3/18 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Le présent document détaille l annexe A pour l activité 35 : Menuiseries extérieures. Il a pour objet de compléter le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une des qualifications concernées. 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 351 Fourniture et pose de menuiseries extérieures 3511 Fourniture et pose de menuiseries extérieures 3512 Fourniture et pose de menuiseries extérieures avec maîtrise d œuvre 352 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium 3521 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium (technicité courante) 3522 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium (technicité confirmée) 3523 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium (technicité supérieure) 353 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en acier 3531 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en acier (technicité courante) 3532 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en acier (technicité confirmée) 3533 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en acier (technicité supérieure) 354 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en PVC 3541 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en PVC (technicité courante) 3542 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en PVC (technicité confirmée) 355 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en bois 3552 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en bois (technicité confirmée) 3553 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en bois (technicité supérieure) 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, s appliquent. De plus, l entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes : Qualification 3511 : joindre, a minima :

4 4/18 - Le devis et la facture mentionnant a minima pour chaque fenêtre : les dimensions, les caractéristiques de performances énergétiques, Recommandations : en rénovation (sans dépose de l ancien bâti dormant) il est recommandé que le devis mentionne le(s) clair(s) de vitrage de l existant et du projet. - Plusieurs photographies (pouvant être prises sur un chantier en cours, ne relevant pas forcément d un des trois chantiers) présentant : - Une vue de la baie préparée à recevoir la pose de la menuiserie, - Une vue de détail sur les fixations, - Une vue de détail sur le calage, - Une vue de détail sur le calfeutrement au support. - Le procès-verbal de réception pour au moins l un des chantiers de référence. Les menuiseries mises en œuvre doivent bénéficier d une démarche qualité validant la conformité de leur conception aux exigences du DTU 36.5 partie 1-2 (CGM) et doivent provenir : - soit d une entreprise qualifiée QUALIBAT en fabrication et pose, - soit d une entreprise ou d un fournisseur ayant mis en place une démarche qualité produit. Afin d apprécier l étendue de son champ de compétence, l entreprise doit produire : - La liste des produits, procédés ou matériaux (marque et type) et joindre les certificats des entreprises fournisseurs de menuiseries extérieures mises en œuvre, accompagnés des évaluations de leurs fabrications. Qualification 3512 : - La liste et les références des logiciels utilisés (CAO & DAO) ; - La liste exhaustive des outillages nécessaires à la pose (matériel en propre et en location) ; - Des photographies du local permettant le stockage et la maintenance des chantiers. - Le procès-verbal de réception sans réserve ; Ces plans devront être complétés par :

5 5/18 après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Celles-ci - Les certificats des fabricants fournisseurs de menuiseries mises en œuvre, accompagnés des évaluations de leurs fabrications ou un procès-verbal d'essais au nom du fabricant fournisseur, indiquant les performances A*-E*-V* réalisé sur des produits fabriqués par le fournisseur, par un laboratoire officiel ou sur un banc d'essais étalonné en présence d'un contrôleur technique agrée et émargé par ce dernier ; - Les documents techniques d application (DTA) des gammes et profils assurant une coupure thermique utilisés par l'entreprise ; - Pour les panneaux de façades intégrés (fenêtres avec allèges ou ensembles menuisés), l entreprise doit joindre les Avis Techniques (en cours de validité) concernant les éléments de remplissage. Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour un des chantiers de référence présentés, une attestation de fin de travaux émanant d un bureau de contrôle agréé indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages. Qualification 3521 : location). - Le procès-verbal de réception sans réserve ;

6 6/18 Ces plans devront être complétés par : après la réalisation des travaux pour un chantier de référence. Celles-ci - Les productions ou les surfaces et les tonnages utilisés durant les deux derniers exercices complets (profils aluminium) en quantités fabriquées et en quantités posées ; - Les documents techniques d application (DTA) des gammes et profils assurant une coupure thermique utilisés par l'entreprise ; - Pour les panneaux de façades intégrés (fenêtres avec allèges ou ensembles menuisés), l entreprise doit joindre les Avis Techniques (en cours de validité) concernant les éléments de remplissage. Qualification 3522 : location) ; - La liste des logiciels utilisés par le bureau d'études. - Le procès-verbal de réception sans réserve ; - les élévations, les coupes verticales et horizontales. Ces plans devront être complétés par :

7 7/18 - la continuité des joints, - Les notes de calculs d'inertie ayant servi à justifier les sections des profils et à déterminer le type et épaisseur des éléments de remplissage ainsi que les calculs permettant de répondre aux exigences thermiques réglementaires en vigueur après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Celles-ci - Les productions ou les surfaces et les tonnages utilisés durant les deux derniers exercices complets (profils aluminium) en quantités fabriquées et en quantités posées ; - Les documents techniques d application (DTA) des gammes et profils assurant une coupure thermique utilisés par l'entreprise ; - Dans le cas d'emploi de profils aluminium personnalisés, joindre les certificats propres à l'entreprise, les carnets de croquis et les calculs d'inertie dans le cas de profils porteurs ; - Un procès verbal d essais personnalisé indiquant les performances A*-E*-V* réalisé sur des produits fabriqués par l entreprise, sur un banc d essais étalonné, en présence d un contrôleur technique agréé et émargé par ce dernier ou par un laboratoire officiel ; - Pour les panneaux de façades intégrés (fenêtres avec allèges ou ensembles menuisés) pouvant comporter des trumeaux, l entreprise doit joindre les Avis Techniques (en cours de validité) concernant les éléments de remplissage ; - Pour les produits verriers mis en œuvre, joindre les certifications. Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour un des chantiers de référence présentés, une attestation de fin de travaux émanant d un bureau de contrôle agréé indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages. Qualification 3523 : location) ; - La liste des logiciels utilisés par le bureau d'études.

8 8/18 - Le procès-verbal de réception sans réserve ; Ces plans devront être complétés par : - la continuité des joints, - Les notes de calculs d'inertie ayant servi à justifier les sections des profils et à déterminer le type et épaisseur des éléments de remplissage ainsi que les calculs permettant de répondre aux exigences thermiques réglementaires en vigueur ; - Le procès verbal d essais personnalisé indiquant les performances A*-E*-V*, réalisé pour le chantier, sur un banc d essais étalonné, en présence d un contrôleur technique agréé et émargé par ce dernier ou par un laboratoire officiel ; après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Celles-ci - Les productions ou les surfaces et les tonnages utilisés durant les deux derniers exercices complets (profils aluminium) en quantités fabriquées et en quantités posées ; - Les documents techniques d application (DTA) des gammes et profils assurant une coupure thermique utilisés par l entreprise ; - Dans le cas d'emploi de profils aluminium personnalisés, joindre les certificats propres à l'entreprise, les carnets de croquis et les calculs d'inertie dans le cas de profils porteurs ; - Pour les panneaux de façades intégrés (fenêtres avec allèges ou ensembles menuisés) pouvant comporter des trumeaux, l entreprise doit joindre les Avis Techniques (en cours de validité) concernant les éléments de remplissage ; - Pour les produits verriers mis en œuvre, joindre les certifications. Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour chacun des chantiers de référence présentés, une attestation de fin de travaux émanant d un bureau de contrôle agréé indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages.

9 9/18 Qualification 3531 : location). - Le procès-verbal de réception sans réserve ; Ces plans devront être complétés par : après la réalisation des travaux pour UN des chantiers de référence. Celles-ci - Les productions ou les surfaces et les tonnages utilisés durant les deux derniers exercices complets (profils acier) en quantités fabriquées et en quantités posées ; - Les documentations et couvertures techniques des profils utilisés par l entreprise. -

10 10/18 Qualification 3532 : location). - Le procès-verbal de réception sans réserve ; Ces plans devront être complétés par : - la continuité des joints, - Les notes de calculs d'inertie ayant servi à justifier les sections des profils et à déterminer le type et épaisseur des éléments de remplissage ainsi que les calculs permettant de répondre aux exigences thermiques réglementaires en vigueur ; après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Celles-ci - Les productions ou les surfaces et les tonnages utilisés durant les deux derniers exercices complets (profils acier en quantités fabriquées et en quantités posées ; - Les documentations et couvertures techniques des profils utilisés par l entreprise ; - Dans le cas d'emploi de profils personnalisés, joindre les certificats propres à l'entreprise, les carnets de croquis et les calculs d'inertie dans le cas de profils porteurs ; - Un procès verbal d essais personnalisé indiquant les performances A*-E*-V* réalisé sur des produits fabriqués par l entreprise, sur un banc d essais étalonné, en présence d un contrôleur technique agréé et émargé par ce dernier ou par un laboratoire officiel ; - Pour les panneaux de façades intégrés (fenêtres avec allèges ou ensembles menuisés) pouvant comporter des trumeaux, l entreprise doit joindre les Avis Techniques (en cours de validité) concernant les éléments de remplissage ; - Pour les produits verriers mis en œuvre, joindre les certifications.

11 11/18 Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour un des chantiers de référence présentés, une attestation de fin de travaux émanant de bureaux de contrôle agréés indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages. Qualification 3533 : location) ; - La liste des logiciels utilisés par le bureau d'études. - Le procès-verbal de réception sans réserve ; Ces plans devront être complétés par : - la continuité des joints, - Les notes de calculs d'inertie ayant servi à justifier les sections des profils et à déterminer le type et épaisseur des éléments de remplissage ainsi que les calculs permettant de répondre aux exigences thermiques réglementaires en vigueur ; - Le procès verbal d essais personnalisé indiquant les performances A*-E*-V*, réalisé sur un banc d essais étalonné, en présence d un contrôleur technique agréé et émargé par ce dernier ou par un laboratoire officiel ; après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Celles-ci

12 12/18 - Les productions ou les surfaces et les tonnages utilisés durant les deux derniers exercices complets (profils acier) en quantités fabriquées et en quantités posées ; - Les documentations et couvertures techniques des profils utilisés par l entreprise ; - Dans le cas d'emploi de profils acier personnalisés, joindre les certificats propres à l'entreprise, les carnets de croquis et les calculs d'inertie dans le cas de profils porteurs ; - Pour les panneaux de façades intégrés (fenêtres avec allèges ou ensembles menuisés) pouvant comporter des trumeaux, l entreprise doit joindre les Avis Techniques (en cours de validité) concernant les éléments de remplissage ; - Pour les produits verriers mis en œuvre, joindre les certifications. Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour chacun des chantiers de référence présentés, une attestation de fin de travaux émanant d un bureau de contrôle agréé indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages. Qualification 3541 : location).

13 13/18 - la continuité des joints, - Dans le cas de réalisations comportant des ensembles menuisés ou des ouvrages sortant des limites imposées par les Avis Techniques, l entreprise doit accompagner ses plans de coupes détaillées portant sur les traverses intermédiaires, les trumeaux, les meneaux ou des montages d'angles spéciaux, afin de s assurer de l'emplacement des renforts et des points de fixation ; - Dans ce cas, l entreprise doit joindre les notes de calculs ayant servi à déterminer les emplacements et les sections des renforts et la répartition des fixations ; après la réalisation des travaux pour un des chantiers de référence. Celles-ci - Le nombre de menuiseries ou les surfaces posées durant les deux derniers exercices complets en quantités fabriquées et en quantités posées ; - Les certificats des fournisseurs/gammistes attestant des quantités livrées et de la validité des évaluations et homologations des profils ; - Les Avis Techniques (en cours de validité) concernant les éléments de remplissage (vitrages ou panneaux), pour les panneaux de façades intégrés (fenêtres avec allèges ou ensembles menuisés) pouvant comporter des trumeaux. Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour un des chantiers de référence présenté, une attestation de fin de travaux émanant d un bureau de contrôle agréé indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages. L entreprise doit fournir l engagement écrit du responsable technique pour l activité concernée, justifiant de la connaissance et de la prise en compte dans la réalisation des travaux des prescriptions techniques des cahiers du CSTB : - " Conditions générales de mise en œuvre en travaux neufs et sur dormants existants ". - " Conditions générales de fabrication et d autocontrôle en usine ".

14 14/18 Qualification 3542 : location). - la continuité des joints, - Les notes de calculs d'inertie ayant servi à justifier les sections des profils et à déterminer le type et épaisseur des éléments de remplissage ainsi que les calculs permettant de répondre aux exigences thermiques réglementaires en vigueur ; - Dans le cas de réalisations comportant des ensembles menuisés ou des ouvrages sortant des limites imposées par les Avis Techniques, l entreprise doit accompagner ses plans de coupes détaillées portant sur les traverses intermédiaires, les trumeaux, les meneaux ou des montages d'angles spéciaux, afin de s assurer de l'emplacement des renforts et des points de fixation ; - Dans ce cas, l entreprise doit joindre les notes de calculs ayant servi à déterminer les emplacements et les sections des renforts et la répartition des fixations ; après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Celles-ci - Le nombre de menuiseries ou les surfaces posées durant les deux derniers exercices complets en quantités fabriquées et en quantités posées ; - Les certificats des fournisseurs/gammistes attestant des quantités livrées et de la validité des évaluations et homologations des profils ; - Un procès verbal d essais personnalisé indiquant les performances A*-E*-V* réalisé sur des produits fabriqués par l entreprise, sur un banc d essais étalonné, en présence d un contrôleur technique agréé et émargé par ce dernier ou par un laboratoire officiel, ou le certificat de suivi-marquage détenu par l entreprise.

15 15/18 - Les Avis Techniques (en cours de validité) concernant les éléments de remplissage (vitrages ou panneaux), pour les panneaux de façades intégrés (fenêtres avec allèges ou ensembles menuisés) pouvant comporter des trumeaux. Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour deux des chantiers de référence présenté, une attestation de fin de travaux émanant d un bureau de contrôle agréé indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages. L entreprise doit fournir l engagement écrit du responsable technique pour l activité concernée, justifiant de la connaissance et de la prise en compte dans la réalisation des travaux des prescriptions techniques des cahiers du CSTB : - " Conditions générales de mise en œuvre en travaux neufs et sur dormants existants ". - " Conditions générales de fabrication et d autocontrôle en usine ". En cas de création de profilés et accessoires complémentaires, l entreprise doit déterminer elle-même les performances (A*-E*-V*-M*) en produisant un essai personnalisé réalisé sur des produits fabriqués par l entreprise, dans un laboratoire officiel ou sur un banc d essais étalonné, en présence d un technicien indépendant et émargé par ce dernier. Qualification 3552 : location). - la continuité des joints,

16 16/18 - Les notes de calculs d'inertie ayant servi à justifier les sections des profils et à déterminer le type et épaisseur des éléments de remplissage ainsi que les calculs permettant de répondre aux exigences thermiques réglementaires en vigueur ; après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Celles-ci - Le nombre de menuiseries ou les surfaces posées durant les deux derniers exercices complets en quantités fabriquées et en quantités posées ; - Les documents techniques d application (DTA) des gammes ; - Un procès verbal d essais personnalisé indiquant les performances A*-E*-V* réalisé sur des produits fabriqués par l entreprise, sur un banc d essais étalonné, en présence d un contrôleur technique agréé et émargé par ce dernier ou par un laboratoire officiel ; - Dans le cas d'emploi de profils personnalisés, joindre les certificats propres à l'entreprise, les carnets de croquis et les calculs d'inertie dans le cas de profils porteurs ; - Les Avis Techniques (en cours de validité) concernant les éléments de remplissage. Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour deux des chantiers de référence présenté, une attestation de fin de travaux émanant d un bureau de contrôle agréé indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages. Qualification 3553 : location).

17 17/18 - la continuité des joints, - Les notes de calculs d'inertie ayant servi à justifier les sections des profils et à déterminer le type et épaisseur des éléments de remplissage ainsi que les calculs permettant de répondre aux exigences thermiques réglementaires en vigueur ; après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Celles-ci - Le nombre de menuiseries ou les surfaces posées durant les deux derniers exercices complets en quantités fabriquées et en quantités posées ; - Les documents techniques d application (DTA) des gammes ; - Un procès verbal d essais personnalisé indiquant les performances A*-E*-V* réalisé sur des produits fabriqués par l entreprise, sur un banc d essais étalonné, en présence d un contrôleur technique agréé et émargé par ce dernier ou par un laboratoire officiel ; - Dans le cas d'emploi de profils personnalisés, joindre les certificats propres à l'entreprise, les carnets de croquis et les calculs d'inertie dans le cas de profils porteurs ; - Les Avis Techniques (en cours de validité) concernant les éléments de remplissage. Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour deux des chantiers de référence présenté, une attestation de fin de travaux émanant d un bureau de contrôle agréé indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages.

18 18/18 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 4.1 DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l initiative de la commission d examen. 4.2 RÉVISION Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première demande, à l exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à 2 au lieu des 3 exigés pour une première demande. 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux nouvelles dispositions. 6. DATE D APPLICATION La date d application du présent document est celle figurant en première page. 7. APPROBATION Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d Administration de QUALIBAT.

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITE : FAÇADES - RIDEAUX

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