Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER. (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec)

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1 Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec) Mise à jour le 1er août 2012

2 Intervenants du RVER - Agence du Revenu du Canada (ARC) - Autorité des marchés financiers (AMF) - Régie des rentes du Québec (RRQ) - Commission des normes du travail (CNT) - Administrateurs (gestionnaires de fonds et institutions bancaires) - Employeurs - Employés Page 2

3 But : Priorités du gouvernement du Québec Assurer à un régime de retraite pour tous les Québécois, une fois la période transitoire terminée. Objectifs : Offrir une couverture à plus de 2 millions de travailleurs sans régime de retraite collectif, répartis dans près de 200,000 entreprises. Dont 1 million de travailleurs seront touchés par l obligation d effectuer un choix. Flexibilité et facilité quant à l accumulation et la gestion pour les travailleurs. Encadrer les administrateurs afin d assurer le succès du RVER. Page 3

4 Qu est-ce que le RVER? - Le RVER sera un régime de retraite collectif agréé obligatoire pour les entreprises de 5 employés ou plus (au 31 décembre) n offrant pas de régime de pension ou de REER collectif (retenu à la source) à leurs employés. - Ce sera un régime de pension collectif accessible aux salariés, aux travailleurs autonomes, aux propriétaires d entreprise et aux simples épargnants œuvrant auprès d entreprise de compétence provinciale. - Il permettra la mise en commun de fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Page 4

5 Avantages - Plan simple pour de l épargne retraite - Flexibilité dans les taux de cotisation - Même plafond de cotisation possible que les REER (combiné) - Facilité et flexibilité au niveau des placements - Possibilité que l employeur cotise au régime - Cotisations des employés non immobilisées - Le participant a droit de demander le rachat des sommes nonimmobilisées, sur demande à l administrateur, au moins une fois par 12 mois. - Participation peut continuer même si le lien avec l employeur est rompu - Faible coût de gestion - Cotisations de l employeur immobilisés jusqu à 55 ans Page 5

6 - Harmonisation des régimes entre les provinces possibles (notion d immobilisation vient mettre un bémol) - Rendre l offre d emploi plus attrayant - Cotisations patronales déductibles du revenu d entreprise - Cotisations patronales non assujetties aux taxes sur la masse salariale - Possibilité de modifier (2 fois par 12 mois) le taux de cotisation au régime - Possibilité de transférer à un autre RVER - Possibilité de retrait en cas d invalidité physique ou mentale qui va réduire son espérance de vie, s il ne réside plus au Canada depuis plus de 2 ans ou si le solde immobilisé est inférieur à 20% du maximum des gains admissibles (MG). - Employeur est non responsable des erreurs de l administrateur Page 6

7 Désavantages - Non accessible au RAP et REEP (Régime encouragement aux études permanentes) - Gestion passive peu de personnalisation possible - Peu de flexibilité pour diversification sectorielle ou spécialisée (portefeuilles préétablis) - Perte possible de programmes sociaux pour les gens à faible revenu Page 7

8 Obligations de l administrateur - S assurer que le régime est valide auprès de l ARC - Prouver qu il détient un permis valide auprès de l AMF - Conclure un contrat avec l entreprise. - Assurer le rôle de fiduciaire. - Détenir collectivement les fonds des participants. - Peut recourir aux services de gestionnaire de placements de son choix. - Offrir des options de placement de divers niveaux de risque et de divers rendement escompté. - Avoir les mêmes frais de gestion pour tous (travailleurs, épargnants, autonomes) - Agir avec prudence dans le choix de placements. - S assurer de la conformité du régime. - Déposer tous documents requis auprès du surintendant (RRQ) Page 8

9 - Aviser le surintendant de tout manquement des remises et de la fréquence. - Inscrire les nouveaux participants. - Retirer les participants. - Arrêter la participation lorsque demandé. - Transférer les montants vers d autres régimes. - Accepter automatiquement tout participant. Page 9

10 Obligations de l employeur - Choisir un RVER pour ses employés. - Envoyer un préavis aux employés 30 jours avant la conclusion du contrat avec l administrateur. - Conclure un contrat avec un administrateur Choisir les taux de participation et fréquence de versements 2% du salaire de 2013 à 2015, 3% en 2016 et 4% en 2017 et après Convenir avec l administrateur des conséquences d omissions aux versements - Au plus tard 30 jours après la signature, l employeur (ou l administrateur) devra aviser par écrit chaque employé inscrit de sa participation au régime. - Présenter et informer le RVER à ses employés. - Inscrire automatiquement tous les employés. - Indiquer les dispositions du régime. - Remettre un avis écrit le plus tôt possible après l embauche. Page 10

11 - Aviser par écrit chaque salarié concerné de sa participation et de la possibilité de se désister dans un délai de 60 jours. - Offrir le régime à tous les employés ayant renoncé ou cesser sa participation au régime et ce, tous les 2 ans. - Cotiser ou non au régime de ses employés qui cotisent. Il peut changer son taux de cotisation en tout temps - Effectuer les retenues à la source des cotisations des employés. - Faire les remises à l administrateur, au plus tard, le dernier jour du mois suivant celui de la perception des cotisations des participants. - Cet avis doit aussi être remis à chaque nouvel employé. Avantages : - Mesures fiscales avantageuses (déductibles + exempt de la masse salariale) - Immobilisé jusqu à 55 ans (cotisations utilisées pour la retraite) - Faible coût pour l employeur - Responsabilité limitée Page 11

12 Obligations de l employé Aviser de la non-participation dans un délai de 60 jours suivant la réception de l avis sinon début de prélèvement à la source au taux minimal de l année d implantation Avantages : - Meilleure planification et revenus pour la retraite - Mécanisme plus certain que l épargne personnelle - Acquisition immédiate - Possibilité de prendre des congés de cotisation - Flexibilité dans les choix - Meilleure sécurité financière - Les cotisations sont déductibles immédiatement Page 12

13 Échéancier proposé - 1er novembre 2012 : Début du processus transitoire de mise en place d un RVER. (période initiale de conformité) - 1 janvier 2013 : Début des cotisations volontaires des RVER implantés. - 1er novembre 2014: Date limite des avis de mise en place obligatoire des RVER. - 1 janvier 2015: Fin de la période transitoire d instauration des RVER dans les entreprises. Page 13

14 Critères d adhésion - Automatique (pendant la période transitoire) : o Être âgé de 18 ans et plus o Et, travaillé depuis plus d un an au service de l entreprise touchée par l obligation d instauration Les actionnaires-salariés détenant 10% et plus ne rentrent pas dans le calcul des 5 employés, mais participent au RVER Si un RVER est déjà en place, tout nouvel employé est éligible à participer immédiatement au régime - Volontaire : o Travailleur autonome o Propriétaire d entreprise o Simple épargnant Page 14

15 Choix de portefeuilles et administration - Les administrateurs devront offrir une option de placement constitué sur le cycle de vie des épargnants. Cette option sera choisie par défaut si aucun choix n est effectué par le participant. - D autres options de placement seront aussi disponibles selon les objectifs, l expérience et le profil de l épargnant et ce, au gré de l administrateur. (Max 5 de plus) Page 15

16 Page 16

17 Terminaison d emploi et décaissement - Partie employé : o Peut être transféré dans un : REER (régime d épargne enregistré de retraite) FERR (fond enregistré de revenu de retraite) RVER (actuel ou autre) o Achat de rente o Comptant - Partie employeur : Peut être transféré dans un : CRI (compte de retraite immobilisé) Page 17

18 FRV (fonds de revenu viager) RVER (actuel ou autre) Page 18

19 Décès / Divorce / Séparation - Décès: o Roulement au conjoint, selon définition du CCQ actuel o -Renonciation possible - Séparation / Divorce o -Fait partie du patrimoine familial o -Partage possible, maximum 50%, s applique au compte immobilisé ou non o -Les droits de la partie immobilisée attribués au conjoint, ne peut servir qu à la constitution d une rente viagère et ce, même s ils sont transférés dans un régime de retraite prévu par règlement. o -Les droits de la partie non-immobilisées peuvent être transféré dans un autre régime prévu par règlement. Page 19

20 Solvabilité des cotisants - Partie employé est saisissable - Partie employeur est insaisissable, n est pas un avantage imposable, mais rentre dans le calcul des 18% annuel. Page 20

21 Page 21

22 Page 22

23 Page 23

24 Avis légaux Les informations contenues dans cette présentation : - n ont pas comme objectif de fournir des conseils professionnels, techniques ou d expertises; - sont sujets à des changements périodiques sans préavis; - sont de nature générale; - ne doivent jamais être à la source du succès ou de l'échec des choix effectués par les utilisateurs; Page 24

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