PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT SUCCESSIONS ET FIDUCIES. Définition de la spécialisation en droit des successions et fiducies

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1 PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT SUCCESSIONS ET FIDUCIES Définition de la spécialisation en droit des successions et fiducies 1. La pratique du droit des successions et fiducies est celle qui traite de ce qui suit : a) Assistance aux clients lors de la planification en vue de l incapacité et de la succession de leurs actifs, en prenant en considération les vœux qu ils expriment, la nature et l ampleur de leurs actifs, les circonstances et les besoins des bénéficiaires, les effets de l imposition suite au décès et toutes les lois et règles de droit s appliquant à ces questions; b) Préparation de documents requis pour que tels plans puissent être mis en œuvre, tout particulièrement les testaments, les procurations et les instruments fiduciaires entre vifs; c) Conseils et assistance aux avocats et fiduciaires dans l exécution de leurs tâches, et aux bénéficiaires et demandeurs contre les successions et fiducies au sujet de leurs droits; d) Administration de successions et fiducies; et e) Représentation comme procureur ou instructions au procureur lors de litiges, au nom de fiduciaires, d avocats, de bénéficiaires et de demandeurs contre des successions et fiducies. Désignation 2. Tout requérant ayant obtenu l agrément en droit des successions et fiducies peut être désigné comme suit : Spécialiste agréé (droit des successions et fiducies). Obtenir l agrément de spécialiste en droit des successions et fiducies 3. Les requérants doivent se conformer aux exigences relatives à l agrément énoncées dans les politiques régissant le programme d agrément des spécialistes du Barreau («les politiques»), tout particulièrement celles qui sont liées à ce qui suit : Le nombre minimal d années de pratique et l expérience récente; L importance de l engagement dans le domaine de spécialisation; Le perfectionnement professionnel; Les références; Les normes professionnelles; et Les frais de demande. 4. Les requérants doivent se conformer aux exigences qui suivent pour faire la preuve de l importance de leur engagement envers le droit des successions et fiducies : a) Avoir consacré au cours de leurs cinq ans d expérience récente un minimum de 30 % de leur pratique au droit des successions et fiducies, et b) Pendant leurs cinq années d expérience récente, avoir acquis une expérience étendue et variée et une maîtrise des règles juridiques et des procédures de fond dans le domaine et s être conformés aux normes relatives à l expérience en droit des successions et fiducies énumérées ci-dessous.

2 5. Dans le cas où l expérience d un requérant ne satisferait pas tout à fait aux exigences, le requérant peut demander au comité de spécialisation en droit des successions et fiducies («le comité») de reconnaître, dans son cas, l existence de circonstances individuelles ou de compétences reliées (hors pratique). Seront prises en considération les circonstances où le requérant : a) A limité sa pratique à un sujet particulier du droit des successions et fiducies ou a pris part à des enjeux d une longueur et d une complexité hors de l ordinaire au cours des années récentes; ou b) A entamé des travaux de cours avancés ou accompli des activités reliées comme : l enseignement, l écriture de livres ou d articles aux fins de publication, des études postuniversitaires ou autres, la participation dans l élaboration et/ou la présentation de programmes de perfectionnement professionnel, recherche, participation au processus d élaboration des politiques, rédaction de lois et/ou actes, participation, comme membre actif, au sein de commissions ou de tribunaux ou comme directeur de quelque organisation reliée au droit des successions et fiducies, ou toute autre expérience qui, de l avis du requérant, est pertinente à sa demande. Le requérant qui demande que le paragraphe ci-dessus soit appliqué à sa demande doit y joindre, en plus d une brève description de sa pratique tel qu exigé par le paragraphe 6 : c) Une description détaillée des circonstances individuelles ou des compétences reliées (hors pratique); et d) Des références provenant des établissements ou organisations dont il tire son expérience, des références provenant de pairs, des échantillons d écrits et/ou de recherche et une liste complète de ses publications. 6. Tous les requérants doivent joindre à leur demande une brève description (moins de 100 mots) de la nature de leur pratique en relation avec le domaine de spécialisation. Expérience en droit des successions et fiducies 7. Au cours de leurs cinq années d expérience récente, les requérants doivent : a) avoir accompli des tâches dans au moins 2 des catégories 1, 2 et 3 ou b) avoir acquis une expérience reliée aux successions et fiducies telle que décrite à la catégorie Nous demandons au requérant d indiquer, en cochant, les catégories et les tâches qu il choisit parmi chacune des catégories ci-dessous pour faire la preuve de son expérience, et de joindre les normes dans sa trousse de demande ainsi que ses études de cas, documents et tout renseignement supplémentaire exigé par les normes. 9. Le comité accordera de l importance aux études de cas. Tous les documents joints devront être présentés sous une forme qui respecte les obligations liées à la protection des renseignements personnels et au droit en matière de privilège. Catégorie 1. Planification de successions et fiducies

3 Entrevue avec client au sujet de ses dossiers personnels et financiers Préparation et mise à jour d un dossier écrit relatif à l entrevue avec le client pour protéger la planification/le client/les bénéficiaires et l avocat contre les réclamations pour négligence d un procureur Établissement d une opinion sur la capacité d un client Gestion de situations impliquant des clients dont la capacité est incertaine S assurer que les procédés d entrevue/d instructions/de signature de documents soient appropriés Gestion de conflit d intérêts potentiels/réels découlant de relations familiales Conseils à un client sur les règles de base de l imposition au décès Conseils à un client sur les objectifs des fiducies, tant entre vifs que testamentaires Conseils à un client au sujet de l effet de la désignation de bénéficiaires dans d autres actes (par exemple : polices d assurance, REER, FERR) Conseils à un client sur la Loi sur les dévolutions perpétuelles Conseils à un client sur la Loi sur la capitalisation Conseils à un client sur les effets des contrats familiaux sur la planification successorale Conseils à un client sur l effet des dispositions anti-caducité de la Loi portant réforme du droit des successions Conseils à un client sur les réclamations des époux/personnes à charge en vertu de la Loi sur le droit de la famille et la Loi portant réforme du droit des successions Conseils à un client sur la règle énoncée dans Saunders c. Vautier Conseils à un client sur les effets juridiques de l abus d influence/la contrainte/les circonstances suspectes Conseils à un client sur les effets juridiques de l absence de testament Conseils à un client sur l utilisation et le but des procurations aux fins de soins personnels et à la propriété Conseils à un client sur les formalités d exécution des testaments, codicilles et procurations Conseils à un client sur le but et l effet des clauses standard dans les testaments ordinaires Préparation de testaments et de procurations de complexité supérieure à la moyenne Conseils à un client sur les dispositions techniques d un testament Conseils à un client sur les fiducies et autres actes destinés à gérer des situations d une complexité supérieure à la moyenne, incluant : Époux de second mariage avec enfants de mariage précédent Bénéficiaires infligés d incapacités particulières (par exemple : déficience mentale ou problèmes avec créditeurs) Propriétés et actifs particuliers Affectation de biens entre fiducies Conseils à un client sur l évitement fiscal de la taxe d administration de la succession et les techniques de minimisation Conseils à un client sur l imposition des fiducies, tant entre vifs que testamentaires Conseils à un client sur la planification de dons de bienfaisance Conseils à un client sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Conseils à un client sur la planification de la succession d entreprises et de fermes familiales Conseils à un client sur la planification reliée à des actifs se trouvant sous juridiction étrangère Conseils à un client sur l utilisation fiscale appropriée des fiducies testamentaires Conseils à un client sur l utilisation de testaments multiples

4 Rédaction d actes fiduciaires entre vifs Conseils à un client sur les techniques de réorganisation corporative Conseils à un client sur les procédures de gel successoral Préparation d un plan de coopération pour un client avec des comptables et des professionnels de l investissement et de l assurance Préparation d une planification complète pour un client Préparation de testaments multiples Préparation de testaments assortis de fiducies multiples Préparation de fiducies d assurance Étude de cas Les requérants doivent soumettre une étude de cas illustrant une situation de planification successorale d une complexité supérieure à la moyenne et qui est survenue au cours de leur pratique. Aux fins des présentes, l étude de cas sera composée d un sommaire rédigé par le requérant des faits et des objectifs de la planification successorale; il sera accompagné de copies du ou des documents qui ont été rédigés pour mettre la planification en œuvre. Le sommaire doit compter trois pages au maximum. Certaines situations peuvent inclure ce qui suit, sans nécessairement s y limiter : Bénéficiaires souffrant d incapacité sérieuse et/ou permanente Enfant adulte ayant des ennuis avec ses créditeurs Père ou mère âgés ou frère ou sœur à charge qui ont besoin d être protégés ou assistés Enfants de mariage précédent et nouveau conjoint Enfant travaillant dans une entreprise et autres enfants hors de l entreprise Biens sous juridiction étrangère Actifs non liquides intérêts dans entreprise et immobilier Testateur possède des actifs substantiels; ses enfants adultes sont bien établis et ont des enfants Succession du testateur comprend bonne quantité d actions dans une compagnie privée Utilisation efficace de produits d assurance dans la planification successorale incluant fiducies d assurance Enjeux posés par la propriété conjointe Catégorie 2. Administration des successions et fiducies [requérants choisiront (a) et/ou (b)] (a) Connaissance des tâches qu entraîne le processus d administration des successions et capacité de remplir ces tâches administratives lorsqu un fiduciaire d une succession le demande, incluant : Exigences obligatoires Préparation d un inventaire détaillé des actifs et/ou d un plan d administration Déterminer s il est nécessaire d obtenir des tribunaux des lettres d administration Réalisation et collecte de l actif Conseils au sujet du respect des obligations fiscales Comptabilité et distribution aux bénéficiaires Homologation des comptes

5 Entrevue d un fiduciaire d une succession pour colliger les détails sur les actifs et obligations Préparation d un état de l actif et du passif Conseils à un client sur la nécessité d obtenir un certificat de nomination Conseils à un client sur la distinction entre les obligations de l avocat et celles du fiduciaire de la succession Confirmer l étendue du mandat de représentation du procureur relativement à ses fonctions Confirmer l étendue du mandat jusqu à inclure les obligations du fiduciaire et la rémunération Conseils à un client sur la distinction entre les actifs «homologables» et «non homologables» Conseils à un client sur le calcul de la taxe d administration de la fiducie Conseils à un client sur les avantages disponibles en vertu du Régime de pensions du Canada Conseils à un client sur les avantages possiblement disponibles en vertu d un régime de retraite de société dans le cas où le de cujus recevait des prestations au moment de son décès Conseils à un client sur les responsabilités du fiduciaire d une succession dans le contexte des lois sur les fiducies et sur l impôt sur le revenu Conseils à un client sur les conséquences fiscales du décès, incluant la création d un nouveau contribuable, la nécessité d une déclaration finale, la disposition réputée des immobilisations au décès, la réception présumée des produits des RRER et des FERR, les exonérations pour transfert libre d impôt au conjoint, la nécessité possible de déclaration pour renseignements sur la fiducie, l importance de l attestation d acquit d impôt Conseils à un client sur l importance de la publication d annonces légales pour les créditeurs Conseils à un client sur l importance de l acte de renonciation pour le fiduciaire de la succession Conseils à un client sur la méthode de calcul de la rémunération du fiduciaire d une succession dans une succession exigeant distribution complète Conseils à un client sur l importance d incorporer par référence une entente sur la rémunération dans le testament Conseils à un client sur les restrictions sur la prise de rémunération par les fiduciaires de successions sans consentement ou ordonnance judiciaire Conseils à un client sur les Parties I (succession testamentaire), II (successions sans testament) et V (soutien des personnes à charge) de la Loi portant réforme du droit des successions Conseils à un client sur les parties de la Loi sur les assurances relatives à l assurance-vie et au décès de l assuré-vie Conseils à un client sur la Loi sur le droit de la famille en autant qu elle concerne le décès d un partenaire d état conjugal Préparation de documents pour vendre ou céder des actions ou obligations Préparation et enregistrement d une demande relative au survivant pour des biens réels possédés conjointement Préparation et enregistrement de la documentation nécessaire dans le cas de biens réels ou d une hypothèque sur les biens réels possédés qui sont exclusivement au nom du de cujus Transferts d actifs possédés conjointement comme les comptes de dépôt, les actions, les portefeuilles d actions au nom du propriétaire conjoint survivant Assurer le déblocage des fonds de la succession sans obtenir de certificat de nomination de fiduciaire de la succession et préparation de documents pour obtenir de tels fonds Conseils à un fiduciaire d une succession sur les annonces légales pour les créditeurs Conseils à un client dans des circonstances où il n est pas approprié qu un fiduciaire d une succession nommé dans le testament demande des lettres successorales, par exemple : Possibilité de demande en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou Autre conflit possible avec la succession

6 Conseils à un client sur les circonstances dans lesquelles il peut y avoir dispense de l engagement de l administrateur Conseils à un client sur le processus d obtention d une ordonnance judiciaire dispensant de l exécution d un engagement Conseils à un client sur les conséquences fiscales du décès, par exemple : Connaissance précise du revenu dans la déclaration périodique finale et du revenu dans la déclaration de renseignements de la fiducie Distinction entre immobilisations non-amortissables et immobilisations amortissables Enjeux lorsque produits des REER ou FERR ou d immobilisations particulières comme bien-fonds ou actions, passent à un individu nommé plutôt qu aux bénéficiaires du reliquat Différents genres de certificats de décharge disponibles Possibilité de dépôt de plus d une déclaration périodique finale (par exemple : déclaration sur «droit ou éléments matériels») Calcul de la rémunération du fiduciaire de la succession dans une succession comportant une fiducie continue, par exemple : frais pour soins et gestion Conseils à un client sur le processus d homologation des comptes par les tribunaux Conseils à un client sur les lois ontariennes relatives aux successions incluant : Loi sur les absents Loi sur les dons de bienfaisance Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance Loi portant réforme du droit de l enfant Loi sur les successions Loi sur l administration des successions Loi sur le droit de la famille Loi sur les assurances Loi portant réforme du droit des successions Loi sur les fiduciaires et Loi sur la modification des fiducies Conseils à un client sur une succession ab intestat de complexité moyenne (par exemple : successions dans lesquelles il peut y avoir un conjoint, des enfants, des enfants d un enfant décédé, des parents, frères, sœurs, nièces, neveux) Obtention d une attestation de nomination de fiduciaire à la succession dans une situation non-testamentaire telle que celle décrite au paragraphe précédent Obtention d une ordonnance dispensant du dépôt d un engagement Obtention d un certificat de nomination d un fiduciaire d une succession dans une situation testamentaire d une certaine complexité, incluant : Un des fiduciaires de la succession est décédé ou incapable ou ne veut pas faire de demande Avis aux bénéficiaires doivent être préparés et émis Bénéficiaire absent, incapable ou en bas âge Un ou plusieurs bénéficiaires de nature charitable Préparation ou surveillance de la préparation d un ensemble de comptes d un fiduciaire à une succession d une complexité supérieure à la moyenne, par exemple : Masse successorale et intérêts doivent être divisés Fonds de la succession investis strictement dans des valeurs portant intérêts Actifs distribués en espèces Calcul de la rémunération du fiduciaire de la succession dans les comptes énumérés précédemment Préparation d actes de renonciation complexes pour les bénéficiaires

7 Au nom d un fiduciaire d une succession, surveillance de la préparation et d une étude de la déclaration périodique finale pouvant contenir les revenus énumérés sous «Primordial» et : Disposition présumée des immobilisations, remboursement de primes d un REER ou d un FERR Reprise de dépréciation «droit ou éléments matériels»; revenu acquis par la fiducie au cours de sa dernière année d exercice; revenu acquis par le partenariat au cours de sa dernière année d exercice; Revenus d entreprise Revenus étrangers plus complexes Conseils à un client sur enjeux pouvant découler du «rythme» de l administration d une succession dont la complexité dépasse clairement la moyenne, incluant : Contestation de la validité du testament pour quelque motif que ce soit Demande en vertu de la Loi sur le droit de la famille Demande en vertu de la Partie V de la Loi portant réforme du droit des successions Contestation de la nomination d un fiduciaire de la succession Requête pour destituer un ou des fiduciaire(s) Immobilisations complexes comme quota de production agricole, droits miniers, droits de coupe, droits liés à l huile ou au gaz Compréhension de l applicabilité des articles 74 et 75 du Code de procédure civile Conseils à un client sur les conséquences du décès sur l impôt sur le revenu Conseils à un client sur une gamme vaste et étendue de situations liées à l impôt sur le revenu après le décès Préparation du calcul de la rémunération des fiduciaires d une succession et conseils à un client sur les enjeux pouvant découler de tels calculs Étude d un testament de tout degré de complexité et explication du «rythme» de l administration Conseils au fiduciaire d une succession au sujet de l assertion relative à la valeur d une vaste gamme d actifs de la masse successorale Conseils au fiduciaire d une succession au sujet de tout genre de succession sans testament, incluant tout particulièrement une succession exigeant le recours à une table de consanguinité Obtention de tout genre de lettre successorale pour un fiduciaire d une succession et expérience confirmée de demandes plus complexes Conseils au fiduciaire d une succession dans des situations où l extinction, la réduction, l insolvabilité d une succession se présentent Préparation ou surveillance de la préparation de tout genre de compte du fiduciaire d une succession incluant Investissement de fonds d une succession dans des actions et obligations et comptabilité des gains et pertes lors de la disposition de tels investissements Création d ensembles séparés de comptes destinés aux fiducies continues prévues par testament Calcul de la rémunération d un fiduciaire de la succession dans tout genre de succession Préparation d acte de renonciation complexe pour le fiduciaire d une succession Surveillance de la préparation et de l étude, au nom d un fiduciaire d une succession, de quelque déclaration d impôt sur le revenu relativement à une personne décédée ou à la succession de cette personne Conseils à un fiduciaire d une succession relativement à pratiquement toute question pouvant survenir lors de l administration d une succession Étude de cas

8 Les requérants doivent soumettre une étude de cas illustrant une situation d administration successorale d une complexité supérieure à la moyenne et qui est survenue au cours de leur pratique. Aux fins des présentes, l étude de cas sera composée d un sommaire des faits rédigé par le requérant, énonçant les faits de l administration ou expliquant sa complexité; il sera accompagné de copies des documents essentiels ayant été rédigés, parmi lesquels on peut compter de la correspondance, des exposés, des comptes et autres documents semblables pertinents. Le sommaire doit compter trois pages au maximum. Certaines situations précitées peuvent correspondre à ce qui suit, sans nécessairement s y limiter : Lettres d administration dans des situations particulières (succession ab intestat; aucun exécuteur nommé; lettres successorales successives; lettres successorales pendant litige, etc.) Relations avec bénéficiaires mécontents ou hostiles ou avec bénéficiaires représentés par avocat Gestion d immobilisations non-liquides Successions insolvables ou quasi-insolvables Quantifier la rémunération d un exécuteur testamentaire Enjeux fiscaux sortant de l ordinaire comme répartitions entre entités à imposition reportée (fiducie en faveur du conjoint et fiducie de conjoint) et autres bénéficiaires; utilisation des dispositions de l article 164(6); dépôt d une déclaration de «droit ou éléments matériels» Successions avec avoirs nombreux et divers et/ou bénéficiaires multiples Quantifier les obligations, mise en place de réserves et répartition provisoire Catégorie 2(b) (b) Conseils aux bénéficiaires, aux fiduciaires d une succession et aux demandeurs contre la succession Exigences obligatoires $ Fournir des opinions sur des questions d interprétation $ Conseils sur réclamations possibles de personnes à charge ou de conjoints $ Représentation des bénéficiaires lors du suivi du rendement des fiduciaires et étude des comptes des fiduciaires $ Élaboration d ententes entre les bénéficiaires et entre les bénéficiaires et la succession Conseils à un client sur la common law relative à l administration des successions Conseils à un client sur les obligations du fiduciaire d une succession, les obligations du procureur du fiduciaire d une succession et les obligations du procureur d un bénéficiaire Conseils à un client sur la représentation de demandeurs contre une succession, bonne connaissance du processus de dépôt des demandes contre une succession et connaissance pratique des délais de prescription (par exemple, article 38 de la Loi sur les fiduciaires) Rédaction d entente d une complexité supérieure à la moyenne liée à un enjeu découlant de l administration d une succession Recherche dans tout secteur lié à l administration d une succession, aux droits des bénéficiaires, aux devoirs et obligations des fiduciaires d une succession, aux droits des requérants contre une succession Rédaction d un avis juridique de tout niveau de complexité sur des questions liées à l administration d une succession, aux droits des bénéficiaires, aux devoirs et obligations des fiduciaires d une succession, aux droits des requérants contre une succession

9 Conseils à un requérant contre une succession sur tout aspect de sa demande Rédaction d entente de quelque niveau de complexité relativement à l administration d une succession, incluant ententes pour régler des demandes contre une succession Étude, à tous les niveaux de complexité, et conseils au fiduciaire d une succession ou au bénéficiaire sur quelque question découlant de comptes ou : Sur les comptes du fiduciaire de la succession Sur une question de droit de la famille Sur une question liée à la Partie V de la Loi portant réforme du droit des successions Sur toute question liée à une fiducie constructoire et/ou résultoire Étude de cas Les requérants doivent soumettre une étude de cas illustrant une situation survenue au cours de leur pratique où ils ont dispensé des conseils d une complexité supérieure à la moyenne. Aux fins des présentes, l étude de cas sera composée d un sommaire des faits rédigé par le requérant et énonçant les conseils dispensés; il sera accompagné de copies du ou des documents créés en conséquence (les renseignements personnels seront omis). Le sommaire doit compter trois pages au maximum. Parmi les situations décrites, on peut compter ce qui suit, sans devoir s y limiter : La préparation d une opinion sur un secteur nouveau ou complexe du droit des successions et fiducies (par exemple : l interprétation d un acte; l interprétation de la Partie II de la Loi portant réforme du droit des successions; conseils spécialisés sur l impôt sur le revenu ou le droit des sociétés ou le droit commercial relativement à une succession ou une fiducie grâce à laquelle ou auquel un avantage important est récolté) Étude de l ensemble des comptes du fiduciaire d une succession qui sont d une complexité supérieure à la moyenne, conseils au client sur ces comptes et relations avec les parties ayant des intérêts contraires Conseils dans une situation où il pourrait y avoir une demande relative aux aliments en vertu de la Partie V de la Loi portant réforme du droit des successions Conseils sur des questions découlant du décès en vertu de la Loi sur le droit de la famille Conseils sur un enjeu posé par une fiducie constructoire et/ou résultoire dont la complexité est nouvelle ou supérieure à la moyenne Relations avec la partie ayant des intérêts contraires et préparation de la documentation permettant d effectuer une entente avant litige formel Dispense de conseils sur un enjeu découlant d une modification de fiducie ou sur une demande en vertu de la règle énoncée dans Saunders c. Vautier, relations avec la partie ayant des intérêts contraires et préparation de la documentation permettant de conclure une entente avant d en arriver à un litige formel Catégorie 3. Litige en matière de succession et de fiducies Conseils à un client sur les articles 7, 9, 14, 31, 49, 74, 75, et 75.1 du Code de procédure civile en particulier, et sur les parties du Code de procédure civile qui concernent la conduite générale des litiges Conseils à un client sur les dispositions ontariennes reliées aux successions, incluant : La Loi portant réforme du droit des successions

10 La Loi sur les successions La Loi sur le droit de la famille (Parties I, II et III) La Loi sur la prise de décisions au nom d autrui La Loi sur la prescription des actions La Loi sur les fiduciaires (articles 36, 37 et 60) La Loi sur la modification des fiducies La Loi portant réforme du droit de l enfance (Parties I, II et III) Conseils à un client sur les enjeux posés par l insolvabilité Conseils à un client sur les enjeux posés par l impôt sur le revenu Rédaction d avis de demande, avis de motion, déclaration, défense et plaidoiries reliées, affidavits à l appui dans dossiers peu complexes Rédaction de mémoires de médiation dans dossiers peu complexes Rédaction de lettres de rétention/d implication, d avis juridique et communication de rapports Rédaction du procès-verbal d un règlement, des actes de renonciation et des consentements Comparution lors de procédures interlocutoires et interrogatoires au préalable dans dossiers peu complexes Rédaction de plans de gestion, de plans de tutelle et d autres procédures liées au consentement et à la capacité Compétences générales en matière de défense des droits et de procédures civiles Conseils à un client sur droit substantiel relatif aux successions Conseils à un client sur droit substantiel relatif aux fiducies Conseils à un client sur défense de droits lors de médiation et litige Conseils à un client sur l effet de la Loi sur l impôt sur le revenu sur les règlements et jugements, incluant Transferts libres d impôt entre époux Transferts libres d impôt dans le cas des REER et des FERR Imposition des gains et pertes en capital Résidence principale Assurance-vie Division du revenu et de l impôt des fiducies entre vifs et testamentaires Conseils à un client sur gestion et administration préliminaires des successions et fiducies et mener ou donner des conseils sur la gestion et l administration de successions et fiducies continues pour les bénéficiaires successifs Médiation et litige en général Étude de cas Les requérants doivent fournir 5 sommaires de procédures d une longueur maximale de 3 pages chacun et qui comprennent les renseignements suivants afin d illustrer leur expérience : Enjeux du dossier Complexité du dossier Qui l avocat représentait Genre de procédure (demande, réclamation, requête, etc.) Sommaire de la façon dont le dossier a été réglé Référence, si disponible (rapporté ou non rapporté) Nom des autres avocats ou indication du fait que la partie adverse n était pas représentée Nom du juge, du médiateur ou de l arbitre

11 Nom de la cour ou du tribunal Date à laquelle la procédure principale a été entendue (procès, demande, audience, conférence MARC, etc.) Temps alloué à la résolution de l enjeu pendant la procédure principale Appel de la décision, le cas échéant Catégorie 4 Expérience reliée Requérants qui ne remplissent pas les exigences des catégories 1, 2 (a ou b) et 3 mais qui sont néanmoins des chefs de file reconnus dans leur profession, ayant démontré leur expérience en successions et fiducies dans au moins deux des sujets suivants : Pratique reliée, par exemple en imposition personnelle et fiscale et en matière d organisations caritatives Enseignement de successions et fiducies Écriture Industrie des fiducies Industrie de l assurance Gouvernement, commissions ou tribunaux Élaboration et/ou présentation de programmes de perfectionnement professionnel Recherche gouvernementale ou privée Les requérants doivent soumettre un sommaire de leur expérience incluant des références provenant des établissements ou organisations dont ils tirent leur expérience, des références provenant de pairs, des échantillons d écrits et/ou de recherche et une liste complète de leurs publications. Les études de cas ne comptent pas parmi les exigences obligatoires des demandes en vertu de la catégorie 4. Les requérants sont néanmoins encouragés à soumettre une étude de cas démontrant le niveau supérieur de leur pratique et son lien avec les catégories de spécialisation 1 à 3 en matière de successions et de fiducies. Perfectionnement professionnel 10. Au cours de chacune des cinq années d expérience récente, le requérant doit avoir effectué le perfectionnement professionnel exigé annuellement par les normes. Pour l année 2004 et pour toutes les années subséquentes, les normes sont les suivantes : (a) Au moins cinquante heures d autoformation; et (b) Au moins dix-huit heures de perfectionnement professionnel pertinent, dont au moins six heures de participation aux programmes de formation permanente qui sont accrédités ou pourraient être accrédités par le comité. Le reste des 18 heures de perfectionnement professionnel, le cas échéant, peut être comblé par des méthodes alternatives comme les suivantes (sans y être limité) : (c) Dispenser un cours ou être conférencier invité lors d un cours dans le domaine de spécialisation; (d) Rédiger des livres ou articles publiés sur le domaine de spécialisation ou effectuer du travail éditorial; (e) Effectuer des études de cycles supérieurs ou postuniversitaires dans le domaine de spécialisation;

12 (f) Participer à l élaboration et/ou à la présentation de programmes de perfectionnement professionnel liés au domaine de spécialisation; ou (g) Participer au processus d élaboration des politiques reliées au domaine de spécialisation. Références 11. Le requérant doit fournir quatre références provenant de praticiens du droit admissibles à exercer en Ontario et possédant une connaissance directe de son travail dans le domaine d exercice pertinent au cours des cinq années d expérience récente. Ces praticiens doivent pouvoir témoigner de la compétence du requérant dans l exécution des tâches énumérées dans la section «Expérience en droit des successions et des fiducies». Le requérant doit leur fournir une copie remplie des normes pour leur dévoiler les catégories de normes qu il a choisies pour démontrer son expérience. 12. Le requérant ne peut demander de références aux personnes qui suivent : juges, partenaires, associés, collègues, employeurs, employés, parents, membres du comité de spécialisation en droit des successions et des fiducies ou du conseil d agrément des spécialistes, conseillers ou employés du Barreau. 13. Les déclarations de références doivent être soumises avec la demande au Barreau dans les enveloppes confidentielles scellées, signées et datées par les personnes fournissant les références. Les enveloppes qui ont été ouvertes ou paraissent avoir été altérées ne seront pas acceptées. Évaluation de la demande par le comité de spécialisation en droit des successions et fiducies 14. Le comité prendra en considération la totalité de la pratique du requérant en droit des successions et fiducies, le rapport sur le perfectionnement professionnel du requérant et les références. 15. Les requérants ne doivent pas tenir pour acquis que leur conformité à toutes les exigences sur la concentration de la pratique et l expérience entraînera automatiquement leur agrément comme spécialistes. 16. Le comité pourrait exiger qu un requérant fournisse des renseignements supplémentaires afin de faciliter le processus d évaluation. 17. Le comité peut effectuer des enquêtes discrètes, lorsqu il le croit indiqué, pour déterminer si un requérant est admissible à l agrément comme spécialiste et si l agrément est approprié dans son cas.