Résumé chapitre 1 Cadre fiscal

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1 Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 1 Cadre fiscal Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. N.B. Il est nécessaire de psséder une cnnaissance élémentaire du régime fiscal canadien pur bien servir les clients. Par cntre, à la suite de ce mdule vus ne serez en aucun temps des spécialistes en la matière. Lrs de vtre pratique, vus devrez à l ccasin cnsulter des fiscalistes, et même des juristes afin de mieux répndre aux besins de vs clients. 1.1 Fiscalité et pratique des représentants en assurance de persnnes Définitin des impôts Obligatins financières impsées aux particuliers, aux sciétés et aux fiducies par différents paliers de guvernement pur financer divers services. Les bligatins financières qui snt impsées peuvent être retenues sur le revenu, le revenu de placement, la prpriété, les imprtatins, les ventes et les services en prélevant des taxes à la cnsmmatin. Types d impôts Impôts fédéraux Impôts prvinciaux Impôts fnciers (municipal) La défense natinale Divers prgrammes cmme : Sécurité de la vieillesse (SV) Prestatin fiscale canadienne pur enfants (PFCE) L éducatin Les sins de santé Services de plice et de sécurité incendie D hygiène, gestin des parcs et d inspectin des restaurants

2 1.2 Régime fiscal canadien Impôt sur le revenu persnnel Revenu gagné : Salaires, cmmissins, les dépenses admissibles, revenu net d entreprises nn incrprées, revenus nets de lcatin, intérêts, dividendes, gain en capital. Revenu impsable : Revenu gagné Dépenses admissibles Déductins permises (REER) Dans le régime fiscal canadien, il y a deux manières de cllecter l impôt : L impôt sur le revenu Les taxes sur la cnsmmatin Pur savir cmment calculer l impôt sur le revenu impsable, vir l exemple du calcul des taux d impsitin prgressifs dans le manuel Principes de fiscalité de l assurance de persnnes à la page Impôt fédéral sur le revenu Tutes les prvinces du Canada fnt une déclaratin d impôt au fédéral. Taux d impsitin prgressifs pur les particuliers entre 10 à 29 % en Les sciétés paient un taux d impsitin de 15 % u de 11 %. Les sciétés privées sus cntrôle canadien snt admissibles à la déductin accrdée aux petites entreprises. Ils nt le taux d impsitin fédéral le plus bas. Les résidents du Québec nt drit à une réductin d impôt de 16,5 % qu n appelle «l abattement du Québec», car le Québec ne participe pas à tus les prgrammes fédéraux Impôt prvincial sur le revenu Seul le Québec fait une déclaratin d impôt prvinciale distincte. Le revenu net indiqué à la déclaratin d impôt fédérale est utilisé pur déterminer le taux d impsitin prvincial, sauf au Québec. Les critères d impsitin varient dans chaque prvince. Taux d impsitin prgressifs pur les particuliers, à l exceptin de l Alberta, qui utilise un régime à taux fixe. (Vir le tableau 1.2, pages 6 et 7.) Des prvinces ffrent des crédits et des prgrammes réduisant l impôt pur les aînés et les persnnes à faible revenu. L Ontari, l Île-du-Prince-Éduard et le Yukn exigent des surtaxes à partir d un certain mntant d impôt à payer. L Ontari perçit une cntributin santé en fnctin du revenu

3 1.2.4 Taxes à la cnsmmatin La taxe sur les prduits et services (TPS). La taxe de vente prvinciale (TVP). La taxe de vente harmnisée (TVH) dans les prvinces ù l n cmbine les deux. Les taxes d accise sur l essence, l alcl, le tabac qui inclut aussi les drits de duane perçus par le guvernement fédéral sur certaines imprtatins. Exemptins Certains biens et services snt exemptés de la taxe de vente harmnisée dnt : Les biens alimentaires de base. Les médicaments vendus sur rdnnance et les sins de santé. Les primes d assurance à l exceptin des primes d assurance cllective. Les pératins financières, cmme le versement u la réceptin d intérêts. Un instrument financier, cmme une bligatin. Les salaires et les cmmissins versés à des emplyés Retenues d impôt Paiement anticipé de l impôt sur le revenu. Pur réduire le risque d évasin fiscale advenant le cas ù un cntribuable ne déclare pas sn revenu impsable Retenues d impôts au Canada Les retenues d impôt sur : Les revenus d empli. Les retraits d un REER. Les prestatins d un régime de pensin agréé (RPA). Les prestatins d un régime de participatin différée aux bénéfices (RPDB). Les versements dépassant le mntant minimal devant être retiré d un fnds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les retenues d impôt sur les retraits REER au fédéral : 10 % (5 % au Québec) sur les mntants jusqu à $. 20 % (10 % au Québec) sur les mntants supérieurs à $. 30 % (15 % au Québec) sur les mntants supérieurs à $. Au Québec, il y a aussi une retenue prvinciale de 16 %. Exemple : La retenue au Québec sur un retrait REER de $ serait de 21 % (5 % + 16 %) pur un ttal de $. Les mntants retenus peuvent être trp u pas assez élevés. Ceux-ci sernt réajustés lrs de la déclaratin d impôt du cntribuable

4 Retenues d impôts à l étranger Les dividendes d actins de sciétés étrangères peuvent faire l bjet de retenues d impôts. Ces retenues varient d un pays à l autre. En vertu de cnventins fiscales, la plupart des pays annulent u réduisent les retenues d impôt sur les revenus versés des actifs détenus dans les REER, les FERR et les régimes de retraite du même type. Il n y a tutefis aucun mécanisme prévyant le rembursement des retenues d impôt se rattachant aux dividendes versés pur les titres étrangers détenus dans des cmptes d épargne libre d impôt (CELI) Retenues d impôts sur l actif détenu par des nn-résidents L ARC exige des retenues d impôt sur de nmbreux actifs versés u appartenant à des nn-résidents, y cmpris le service de la rente et les plices d assurance. Il incmbe au payeur d effectuer les retenues et de verser les mntants exigés. Un assureur dit retenir de l impôt lrsqu un nn-résident pssède une plice d assurance qui a été acquise lrsque le prpriétaire de la plice était résident du Canada. 1.3 Définitin d un régime d autctisatin de l impôt Un régime d autctisatin est la prductin vlntaire d une déclaratin de revenus ù les divers crédits u déductins snt demandés par le cntribuable. L ARC peut faire certaines vérificatins en lien avec les déclaratins d impôts qui lui nt été sumises Limites légales impsées aux vérificatins Types de dssiers Majrité des cntribuables Fiducies de fnds cmmuns de placement et Sciétés autres que les sciétés privées sus cntrôle canadien Si fraude u négligence grave qui cmprend un mépris cnscient des règles fiscales. Vérificatins faites par l Agence de revenu du Canada (ARC) 3 ans après l envi de l avis de nuvelle ctisatin. 4 ans après l envi de l avis de nuvelle ctisatin. Demande de rembursement d un cntribuable 3 ans après l envi de l avis de nuvelle ctisatin. 4 ans après l envi de l avis de nuvelle ctisatin. Pas de limite de temps La durée de cnservatin des dcuments est de 6 ans (les registres, livres cmptables et pièces justificatives). 1.4 Dispsitin générale anti-évitement (DGAE) L'évitement fiscal est un u un ensemble des arrangements visant à réduire les impôts en respectant les articles de la li, mais nn l esprit u l intentin de la Li. La règle générale anti-évitement a été créée pur cntrer l évitement fiscal. L bjectif de la dispsitin générale anti-évitement (DGAE) est d empêcher les pératins cnçues précisément pur btenir des avantages fiscaux inapprpriés

5 1.5 Déclaratins de revenus Les particuliers et les sciétés nt des dates limites pur prduire leur déclaratin de revenus pur ne pas avir à payer de pénalités. Ceux qui nt la cityenneté américaine u qui détiennent une carte verte des États-Unis divent aussi prduire une déclaratin de revenus aux États-Unis et au Canada. Attentin : Le drit fiscal des États-Unis diffère de celui du Canada, et il est pssible que ce qui est permis dans un pays ne le sit pas dans l autre. Les prduits et services que vus prpserez à vs clients devrnt tenir cmpte de leur situatin Exercice et fin d année de déclaratin fiscale Exercice Le terme Exercice fait référence à la péride que cuvre une déclaratin de revenus d une sciété qui est habituellement de 12 mis. La première année peut être mins de 12 mis si le prpriétaire décide de changer le mis de sa déclaratin. Les sciétés incrprées nt habituellement une cmptabilité d exercice. Ce snt les revenus gagnés qui snt cnsidérés et nn les revenus reçus, c'est-à-dire qu une sciété qui facture des hnraires prfessinnels durant le mis précédent la fin de sn année fiscale, même si le client n a pas payé la facture, devra déclarer ce revenu dans sa déclaratin d impôt. Les particuliers nt une cmptabilité de caisse, ce qui signifie qu ils déclarent les revenus reçus. Les revenus de travail gagnés du 15 décembre au 30 décembre sernt déclarés dans la prchaine année fiscale. Fin d année de déclaratin fiscale Pur un particulier, un travailleur autnme, un prfessinnel à sn cmpte, un prpriétaire d entreprise nn incrpré, la péride cuverte dans sa déclaratin de revenus crrespnd à une année civile sit du 1 er janvier au 31 décembre. Une sciété dit prduire sa déclaratin de revenus au plus tard six mis suivant la fin de l'année fiscale. (Elle ne crrespnd pas nécessairement à une année civile.) Dates limites pur prduire la déclaratin de revenus Détaillants (31 janvier) Particuliers (30 avril) Travailleurs autnmes (15 juin) Banque à Charte canadienne (31 ctbre) Cmpagnies d assurance vie canadiennes et Sciétés (31 décembre)

6 1.6 Types de revenus Revenu ttal Le revenu ttal cmprend tus les revenus impsables. Les prestatins cnsécutives à un décès versées au terme d une plice d assurance vie ne snt pas impsables. Par cntre, tut revenu tiré du capital investi déculant de ces revenus le sera et devra être inclus au revenu ttal Revenu net Revenu ttal mins l ensemble des déductins (REER), des dépenses et des ctisatins qui snt retenues sur ce revenu. Il est utilisé pur le calcul de certains crédits d impôt Revenu impsable Le revenu impsable crrespnd au revenu net une fis certaines déductins supplémentaires snt appliquées. Le revenu impsable est utilisé pur calculer le mntant de l impôt fédéral, et il peut aussi être requis sur les déclaratins de revenus prvinciales u territriales. 1.7 Taux d impsitin marginaux et taux effectifs Taux d impsitin effectif Le taux d impsitin effectif u myen est le ttal de l impôt calculé sur les tranches de revenus du cntribuable divisées par le revenu impsable. (Vir l exemple à la page 19.) Il est mins élevé que le taux d impsitin marginal. Taux d impsitin marginaux cmbinés Taux marginal fédéral + Taux marginal prvincial Taux d impsitin marginal Le taux d impsitin marginal est la dernière tranche de revenu du cntribuable qui est la tranche de revenu la plus élevée. Une ctisatin au REER est calculée au taux marginal, car il diminue la dernière tranche de revenu du cntribuable

7 1.8 Déductins et crédits Différence entre une déductin et un crédit Les déductins réduisent le revenu utilisé pur calculer l impôt. Exemple : REER Les crédits réduisent l impôt. La dispnibilité et la valeur des crédits dépendent dans certains cas du revenu Crédits rembursables et nn rembursables Crédits d impôt rembursable Ils représentent un rembursement u paiement trimestriel, mensuel u autre. Ces crédits peuvent être btenus même si le cntribuable ne paie pas d impôt. Exemple : Le crédit d impôt pur la TPS u la TVH est un paiement trimestriel nn impsable versé aux particuliers u aux familles qui tuche un revenu faible u myen. Crédit d impôt nn rembursable Il ne dnne pas de rembursement, mais sert à réduire l impôt à payer. Ils ne peuvent être appliqués lrsque l impôt à payer est à zér. Tut crédit d impôt nn rembursable qui ne peut être utilisé est perdu. Exemples : Crédits d impôt pur la cnditin physique et pur les activités artistiques des enfants (15 % du mntant dépensé). Crédit d impôt pur le transprt en cmmun

8 1.9 Déclaratin d impôt dans l année du décès de la persnne Les représentants devraient bien cnnaître le cncept de déclaratin d impôt dans l année du décès de la persnne. L ARC a prduit un dcument intitulé Qui faire suivant un décès. Dans ce dcument, les ntins suivantes snt imprtantes : Déclaratin principale à faire. Autre déclaratin permettant ainsi de payer mins d impôt Règles impsées à un exécuteur testamentaire après le décès L exécuteur testamentaire u liquidateur a des respnsabilités précises : L administratin de la successin et distribuer les actifs inscrits au testament. Furnir à l ARC la date du décès. Faire cesser u transférer certaines prestatins que la persnne décédée recevait. Prduire les déclaratins de revenus requises et veiller à ce que tus les impôts sient payés. Infrmer les bénéficiaires de l impsitin des smmes qu ils reçivent de la successin. Obtenir un certificat de décharge qui atteste que tutes les dettes de la persnne décédée nt été payées envers l ARC et Revenu Québec pur les résidents du Québec. Déclarer les hnraires qui lui snt versés pur agir à titre d exécuteur testamentaire u liquidateur sauf si ceux-ci snt cmpris dans le revenu sn entreprise. Dates limites de prductin de la déclaratin de revenus d une persnne décédée Situatin

9 Situatin 2 Situatin 3 Si la persnne décédée exerçait un travail autnme u qu elle était mariée à un travailleur autnme, les dates limites diffèrent quelque peu. La date limite de prductin de la déclaratin pur un épux survivant qui habitait avec la persnne décédée est la même que pur la persnne décédée. Dans la situatin 3, l épux u le cnjint de fait dit faire sa prpre déclaratin au plus tard le 30 avril pur lui éviter des intérêts Définitin de l hmlgatin L hmlgatin est un prcessus qui permet de certifier que le testament truvé est le dernier testament valide de la persnne décédée. De façn générale : L hmlgatin est faite par le tribunal. Au Québec, un ntaire peut hmlguer un testament. L hmlgatin du testament peut être nécessaire pur permettre à l exécuteur testamentaire u le liquidateur d btenir et distribuer les actifs de la successin. Les frais d hmlgatin snt fixés en fnctin de la juste valeur marchande des actifs et varient d une prvince à l autre, mais ils peuvent être très élevés. Exemptin d hmlgatin pur les plices d assurance vie Une plice d assurance vie ù les bénéficiaires snt nmmés est exemptée d hmlgatin. Le transfert en franchise d impôt au cnjint d actifs cmme les prtefeuilles d actins et les REER snt exemptés d hmlgatin

10 1.9.3 Drit de successin Pur l ARC, il y a dispsitin présumée de tus les biens et actifs de la persnne qui décède, à leur juste valeur marchande (JVM), par la vente, la cessin (transfert) u le dn Reprts d impôt pur cnjint Les REER d une persnne décédée peuvent être transférés directement dans un REER au nm de sn cnjint, sans cnséquence fiscale. Le prtefeuille d actins d une persnne décédée peut être transféré à sn cnjint. L impôt à payer sur des gains en capital peut être reprté jusqu au décès du cnjint u au mment ù le cntrat sera cédé Transfert en franchise d impôt à un enfant u à un petit-enfant à charge Lrsqu un REER est versé à un enfant à charge, il dit l ajuter à sn revenu impsable; puisque sn revenu n est pas élevé, il sera mins impsé que le défunt. Le transfert d un REER d une persnne décédée à une persnne à charge cnsidérée cmme handicapée peut être transféré libre d impôt dans un REER à sn nm. Tutefis, il sera impsé sur les retraits effectués au même titre qu un REER transféré à un cnjint. Une partie du mntant purra également être dépsée dans un régime enregistré d épargne invalidité (REEI) en fnctin des limites de ctisatin Impsitin des particuliers Les particuliers (emplyés) se vient u peuvent se vir prélever sur leur revenu par leur emplyeur : Les impôts fédéral et prvincial sur leur revenu brut. Les ctisatins au RPC u au RRQ. Les ctisatins de l AE, RQAP (au Québec uniquement). Des retenues pur des ctisatins à un REER, RPA u à un RER. Des retenues pur certains avantages impsables Travail à cmmissin (cmmissin d empli) Déductins pur dépenses liées à l empli. Dépenses admissibles pur véhicule mtrisé, pur l espace de travail ccupé à dmicile, etc Travail autnme Déductins pur dépenses liées à l empli. Déclaratin du revenu net u perte à la déclaratin de revenus persnnelle. Le revenu d un travail autnme peut prvenir d une entreprise individuelle u d un partenariat. Le plafnd de déductins des dépenses d une entreprise à dmicile est atteint quand le revenu net égal zér. Les dépenses nn déduites peuvent être reprtées

11 Prpriétaires d entreprise Le prpriétaire d une entreprise cnstituée en sciété (sciété) se verse généralement un salaire en tant qu emplyé. Le prpriétaire tuche des dividendes (bénéfices après impôt). Le taux d impsitin des sciétés est inférieur au taux d impsitin marginal du u des prpriétaires. Le taux d impsitin variera entre 11 et 23 % seln la prvince Fiducies La fiducie est une autre entité u structure qui, seln le cas, fait u nn l bjet de l impôt. Tutes les fiducies persnnelles interviennent suvent dans une ptique de planificatin successrale. Fiducie testamentaire (Fiducie persnnelle) Elle est établit le jur du décès d un particulier. Les mdalités snt fixées par un testament u par rdre d un tribunal. Une assurance vie peut servir à financer l établissement de la fiducie, qui prfitera à des bénéficiaires nmmés au décès de l assuré. Elle peut être établie quand le u les bénéficiaires d une plice d assurance vie snt des persnnes mineures. Elle est impsée au fédéral aux taux prgressifs applicables aux particuliers pendant les 36 premiers mis, après impsée au taux marginal maximum. L impsitin à taux prgressifs sera maintenue dans le cas de bénéficiaires admissibles au crédit d impôt pur persnnes handicapées. Fiducie nn testamentaire (Fiducie persnnelle) Elle est établit du vivant d un particulier (inter vivs). Le taux d impsitin fédéral est de 29 % (le plus haut taux d impsitin marginal pur le particulier). Pur une fiducie nn testamentaire établie avant le 18 juin 1971, le calcul de l impôt au fédéral est aux taux prgressifs, plutôt que d être établi à 29 %. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Le fiduciaire est l institutin dépsitaire de l actif. Le bénéficiaire est en principe le ctisant u sn cnjint, s il s agit d un régime au prfit du cnjint. Fnds distincts La cmpagnie d assurance vie en est le fiduciaire. Les investissements, les biens et les revenus du fnds snt ceux de la fiducie. Au mment du décès, la valeur du cmpte est dépsée dans un cmpte à intérêt qutidien. Fiducie de placement immbilier Ce genre de fiducie détient des biens immbiliers au prfit des détenteurs d unités. Fiducie de fnds cmmuns de placement La plupart des fnds cmmuns de placement snt établis en fiducie. Les revenus circulent par la fiducie vers les détenteurs d unités aux fins de l impôt. Au mment du décès, les smmes cntinuent à s accumuler cmme auparavant

12 Cmpréhensin du reprt d impôt et de l évitement fiscal Reprt d impôt Le reprt d impôt est une pratique légale qui permet d éviter certaines charges fiscales u d en reprter d autres par une planificatin financière, des différents : Prgrammes guvernementaux : REER REEE Véhicules de placements : CELI (Cmpte d épargne libre d impôt) Évasin fiscale u évitement fiscal L évasin fiscale est une pratique illégale. Il y a évasin fiscale quand : Un cntribuable ne prduit pas de déclaratin de revenus. Un cntribuable fait de fausses déductins. Un cntribuable ne déclare pas tus ses revenus y cmpris ses gains à l étranger. Le revenu tiré d actins étrangères, de titres d emprunt, de cmptes bancaires, de biens immbiliers, d intérêts dans des fiducies nn résidentes et d autres biens dit être déclaré sur le frmulaire T1135 si le cntribuable détient mins de $ en bien étrangers Savir quand faire appel à un fiscaliste Les représentants en assurance de persnnes divent nrmalement cnnaître les grands principes de la fiscalité. Ils divent cmprendre : Le mécanisme d impsitin du revenu et savir cmment fnctinnent la plupart des déductins et des crédits d impôt curants. Les cnséquences fiscales de différents prgrammes dnnant drit à une aide fiscale (par exemple, le REER) qu ils recmmandernt aux clients. Ils ne snt pas des spécialistes en fiscalité et divent diriger les clients vers des fiscalistes dans les cas ù leur cnnaissance des grandes règles ne suffit pas. Cmptable fiscaliste Pur cnseiller le client sur des questins fiscales cmplexes et sur la gestin des charges fiscales. Avcat fiscaliste Pur des stratégies cmplexes de planificatin successrale. Pur des situatins cmplexes ù un revenu u des intérêts cmmerciaux snt en cause dans deux u plusieurs pays. Ces deux experts : Pur structurer des cnventins de rachat d actins financées par une assurance. Pur évaluer les biens détenus à l extérieur du Canada afin de déterminer la prtectin d assurance nécessaire cuvrant l impôt dans une ptique de planificatin successrale