Conditions Générales d Utilisation de Sauvegarde mobile

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1 Conditions Générales d Utilisation de Sauvegarde mobile Afin d utiliser le service Sauvegarde Mobile, vous devez accepter au préalable les conditions générales d utilisation du service présentées ci-dessous - Licence du logiciel Sauvegarde Mobile - Conditions générales d utilisation du service Sauvegarde Mobile >> LICENCE UTILISATEUR FINAL LOGICIEL SAUVEGARDE MOBILE NOTE A L ATTENTION DE L UTILISATEUR FINAL ("L UTILISATEUR"): LISEZ ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE ("LICENCE"). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «OUI» ET EN POURSUIVANT LE TELECHARGEMENT DU LOGICIEL SAUVEGARDE MOBILE CI-JOINT ("LOGICIEL") SUR VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE, VOUS SIGNIFIEZ ACCEPTER SANS RESERVE LES TERMES DE LA LICENCE CONCERNANT L INSTALLATION DU LOGICIEL. Article 1 OBJET DU LOGICIEL Le Logiciel a pour objet de permettre l utilisation du service «Sauvegarde Mobile» proposé par Orange à tout client Orange disposant d un terminal mobile compatible. Le service «Sauvegarde Mobile» permet à l Utilisateur sous réserve qu il dispose d un terminal mobile compatible et après téléchargement du Logiciel et de l acceptation de la Licence, de : - synchroniser instantanément le répertoire, l agenda, et les tâches de son téléphone mobile avec le répertoire, l agenda et les tâches des services «mes contacts» et «agenda» disponibles sur le site Internet (ci-après dénommé «le Site») et/ou de, - sauvegarder instantanément les SMS de son téléphone mobile avec le service «SMS/MMS» disponible sur le Site. Article 2 LICENCE INDIVIDUELLE La synchronisation ne peut être opérationnelle qu'après avoir téléchargé le Logiciel pour lequel une licence d'utilisation est obligatoire. A ce titre, en cliquant sur le bouton "J accepte " et en acceptant ainsi la Licence, l Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation telles que définies ci-après. Au titre du droit d'utilisation, l Utilisateur bénéficie d'un droit non exclusif et non transférable d'utilisation du Logiciel pour ses seuls besoins propres internes c'est-à-dire pour un usage personnel et familial et non commercial, sur une seule machine et pour la seule destination du Logiciel. Il est ainsi rappelé que le Logiciel concédé au titre de la présente Licence reste, en toutes circonstances, la propriété exclusive de son auteur, titulaire des droits nonobstant les droits concédés, à Orange au titre de l exploitation du Logiciel. L utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Logiciel à d'autres fins que celles auxquelles il est destiné au titre du Logiciel. Au titre du présent droit d'utilisation, l Utilisateur est autorisé à reproduire le Logiciel aux seules fins de chargement, affichage, exécution, transmission et stockage par le Logiciel. 1

2 Article 3 RESTRICTIONS D UTILISATION La Licence donnée à l Utilisateur est strictement personnelle et non cessible ou transmissible que ce soit à titre gratuit ou payant. Sauf autorisation écrite préalable d Orange, l Utilisateur ne peut pas - utiliser, copier, modifier, altérer ou transférer le Logiciel ou sa documentation à l exception des cas expressément prévus par la présente Licence ; - traduire, désassembler, décompiler, reconstituer la logique du Logiciel ; - concéder en sous-licence ou louer le Logiciel ou sa documentation ; - utiliser le Logiciel notamment dans une activité de location, de temps partagé ou de services informatiques. Sans préjudice de tous autres droits, Orange pourra résilier de plein droit la présente Licence si l Utilisateur n en respecte pas les stipulations. Dans ce cas, il devra détruire toutes les copies du Logiciel. Article 4 DROITS D AUTEUR Le Logiciel est protégé par la loi en vigueur sur les droits d auteur français, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. L Utilisateur reconnaît que dans le cadre de la présente Licence aucun titre de propriété intellectuelle ne lui est transféré sur le Logiciel. L Utilisateur reconnait également que l ensemble des titres et droits de propriété sur le Logiciel restent la propriété exclusive d Orange, et qu il n acquerra aucun droit sur le Logiciel à l exception de ce qui est expressément stipulé dans la présente Licence. L Utilisateur s engage à ce que toute copie du Logiciel reproduise les avis de droit d auteur figurant sur et dans l original. Article 5 LIMITATION DES GARANTIES Le Logiciel faisant partie de la technique informatique de pointe, il n'est pas possible en l'état actuel de la science informatique d'en tester et d'en vérifier toutes les possibilités d'utilisation et de garantir que le Logiciel est exempt d'erreurs. En outre, le Logiciel ne saurait être garanti adapté spécifiquement aux besoins propres de L Utilisateur, ni compatible avec tout programme d'ordinateur utilisé conjointement au Logiciel. Dès lors, l Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités du Logiciel pour apprécier l'adéquation du Logiciel à ses propres besoins, celui-ci étant utilisé sous ses seuls direction, contrôle et responsabilité. L Utilisateur prendra toute disposition pour établir des sauvegardes adéquates de ses données ou toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées par exemple à une possible perte des données générées par le Logiciel du fait de l'utilisation du Logiciel. DANS TOUTE LA MESURE OU LE DROIT APPLICABLE L AUTORISE, ORANGE DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE DES DOMMAGES QUI POURRAIENT RESULTER DE L UTILISATION DE CE LOGICIEL ET POUR TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS (DE MANIERE NON EXHAUSTIVE) LE MANQUE A GAGNER, LA PERTE DE DONNEES, LES DOMMAGES SPECIAUX, INCIDENTS, CONSECUTIFS, INDIRECTS OU AUTRES DOMMAGES OU RECLAMATIONS, ET CE MEME SI ORANGE A ETE PREVENUE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU RECLAMATIONS. Le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel se réserve la possibilité d'intervenir pour corriger les erreurs éventuelles. L'Utilisateur sera également informé de la disponibilité des mises à jour et d'éventuelles nouvelles versions qu'il pourra télécharger. Le droit d'utilisation est accordé à l Utilisateur pour la durée légale de protection du Logiciel conformément aux dispositions des articles L123-1 à L123-3 du Code de la propriété intellectuelle à moins qu'il ne soit mis fin par anticipation à cette licence d'utilisation. En cas de manquement de la part de l Utilisateur aux dispositions concernant la présente Licence d'utilisation du Logiciel, Orange pourra immédiatement et sans mise en demeure préalable, mettre fin à la Licence, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Article 6 RESILIATION Orange peut mettre fin à la présente Licence si l'utilisateur commet un manquement. Dans un tel cas, l'utilisateur pourra se voir interdire l'utilisation du Logiciel. L'Utilisateur peut mettre fin à la présente Licence en détruisant le Logiciel (avec le manuel et tout autre document ainsi que leur copie). Orange ne remboursera pas l'utilisateur par quelque moyen que ce soit. 2

3 Lors de la résiliation de la présente Licence, l'utilisateur doit cesser l'utilisation et détruire toutes les copies du logiciel, documentation. Orange se réserve le droit de résilier la présente Licence à tout moment et pour quelque motif que ce soit avec un préavis de 30 (trente) jours. Article 7 INSTALLATION L installation du Logiciel est effectuée par l Utilisateur sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions délivrées à l Utilisateur lors du téléchargement. Article 8 CONFIDENTIALITE L Utilisateur est informé de ce que les techniques, méthodes et outils de programmation contenus dans le Logiciel sont couverts par le secret et la plus stricte confidentialité. Article 9 COMPETENCE En cas de contestation sur l interprétation ou l exécution de l une quelconque des stipulations de la présente Licence, lorsque le client est commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de Commerce de Paris. Article 10 LOI APPLICABLE La loi applicable à la présente Licence est la loi française. Article 11 NULLITE PARTIELLE Si l une quelconque des dispositions de la présente Licence était déclarée nulle à la suite d une décision de justice, ou si elle devait être modifiée par suite d une décision d une autorité nationale ou communautaire, il est entendu que cette nullité n affectera pas les autres dispositions du présent contrat. Pour installer le Logiciel, l Utilisateur doit accepter les présentes conditions générales d utilisation du Logiciel. Si l Utilisateur ne les accepte pas, l installation du Logiciel s arrêtera. >> CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE «SAUVEGARDE MOBILE» PREAMBULE Orange, SA au capital de euros, 78 rue Olivier de Serres Paris RCS Paris (ci-après ensemble dénommées les «Parties», «OF») proposent sur le site (ci-après dénommé le «Site»), un service dénommé «Sauvegarde Mobile» (ci-après dénommé le «Service») proposant au client de nombreuses fonctionnalités telles que détaillées ci-après. L'accès au Service (impliquant l utilisation du Logiciel tel que défini ci-après) et son utilisation supposent l acceptation préalable et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après dénommées les «CGU»). Par cette acceptation, le client devient utilisateur du Service (ci-après dénommé l «Utilisateur»). 3

4 ARTICLE 1 - Définitions Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : Mobile : Mobile compatible avec le Service. Service : Le service Sauvegarde Mobile proposé par la société Orange SMS : Short Message Service Utilisateur : Personne physique ou personne morale, titulaire d un forfait mobile Orange ou d une offre Mobicarte utilisant le Service. Agenda : Service proposant notamment la gestion des tâches et événements de l Utilisateur. Mes contacts : Service proposant notamment la gestion des contacts de l Utilisateur. ARTICLE 2 Description du service 2.1 Le Service permet à l Utilisateur disposant d un Mobile compatible (c est-à-dire un Mobile lui permettant d avoir accès au Service) après téléchargement du logiciel «Sauvegarde Mobile» (ci-après dénommé le «Logiciel») et ce, en fonction de la nature du terminal de l Utilisateur, de : - synchroniser instantanément le répertoire, l agenda, les tâches de son téléphone mobile avec le répertoire, l agenda et tâches des services «Mes contacts» et «Agenda» disponibles sur le site Internet (ci-après dénommé le «Site»), et/ou de, - sauvegarder instantanément les SMS de son téléphone mobile avec le service «SMS/MMS» disponible sur le Site Internet L Utilisateur pourra également synchroniser ses contacts, son Agenda, ses tâches et ses SMS avec son téléphone mobile depuis le Site, si son téléphone mobile le permet. Le Service permet à l Utilisateur, en fonction de son terminal, de disposer d une sauvegarde de ses données enregistrées dans son téléphone mobile dans les rubriques «sauvegarde», «Mes contacts», «Agenda», «SMS/MMS» du Site. Ainsi, l Utilisateur pourra consulter et modifier ses contacts, son Agenda et ses tâches depuis le Site ou depuis son téléphone mobile. Il pourra également consulter ses SMS depuis le Site. Il est précisé à l Utilisateur que seules les données enregistrées dans son téléphone mobile pourront être sauvegardées. Les données enregistrées dans la carte SIM de l Utilisateur ne pourront être prises en compte lors de l utilisation du Service. La synchronisation peut être réalisée depuis l étranger, dans la limite des accords commerciaux en vigueur entre Orange et les opérateurs de téléphonie mobile étrangers. 2.2 Utilisation du Service lorsque le client a souscrit au service d association utilisateur Internet et Mobile Orange. Le service d association utilisateur Internet et Mobile Orange est un service proposé par Orange et réservée aux personnes simultanément titulaires sur le Site d un compte Orange internet et d un compte Orange mobile. Utilisateur du service d association des comptes Orange Internet et Orange Mobile, vous bénéficiez sur Sauvegarde mobile : - la fusion automatique des carnets d adresses associés aux boîtes mails Mobile et Internet Orange en un seul carnet d adresses, avec suppression des doublons le cas échéant. - la fusion automatique des agendas des comptes Orange internet et Orange mobile. En cas de demande de résiliation du compte unique et donc de la dissociation du compte Orange internet et Orange mobile par l Utilisateur, toutes les données que l Utilisateur avait sur son compte Orange internet et Orange mobile sont conservés et sauvegardés uniquement sur le Compte Orange internet; le Compte Orange mobile sera vide. En cas de résiliation par l Utilisateur de son offre d accès mobile Orange, toutes les données que l Utilisateur avait sur son compte internet et mobile Orange sont conservés et sauvegardés uniquement sur le Compte utilisateur internet Orange, le Compte utilisateur mobile Orange étant supprimé. En cas de résiliation par l Utilisateur principal de son offre d accès Internet Orange, toutes les données que l Utilisateur avait sur son compte Orange internet et Orange mobile sont conservés et sauvegardés uniquement sur le Compte Orange mobile. Dans l hypothèse où l Utilisateur a associé un Compte Orange internet créé à partir d une boite aux lettres secondaire à un Compte Orange mobile et que cet Utilisateur a obtenu le détachement de son Compte Orange internet du titulaire du contrat d accès Internet (option prévue dans la gestion des boites aux lettres secondaires), toutes les données que l Utilisateur avait sur son compte Orange Internet et Orange Mobile sont conservés et sauvegardés uniquement sur le Compte Orange mobile. ARTICLE 3 Modalité d utilisation du service Pour utiliser le Service, l Utilisateur doit accepter les présentes conditions contractuelles sur le Site. 3.1 Si l Utilisateur du Service est un abonné à un forfait mobile Orange ou titulaire d une offre mobicarte, et disposant d un Mobile compatible avec le Service, dont la liste est disponible sur le Site, dans la rubrique «Mes contacts» ou «Sauvegarde», il lui appartient de vérifier cette compatibilité auprès de son service clients ou sur le Site préalablement à la première utilisation du Service. 3.2 Le cas échéant, l Utilisateur télécharge le Logiciel et en accepte les conditions générales d utilisation. 4

5 3.3 En cas d'inactivité sur le Service pendant une durée supérieure à 1 (un) an, les données sauvegardées dans le cadre du Service pourront être supprimées des plateformes Orange. Est considéré comme inactif, tout compte n'ayant fait l'objet d'aucune opération (consultation, sauvegarde ou récupération) par son titulaire. Le souscripteur reconnaît qu Orange ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à son encontre pour toute suppression de données en application de ces termes. ARTICLE 4 Considérations techniques Le bon fonctionnement du Service lors des communications WAP suppose que le système d exploitation, les logiciels du terminal de l Utilisateur, soient compatibles avec les systèmes et le réseau d Orange. Il appartient à l Utilisateur de vérifier cette compatibilité auprès de son service clients préalablement à la première utilisation du Service. ARTICLE 5 Tarifs et facturation 5.1 CLIENTS FORFAITS MOBILE ORANGE Le Service est inclus dans l offre pour les forfaits mobile Orange, pour les usages effectués en France Métropolitaine. Il comprend les coûts de connexions WAP liés à l utilisation du Service. Les connexions au Service initiées hors de France métropolitaine sont facturées aux tarifs figurant à la fiche tarifaire des offres mobiles Orange en vigueur. 5.2 CLIENTS MOBICARTE Le coût de chaque sauvegarde est de 0.50 (cinquante centimes d euros) (la première sauvegarde est gratuite). Les frais liés à l utilisation du Service sont décomptés du crédit de l Utilisateur. En cas de crédit inférieur à 0.50 (cinquante centimes d euros), l Utilisateur ne pourra pas effectuer de sauvegarde. Le prix lié à l utilisation du Service est facturé à l Utilisateur uniquement si la sauvegarde est réussie. Le prix du Service comprend les coûts de connexions WAP liées à l utilisation du Service. Ce prix ne comprend pas le coût des connexions WAP liées au téléchargement, le cas échéant, du Logiciel, ainsi que les éventuels coûts de connexions Internet. Les connexions au Service initiées hors de France métropolitaine sont facturées aux tarifs figurant à la fiche tarifaire des offres mobiles Orange en vigueur. ARTICLE 6 Modifications 6.1 MODIFICATIONS DES TARIFS Orange se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours. L Utilisateur sera informé par Orange de toute hausse des tarifs avant son application effective. 6.2 MODIFICATIONS DES PRESTATIONS Orange conserve la possibilité de modifier ou d arrêter le Service. Dans ce cas, il en informera alors l Utilisateur dans un délai d 1 (un) mois avant la date de suppression du Service. ARTICLE 7 Obligations et responsabilités 7.1 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D ORANGE Orange prend les mesures nécessaires au maintien, à la continuité et à la qualité du Service. La responsabilité d'orange ne saurait être engagée en cas de non fonctionnement, ou d'une interruption du Service résultant d'un cas de force majeure ou du fait de tiers. Outre les cas visés aux Conditions générales d abonnement à l offre mobile Orange, la responsabilité de Orange ne saurait être engagée : - en cas de dysfonctionnement du Service rendu suite à l introduction d un virus transmis via le réseau Internet ou GSM et affectant tant les fonctions du téléphone mobile de l Utilisateur que le réseau d Orange ; - sur le contenu et la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données consultées dans le cadre du Service ; - en cas d usage anormal ou interdit du Service par l Utilisateur; - en cas d incompatibilité ou de dysfonctionnement des équipements, notamment terminaux, utilisés par l Utilisateur avec le Service ; - en cas de défaut ou dysfonctionnement du Service lié aux paramétrages du téléphone mobile et/ou aux modifications des logiciels d exploitation livrés avec le téléphone mobile utilisé, lesquels sont effectués sous la seule responsabilité de l Utilisateur, lorsqu il n est pas fait appel aux services d Orange pour ce faire ; - en cas de mauvaise utilisation du Service par l Utilisateur 7.2 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L UTILISATEUR Il est expressément stipulé que le Service, ainsi que l ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peuvent être mis en œuvre que si l Utilisateur dispose des équipements compatibles. 5

6 Il appartient à l Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l utilisation du Service. Par équipement, il convient d entendre notamment sans que cette liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile, ordinateur personnel, système de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données. Le Service est fourni à l Utilisateur à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. L Utilisateur s interdit, notamment de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d accès au Service. L'Utilisateur est exclusivement autorisé à utiliser le Service à des fins licites pour son usage personnel et privé. Il est notamment interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles. Orange se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions spécifiques d abonnement. L Utilisateur s engage à utiliser le Service en «bon père de famille» et s interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. L Utilisateur s engage notamment à ne pas utiliser le Service pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle. L Utilisateur s interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau d Orange et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication sous peine de voir sa responsabilité engagée. ARTICLE 8 Données à caractère personnel Les données à caractère personnel recueillies lors de l utilisation du Service sont soumises aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L Utilisateur peut demander à Orange la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant en s adressant au service clients d Orange. Toutes les informations collectées dans le cadre ou à l occasion de l exécution du Service sont susceptibles de faire l objet d un traitement automatisé servant à évaluer le Service proposé à l Utilisateur. ARTICLE 9 Dispositions diverses Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l adresse suivante : Orange Service consommateurs BORDEAUX CEDEX 9. Le présent contrat ne peut faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Orange pourra céder les droits et obligations qu elle tient du présent contrat librement, à toute société filiale directe ou indirecte du Groupe. Si l une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres stipulations. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l exécution de l une quelconque de ses stipulations et à défaut d accord amiable entre les parties, lorsque le client est commerçant, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de Commerce de Paris. 6 Edition du 04/12/2013 Orange, Société Anonyme au capital de , rue Olivier de Serres Paris - RCS Paris