PLUI. Journée du 14 juin présentation des dispositions législatives et réglementaires

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1 PLUI présentation des dispositions législatives et réglementaires déploiement actuel des PLUI à l échelle nationale et à l échelle régionale Journée du 14 juin 2016 SPAR 1

2 Sommaire - PLUI : dispositions législatives et réglementaires - les avantages du PLUI - déploiement des PLUI à l échelle nationale et régionale Nom du service 2

3 Transfert de compétence PLU aux EPCI La loi ALUR rend automatique le transfert de compétence PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, aux Communautés de Communes et d agglomérations à compter du 27 mars Sauf si : - une minorité de blocage de 25 % des communes représentant 20 % de la population s oppose à ce transfert automatique trois mois avant la date du transfert automatique (27 décembre 2016). Possibilité offerte à chaque renouvellement des élus de l EPCI. Certains EPCI ont pris la compétence par anticipation. 3

4 Spécificité = La Conférence Locale des Maires Elle réunit le président de l EPCI et les maires des communes membres. Elle est obligatoire pour échanger avec l ensemble des maires sur : - la définition des modalités de la collaboration. - la présentation des avis émis sur le projet de PLUi (présentation du rapport du commissaire enquêteur, des avis des PPA ) 4

5 Les autres points de rendez- vous obligatoires > Débat sur les orientations du PADD : un débat est organisé au niveau de chaque conseil municipal (+ conseil communautaire). > Arrêt du projet (1 er vote) : lorsqu une commune émet un avis défavorable sur une OAP ou sur le règlement qui la concerne un nouvel arrêt à lieu : 2ème vote : à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés + organisation d un débat annuel sur la politique locale de l urbanisme (vie du PLUI) 5

6 Etapes du PLUI définition des modalités de la collaboration 6

7 Quelles échelles de travail? ECHELLE OBLIGATOIREMENT COMMUNAUTAIRE - rapport de présentation + - PADD communautaire DIFFERENTES ECHELLES POSSIBLES COMMUNAUTAIRE, SECTORIELLE ou COMMUNALE - déclinaison Rapport de présentation - déclinaison possible PADD - Règlement - OAP Nom du service 7

8 Les Plans de secteurs Outil issu de la loi ENE Une ou plusieurs communes peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur Sur ces secteurs spécifiques peuvent être élaborés des OAP et un règlement spécifiques. L opportunité d élaborer ce(s) plans est débattue au sein de l organe délibérant. (art. L151-3 du CU) 8

9 Les Plans de secteurs exemple PLUi du Grand Chalon Saône-et-Loire (en cours) : Territoire : 39 communes Différences territoriales entre : Chalon-sur-Saône ( habitants) et sa proche couronne urbanisée La côte chalonnaise, viticole Les communes de la plaine de la Saône 9

10 Les Plans de secteurs exemple + OAP et règlements spécifiques (à venir). 10

11 Les volets habitat et/ ou déplacement Le projet de loi ALUR prévoyait initialement un volet «Habitat» ou «Déplacement» en fonction de certains seuils de population - Volet Habitat si + de habitants - Volet déplacements si + de habitants (et si autorité organisatrice de transports urbains /AOTU) ALUR laisse une grande souplesse aux EPCI : la réalisation d un PLUI tenant lieu de PLH et de PDU est facultative. (Réalisation d un PLH (CC) pour les EPCI de + de habitants avec une ville centre de plus de habitants) 11

12 Les Programme d orientation et d actions (POA) POA = Programme d Orientations et d Actions Document absent d un PLU Depuis ALUR, quand un PLUi tient lieu de PLH, et le cas échéant, de PDU, il comporte un POA : Le POA «comprend l ensemble des informations et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l habitat, des transports et des déplacements» il complète/ éclaire les OAP évolution possible par modification simplifiée 12

13 POA habitat et/ ou déplacement PLUI valant PLH POA habitat Comprend une analyse fine du fonctionnement du marché local et des conditions d habitat La réponse précise aux besoins en logement des personnes mal logées, défavorisées, âgées, étudiants, etc. Un programme d actions quantitatif et localisé, à la commune et par soussecteurs si besoin Un guide des politiques d'attribution des logements locatifs sociaux Un dispositif d observation Tout ce qu on pourrait trouver dans un PLH. + Comme le PLH, le POA est soumis au comité régional de l habitat PLUI Valant PDU POA déplacements Sur la base d un diagnostic, expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le PADD et les OAP... 13

14 Le programme d orientations et d actions (POA) 14

15 Les zones de renvoi au RNU - possibilité de définir une ou plusieurs zones urbaines (ZU) dont le règlement renverra aux articles de fond du RNU. - ces zones sont prises en compte dans l élaboration du diagnostic, l évaluation environnementale (le cas échéant) et le PADD. - elles peuvent être concernées par des OAP (habitat, paysage, patrimoine...) Attention = Proposition adaptée aux secteurs où la demande de construction est très faible (art R du CU) 15

16 L OAP «Thématique», bien adaptée au PLUI Couverture par une «grande OAP» de l ensemble du territoire de l EPCI, ou couverture d un plan de secteur Mise en cohérence des dispositions relatives à une politique particulière. Thèmes possibles : Environnement (TVB, zones humides, etc..) Paysage... Nom du service 16

17 OAP Thématique : TVB de Brest Métropole Nom du service 17

18 OAP Thématique sur le volet Paysage 18

19 OAP Thématique sur le volet Paysage Paysage : - Hameau patrimonial à préserver - Site identitaire à mettre en valeur - Cônes de vue à préserver - Silhouettes de bourgs à préserver - Limites topographiques à ne pas franchir - etc... 19

20 PLUI valant SCOT (Evolution récente = Loi NOTRE) Lorsque le PLUI n est pas situé dans le périmètre d un SCOT et permet la mise en cohérence des grands enjeux (habitat, développement économique, déplacements, environnement), il peut, après accord de l État, valoir SCOT. C est le Préfet qui arrête le périmètre des SCOT ( art. L144-2, L143-6 du CU) Nom du service 20

21 Suivi / Evaluation Analyse des résultats de l'application du PLUI à 9 ans Si PLUi-H, délai de l exercice d analyse des résultats ramenés à 6 ans + bilan de l application à 3 ans S'appuie sur des indicateurs de suivi 21

22 Sommaire - PLUI : dispositions législatives et réglementaires - les avantages du PLUI - déploiement des PLUI à l échelle nationale et régionale 22

23 Avantages du PLUI ++ - la pertinence de l échelle interrogée ; - la possibilité de traiter le volet «habitat» et «déplacements» à la même échelle à travers des volets spécifiques : les POA - une ingénierie renforcée avec des compétences élargies ; - la possibilité de mieux traiter les franges et les confins communaux 23

24 Avantages du PLUI ++ - les solidarités renforcées sur la question des équipements notamment ; - la limitation des concurrences entre communes et la structuration de pôles complémentaires sur le volet économique. Les concurrences sur ce volet sont toujours consommatrices de foncier ; - un projet permettant de créer du lien entre les communes (projet «ciment»). - l optimisation de l'espace foncier disponible, en renforçant la complémentarité des communes 24

25 Sommaire - PLUI : dispositions législatives et réglementaires - les avantages du PLUI - déploiement des PLUI à l échelle nationale et régionale 25

26 Situation nationale EPCI Lauréats pour la seule année communautés supplémentaires en un an Service Planification Aménagement et Risques 26

27 Situation nationale Situation Nationale PLUI : Début 2016 : Au total, 568 communautés compétentes en matière de PLU Service Planification Aménagement et Risques 27

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