Plan départemental de prévention de la délinquance

Transcription

1 Plan départemental de prévention de la délinquance Département de la Haute-Garonne ( ) Annexes

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3 Tableau des orientations du plan départemental de prévention de la délinquance

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5 À partir des besoins repérés et des dispositifs existants, le plan départemental organise la mobilisation des services de l État et leurs partenaires (conseil général, intercommunalités, communes, etc.) afin de faciliter la mise en œuvre des trois programmes d actions du plan. À chaque fois que cela était possible, un indicateur qualitatif a été déterminé pour chaque acteur afin d évaluer les mesures à mettre en œuvre. Le suivi des actions pourra être réalisé par l intermédiaire d un tableau de bord alimenté par les différents responsables d actions en vue d un bilan annuel du plan départemental à l occasion du CDPD.

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7 Priorité 1 : prévenir et lutter contre le basculement et l enracinement des jeunes dans la délinquance Priorité Action Pilote et partenaires Échéance Indicateur 1. Dispositifs et structures existants pour les jeunes en difficulté 2. Prise en charge individualisée et transversale des jeunes 3. Actions de coopération et de prévention de la récidive Recenser les dispositifs existants transcrits dans un guide à diffuser auprès des CLSPD et CISPD Créer des instances restreintes dédiées pour l échange d informations sur des cas individuels Susciter l implication des familles par le biais des CDDF Mettre en place des actions ciblées visant à l insertion sociale et professionnelle des jeunes suivis par la justice pénale Renforcer les partenariats avec le SPIP, la PJJ, les missions locales, les collectivités territoriales et le secteur associatif Développer des mesures alternatives à l incarcération et les accueils en collectivité (travaux de réparation) Favoriser l accès au logement et aux soins des jeunes sous main de justice Développer des actions en matière de respect et d apprentissage de la citoyenneté Renforcer la communication auprès des collectivités, des acteurs économiques et associatifs, mais aussi auprès de la société civile sur les TIG (tutorat) et favoriser la diffusion des bonnes pratiques et des outils méthodologiques Conseil général 1 er sem CLSPD et CISPD 1 er sem État / Maires / DASEN Pilote : PJJ Partenaires : Collectivités locales, associations, tec. - Nombre de jeunes identifiés - résultats des actions menées Nombre de CDDF Nombre de mesures prises Nombre de mesures - Nombre de logements attribués - Nombre de prises en charge Nombre d actions menées - Nombre de réunions / formations organisées - Nombre d interlocuteurs touchés

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9 Priorité 2 : prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes, les violences intrafamiliales et l aide aux victimes Priorité Action Pilote et partenaires Échéance Indicateur Recenser les dispositifs existants transcrits dans un guide à diffuser Fin 2014 Accueil, accompagnement et protection des victimes et des auteurs Réaliser un état des lieux Pilote : Chargée de mission aux droits des femmes Partenaires : conseil général, associations, ARS et justice - Chiffres des services de police, - activité de la justice - nombre d appels au «3919», - données des associations et structures hospitalières spécialisées Intervenantes sociales en commissariat et brigade de gendarmerie Améliorer le repérage de ce dispositif notamment envers les professionnels pouvant être au contact de victimes potentielles Pérenniser les deux postes d intervenants sociaux au sein de la DDSP et la gendarmerie Évaluer et renforcer si besoin le dispositif Pilote : Chargée de mission aux droits des femmes Partenaires : collectivités locales, DDSP, gendarmerie, SAVIM Fin 2014 Identifier l offre existante Fin 2014 Hébergement d urgence des femmes et enfants victimes, et des auteurs de violences Recenser les besoins et adapter les solutions d hébergement d urgence Renforcer l offre d accueil de jour, notamment en milieu rural Soutenir les collectivités dans la formalisation de protocoles de prise en charge (ex. nuitées d hôtel) Pilote : Chargée de mission aux droits des femmes Partenaires : conseil général, DDCS, SPIP

10 Créer une instance de travail à l échelle départementale afin de mener une réflexion autour de la prise en charge des auteurs de violences et des conjoints violents et des solutions d hébergement disponibles en matière d éviction du domicile Mener une réflexion spécifique autour de la prise en charge des enfants exposés aux violences Vigilance, repérage et orientation des victimes Organiser des formations auprès des professionnels confrontés à ce type de violences ainsi qu au sein des CLSPD et CISPD Pilote : Chargée de mission aux droits des femmes Partenaires : conseil général, collectivités locales, associations - Nombre de réunions /formations organisées - Nombre de professionnels formés

11 Priorité 3 : améliorer la tranquillité publique Priorité Action Pilotes et partenaires Échéance Indicateur Vidéoprotection et autres outils techniques Diffuser les bonnes pratiques et renforcer la sécurisation de différents lieux Organiser des temps d information, de sensibilisation et de formation Renforcer la lutte contre les atteintes aux biens et les dégradations Référents sûreté Services de sécurité 1 er sem Fin 2014 Nombre de formations organisées Chiffres services de sécurité Limiter les nuisances associées à des usages des espaces publics Nombre de plaintes reçues Renforcer la mobilisation à la médiation sociale et le développement de liens de proximité Bailleurs sociaux Nombre d actions de médiation menées Présence humaine et actions de médiation Favoriser la coopération entre les différentes institutions Articuler l action menée par les équipes de médiation et le reste des acteurs concernés Implication de la population aux questions de sécurité Créer des espaces de rencontre réguliers entre la population, les forces de sécurité et les acteurs judiciaires Développer les dispositifs localisés Services de sécurité Nombre de rencontres organisées Nombre de dispositifs mis en œuvre Renforcer la communication autour des outils existants en matière de médiation et de conciliation Rappel à l ordre et transaction Favoriser la diffusion des bonnes pratiques (différentes expérimentations menées au sein du territoire national par des collectivités ou des bailleurs notamment)

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