GUIDE DE L EMPLOYEUR EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
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- Robin Lavallée
- il y a 5 ans
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2 GUIDE DE L EMPLOYEUR EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Embaucher de nouveaux collaborateurs formés à vos métiers Assurer la transmission des compétences au sein de votre entreprise Intégrer efficacement de nouveaux salariés dans vos équipes
3 L UNIVERSITE ET FORMASUP PACA ALTERNANCE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION FORMASUP PACA Organisme de Formation en collaboration avec L UNIVERSITE qui propose plusieurs formations en alternance Gestion FORMASUP PACA : Gestion de la FORMATION : - Gestion administrative des contrats de professionnalisation - Relationnel entreprise (partie réglementation et conseils) - Financement des formations - Recrutement futurs alternants - Réalisation de la formation - Relationnel entreprise (partie pédagogie)
4 Le contrat de professionnalisation Qu est ce que c est? Fondé sur le principe de l alternance, ce contrat de travail permet à un jeune ou un adulte de devenir salarié d une entreprise et d acquérir une expérience professionnelle en lien avec une formation qualifiante ou diplômante. Qui est concerné? Les entreprises : Uniquement du secteur PRIVE Les salariés : TOUT PUBLIC Quelles formations? Le contrat de professionnalisation doit permettre l accès à une qualification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Quelles mises en œuvre? Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d un CDI en période de professionnalisation ou d un CDD en contrat de professionnalisation, l alternant dispose d un calendrier d alternance défini en début d année à respecter par l entreprise et lui-même. La durée du contrat est comprise entre 6 mois et un an en CDD ou en début de CDI. Elle peut être portée jusqu à 24 mois si un accord spécifique le prévoit. La formation représente entre 15 et 25 % du temps de travail prévu par le contrat, et ne peut être inférieure à 150 heures. Elle peut dépasser 25 % du temps de travail, si un accord spécifique le prévoit. La désignation d un tuteur est obligatoire. Il est désigné parmi les salariés de l entreprise pour accompagner le salarié recruté. Quel type de contrat? L alternant est salarié de l entreprise en : - CDD en contrat de professionnalisation - CDI avec une période de professionnalisation L alternant a un calendrier d alternance défini en début d année à respecter par l entreprise et le salarié.
5 LE FINANCEMENT DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. L entreprise finance le cout de la formation qui est estimé par FORMASUP PACA en accord avec l établissement universitaire partenaire sur la base du volume horaire de la formation. Les fonds de la formation continue collectés par les OPCA (auxquels les entreprises sont affiliées) peuvent servir à financer le coût de formation (cadrage dans les accords de branche). Une convention est établie entre FORMASUP PACA et l entreprise pour définir le coût des heures de formation qui figurent dans la fiche RNCP. FORMASUP PACA facture, récupère les fonds pour les reverser ensuite à l établissement universitaire partenaire. L entreprise se fait rembourser par son OPCA en fonction des accords de branche. La prise en charge par l OPCA n est possible que sur présentation des feuilles de présence des alternants en formation. LE CIRCUIT DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION FORMASUP PACA fournit le contrat et la convention de formation annexée L employeur envoie le contrat à l OPCA au plus tard dans les 5 jours suivant la date de début de contrat L OPCA peut refuser la prise en charge d un contrat transmis hors délai. Il est conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l exécution du contrat, afin d assurer auprès de l OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. L OPCA examine la conformité du contrat de professionnalisation, il dispose de 20 jours pour : prendre une décision de prise en charge financière rendre un avis sur la conformité du contrat À défaut de réponse dans les délais, l OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation et dépose le contrat et sa décision à La DIRECCTE. La DIRECCTE dispose de 20 jours pour le notifier à l OPCA et à l employeur.
6 LA RÉMUNÉRATION DE L ALTERNANT La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Titulaire d un baccalauréat général (L, S et ES) Titulaire d un baccalauréat professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau inscrit au RNCP - de 21 ans 55% du SMIC 65% du SMIC ans 70% du SMIC 80% du SMIC 26 ans et + Le salaire à verser est à la charge de l employeur. Rémunération égale à 85% du Salaire Minimum Conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC Ce montant peut être supérieur selon les accords de la branche professionnelle et la convention collective dont vous dépendez. Il s agit d un montant minimum mais vous êtes libre de rémunérer votre salarié à un tarif plus avantageux pour lui, il ne s agit pas d un plafond. LA PRISE EN CHARGE DU DOSSIER PAR L OPCA L OPCA auquel vous versez votre contribution annuelle au développement de la formation professionnelle peut vous accorder une prise en charge des frais de formation. Le montant du financement de l OPCA est fixé par accord collectif. Dès que vous projetez d embaucher un salarié en contrat de professionnalisation, vous devez vous mettre en contact avec votre OPCA : 1. Pour étudier la faisabilité du projet : Quel type de contrat peut-on signer? CDD ou CDI? 2. Pour le financement du projet : Les frais de formation (demande de prise en charge), Le financement de la formation du tuteur, La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation. Pour établir un dossier : FORMASUP PACA vous envoie un exemplaire du contrat de professionnalisation, la convention de formation, le calendrier d alternance, le programme de formation, les pièces à fournir avec le contrat, propres à chaque OPCA.
7 LES AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES AUX EMPLOYEURS Un simulateur de calcul de rémunération alternant et d aides aux Employeurs est à votre disposition directement à cette adresse ce/jcms/gc_5504/simulateur-employeur Aides possibles selon l âge de l alternant Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d allocations familiales et d accidents du travail jusqu à la fin du contrat de professionnalisation, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC. Réduction «Fillon» : Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales. Une aide forfaitaire à l employeur (AFE) du Pôle Emploi est accordée en cas d embauche d un demandeur d emploi de 26 ans et plus en CDI ou en CDD : - l'aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 /mois dans la limite de 2000 /contrat - une convention spécifique est conclue entre l'employeur et le Pôle Emploi (voir conditions sur le site - de 26 ans De 26 à 44 ans + de 45 ans Non Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Une dispense d'indemnité de fin de contrat est accordée Oui Oui Oui
8 A LA CHARGE DE L ENTREPRISE Le salaire de l alternant : à payer mensuellement par l entreprise pendant toute la durée du contrat Le coût de la formation : L entreprise verse à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) une contribution obligatoire prévue par le code du travail La formation ne représente pas une charge supplémentaire mais une orientation de ces fonds Grâce à des fonds mutualisés au sein des OPCA, même les petites entreprises peuvent payer la formation d un salarié en contrat de professionnalisation Dès que vous avez trouvé une entreprise, celle-ci doit se rentrer en contact avec son OPCA pour savoir si la formation peut être prise en charge. Un simulateur de calcul de rémunération alternant et d aides aux Employeurs est à votre disposition directement à cette adresse simulateur-employeur
9 TUTORAT Le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification. Ces derniers doivent être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Le code du travail indique que pour suivre un salarié en contrat ou période de professionnalisation, le tuteur doit justifier d une expérience d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation. L employeur peut assurer lui-même le tutorat s il remplit ces conditions de qualification et d expérience. Les missions du Tuteur en entreprise : Accompagner le salarié bénéficiaire dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel. Accueillir, aider, informer et guider les salariés qui participent à des actions de formation. Contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle. Organiser dans l entreprise l activité des salariés en formation et veiller au respect de leur emploi du temps Assurer la liaison avec l organisme ou le service formation chargé de la formation. Participer, pour les maîtres d apprentissage, à l entretien d évaluation organisé par le CFA dans les deux premiers mois du contrat d apprentissage, avec le jeune, l employeur et un formateur pour adapter si nécessaire la formation. Participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation et à l évaluation du suivi de la formation. L employeur doit permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former (voir ci-après). Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, le salarié tuteur doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation spécifique. Les OPCA peuvent assurer la prise en charge de ces actions de préparation et de formation lorsque la fonction tutorale s exerce auprès d un salarié en contrat ou période de professionnalisation, voire, selon les OPCA, d un dispositif spécifique d'insertion. Cette prise en charge concerne la formation des salariés tuteurs et, le cas échéant dans les entreprises de moins de 10 salariés, des employeurs eux-mêmes lorsqu ils exercent une fonction tutorale. Elle est plafonnée à 15 /h et à 40 h de formation, et concerne les frais pédagogiques, les rémunérations, les charges sociales et les frais de transport et d hébergement. L'Agefiph propose une aide à la formation du tuteur dans la limite de 1000, quelle que soit la durée du contrat de la personne handicapée tutorée.
10 LA FICHE D INFORMATION Ce document est une attestation permettant à l organisme de formation, FORMASUP PACA, d engager les démarches administratives nécessaires lors de la mise en place d un contrat de professionnalisation. L attestation n engage pas définitivement l entreprise, mais il sera une base d information pour la conclusion du contrat ; vous devez donc remplir toutes les informations concernant votre entreprise et l objet du contrat. Comment obtenir cette fiche : Le futur salarié qui fait des démarches pour trouver une entreprise d accueil doit vous fournir cette fiche, ou alors, cette fiche est disponible auprès de FORMASUP PACA. Vous devez ensuite adresser cette fiche, à la formation dans laquelle le salarié sera inscrit, soit en la confiant au salarié, soit en l envoyant par courrier ou par fax. Contactez-nous pour connaître les coordonnées. Cette fiche doit être retournée à la formation pour permettre au responsable de valider la mission confiée pendant les périodes en entreprise. Attention - cette fiche doit être complétée entièrement, elle nous permettra d être au plus juste dans l élaboration des documents nécessaires au dossier
11 N hésitez pas à nous contacter pour toutes les questions relatives aux contrats en alternance CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION FORMASUP PACA Francine DELABROSSE, Nadège MISSERLIAN, Véronique GILLIBERT 26 rue Sainte Barbe CS Marseille Cedex 01 Tél , Fax : Site : Mail de contact : contratpro@cfa-epure.com
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