Etudier et travailler comme indépendant

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1 Etudier et travailler comme indépendant BULLETIN D INFORMATION ET POINTS D ATTENTION A L INTENTION DES ETUDIANTS QUI SOUHAITENT EXERCER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE PENDANT LEURS ETUDES Dernière adaptation 20 mai 2015 Zenito Caisse d assurances sociales Servicesdetudes@zenito.be 1

2 Vous étudiez et vous souhaiteriez démarrer une activité indépendante pendant vos études. Avant de vous lancer comme étudiant indépendant, vous devez remplir un certain nombre de formalités auprès de Zenito Guichet d entreprises. Par ailleurs, en tant qu étudiant indépendant, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d assurances sociales pour indépendants afin de vous conformer à la réglementation sociale relative à l exercice d une activité indépendante. Des règles spécifiques ont toutefois été prévues pour les étudiants indépendants. La présente brochure traite essentiellement du statut social de l étudiant indépendant. Dans un premier temps, nous examinerons toutefois le droit aux allocations familiales et la fiscalité de l étudiant. Ces deux points sont en effets importants pour pouvoir comprendre le statut social de l étudiant indépendant. Ensuite, nous analyserons plus en profondeur le statut social proprement dit de l étudiant indépendant. Enfin, nous vérifierons quelles sont les possibilités qui s offrent à vous si vous souhaitez poursuivre votre activité indépendante après vos études et les formalités à respecter si vous souhaitez y mettre fin. 2

3 Table des matières Avant-propos 2 1. Études et droit aux allocations familiales Jusqu au mois d août de l année au cours de laquelle vous atteignez l âge de 18 ans Vous êtes étudiant et vous êtes âgé de 18 à 25 ans Suivre une formation et vous inscrire en temps voulu Limitation des activités professionnelles Être âgé de moins de 25 ans Entre 18 et 25 ans sans études ou après la fin des études jeune sortant et droit aux allocations familiales Etudes et fiscalité L étudiant : introduction de la déclaration d impôt et quotité exemptée Rester fiscalement à charge d un parent Faire partie du ménage Ne pas être rémunéré par les parents Limitation des moyens d existence Se lancer dans une activité indépendante Puis-je combiner mon activité indépendante avec mon job d étudiant ou mon travail en qualité de salarié? Combien d heures puis-je prester et quelle rémunération puis-je percevoir en tant qu étudiant indépendant? Qu est-ce qu un statut social et quel est mon statut social en tant qu étudiant? Visite chez le comptable & chez Zenito Guichet d entreprise Entreprise unipersonnelle ou société? Statut social de l étudiant exerçant une activité indépendante Quel est le statut social d un étudiant indépendant? Qu entend-on par activité professionnelle indépendante et revenus d indépendant? Rapports entre statut fiscal et statut social de l indépendant Affiliation à une caisse d assurances sociales Qu est-ce qu une «caisse d assurances sociales»? Dois-je m affilier comme étudiant - indépendant ou comme étudiant aidant indépendant? En tant qu étudiant, suis-je indépendant à titre principal ou à titre complémentaire? Devez-vous vous affilier à une caisse d assurances sociales et payer des cotisations sociales? Règles de base relatives au calcul des cotisations sociales Paiement de cotisations sociales en tant qu étudiant-indépendant à titre principal Cotisations sociales étudiant-indépendant DÉBUTANT Cotisations sociales étudiant indépendant «établi» (= à partir de la troisième année d activité) STATUT AVANTAGEUX ÉTUDIANT : paiement des cotisations sociales comme étudiant indépendant avec ASSIMILATION AU STATUT D INDÉPENDANT À TITRE COMPLÉMENTAIRE Conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire Avantages et inconvénients de l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire

4 Combien de cotisations sociales devez-vous payer en tant qu étudiant-indépendant DÉBUTANT avec assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire? Quel est le montant des cotisations sociales à payer en tant qu étudiant indépendant bénéficiant de l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire (à partir de la quatrième année complète)? Distinction entre volet social et volet fiscal? Que recevez-vous en échange du paiement de cotisations sociales? (Étudiants) indépendants à titre principal Étudiants indépendants à titre principal bénéficiant de l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire Indépendant à titre complémentaire Fin de vos études et de votre activité indépendante Vous poursuivez votre activité indépendante et Vous n exercez aucune autre activité professionnelle Vous exercez également une activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire Vous mettez fin à votre activité indépendante Cessation de votre activité par le biais du Guichet d entreprise Cessation de votre activité par le biais de la caisse d assurances sociales Vous n exercez aucune autre activité professionnelle : inscription comme jeune sortant

5 1. Études et droit aux allocations familiales Le droit aux allocations familiales est important pour les parents, mais aussi pour l étudiant qui démarre et exerce une activité indépendante. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations concernant le droit aux allocations familiales. Seule la caisse d allocations familiales peut se prononcer sur la question de savoir si l enfant bénéficie ou non d allocations familiales. Veuillez contacter votre caisse d allocations familiales en cas de questions concernant vos droits en la matière! 1.1. Jusqu au mois d août de l année au cours de laquelle vous atteignez l âge de 18 ans Le droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu au mois d août de l année au cours de laquelle l étudiant atteint l âge de 18 ans. Cela signifie que les droits sont maintenus et que les parents continuent à percevoir des allocations familiales jusqu au mois de septembre de l année en question Vous êtes étudiant et vous êtes âgé de 18 à 25 ans Vous pouvez combiner vos études avec une activité professionnelle limitée tout en continuant à bénéficier des allocations familiales si vous suivez une formation, que vous limitez votre activité professionnelle et que vous n êtes pas âgé de plus de 25 ans Suivre une formation et vous inscrire en temps voulu Une formation dans un institut supérieur ou une université doit comprendre au moins 27 points d études par année académique. Il est tenu compte du nombre total de points d études par année académique et ce, quelle que soit la répartition par semestre et qu il s agisse d une inscription pour une ou plusieurs formations et dans un ou plusieurs établissements d enseignement supérieur. Pour pouvoir bénéficier des allocations familiales pendant l année académique complète, vous devez vous être inscrit pour minimum 27 points d études pour le 30 novembre de l année académique au plus tard. En cas d inscription tardive, le droit aux allocations familiales ne prend en principe cours qu à partir de l inscription. Si par la suite, vous vous inscrivez également à une autre formation pour la même année académique, vous pourrez, à certaines conditions, bénéficier des allocations familiales pour une année académique complète. En principe, la rédaction d une thèse ou d un mémoire (en moyenne 17 points d études) suffit également pour pouvoir bénéficier des allocations familiales. Sachez toutefois que si vous ne terminez pas votre thèse ou votre mémoire dans le délai d 1 an, vous n avez en principe plus droit aux allocations familiales pendant l année suivante. Pour autant que le stage soit imposé par l établissement d enseignement, le droit aux allocations familiales est maintenu pendant le stage. Si le stage est rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir plus de 520,08 euros bruts par mois si vous voulez continuer à bénéficier des allocations familiales. Les doctorants doivent également être inscrits pour minimum 27 points d études. Signalons à ce propos que les points d études pour une thèse de doctorat n entrent pas en considération. Si en outre, l intéressé suit une formation de doctorat, il peut ouvrir un droit aux allocations familiales s il est inscrit pour minimum 27 points d études par année académique. De même, l enseignement à distance et les contrats d examen pour lesquels il ne faut pas suivre de cours, entrent en considération pour le bénéficie des allocations familiales et ce, pour autant que l intéressé soit inscrit pour au moins 27 points d études par année académique. 5

6 Vous pouvez également obtenir votre diplôme de l enseignement secondaire par le biais du jury central. Ici, aucun cours n est organisé et seuls des examens sont prévus. Seuls les étudiants qui suivent minimum 17 heures de cours par semaine peuvent encore bénéficier des allocations familiales. Si vous n êtes plus soumis à l obligation scolaire (c est-à-dire si vous êtes âgé de 18 ans au moins) et que vous suivez une formation autre qu une formation universitaire ou de l enseignement supérieur, vous continuez à bénéficier des allocations familiales pour autant que vous suiviez 17 heures de cours par semaine (par exemple la formation de chef d entreprise organisée par Syntra). Si vous suivez une formation de l enseignement supérieur qui n est pas exprimée en points d études (par exemple une formation du soir dans un établissement d enseignement supérieur), vous pouvez encore bénéficier des allocations familiales, pour autant que vous suiviez minimum 13 heures de cours par semaine et moyennant autorisation des autorités académiques Limitation des activités professionnelles 240 heures par trimestre Pour continuer à bénéficier des allocations familiales, vous devez limiter votre activité professionnelle. Au cours des premier (janvier-mars), deuxième (avril-juin) et quatrième (octobre-décembre) trimestres, vous ne pouvez travailler que 240 heures par trimestre. Au cours du troisième trimestre (juillet-septembre), vos prestations peuvent être illimitées. Ceci n est toutefois PAS le cas pour l étudiant qui fait une thèse, qui termine ou interrompt ses études ou qui fait un stage pour être nommé dans la fonction publique. Dans ces différents cas, la limite de 240 heures doit également être respectée au cours du troisième trimestre. L ancien étudiant qui s est inscrit comme jeune arrivant sur le marché de l emploi (demandeur d emploi voir infra) et qui aurait travaillé plus de 240 heures pendant le troisième trimestre conserve malgré tout le bénéfice des allocations familiales pour les mois pendant lesquels il a perçu moins de 520,08 euros bruts de revenus et/ou allocations. Si vous travaillez plus que le nombre d heures autorisées pendant le premier, le deuxième ou le quatrième trimestre, vous perdez vos allocations familiales pour ce trimestre complet. Les allocations familiales du troisième trimestre ne sont jamais suspendues, sauf après la fin des études ou en cas de prestation de plus de 240 heures pendant le trimestre de la fin des études. Qu entend-on par activité professionnelle? On entend par activité professionnelle les prestations fournies en qualité de salarié ou d indépendant. Tant les heures prestées dans le cadre d un contrat de travail ordinaire (ouvrier ou employé) que dans le cadre d un contrat de travail intérimaire ou d un contrat d occupation d étudiants (jusqu à 50 jours par an au taux ONSS avantageux pour l employeur et le travailleur-étudiant) entrent en considération pour la limite de 240 heures. La caisse d allocations familiales se base sur le nombre d heures prestées et non sur les revenus. Contrôle de la limite de 240 heures Grâce aux enregistrements du travail (déclarations Dimona), la caisse d allocations familiales peut facilement vérifier le nombre d heures prestées en tant que salarié pendant un trimestre déterminé. Pour un étudiant qui travaille comme indépendant, les choses sont plus complexes : la caractéristique d une activité professionnelle indépendante est précisément l absence d horaire fixe Dans ce cas, la caisse d allocations familiales applique une présomption réfragable : quiconque perçoit un revenu annuel supérieur à 6721, 21 euros nets imposables est présumé avoir travaillé plus de 240 heures par trimestre et perd le bénéfice des allocations familiales. C est à l étudiant qu il appartient de prouver que les revenus correspondent à une activité de moins de 240 heures par trimestre. Bien qu il s agisse d une présomption réfragable, la charge de la 6

7 preuve n est pas simple! Une déclaration sur l honneur (par exemple du comptable, qui atteste que le nombre d heures prestées est inférieur à 240) ne suffit pas. Il faut des preuves concrètes, qui seront souverainement interprétées par la caisse d allocations familiales. Contactez votre caisse d allocations familiales pour de plus amples informations à ce sujet. Si vous n êtes pas d accord avec la décision de la caisse d allocations familiales, vous pouvez éventuellement intenter une action devant le tribunal du travail Être âgé de moins de 25 ans L étudiant cesse de bénéficier des allocations familiales le mois qui suit son vingt-cinquième anniversaire : un étudiant âgé de plus de 25 ans ne bénéficie dès lors jamais d allocations familiales Entre 18 et 25 ans sans études ou après la fin des études jeune sortant et droit aux allocations familiales En principe, si vous êtes *âgé de moins de 25 ans, que *vous avez terminé une formation ou que vous avez interrompu vos études, que *vous êtes inscrit comme demandeur d emploi auprès du FOREM et/ou chez Actiris (Bruxelles) et se plie aux obligations imposés par l ONEm dans le cadre du stage d insertion professionnel, à en principe encore droit aux allocations familiales pour une période de maximum 360 jours. En tant qu étudiant de l enseignement supérieur vous avez droit aux allocations familiales jusqu au 30 septembre. En tant qu étudiant de formation non supérieure vous avez droit aux allocations familiales jusqu au 31 août. Ceci sous condition d avoir travaillé au maximum 240h durant les mois de juillet-août et septembre (salarié, contrat étudiant ou indépendant). Vous avez droit aux allocations familiales les mois pour lesquels votre revenu brut est inférieur à euros 520,08. Seule la caisse d allocations familiales se prononce sur votre droit ou non aux allocations familiales. Contactez- le pour vos questions concernant ce droit. 7

8 2. Etudes et fiscalité Comme tout contribuable belge, l étudiant âgé de plus de 18 ans doit introduire une déclaration d impôt annuelle. Pour les parents, il est intéressant que l étudiant reste fiscalement à charge pendant ses études. Vous trouverez cidessous les principes généraux en la matière. Pour les questions plus spécifiques, il est recommandé de contacter un comptable ou un fiscaliste. Attention à la différence entre rester à charge sur le plan fiscal et rester à charge sur le plan social (par exemple pour l assurance-maladie). Les montants ci-dessous sont applicables aux impôts sur les revenus de l année de revenu 2014 Année d imposition L étudiant : introduction de la déclaration d impôt et quotité exemptée Un étudiant âgé de plus de 18 ans est un contribuable à part entière. Il doit dès lors introduire une déclaration d impôts distincte, après quoi le fisc procédera à la taxation des revenus déclarés. Le fisc tient compte de la quotité exemptée. Si vous bénéficiez d un faible revenu net imposable, la quotité exemptée est majorée. Cette quotité s élève à euros. Si le revenu imposable net reste inférieur à euros, elle est portée à euros Rester fiscalement à charge d un parent Pour autant que vous fassiez partie du ménage de vos parents, que vous ne soyez pas rémunéré par l un de vos parents et que vous limitiez vos moyens d existence, vous pouvez rester fiscalement à charge de l un de vos parents. Le fait de rester fiscalement à charge augmente la quotité exemptée d impôt des parents d un montant supplémentaire variant en fonction du nombre d enfants fiscalement à charge : euros pour un enfant, euros pour deux enfants, euros pour trois enfants, Faire partie du ménage L étudiant doit faire partie du ménage de ses parents (c.-à-d. cohabiter effectivement et de manière durable avec ceux-ci) au premier janvier de l exercice d imposition (= le 1/1/2015). L étudiant qui dispose d un kot en Belgique ou à l étranger fait également partie du ménage de ses parents Ne pas être rémunéré par les parents L étudiant qui aide ses parents dans le cadre de leur entreprise unipersonnelle et qui, pour ses prestations, bénéficie d un salaire que les parents déduisent à titre de charge professionnelle ne peut plus rester fiscalement à leur charge. Signalons toutefois que ceci n est pas le cas si l étudiant est rémunéré par la société dans laquelle les parents sont actifs. Signalons à ce propos que le montant de la rémunération ne revêt aucune importance : il suffit d une rémunération de quelques euros en contrepartie d une prestation unique pour ne plus être fiscalement à charge! 8

9 Limitation des moyens d existence L étudiant ne peut pas avoir bénéficié de plus de euros de moyens d existence nets en Ce montant est porté à euros pour les enfants d un contribuable taxé en qualité d isolé. Les moyens d existence comprennent tous les revenus imposables et non imposables. N entrent pas en considération pour la détermination des moyens d existence : les allocations familiales, les bourses d études, la rémunération découlant d un contrat d occupation d étudiants ne dépassant pas euros bruts, les premiers euros de pension alimentaire, les capitaux provenant d héritages et de donations, Signalons que la rémunération acquise dans le cadre d un contrat de travail ordinaire ou d un contrat de travail intérimaire et tous les revenus acquis en qualité d indépendant sont intégralement pris en considération pour la détermination des moyens d existence. Vous trouverez de plus amples informations concernant l aspect fiscal de la combinaison travail et études sur: 9

10 3. Se lancer dans une activité indépendante En tant que futur indépendant, vous devez régler vous-même le démarrage de votre entreprise. Vous trouverez cidessous des informations détaillées concernant les premiers pas à effectuer pour démarrer une activité indépendante Puis-je combiner mon activité indépendante avec mon job d étudiant ou mon travail en qualité de salarié? Il est parfaitement possible de combiner une activité indépendante avec une activité salariée ou un job d étudiant. Il faut toutefois bien évaluer les éventuelles conséquences du cumul : ainsi, il se peut que le cumul entraîne la perte du bénéfice des allocations familiales parce que le nombre d heures prestées par trimestre dépasse 240. De même, l étudiant risque de ne plus être considéré comme fiscalement à charge de ses parents et, partant, de devoir payer des impôts sur la totalité de ses revenus. Enfin, la perception d un revenu d indépendant implique, à partir d un certain montant, l obligation de payer des cotisations de sécurité sociale. Pour être complet, signalons enfin qu un «contrat d occupation d étudiants» n est possible que si l étudiant travaille pour un employeur, dans un lien de subordination et contre paiement d une rémunération. Il n existe pas de «jobs d étudiant indépendants». Si vous exercez une activité indépendante en dehors de vos études, vous serez dès lors toujours considéré comme un indépendant. Le législateur a toutefois prévu pour les étudiants indépendants un «statut avantageux» leur permettant de bénéficier d une dispense de cotisations sociales ou d un régime de cotisations sociales réduites ( voir 4.7) 3.2. Combien d heures puis-je prester et quelle rémunération puis-je percevoir en tant qu étudiant indépendant? Un indépendant travaille en dehors de tout lien d autorité. Il est son propre patron et effectue des prestations pour des donneurs d ordre. Il n y a donc pas de règles légales en matière d heures, de durée, de lieu et de conditions de travail. Contrairement au salarié, l indépendant n a pas droit à un salaire minimum. Il s octroie un revenu au choix et peut travailler et gagner autant qu il le souhaite. Signalons toutefois qu à partir d un certain montant, la rémunération peut avoir une influence sur le bénéfice des allocations familiales, le fait d être ou de ne plus être fiscalement à charge et le fait de devoir payer des cotisations sociales à la caisse d assurances sociales Qu est-ce qu un statut social et quel est mon statut social en tant qu étudiant? Le régime légal dans le cadre duquel le travailleur constitue ses droits sociaux est le «statut social». Il existe en Belgique trois statuts dans le cadre desquels le travailleur peut constituer des droits sociaux, à savoir les statuts de travailleur salarié, d indépendant ou de fonctionnaire. Les cotisations sociales et les retenues sociales génèrent des droits sociaux comme le droit aux allocations familiales, l assurance contre la maladie et le remboursement des soins de santé, la constitution de droits de pension, La portée des différents statuts sociaux n est toutefois pas identique : ainsi, les salariés ont droit à des allocations de chômage et à un pécule de vacances, alors que ce n est pas prévu pour les indépendants (Remarque : l indépendant qui a été salarié, peut, à certaines conditions, également prétendre aux allocations de chômage). Le fait d être étudiant ne génère pas en soi un statut social : l étudiant ne paie en effet pas de cotisations pour la constitution de droits sociaux. Il bénéficie de droits sociaux par le biais des parents et uniquement en ce qui concerne l assurance soins de santé. L étudiant qui se lance dans une activité indépendante a dès lors le statut d indépendant. Dans le chapitre 4, nous examinerons le statut social de l étudiant-indépendant. 10

11 3.4. Visite chez le comptable & chez Zenito Guichet d entreprises Lors du démarrage d une entreprise, une visite chez un comptable n est pas un luxe superflu. Le comptable vous exposera les avantages et les inconvénients d une entreprise unipersonnelle et d une société, vous aidera à constituer votre société et se chargera de remplir vos obligations fiscales et comptables, Pour toutes les autres formalités de démarrage, vous pouvez vous adresser à un guichet d entreprises Zenito de votre région 1. Le guichet d entreprises Zenito se chargera entre autres : De l enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises en vue de l octroi d un numéro d entreprise. De l activation de la qualité TVA en cas d activité professionnelle assujettie à la TVA De la vérification des capacités professionnelles : preuve des connaissances de base en gestion d entreprise et, si nécessaire, des connaissances professionnelles De l affiliation à une caisse d assurances sociales. o Vous devez être affilié à une caisse d assurances sociales dès le premier jour de votre activité indépendante 3.5. Entreprise unipersonnelle ou société? Entreprise unipersonnelle Contrairement aux sociétés, les entreprises unipersonnelles n ont pas de personnalité juridique propre. Il n y a donc pas de séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine de l entreprise. Avantages : les décisions peuvent être prises rapidement et de manière peu formelle et les obligations administratives et comptables sont limitées. Inconvénients: une entreprise unipersonnelle n a pas de structure juridique spécifique. Il en résulte que l entrepreneur est responsable de manière illimitée et avec tout son avoir des engagements de son entreprise. Par ailleurs, tous les revenus de l entreprise sont taxés à l impôt des personnes physiques. Il n y a pas de déclaration fiscale ni d impôts distincts pour l entreprise unipersonnelle Société Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, en vue d exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Une entité distincte est constituée, le patrimoine privé du/des mandataire(s) et celui de la société étant distincts. Avantages : la société jouit de la personnalité juridique avec ses droits et obligations propres. Pour certaines formes de société, la responsabilité est limitée. Sur le plan fiscal, le résultat imposable est taxé à l impôt des sociétés. L avantage fiscal d une société ne se situe pas tant dans les taux peu élevés que dans la possibilité d opter pour un mix optimal de revenus permettant de payer le moins d impôts possible et de bénéficier, pendant de longues années, du revenu le plus stable possible. Inconvénients : la plupart des formes de sociétés prévoient différentes formalités de démarrage, de sorte que la constitution d une société s avère plus lourde que celle d une entreprise unipersonnelle. Par ailleurs, une société doit respecter des obligations comptables plus lourdes comme la tenue d une comptabilité en partie double et le dépôt des comptes annuels. Vous trouverez ci-dessous les formes de société les plus courantes. CONTACTER VOTRE COMPTABLE POUR SAVOIR SI VOUS DEVEZ CHOISIR UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIÉTÉ

12 4. Statut social de l étudiant exerçant une activité indépendante Si en tant qu étudiant, vous démarrez une activité indépendante, vous devez vous affilier à une caisse d assurances sociales. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations concernant votre statut social et vos droits et obligations sociales en tant qu étudiant-indépendant. Nous examinerons également la possibilité, pour les étudiants, de l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire. Pour toute question relative à votre (futur) statut social comme indépendant, n hésitez pas à vous adresser à Zenito Caisse d assurances sociales : envoyez un à info@zenito.be ou formez le numéro Quel est le statut social d un étudiant indépendant? Le simple fait d étudier ne confère pas à l étudiant un «statut social» générant des droits sociaux. Pendant ses études, l étudiant ne paie en effet pas de cotisations pour la constitution de droits sociaux. En principe, il reste à charge de ses parents ou de l un d eux et est dès lors assuré pour les soins de santé (remboursement consultations médecin, dentiste, hospitalisation, ) Puisque l étudiant ne dispose pas d un statut social propre, l affiliation en qualité d indépendant ne sera possible qu à titre principal. L étudiant - indépendant qui paye des cotisations sociales en cette qualité dispose d un statut social d indépendant à part entière et bénéficie dès lors des droits sociaux qui en découlent (voir 4.8.1). Les étudiants qui exercent une activité indépendante et qui bénéficient du statut avantageux «assimilation aux indépendants à titre complémentaire» (voir 4.7) ne disposent pas d un statut social propre et bénéficient de l assurance soins de santé par le biais de l un de leurs parents Qu entend-on par activité professionnelle indépendante et revenus d indépendant? Quiconque effectue régulièrement des opérations dans le domaine économique en vue de réaliser des bénéfices est présumé exercer une activité professionnelle indépendante. Le seul fait qu il soit possible de réaliser des bénéfices suffit. Il n est pas nécessaire d en réaliser réellement. Quiconque est susceptible de tirer des revenus d une activité professionnelle autre qu une activité salariée ou une activité de fonctionnaire auprès des pouvoirs publics sera qualifié d indépendant. Les revenus professionnels d indépendant comprennent les bénéfices d affaires commerciales («entreprises unipersonnelles»), les rémunérations des dirigeants d entreprises, les profits des professions libérales (médecins, avocats, ) et les rémunérations des conjoints aidants Rapports entre statut fiscal et statut social de l indépendant Il y a lieu de distinguer le volet social et le volet fiscal. L application du statut social (assujettissement, paiement de cotisations, ) dépend toutefois généralement des données communiquées par le fisc. La base du calcul des cotisations sociales en qualité d indépendant est en effet le revenu imposable net déterminé par le fisc. C est le fisc qui transmet chaque année les revenus imposables nets à l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). L INASTI communique ces revenus aux caisses d assurances sociales qui calculeront ensuite les cotisations sociales. Les cotisations doivent être payées à la caisse d assurances sociales, qui les verse à son tour à l INASTI. 12

13 Une erreur dans l avertissement extrait de rôle peut dès lors donner lieu à l imputation de cotisations sociales sur un revenu erroné. Parfois, le fisc transmet des revenus qui ne font pas partie de l assiette des cotisations pour le calcul des cotisations sociales ; par exemple les revenus d un mandat politique, certains revenus étrangers, les revenus du principe d attraction (salarié et indépendant au sein d une même société), Ces revenus doivent dès lors être supprimés manuellement de l assiette des cotisations Affiliation à une caisse d assurances sociales Qu est-ce qu une «caisse d assurances sociales»? Tout indépendant doit être affilié à une caisse d assurances sociales. Cette caisse réclame les allocations sociales d une part et se charge de la preuve du paiement des cotisations garantissant les droits sociaux aux indépendants d autre part. Il faut être affilié à une caisse d assurances sociales dès le premier jour d exercice de l activité indépendante Dois-je m affilier comme étudiant - indépendant ou comme étudiant aidant indépendant? Un «indépendant à titre principal» est un indépendant principal ou un aidant indépendant. Un indépendant a son propre numéro d entreprise et doit satisfaire à toutes les conditions légales en son nom propre, alors qu un aidant assiste l indépendant principal ou le remplace dans l exercice de son activité indépendante. Il n est donc pas enregistré à la Banque-Carrefour des entreprises. L étudiant qui démarre sa propre activité indépendante sous forme d entreprise unipersonnelle ou de société est un indépendant principal. L étudiant peut s inscrire comme indépendant au plus tôt pendant le troisième trimestre de l année au cours de laquelle il atteint l âge de 18 ans. Un étudiant - aidant indépendant qui bénéficie d allocations familiales est toujours considéré comme un aidant occasionnel et ne doit donc pas s affilier à une caisse d assurances sociales. 3 remarques importantes concernant l aidant indépendant : REMARQUE 1: bien que la loi n en parle pas, en pratique il n est pas question d aider ou de remplacer n importe quel indépendant à titre d aidant. En règle générale, il faut un lien familial entre l aidant et l indépendant aidé. Sans lien familial, l aidant indépendant risque d être considéré comme un faux indépendant et la relation risque éventuellement d être requalifiée en relation employeur (indépendant principal) & employé (aidant indépendant). REMARQUE 2: Il est impossible de travailler comme aidant indépendant au sein d une société. Le statut d aidant n est possible que dans une entreprise commerciale («entreprise unipersonnelle»). REMARQUE 3: quiconque travaille comme aidant dans une entreprise unipersonnelle sur une base irrégulière et moins de 90 jours par année civile ne doit pas s affilier à une caisse d assurances sociales. Le cas échéant, cette activité est considérée comme une aide occasionnelle. La prudence est toutefois de mise en ce qui concerne cette «aide occasionnelle». Ainsi, le jeune qui, tous les mois, aide son père dans son entreprise unipersonnelle ne pourra pas être considéré comme un aidant occasionnel étant donné le caractère régulier de l aide. Par ailleurs, il ne sera pas toujours facile d apporter la preuve du caractère occasionnel de cette aide. Remarque : un non-étudiant qui, en tant qu indépendant, aide ou remplace un indépendant dans l exercice de ses fonctions est un aidant indépendant. Dans ce cas, il doit s affilier. Contrairement à l indépendant principal, l aidant indépendant peut s affilier au plus tôt le premier janvier de l année au cours de laquelle il atteint l âge de 20 ans, sauf s il se marie avant son vingtième anniversaire, auquel cas l affiliation prend cours à la date du mariage. 13

14 En tant qu étudiant, suis-je indépendant à titre principal ou à titre complémentaire? En tant qu étudiant, vous ne disposez pas d un statut social propre. Vous êtes dès lors tenu de vous affilier en tant qu indépendant à titre principal. L affiliation comme indépendant à titre complémentaire requiert une activité de salarié ou de fonctionnaire répondant aux conditions relatives à la durée des prestations fournies. Pour les salariés, il suffit de minimum 235 heures de prestations par trimestre (calculées selon la semaine de 38 heures) prestées dans le cadre d un contrat à mi-temps au moins et calculées sur une base trimestrielle au moins. Pour les fonctionnaires, il suffit de prester cet horaire pendant 200 jours ou 8 mois par an. Pour les enseignants nommés, il faut, au contraire, respecter le critère de 6/10èmes d un horaire complet et effectuer au moins 182 heures de prestations sur une base trimestrielle (calculées selon la semaine de 38 heures). En principe, un étudiant ne peut donc pas s affilier comme indépendant à titre complémentaire.! Les personnes occupées dans le cadre d un contrat temporaire ou intérimaire qui prestent suffisamment d heures par trimestre peuvent également s affilier comme indépendant à titre complémentaire pour leur activité indépendante. Elles doivent toutefois tenir compte des dates de début et de fin de leur contrat! N hésitez pas à contacter Zenito Caisse d assurances sociales pour savoir comment vous affilier (et rester affilié) comme indépendant à titre complémentaire en cas de contrat temporaire Devez-vous affilier votre société à une caisse d assurances sociales et payer des cotisations sociales? L (étudiant) indépendant qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d une société doit affilier sa société à une caisse d assurances sociales. Pour 2015, la cotisation annuelle à charge des sociétés est de 347, 50 euros. Les sociétés dont le total du bilan de l avant-dernière année fiscale est supérieur à euros sont, quant à elles, redevables d une cotisation de 868,00 euros. Les sociétés de personnes débutantes peuvent bénéficier d une dispense de cotisations sociales pendant les trois premières années, pour autant que chacun des administrateurs et la majorité des associés actifs aient été indépendant pendant maximum 3 ans avant la date de démarrage de la société. La dispense vaut uniquement pour les sociétés de personnes telles qu une SPRL ou une SCN et non pas pour les sociétés de capital (par exemple une SA ou une SCA). Contrairement à la cotisation personnelle de l indépendant, la cotisation à charge des sociétés ne génère pas de droits sociaux. Il s agit dès lors exclusivement d une cotisation de solidarité Règles de base relatives au calcul des cotisations sociales Les cotisations sociales sont dues par trimestre. Le premier trimestre court de janvier à mars, le deuxième d avril à juin, le troisième de juillet à septembre et le quatrième d octobre à décembre. Que vous démarriez votre activité indépendante le 1/1 ou le 25/03, la cotisation est due pour le trimestre complet. Les cotisations doivent toujours être payées (= avoir été versées sur le compte de la caisse d assurances sociales) pour le dernier jour de chaque trimestre au plus tard. À défaut, une majoration est facturée d office. 14

15 Pour les deux premiers trimestres, le starter qui s est affilié en temps voulu bénéficie toutefois d un report de paiement d un trimestre. Vous démarrez votre activité le 1/02/2015 et vous vous affiliez au plus tard aujourd hui. Pour ne pas payer de charges supplémentaires vous devez avoir payé vos cotisations du dernier trimestre au plus tard le 31/03/2015 et ceux du second trimestre avant le 30/06/2015. Cependant, vous pouvez bénéficier d un report de sorte que le premier trimestre ne sera dû que pour le 30/06/2015 et que le second devra être payé au plus tard le 30/09/2015. Attention: les cotisations sociales pour le troisième trimestre devront être payés avant le 30/09/2015, car il n y a plus de report pour ce trimestre. Les cotisations pour une année X sont calculées comme un pourcentage des revenus nets imposables perçus en qualité d indépendant pendant l année de référence. On entend par revenus professionnels nets imposables en qualité d indépendant les revenus bruts de votre activité indépendante, diminués des frais professionnels, des cotisations sociales et des cotisations pour les assurances complémentaires. Les revenus professionnels nets imposables sont les revenus avant impôts. Le revenu professionnel de l année X nous est communiqué environs 2 à 3 ans plus tard. Dans l attente de ce revenu, nous vous imputons des cotisations sociales provisoires. Des ajustements sont effectués lorsque le fisc nous transmet les revenus réels des indépendants 2 à 3 ans plus tard. Avec une activité indépendante, les étudiants qui remplissent les conditions peuvent s affilier comme indépendant principal assimilé au complémentaire. celui qui remplit les conditions est entièrement en ordre au niveau social mais ne paie pas de cotisations ou paie des cotisations sociales réduites! VOIR INFRA Paiement de cotisations sociales en tant qu étudiant-indépendant à titre principal Comme nous l avons mentionné ci-dessus, l étudiant ne dispose pas d un statut social propre. Il doit dès lors s affilier comme indépendant à titre principal. Il bénéficie ainsi des droits sociaux qui découlent du statut social de travailleur indépendant Cotisations sociales étudiant-indépendant DÉBUTANT En tant qu indépendant à titre principal, l indépendant débutant paie les cotisations minimum suivantes : euros par trimestre pendant la période de début (= année incomplète + 1ère année complète) euros par trimestre pendant la deuxième année d activité euros par trimestre pendant la troisième année d activité 15

16 Cette cotisation correspond à un revenu annuel net imposable de euros minimum. Cette cotisation est due même si les revenus réels sont inférieurs à ce montant. Le paiement de cette cotisation garantit vos droits sociaux en qualité d indépendant. Lors de la perception des revenus professionnels réels, la cotisation de l indépendant débutant est réexaminée. Il s agit de la «régularisation» des cotisations. Il existe deux possibilités: Votre revenu réel est inférieur à euros: dans ce cas, la cotisation minimum provisoire devient définitive. Votre revenu réel est supérieur à euros: dans ce cas, une cotisation de régularisation doit être payée sur la différence. Remarque: si en tant qu entrepreneur débutant, vous prévoyez qu en raison de revenus élevés, vos cotisations sociales réelles seront supérieures aux cotisations provisoires, il pourrait s avérer intéressant de payer dès le départ des cotisations provisoires majorées, calculées sur un revenu estimé que vous transmettez vousmême à votre caisse d assurances. L avantage principal de cette opération est d éviter les lourdes régularisations par la suite (en sus des cotisations sociales ordinaires à payer pour l année en question!). Par ailleurs, grâce à ces cotisations sociales plus élevées, votre revenu imposable net des trois premières années diminue, puisque les cotisations sociales sont déductibles à 100% au titre de charges professionnelles pendant l année au cours de laquelle elles ont été payées. Enfin, vous constituez un bonus limité, calculé sur le montant de la partie volontairement majorée des cotisations sociales. Dans le cadre d un plan de pension complémentaire, le paiement de cotisations provisoires majorées a également pour conséquence positive la possibilité de payer plus de cotisations supplémentaires. Ces cotisations sont elles aussi intégralement déductibles, ce qui se traduit à nouveau par une diminution du revenu net imposable Cotisations sociales étudiant indépendant «établi» (= à partir de la troisième année complète Un indépendant (étudiant) paie pour 2015 une contribution provisoire sur son revenu de 2012 en l attente de son revenu connu pour 2015, avec un minimum de euros par trimestre. En cas de revenu imposable net revalorisé de plus de euros, la cotisation est de 22% jusqu au plafond de euros. Pour la tranche comprise entre en euros, la cotisation est de 14,16%. Au-delà de euros, aucune cotisation n est due. 16

17 4.7. STATUT AVANTAGEUX ÉTUDIANTS : paiement des cotisations sociales comme étudiant indépendant avec ASSIMILATION AU STATUT D INDÉPENDANT À TITRE COMPLÉMENTAIRE La législation relative aux indépendants prévoit une exception à la règle selon laquelle l étudiant qui exerce une activité indépendante est redevable de la cotisation minimum élevée (cotisation d indépendant à titre principal ) : l étudiant indépendant qui bénéficie d allocations familiales Conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire L étudiant qui 1/bénéficie d allocations familiales et 2/qui limite ses revenus professionnels d indépendant peut demander l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire. Cette assimilation n est pas automatique. Elle doit dès lors être demandée auprès de la caisse d assurances sociales. On peut bénéficier de l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire aussi longtemps que l on remplit les conditions. Lors de la dernière année d étude, on peut bénéficier de cette assimilation jusques et y compris le troisième trimestre Avantages et inconvénients de l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire L avantage est incontestablement le fait qu en cas de revenus limités vous êtes exonéré de cotisations ou vous ne devez payer qu une cotisation réduite. L inconvénient est que contrairement à l indépendant à titre principal, l étudiant renonce à ses droits sociaux. Il ne constitue pas de droits de pension et bénéficie de l assurance-maladie par le biais du statut social de ses parents. Il va sans dire que l étudiant qui ne répond pas aux conditions ne peut pas demander l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire. N entrent pas en considération pour l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire: l étudiant indépendant âgé de plus de 25 ans, l étudiant-indépendant qui a perdu son droit aux allocations familiales etc Combien de cotisations sociales devez-vous payer en tant qu étudiantindépendant DÉBUTANT avec assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire? Des cotisations sociales provisoires 75,85 euros par trimestre dans la première année d activité 77,70 euros par trimestre dans la deuxième année d activité 79,55 euros par trimestre dans la troisième année d activité Si vous pouvez prouver que votre revenu annuel sera inférieur à 1 423,90 euros, vous pourrez demander une dispense temporaire de vos cotisations. En obtenant une dispense, vous êtes exonérés en tant que starter. Votre dossier est régularisé une fois que le fisc nous a communiqué vos revenus définitifs. 17

18 Votre revenu définitif est inférieur à 1 423,90euros: vous ne payez pas de cotisations sociales. Votre revenu définitif se situe entre 1 423,89 euros et 6 742,06 euros Vous aviez reçu une dispense de cotisations: vous payez une majoration en raison de vos cotisations provisoires abaissés injustifiés. Vous n aviez pas reçu de dispense de cotisations: vous payez des cotisations sociales appropriées. Votre revenu est supérieur à 6 742,06 euros: Vous avez injustement fait appel à l assimilation activité complémentaire étudiant : vous payez vos cotisations sociales à titre principal, plus, une majoration légale pour paiement tardif. Sachez que dans ce cas, vos droits aux allocations familiales peuvent être mis en péril. Contactez votre caisse d allocations familiales! CONSEIL: Vous ne connaissez pas le montant exact de vos revenus de 2015? Payez les cotisations provisoires légales proposées par Zenito et évitez les majorations! Quel est le montant des cotisations sociales à payer en tant qu étudiant indépendant bénéficiant de l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire (à partir de la quatrième année complète)? Nous vous proposons des cotisations sociales provisoire sur la base de votre revenu d il y a 3 ans. Si vous pouvez démontrer que votre revenu réel de 2015 sera inférieur à votre revenu d il y a 3 ans, vous pouvez faire une demande pour des cotisations provisoires réduites. Si par la suite il apparait que vous avez payés des cotisations provisoires réduites par erreur, vous devrez payer le restant du solde du, ainsi qu une majoration légale en raison de la réduction injustifiée. Sachez que si votre revenu réel de 2015 s élève à plus de 6 742,06 euros, vous faites appel de façon injustifiée à l assimilation pour activité complémentaire. Vous devez alors payer les cotisations pour titre principal, ainsi qu une majoration pour paiement tardif Distinction entre volet social et volet fiscal? Signalons que l étudiant qui satisfait à la condition de revenus pour l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire (revenu imposable net inférieur à euros) n est pas nécessairement fiscalement à charge de ses parents (moyens d existence nets inférieurs à euros). Pour rester fiscalement à charge de vos parents et ne pas devoir payer de cotisations sociales en tant qu étudiant-indépendant, vous devez veiller à limiter votre revenu imposable net à euros par an Que recevez-vous en échange du paiement des cotisations sociales? 18

19 (Étudiants) indépendants à titre principal En échange du paiement des cotisations sociales, l intéressé bénéficie des droits suivants : Remboursement des soins médicaux (ex : médecin, pharmacien, dentiste, hôpital, ) Indemnités d incapacité de travail En cas de maladie de longue durée et de cessation de l activité, poursuite à titre gratuit de la constitution de la pension et du bénéfice de l assurance-maladie et des allocations familiales Constitution de la pension légale Assurance faillite Assurance en cas de cessation forcée Titres-services pour les indépendantes ayant accouché Indemnité de maternité (et allocation de naissance) Plan famille («interruption de carrière pour indépendants») prévoyant une 1 intervention limitée dans certaines circonstances familiales o L indépendant qui interrompt son activité pendant minimum 4 semaines pour administrer des soins palliatifs à son partenaire ou à son enfant a droit à une allocation et est dispensé du paiement des cotisations pendant un trimestre, tout en continuant à bénéficier de ses droits sociaux pour ce trimestre. o L indépendant qui interrompt son activité pendant minimum 4 semaines pour prendre soin de son enfant malade est dispensé du paiement des cotisations pendant un trimestre tout en continuant à bénéficier de ses droits sociaux pour ce trimestre. o L indépendante dont le nouveau-né doit être hospitalisé pendant plus de 7 jours après la naissance a droit à une prolongation (de maximum 24 semaines) du congé de maternité avec paiement d une allocation par semaine d hospitalisation dépassant les 7 premiers jours d hospitalisation. o Si la mère du nourrisson décède, le congé de maternité peut être transféré à la personne qui accueille l enfant au sein de son ménage Étudiants indépendants à titre principal bénéficiant de l assimilation au statut d indépendant à titre complémentaire L étudiant n a pas de droits sociaux propres. Il bénéficie uniquement du remboursement des soins de santé par le biais de ses parents Indépendant à titre complémentaire L intéressé ne bénéficie pas de droits sociaux propres en qualité d indépendant. Il bénéficie déjà de ces droits en tant que salarié ou fonctionnaire. 19

20 5. Fin de vos études et de votre activité indépendante Vous avez terminé ou interrompu vos études et vous souhaitez continuer à exercer votre activité indépendante ou y mettre fin Vous poursuivez votre activité indépendante et Vous n exercez aucune autre activité professionnelle Vous devenez indépendant à titre principal, vous payez la cotisation trimestrielle minimale et vous constituez votre propre statut social Vous exercez également une activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire Pour poursuivre votre activité indépendante, vous pouvez vous affilier en tant qu indépendant à titre complémentaire, pour autant que : Pour les salariés : vous prestiez au moins 235 heures par trimestre (calcul semaine de 38 heures) dans le cadre d un contrat à mi-temps au moins. Pour les fonctionnaires (nommés auprès des pouvoirs publics) : idem, mais en outre, les prestations doivent être réparties sur minimum 200 jours ou 8 mois par an. Pour les enseignants nommés : il faut 6/10èmes d un horaire complet ; Il faut prester minimum 282 heures par trimestre (calcul semaine de 38 heures), compte tenu des jours de congés scolaires et de la rémunération différée. Si vous ne travaillez pas dans le cadre de la semaine de 38 heures, le nombre d heures prestées requises par trimestre est calculé selon la règle de 3.!!! Les personnes occupées dans le cadre de contrats intérimaires ou temporaires qui prestent suffisamment d heures par trimestre peuvent également s affilier comme indépendant à titre complémentaire. Elles doivent toutefois tenir compte des dates de début et de fin de leur contrat! Contactez Zenito Caisse d assurances sociales pour savoir comment vous affilier (et rester affilié) comme indépendant à titre complémentaire en cas de contrat temporaire Vous mettez fin à votre activité indépendante Cessation de votre activité par le biais du guichet d entreprises Adressez-vous à un guichet d entreprises : ils se chargeront des formalités pour mettre fin à votre activité (entre autre radiation de votre numéro d entreprise). 20