COMMUNE DE GRESY-SUR-ISERE

Transcription

1 COMMUNE DE GRESY-SUR-ISERE Réunion publique de concertation n 1 05 décembre 2016 La démarche de révision du Plan Local d Urbanisme

2 Plan de la présentation : 1. Le cadre réglementaire des documents d urbanisme et ses évolutions 2. Les éléments du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) 3. La compatibilité du PLU avec les documents supra communaux 4. Pourquoi réviser le Plan Local d Urbanisme? 5. Le contenu du Plan Local d Urbanisme et le déroulement de la procédure 6. Les modalités de concertation choisies 7. Echanges 2

3 1. Le cadre réglementaire des documents d urbanisme et ses évolutions 1967 : loi d orientation foncière avec la création des POS Objectifs du POS: Définir l usage et la destination des sols Délivrer des autorisations d urbanisme Répondre aux besoins de construction liés à la croissance démographique Mise en place d outils pour la production de logements Mise en place d outils pour faciliter l expansion urbaine: développement des transports intérieurs Conséquences et constats 30 ans plus tard: Des besoins en logement satisfaits, mais Un éclatement des fonctions urbaines: des villes divisées entre lieux de vie, de travail, de commerces, de loisirs, Éclatement social : ségrégation urbaine et «marquage social» des quartiers Eclatement spatial: étalement urbain, consommation de l espace, usage croissant de la voiture, atteinte aux paysages, 3

4 1. Le cadre réglementaire des documents d urbanisme et ses évolutions Environ ha artificialisés chaque année Plus important que la croissance démographique 4

5 1. Le cadre réglementaire des documents d urbanisme et ses évolutions Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains de 2000) en réaction à l éclatement spatial, social et des fonctions urbaines création du Plan Local d Urbanisme (PLU) avec 3 principes fondamentaux. Le PLU est l expression d un PROJET COMMUNAL, qui implique: Des choix Une justification de ces choix de développement et d aménagement Une volonté de mise en œuvre et de maîtrise du projet Une réflexion à échéance temporelle plus courte Un fil conducteur: la réduction de la consommation de l espace. 5

6 1. Le cadre réglementaire des documents d urbanisme et ses évolutions Loi portant Engagement National pour l Environnement (Grenelle) de 2010: Dimension environnementale accrue des PLU: objectifs nouveaux de lutte contre les gaz à effet de serre, maîtrise de l énergie, préservation des continuités écologiques, maîtrise de la consommation de l espace. Caractère opérationnel affirmé: orientations d aménagement et de programmation obligatoires Possibilités réglementaires élargies (performance énergétique, densité, communication numérique, ) Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014: Renforcement du rôle des SCOT Caducité des POS Confirmation des objectifs d optimisation des zones urbaines et de limitation de l étalement urbain Incitation à travailler à l échelle intercommunale (PLU Intercommunal) 6

7 1. Le cadre réglementaire des documents d urbanisme et ses évolutions Les documents d urbanisme doivent respecter 3 principes fondamentaux 1 : L équilibre entre : le renouvellement urbain, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, le développement maitrisé pour répondre à la satisfaction des besoins et la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages, 2 : La diversité des fonctions et la mixité sociale, 3 : Le respect de l Environnement L utilisation économe de l espace, La maîtrise des déplacements et de l énergie, La préservation de la qualité des milieux (air, eau, sol), des paysages et du patrimoine bâti, La réduction des nuisances sonores, La prévention des risques de toute nature, La préservation des continuités écologiques. 7

8 2. Les éléments du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Le SCOT, un document d urbanisme et de planification qui définit les grandes orientations d aménagement sur le long terme assure la cohérence des politiques publiques et d urbanisme SCOT: approuvé le 09 mai 2012 Arlysère: 39 communes 4 Communautés de communes Environ habitants 747 km² 8

9 2. Les éléments du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Les défis à relever Des ambitions de développement fixées à l horizon de 10 ans : Accueil de personnes (> 13% pour l équilibre générationnel) Production de logements (nouveaux habitants + décohabitation) Limitation de la consommation foncière : priorité à la densification, et autorisation de nouvelles surfaces d urbanisation limitées à 125 ha en extension Création de emplois (zones d activité et tourisme), Maintien de l agriculture : Préservation de 90% des surfaces Entretien des Paysages 9

10 2. Les éléments du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Une armature urbaine, outil de cohérence, d efficacité et d équité Affirme la polarité centrale Structure le territoire avec l offre de transports, de services, de commerces, Renforce les équilibres et les complémentarités entre plaine et montagne 10

11 2. Les éléments du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Mise en œuvre du principe de densification/polarisation 11

12 2. Les éléments du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Volume des extensions d urbanisation (125ha) destinées à l habitat autorisées par commune 12

13 2. Les éléments du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Les zones économiques Grésy-sur-Isère / Montailleur: zone d intérêt communautaire de niveau 3 13

14 2. Les éléments du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) 14

15 2. Les éléments du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) 15

16 2. Les éléments du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Secteurs agricoles à préserver Principe général Les espaces naturels et agricoles à préserver ne sont pas ouverts à l urbanisation 16

17 3. La compatibilité du PLU avec les documents supra communaux Lois cadre et code de l urbanisme compatibilité Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) compatibilité La charte du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges compatibilité Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) compatibilité Programme Local de l Habitat (PLH) compatibilité Plan Local d Urbanisme conformité Autorisations d Occuper et d Utiliser le Sol 17

18 4. Pourquoi réviser le Plan Local d Urbanisme? Bilan réalisé le 02 mars 2016 du PLU approuvé le 07 juillet 2006, soit environ 9 ans après l approbation du PLU Les constats: Des opérations d urbanisme ont été réalisées, et notamment : Les Prés de Grésy (22 lots dont 2 collectifs de 9 logements), 22 maisons individuelles en zones urbaines, Réhabilitation d un immeuble de 11 logements sur la Place du Village et rénovation d une 50ne de maisons anciennes en zone Ua Ces opérations ont permis le maintien de la population (1259 habitants en 2008 et 1244 en 2013) et des classes jusqu en 2012 (7 classes auparavant et 6 classes depuis) Un merlon de protection a été réalisé à La Serriaz (impact sur le document relatif aux risques naturels) Les zones agricoles et naturelles du PLU ont été préservées Des cheminements pour piétons ont été réalisés Les commerces ont été maintenus Mais : La plupart des zones AU ne se sont pas urbanisées Une seule partie de la zone économique a été aménagée. 18

19 4. Pourquoi réviser le Plan Local d Urbanisme? Un bilan du PLU montrant une réalisation partielle des objectifs prévus au PADD de 2006 De nombreuses évolutions du code de l urbanisme depuis 2006 Approbation du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) en 2012 Une évolution du PLU nécessaire pour mise en compatibilité avec le SCOT et avec le Grenelle. Délibération de prescription de la révision du PLU le 02 mars Objectifs poursuivis: Structurer l urbanisation au sein de l enveloppe urbaine Prendre en compte les capacités et l existence des équipements tels que les réseaux d eau potable, assainissement, électricité et voirie Tenir compte des besoins en développement démographique et économique Prendre en compte les enjeux agricoles, naturels, (Natura 2000, zones humides), paysagers et les risques naturels (PPRI etpiz) Analyser les déplacements doux (prévoir des liaisons entre les principaux secteurs urbanisés) Mettre en conformité le PLU avec la loi Grenelle de l environnement du 12/07/2010 et le SCOT approuvé le 09/05/2012 (densité de logements, surface urbanisable) 19

20 5. Le contenu du Plan Local d Urbanisme et le déroulement de la procédure Comprendre et expliciter les enjeux de territoire Rapport de présentation (diagnostic, justifications des choix et incidences du PLU sur l environnement) Proposer les politiques locales Projet d Aménagement et de Développement Durables PADD Débattu par le conseil municipal Traduire et mettre en œuvre ces politiques Orientations d Aménagement et de Programmation OAP S imposent en terme de compatibilité Règlement, zonage (et annexes) S imposent en terme de conformité. 20

21 5. Le contenu du Plan Local d Urbanisme et le déroulement de la procédure Aout 2016 janvier 2017 : diagnostic communal 05 décembre 2016: réunion publique de concertation n 1 présentation de la démarche de révision du PLU Janvier 2017: validation du diagnostic communal Janvier / février 2017 réunion publique de concertation n 2 présentation du diagnostic communal, de l état initial de l environnement et des enjeux du territoire Février mai 2017: Réunion avec les PPA (Personnes Publiques Associées) élaboration du PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durables) orientations générales du développement de la commune Mai / juin 2017 réunion publique de concertation n 3 présentation des orientations générales du PADD 21

22 5. Le contenu du Plan Local d Urbanisme et le déroulement de la procédure Juin octobre 2017: réalisation des OAP (Orientations d Aménagement et de Programmation) Automne 2017 réunion publique de concertation n 4 présentation des OAP réalisation du zonage et rédaction du règlement Réunion avec les PPA (Personnes Publiques Associées) Novembre 2017 réunion publique de concertation n 5 présentation de l ensemble du projet de PLU Décembre 2017: mise au point du dossier pour l arrêt 22

23 5. Le contenu du Plan Local d Urbanisme et le déroulement de la procédure Décembre 2017 : Arrêt du projet par le conseil municipal 3 mois: avis des personnes publiques associées 1 mois: enquête publique 1 mois: rapport du commissaire enquêteur 1 à 2 mois: Approbation du PLU par le conseil municipal 23

24 6. Les modalités de concertation choisies Modalités de concertation définies dans la délibération du 02 mars 2016 Information dans la presse Mise à disposition d un registre en Mairie Cinq réunions publiques d information aux principales étapes de la procédure, dont celle d aujourd hui Une information régulière sur le site internet de la commune 24

25 Merci de votre attention 25