PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

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1 FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L et suivants du CGCT. 1- Quelles sont les collectivités concernées? Cette formule rénovée de regroupement de communes peut être instituée à plusieurs échelles : regrouper des communes contiguës au sein d'une même communauté regrouper des communes contiguës issues de communautés différentes, s'appuyer sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'une communauté. 2- Qui peut prendre l initiative de créer une commune nouvelle? Cette procédure peut être engagée par : a) Tous les conseils municipaux Les conseils municipaux de toutes les communes concernées par la création de la commune nouvelle doivent délibérer favorablement sur cette création dans un périmètre donné. La majorité requise au sein du conseil municipal est la majorité absolue des suffrages exprimés. Une fois obtenu l accord de tous les conseils municipaux concernés, la demande sera alors transmise au préfet, à qui il appartiendra de prendre la décision par arrêté. b) Les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population de celui-ci Il s agit en l espèce de la transformation d un EPCI à fiscalité propre en commune par fusion de ses composantes. En l absence d accord de l ensemble des conseils municipaux, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur la création de la commune nouvelle qui se substituera à l EPCI. Afin que la création puisse être décidée par arrêté du préfet, il est nécessaire que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. c) Le conseil communautaire dans la mesure où l ensemble de son périmètre est concerné La délibération du conseil communautaire décidant la création d une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres est notifiée au maire de chacune des communes membres. Le conseil municipal de chacune de ces communes dispose d un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération, la décision est réputée favorable. Si tous les conseils municipaux délibèrent favorablement, la création peut être prononcée par arrêté préfectoral. 1

2 Sans accord unanime des conseils municipaux, il faut obligatoirement consulter les électeurs des communes concernées (L du CGCT) sur l'opportunité de création de la commune nouvelle. d) Le préfet Le préfet prend un arrêté de périmètre qui est notifié au maire de chacune des communes concernées qui disposent d un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération, la décision est réputée favorable. Si tous les conseils municipaux délibèrent favorablement sur l arrêté de périmètre, la création peut être prononcé par arrêté préfectoral. Si seuls les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci (L du CGCT) sont favorables au projet de fusion, il faut consulter la population des communes membres. Dans tous les cas, le préfet dispose d un pouvoir d appréciation qui lui permet de ne pas donner suite à une demande lorsqu il est saisi. En effet, le représentant de l Etat n'est pas dans une situation de compétence liée et peut décider de refuser la création, sous le contrôle du juge administratif en cas de recours contentieux. 3- Quelles doivent être les mentions contenues dans l arrêté de création du préfet? L article L du CGCT requiert de l arrêté de création qu il détermine la date de son entrée en vigueur, et laisse au préfet la charge d en compléter les modalités, en tant que de besoin. Doivent obligatoirement y figurer le nom de la commune nouvelle, la domiciliation de la nouvelle mairie, la composition transitoire du nouveau conseil municipal. De même, pourront si nécessaire y figurer certaines modalités financières et patrimoniales qui auront été définies en lien avec les communes et les services de l'etat compétents. L'article L prévoit dans son paragraphe IV que l'arrêté de création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris l'excédent disponible. - Recommandations - Il est judicieux de faire délibérer les conseils municipaux sur l ensemble des conséquences de la fusion : définition du nom et du siège de la collectivité nouvelle, devenir des contrats et marchés en cours, du personnel devenir des actifs et du passif (y compris pour les CCAS et tout autre organe périphérique des communes) et des contentieux en cours, définition de la future fiscalité, définition des modalités de fonctionnement dans la période transitoire et de la responsabilité de la première convocation (le nouveau conseil municipal devra être installé comme d habitude : élection du maire et des adjoints, désignation des membres des commissions, indemnités etc) et toute autre thématique utile Ne pas oublier de consulter le CTP sur le projet de création 2

3 FICHE N 2 LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET STATUTAIRES DE LA CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE 1- Quelles sont les conséquences juridiques de création de la commune nouvelle? La commune nouvelle est une commune, collectivité territoriale pleine et entière, qui dispose des mêmes droits et obligations en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l'organisation sont adaptés à l'existence de communes regroupées fondatrices. Elle dispose d une compétence générale et bénéfice d'une fiscalité directe locale. Elle se substitue aux communes dont elle est issue (art.l du CGCT) : transfert des biens, droits et obligations à la commune nouvelle substitution dans toutes les délibérations et les actes antérieurs contrats exécutés dans les conditions antérieures jusqu à leur échéance, sauf accord contraire des parties transfert de l ensemble des personnels à la commune nouvelle substitution aux communes dans les syndicats dont les communes historiques étaient membres. 2 - Quelles sont les conséquences statutaires de la création pour la commune nouvelle? La commune nouvelle doit obligatoirement adhérer à un EPCI à fiscalité propre au plus tard avant le prochain renouvellement général des conseillers municipaux et au plus tard 2 ans après sa création. Il y a lieu de distinguer trois cas de figure : a) Art. L : Création d une commune nouvelle en lieu et place de l'ensemble des communes membres du même EPCI à fiscalité propre : L EPCI à fiscalité propre dont étaient membres les communes concernées est dissout. La commune nouvelle doit adhérer à un EPCI avant le prochain renouvellement général, et au plus tard 2 ans après la date de création de la commune nouvelle. L ensemble des biens, droits et obligations de l EPCI à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle, est transféré à cette dernière. b) Art. L : Création d une commune nouvelle en lieu et place de certaines communes membres d un même EPCI La commune nouvelle se substitue, au sein de l'epci, aux communes dont elle est issue. c) Art. L : Création d une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre distincts : Le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l EPCI dont il souhaite que la commune soit membre. En cas de désaccord du préfet, celui-ci saisit la CDCI (dans un délai d un mois après la délibération) d un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI à fiscalité 3

4 propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission peut refuser le projet présenté par le préfet. Si elle appuie alors, à la majorité des deux tiers de ses membres, la décision de la commune nouvelle, celle-ci devient membre de l EPCI à fiscalité propre en faveur duquel elle avait délibéré. La CDCI dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut, son avis est réputé favorable à la proposition du préfet. Un arrêté du représentant de l État prononce obligatoirement le rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre. Jusqu à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de tous les EPCI dont étaient membres ses anciennes communes. Le retrait de ces autres EPCI après la prise de l arrêté préfectoral s effectue dans les conditions prévues à l article.l Comment choisir le nom de la nouvelle commune? Le choix du nom de la commune nouvelle doit faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des anciennes communes et figurer dans l'arrêté préfectoral portant création de la collectivité. Ce choix relevant de la libre appréciation des assemblées, il n'est donc pas impératif qu'il résulte de la juxtaposition des noms des anciennes communes, même s'il s'agit là d'une solution fréquemment retenue lorsque la "fusion" ne concerne comme en l'espèce que deux collectivités. A défaut d accord, un nom est proposé par le préfet, et les conseils municipaux disposent d un mois pour émettre un avis. En l'absence de délibération dans le délai imparti, l'avis est considéré comme étant favorable. 4

5 FICHE N 3 COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE La loi du 16 mars 2015 assouplit les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire, c est-à-dire entre le moment de sa création et les prochaines élections municipales, afin d incorporer les élus des anciennes communes. 1- Un conseil transitoire jusqu au renouvellement général des conseils municipaux en 2020 : La création de la commune nouvelle ne donne pas lieu à de nouvelles élections municipales jusqu au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle (soit en 2020). Ainsi, le conseil municipal de la commune nouvelle est composé : soit de l ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes. Dans ce cas, les conseils municipaux des communes concernées doivent le décider par délibérations concordantes, avant la création de la commune nouvelle. soit, en l absence de ces délibérations, des maires, des adjoints et des conseillers municipaux (dans l ordre du tableau) des anciennes communes dans les conditions suivantes : 1. attribution à chaque ancienne commune d un nombre de sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales 2. une ancienne commune ne pourra disposer de plus de sièges qu elle n en disposait auparavant 3. l effectif total du conseil municipal ne pourra excéder 69 membres, avec néanmoins la possibilité de dépasser de façon dérogatoire cette limite, pour permettre aux maires et adjoints des anciennes communes de siéger au sein du nouveau conseil municipal. 2 Un conseil qui comporte des sièges supplémentaires lors du 1 er renouvellement général suivant la création Le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l article L pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Afin de ne pas créer de charges nouvelles, ce dispositif est néanmoins plafonné : le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal ne peut dépasser celui perçu par les conseillers d une commune appartenant à la même strate démographique. 3- Un conseil identique à celui des communes de même strate démographique lors du 2ème renouvellement général suivant la création Le conseil municipal sera alors composé selon le régime général applicable aux communes. 5

6 FICHE N 4 LA CREATION DES COMMUNES DÉLÉGUÉES 1- Comment sont créées les communes déléguées? Des communes déléguées reprenant le nom et les limites des anciennes communes sont créées, sauf si des délibérations concordantes l excluent à la majorité qualifiée (article L du CGCT : accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population totale). 2- Quelles sont les conséquences de la création de communes déléguées? La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale. La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d entre elles la création : D'un maire délégué (article L ) Désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, il est officier d état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations. Dans la période transitoire, c est le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création qui devient de droit maire délégué. Il exerce également les fonctions d'adjoint de la commune nouvelle, sans que puisse être opposé la limite légale de 30 % de l effectif du conseil municipal (article L2122-2). Au prochain renouvellement général, le maire délégué sera élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. D'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal peut désigner parmi ses membres, un ou plusieurs adjoints au maire délégué dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers municipaux. Les communes déléguées ne constituent en aucun cas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d une section du centre communal d action sociale de la commune nouvelle. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans le délai qu il détermine. 3- Comment sont créés les conseils des communes déléguées? Sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle à la majorité des 2/3, la commune déléguée peut disposer d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. 6

7 4- Quelles sont les attributions des conseils des communes déléguées? Inspirées des dispositions relatives aux conseils d'arrondissement (Art.L ), les conseils des communes déléguées : peuvent adresser des questions écrites au conseil municipal de la commune nouvelle, rendre des avis et gérer par délégation des équipements de proximité ou des équipements ou services de la commune, sont consultés sur le montant des subventions proposées pour les associations, sur l'établissement, la révision, la modification du PLU, sur les opérations d'aménagement, et sur le DPU. 5- Comment est créée la conférence municipale? Le conseil municipal d une commune nouvelle peut créer une conférence municipale, présidée par le maire et composée des maires délégués. Y seront débattues toute question de coordination de l action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. 6- La prise en compte des spécificités des anciennes communes en matière d urbanisme Les dispositions du PLU de la commune nouvelle prennent en compte «les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales». 7

8 FICHE N 5 FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE 1 - Quelles sont les règles de fonctionnement de la commune nouvelle? Sous réserve des dispositions définies dans les articles L et L du CGCT, les communes nouvelles sont soumises aux règles applicables aux communes. 2 - En l absence de commune déléguée, est-il juridiquement possible de faire prononcer des mariages, ainsi que des baptêmes civils (ou républicains) dans les locaux de l une des anciennes communes? Dans ce cas, la commune nouvelle comme fonctionne selon le régime de droit commun des communes. Elle n'est dès lors pas dotée d'une mairie annexe. Les articles 74 et 75 du code civil prévoient que les mariages doivent se tenir à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l un des époux. En l absence de commune déléguée, les cérémonies de mariage ne pourront être célébrées qu à la mairie de la commune nouvelle (sauf cas de dérogation accordée par le Procureur de la République). En revanche, s agissant des baptêmes républicains, rien ne s oppose à ce qu ils se tiennent dans les locaux de l ancienne mairie de l une des communes d origine (si ceux-ci restent propriété de la commune), compte tenu du fait que de tels baptêmes ne font l objet d aucun encadrement légal ou réglementaire particulier. 8

9 FICHE N 6 UN PACTE FINANCIER INCITATIF SUR 3 ANS POUR LES COMMUNES NOUVELLES CRÉÉES EN 2015 Une commune nouvelle créée cette année et respectant ces conditions pourra bénéficier des dispositions financières prévues par la loi du 16 mars 2015 durant 3 ans, c'est à dire pour les répartitions 2016, 2017 et Ces dispositions sont les suivantes : 1- Exonération de la contribution au redressement des finances publiques 2- Stabilité du montant de dotation forfaitaire La commune nouvelle est assurée de percevoir une attribution au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par les anciennes communes l'année précédant la fusion 3- Majoration de 5% de la dotation forfaitaire si la population de la commune nouvelle est comprise entre et habitants 4- Stabilité du montant de la DSU, de la DNP et de la DSR La commune nouvelle est assurée de percevoir une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la fusion. Lors de la deuxième et de la troisième année suivant la fusion, l'attribution perçue au titre de la DSR par la commune nouvelle est actualisée au taux d'évolution de la DSR. Des dispositions spécifiques sont prévues pour une commune nouvelle regroupant toutes les communes d'un ou de plusieurs EPCI: elle perçoit une part compensation au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation perçue par le ou les EPCI l année précédant la création de la commune nouvelle. Elle perçoit également une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d intercommunalité perçus par le ou les EPCI l année précédant la création de la commune nouvelle. 9

10 FICHE N 7 REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE NOUVELLE AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 1 - Quel est l impact de la création de la commune nouvelle sur sa représentation au sein de la communauté de communes? L'article L du CGCT créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que : «Par dérogation aux articles L et L , entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :(...) en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges du conseil, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3 et 4 du I V de l'article L s'appliquent.» 10

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