CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 JUIN 2012

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1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 JUIN 2012 Extraits du compte rendu Délibération N 10 Création de la Zone d aménagement concerté (ZAC) de la Savoureuse pour un Eco Quartier sur le site des friches GEFCO Texte intégral sur le site internet de la Ville de Sochaux Vie Municipale / Conseil Municipal / Les Comptes rendus

2 Le Conseil Municipal de la Ville de Sochaux s est réuni le mercredi 27 juin 2012 à 19 h 30, en son lieu habituel de séance, Salle du Conseil Municipal, au 2ème étage de la Cité Administrative, sous la Présidence de Monsieur Albert MATOCQ-GRABOT, Maire. La convocation établie le 20 juin 2012 a été adressée le 20 juin Etaient présents : Messieurs BONNET ETCHIALI ANDRE LIEBUNDGUTH, Mesdames HAC GROS, Adjoints. Messieurs BRANDT MERCIER RACAUD VADOS DESMIRAZ MONNIER ROBERT RIPAMONTI, Mesdames CENCIG-MERCIER CARLIN SOLERE SCHULLER MUNIER PEDRO PRUDENT, Conseillers Municipaux. Avaient donné pouvoir : Madame GROSJEAN à Monsieur ROBERT, Madame LAMARRE à Madame PEDRO, Monsieur MOURGEON à Monsieur RIPAMONTI. Etaient absentes : Mesdames CONTIN MARCHESI A L ORDRE DU JOUR: DELIBERATION N 10 CREATION DE LA ZAC DE LA SAVOUREUSE POUR UN ECO QUARTIER SUR LE SITE DES FRICHES GEFCO Monsieur LE MAIRE expose : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les articles L , L , L et suivants, R et suivants du Code de l Urbanisme, Vu la délibération n 2 du 25 février 2011, portant décision d intention de création d une ZAC pour un éco quartier sur le site des friches GEFCO et modalités de concertation ; Vu la délibération n 4 du 27 février 2012, visée l e 12/03/2012 en sous-préfecture, portant décision d intention de création d une ZAC pour un éco quartier sur le site des friches GEFCO et modalités de concertation Précisions ; Vu le dossier de création élaboré par le groupement d études Villes et Paysages, SEDD, EGIS ; Vu l étude d impact environnemental élaborée par EGIS ; Vu l avis des services de la DREALE du 25/06/2012 sur la tenue de l étude d impact environnemental ; Vu le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC éco quartier de la Savoureuse ; Le dossier de création est à l étude depuis janvier 2012 avec le groupement d études EGIS, Atelier Ville et Paysages et la SEDD. Les documents de travail relatifs au dossier de création étaient et sont consultables en Mairie sur demande. L étude de faisabilité réalisée en préalable en 2010/ 2011 par NEXITY FONCIER Conseils a fait l objet de diverses restitutions. Des panneaux ont été et sont encore exposés dans le hall de la Mairie. Un registre reste ouvert à la disposition du public. Par ailleurs, une page du site Internet de la ville de SOCHAUX est dédiée à cette concertation. Une réunion publique a été tenue le 28/03/2012 à 18 h 30, en présence d une centaine de sochaliens. Le bulletin municipal de printemps a fait état de la procédure et du projet en cours.

3 Le projet prévoit la création d un éco quartier de 180 logements composé de pavillons, maisons de ville et petits collectifs en accession ou location. Le programme précis sera à déterminer avec l aménageur qui interviendra en phase de réalisation à partir de l automne Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et : - approuver la tenue concertation préalable à la création de ZAC, conforme aux dispositions de l article L 300-2, alinéa b du Code de l Urbanisme ; - approuver le bilan de la concertation préalable pour la ZAC éco quartier de la Savoureuse ; - approuver le dossier de création tel présenté en pièce jointe ; - approuver un régime d exonération de la Taxe d Aménagement pour la ZAC Monsieur LE MAIRE expose : Le projet de la ZAC a été soumis bien sûr aux organismes de l Etat, vous devez avoir dans votre dossier un document de six pages. Je ne vais pas vous le lire, je vais simplement aller aux conclusions qui est la synthèse globale : «L étude d impact présente des qualités indéniables d analyses, de présentation, de rédaction et d illustrations. Elle évalue assez largement les impacts du projet sur l environnement. Ces impacts semblent limités, voire faibles. La réalisation du projet d éco quartier de la Fonderie ou de la Savoureuse devrait présenter un effet globalement bénéfique sur l environnement. Signé le Préfet du Doubs». Le Conseil Municipal, l exposé de Monsieur LE MAIRE entendu, approuve la proposition qui lui est faite par 22 voix pour et 3 contre (M. RIPAMONTI + Pouvoir M. MOURGEON Mme PRUDENT) RAPPEL : Article L311-2 Modifié par Loi n du 13 décembre art. 7 Droit de délaissement A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L Extrait du Code de l urbanisme-partie législative-livre III : aménagements fonciers-titre I : opérations d aménagement-chapitre I : Zones d aménagement concerté CONSEQUENCES : Le périmètre de la ZAC a été défini pour tenir compte des moyens financiers de la Ville qui ne souhaite acquérir ni l église, ni l ex caserne des pompiers.

4 PLAN DE DEMILITATION DU PERIMETRE ZAC DE L ECO QUARTIER// SOCHAUX MAI 2012

5 ÉCO QUARTIER de 180 logements Eglise Projet non contractuel Ici la Ville investit pour développer un quartier d habitat sur un ancien délaissé industriel. Environ 180 logements en acquisition et location seront construits intégrant habitat durable et performances énergétiques, circulations douces, commerces et services.