RAPPORT DE PRÉSENTATION

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1 COMMUNE DE RENAISON (Loire) RAPPORT DE PRÉSENTATION Modification simplifiée n 3 du Plan Local d Urbanisme

2 L arrêté n du 28 novembre 2013 a engagé la procédure de modification simplifiée n 3 du plan local d urbanisme sur l emplacement réservé n 7. Par délibération en date du 25 novembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de mise à disposition et d information au public relatives à cette procédure. Tous les documents sont consultables en mairie aux horaires d ouverture et téléchargeables sur le site officiel de la commune La consultation a lieu du 23 décembre 2013 au 24 janvier 2014 inclus. HISTORIQUE DU PLU Le plan local d urbanisme de la commune de Renaison a été approuvé le 25 avril 2005 et a fait l objet de plusieurs procédures : Révision approuvée le 28 février 2008, Révision simplifiée n 1 approuvée le 23 août 2010, Modification simplifiée n 1 approuvée le 23 août 2010, Modification n 1 approuvée le 23 août 2010, Modification simplifiée n 2 approuvée le 2 avril 2012, Mis à jour le 27 novembre 2012, Mis en révision le 13 mai

3 SOMMAIRE I Présentation de la modification simplifiée n 3 1 Rappel sur la procédure de modification simplifiée 2 Etape de la procédure de modification simplifiée 3 Objet de la modification simplifiée 4 Dispositions modificatives retenues II Descriptions et justifications des modifications proposées 1 Descriptions A) Avant la modification simplifiée B) Après la modification simplifiée 2 justifications 3 Modification de la liste des emplacements réservés A) Tableau avant la modification simplifiée B) Tableau après la modification simplifiée 2

4 I PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N 3 3

5 Le plan local d urbanisme de la commune de Renaison a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 avril Depuis son application, le PLU a fait l objet d une révision approuvé le 25 février 2008, d une révision simplifiée, d une modification et d une modification simplifiée approuvées le 23 août 2010, d une modification simplifiée approuvée le 2 avril 2012, d une mise à jour approuvée le 27 novembre Par délibération en date du 13 mai 2013, le Conseil Municipal a lancé une procédure de révision du document d urbanisme. 1 RAPPEL SUR LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE La Commune de Renaison peut engager une procédure de modification simplifiée du plan local d urbanisme conformément aux articles L , L et L du code de l urbanisme et en respectant les critères suivants : Cette adaptation relève du champ d application de la procédure de modification dans la mesure où elle n a pas pour conséquence (article L du code de l urbanisme) : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Les mesures où les modifications envisagées n auront pas pour conséquence (article L du code de l urbanisme) : o 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; o 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; o 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser 4

6 La mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, le projet de modification, l exposé des motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associés mentionnées aux I et III de l article L du code de l urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition ont été précisées par le Conseil Municipal lors de la séance du 25 novembre 2013 : mise à disposition du dossier de modification simplifiée, mise à disposition d un registre permettant au public de formuler ses observations, mise en ligne sur le site internet officiel de la commune, affichage sur le panneau officiel de la commune. Elles ont été portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition. A l issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. 2 ETAPE DE LA PROCÉDURE A) Arrêté n en date du 28 novembre 2013 lançant la procédure de modification simplifiée n 3 de la commune de Renaison. B) Délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n 3. C) Parution dans un journal local 8 jours avant la mise à disposition du public. D) Mise à disposition du rapport de présentation sur le site de la commune. E) Un registre à feuillets non mobiles, côtes et paraphés par Le Maire de la Commune de Renaison sera déposé en mairie et sera mis à la disposition du public du 23 décembre 2013 au 24 janvier 2014 aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie qui sont du lundi 5

7 au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (sauf les 24 et 31 décembre aprèsmidi). F) Le projet sera soumis au conseil municipal après l expiration du délai de mise à disposition du public. 3 OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 Dans le cadre de l application des articles L , L et L du code de l urbanisme, la présente procédure de modification simplifiée n 3 concerne : La suppression de l empiècement réservé n 7. 4 DISPOSITIONS MODIFICATIVES RETENUES La modification envisagée concerne les pièces du plan local d urbanisme suivantes : Le rapport de présentation, Les plans de zonage 3a et 3b, La liste des emplacements réservés. 6

8 II DESCRIPTIONS ET JUSTIFICATIONS DES MODIFICATIONS PROPOSEES 7

9 1 DESCRIPTION Lors de l élaboration du plan local d urbanisme, l emplacement réservé n 7 a été créé pour la réalisation d une voirie reliant l allée des chênes à la route départementale n 8 en prévision des futures extensions urbaines qui viendraient équiper le quartier du lieudit «Les Beluzes». Cette voirie servait à aménager la zone de façon cohérente et sécuritaire. Cet emplacement réservé porte sur les parcelles cadastrées section A n pour une superficie totale de 0,3 hectares. Vue «RD9 route de Roanne» Vue «allée des Chênes» 8

10 A) Avant la modification simplifiée n 3 Extrait du plan de zonage du PLU en vigueur 9

11 La superficie de l emplacement réservé n 7 s élève à 0.3 hectare. B) Après la modification simplifiée n 3 Plan de zonage mis à jour après la procédure de modification simplifiée. 10

12 L emplacement réservé n 7 sera totalement supprimé. 2 JUSTIFICATIONS Le recours aux emplacements réservés se justifie lorsque l Etat et les collectivités ont besoin de terrain pour réaliser, dans un but d intérêt général, des équipements collectifs ou des infrastructures. La suppression de cet emplacement réservé se justifie pour la raison suivante : Plusieurs sociétés civiles immobilières ont procédé à l acquisition des parcelles grevées de cet emplacement réservé. Leur objectif est la réalisation de lotissements privés dans le but de vendre des parcelles à construire. Ces opérations prévoient des voiries internes privées aménageant de manière cohérente la zone. L organisation de ces projets n enclavant aucune parcelle et desservant le secteur de façon logique, l emplacement réservé n 7 devient donc inutile. Ce plan représente les parcelles en cours d acquisition par les aménageurs. La propriété cadastrée section A n 1320 bénéficie d une servitude de passage sur les parcelles composant le lotissement de 35 lots. 11

13 Parcelle A

14 3 MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES A Tableau avant la modification simplifiée N Sites Objet Parcelles Surface Bénéficiair e 1 Taron R1 : Création desserte m² Commune 2 A la Rivière Réalisation d équipements sportifs et de loisirs ,4 ha Commune 3 Le Puy R1 : Réajustement de tracé desserte ,2 ha Commune 4 Chez Ragotte R1 : Réajustement du périmètre Agrandissement du cimetière ,9 ha Commune 5 Les Morelles desserte ,2 ha Commune 6 Les Alloués Sud desserte ,3 ha Commune 7 Les Béluses ,3 ha Commune 13

15 R1 : Réajustement de tracé desserte Grange Vignat R1 : Création Elargissement de voie m² Commune B Tableau après la modification simplifiée N Sites Objet Parcelles Surface Bénéficiair e 1 Taron R1 : Création desserte m² Commune 2 A la Rivière Réalisation d équipements sportifs et de loisirs ,4 ha Commune 3 Le Puy R1 : Réajustement de tracé desserte ,2 ha Commune 4 Chez Ragotte R1 : Réajustement du Agrandissement du cimetière ,9 ha Commune 14

16 périmètre 5 Les Morelles desserte ,2 ha Commune 6 Les Alloués Sud desserte ,3 ha Commune 7 Les Béluses Supprimé par la modification simplifiée n 3 8 Grange Vignat R1 : Création Elargissement de voie m² Commune 15

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