RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N

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1 (rubrique Communauté de communes CHAUNY-TERGNIER 57 Bd Gambetta - BP CHAUNY Cedex TEL. : FAX UDirection Générale RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N SPECIAL Création de la Zone d Aménagement Concerté dénommée «Les Terrages II» Bilan de la concertation et approbation du dossier de création Etabli en application des dispositions des articles L , L , L , L2321-2, L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Recueil des actes administratifs n Création de la ZAC dénommée «Les Terrages II» Bilan de la concertation et approbation du dossier de création est mis à la disposition du public pour consultation au service «accueil» de la communauté de communes Chauny Tergnier 57 Bd Gambetta BP CHAUNY et dans chaque commune membre à partir du 27 mars Il peut être consulté et téléchargé sur le site Internet de la CCCT à partir du 27 mars 2013 : TUwww.ccct.frUT H Recueils officiels). SOMMAIRE : UPREMIERE PARTIE : DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : - Délibération n Page 1 sur 6

2 DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'AISNE ARRONDISSEMENT DE LAON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 26 mars 2013 L an deux mil treize, le mardi vingt six mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s est réuni en la salle du conseil municipal de la ville de Chauny, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales sur la convocation de Monsieur DESALLANGRE Jacques, Président adressée aux délégués des communes le 18 mars Présidence : M. DESALLANGRE, Président Etaient présents MM. GARCIS, GELOEN, DUBOIS, LALONDE, LIEFHOOGHE, AIDI, MME GUFFROY, M. BRASSART, MME GAUDEFROY, M. DEJOYE, MME VENNEMAN, MME BRULETOURTE, M. CAZE, MME SENEZ, MM. NIHOUARN, BOISSON, BONNAVE, LAW DE LAURISTON, MANGIN, ROCHER, MME FLOQUET, MM. IGNASZAK, FAVEREAUX, MARTIN, CROHEM, DARDENNE, DROUART, VAL, BRONCHAIN, MUNOZ, DELACOURT, LAZARESKAS, MMES BOUCHER, BAUDUIN, MM. FAREZ, GUEGUEN Etaient absents MM PARIS (excusé), DIDIER, BERTHOLET (excusé), KOFFMANN (excusé), MME PODEVIN, MM. CHOMBART (excusé), DESMET, PEZET (excusé), MME GALET (excusée), CARREAU, CHEVALIER, FLAHAUT Secrétaire de séance M. MUNOZ Assistaient à la séance en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales : 1. M. ALEXANDRE Luc, Directeur Général 2. M. BOUCOUR Jean-Yves, Directeur Général Adjoint, 3. M. PECQUE Sébastien, Rédacteur Principal 2 ème classe 4. Mme CHORLET Sophie, Adjoint Administratif 1 ère classe Conseillers communautaires en exercice...: 49 Nombre de conseillers présents...: 37 Votants...: 37 Page 2 sur 6

3 Délibération Création de la Zone d Aménagement Concerté dénommée «Les Terrages II» Bilan de la concertation et approbation du dossier de création Par délibération en date du 27 juin 2011, le conseil communautaire de la Communauté de Communes CHAUNY - TERGNIER a décidé, à l unanimité, de retenir la procédure de ZAC comme mode opératoire de réalisation de l opération d aménagement, d approuver les objectifs poursuivis par ce projet d aménagement, d approuver les modalités de la concertation préalable et a autorisé le Président à organiser la consultation en vue de la désignation d un bureau d études chargé de réaliser les études préalables au projet d aménagement, d élaborer le dossier de création de la ZAC, du dossier de concertation et du dossier «loi du l eau». La concertation publique s est déroulée pendant toute la durée de l étude du projet selon les modalités suivantes : - Organisation d une réunion publique de présentation du projet et de recueil des observations du public le mercredi 7 novembre 2012 à 18h00, en mairie de Viry-Noureuil, - Mise en place, en mairie de Viry-Noureuil, d une exposition de panneaux décrivant le projet d aménagement, - Mise à disposition du public, en mairie de Viry-Noureuil, des études préalables réalisées par les bureaux d études Sorepa et Verdi Ingénierie Picardie, - Mise à disposition du public, en mairie de Viry-Noureuil, du diaporama présenté par le bureau d études Sorepa le mercredi 7 novembre 2012, - Mise à disposition du public, en mairie de Viry-Noureuil, du dossier d étude d impact, de l avis de l Autorité Environnementale et de l analyse de cet avis, - Mise à disposition d un cahier de recueil d avis du public en mairie de Viry- Noureuil pendant toute la durée de la concertation, - Mise en place d un espace d informations sur le site Internet de la CCCT ( - Publication d articles par le biais des journaux d informations locaux et de la presse locale. La concertation a permis au public de s informer sur le projet et de faire connaître son point de vue sur celui-ci. Les remarques formulées et les questions posées par la population lors de la concertation n ont pas nécessité de modification du schéma d aménagement de la ZAC. Il convient de souligner qu aucune personne n a manifesté son opposition au projet et à son principe d aménagement. En conséquence, sur la base du bilan de la concertation ci-joint, le Président de la Communauté de Communes Chauny Tergnier propose de créer, sur la commune de Viry-Noureuil, la Zone d Aménagement Concerté dénommée «Les Terrages II». Page 3 sur 6

4 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L et suivants, R et suivants, L , L et suivants et R et suivants du Code de l urbanisme, Vu le Code général des impôts, notamment son article 1585 C, Vu la loi n du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Vu la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Chaunois approuvé le 21 février 2011, Vu le plan local d urbanisme de la commune de Viry-Noureuil, Vu la délibération n du conseil communautaire de la CCCT en date du 27 juin 2011, Vu l avis sur l étude d impact de la Préfecture de Région Picardie en date du 13 février 2013, Vu le dossier de création établi conformément aux dispositions de l article R du Code de l urbanisme, Vu le rapport du Président tirant le bilan de la concertation, Vu les avis favorables du bureau communautaire et des commissions spécialisées, Décide : Article 1 : Les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation sont approuvées ainsi que le dossier de création établi conformément aux dispositions de l article R du Code de l urbanisme. Article 2 : Une zone d aménagement concerté à vocation commerciale est créée sur les parties du territoire de la commune de Viry-Noureuil délimitées par un trait discontinu de couleur rouge sur le plan annexé à la présente délibération. Cette ZAC, d une superficie totale de 11,4 ha, permettra l implantation d activités sur 6,8 ha de terrains cessibles. Article 3 : La zone ainsi créée est dénommée zone d aménagement concerté «Les Terrages II». Article 4 : Le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l intérieur de la zone est de m². Page 4 sur 6

5 Article 5 : Le périmètre de la ZAC entre dans le champ d application de la taxe d'aménagement. Article 6 : Le Président de la CCCT est autorisé à faire établir le dossier de réalisation visé à l article R du Code de l urbanisme. Article 7 : La présente délibération fera l objet des mesures d affichage et de publicité prévues par le code général des collectivités territoriales et par l article R du Code de l urbanisme à savoir : affichage de la délibération pendant un mois en mairie de Viry-Noureuil et au siège de la Communauté de Communes Chauny Tergnier ; mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; publication au recueil des actes administratifs de la CCCT ; chacune de ces formalités de publicité devant mentionner les lieux où la délibération peut être consultée. Article 8 : Le Président de la CCCT est chargé de l exécution de la présente délibération et est autorisé à accomplir toutes les formalités subséquentes. Fait en séance les jour, mois et an que dessus et ont, les membres présents signé au registre. Pour extrait conforme, Affiché le 27 mars 2013 Le Président, Jacques DESALLANGRE Page 5 sur 6

6 Plan périmétral de la ZAC Les Terrages II à Viry-Noureuil Annexe 1 : Bilan de la concertation Annexe 2 : Dossier de création de la ZAC Les Terrages II Page 6 sur 6

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