Convention Cadre Quadriennale relative à la formation et à la qualification des personnes handicapées. Outil récapitulatif

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1 Convention Cadre Quadriennale relative à la formation et à la qualification des personnes handicapées LES AIDES AU CONTRAT D APPRENTISSAGE Outil récapitulatif à l attention des CFA, des Cap Emploi et des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Ce guide sera actualisé régulièrement par la Mission d Appui, sur la base des informations transmises par l AGEFIPH, le FIPHFP, la Région, l Education Nationale et la DRAAF. Version mise à jour : Juillet 2014 Avec la collaboration Service Académique de l Inspection de l Apprentissage Service Régional de la Formation et de l Emploi Inspection de l apprentissage DRAAF PACA Bureau d'études ETCetera - Groupe COPSI - Pôle d'activités Rue Topaze - Mistral B Eguilles Marie FLORES mflores@etcformation.fr Elisabeth DUGIER edugier@etcformation.fr

2 PREAMBULE A la demande de l Agefiph, du FIPHFP et de la Région, ce document inventorie toutes les aides mobilisables dans le cadre des contrats d apprentissage pour les personnes reconnues handicapées. Il a été réalisé par la mission d appui en collaboration avec l Agefiph, le FIPHFP, le service apprentissage de la Région, le service apprentissage de l Académique Aix Marseille et le Service Régional de la Formation et de l'emploi de l Inspection de l apprentissage de la Direction Régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt. Ce document a été validé par chacun de ces partenaires avant sa mise en ligne sur le site de la Mission d appui ainsi que sa diffusion dans le cadre du réseau régional des référents handicap. L élaboration de ce document est un exercice périlleux tant les aides peuvent évoluer régulièrement. Les partenaires associés se sont engagés à transmettre les informations utiles à sa mise en jour régulière. Version mise à jour : Juillet 2014 Cependant, nous remercions le lecteur d avance de nous informer de compléments d information à prendre en compte. SOMMAIRE LES AIDES A L EMPLOYEUR 1 Les aides liées au contrat : tableau récapitulatif des aides à l employeur 2 Fiche 1 - Exonérations de charges 3 Fiche 2 - Aides versées par Pôle emploi 4 Fiche 3 - Aides versées par la Région 5 Fiche 4 - Aides de l Etat pour l embauche d un apprenti reconnu handicapé 6 Fiche 5 - Aides de l AGEFIPH pour l embauche d un apprenti reconnu handicapé 7 Fiche 6 - Aides du FIPHFP pour l embauche d un apprenti reconnu handicapé dans le secteur public 10 LES AIDES A LA PERSONNE 13 Les aides liées au contrat : tableau récapitulatif des aides à l apprenti 14 Fiche 7 - Avantages pour l apprenti 15 Fiche 8 - Aides de la Région 17 Fiche 9 - Aides de l AGEFIPH pour l apprenti reconnu handicapé 18 Fiche 10 - Aides du FIPHFP pour l apprenti reconnu handicapé 20 L AMENAGEMENT DU PARCOURS 21 Tableau récapitulatif 22 Fiche 11 Aménagements du parcours de formation 23 Fiche 12 Aménagements des examens 25 Fiche 13 Le CFA Régional Formation Adaptée 29 TEXTE REGLEMENTAIRES RECENTS 31

3 LES AIDES À L EMPLOYEUR OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 1

4 Les aides liées au contrat : tableau récapitulatif des aides à l employeur Tout apprenti Apprenti reconnu handicapé Ces aides ne sont pas toujours cumulables entre elles Fiche 1 Exonération de charges Cotisations sociales : Exonérations Effectifs de l entreprise : Non prise en compte Fin de contrat : Pas d indemnité à verser Crédit d impôt : Fiche 2 Aides versées par Pôle emploi Bonus pour l'embauche d'apprentis supplémentaires : Entreprises de moins de 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 4 % de jeunes en apprentissage. Fiche 3 Aides versées par la Région A partir du 1er juillet 2014 Versement d une prime à l apprentissage par année de formation Pour les entreprises - de 11 salariés Formations gratuites pour tous les maîtres d apprentissage Fiche 4 Prime de l État 520 fois le SMIC horaire brut Versée en 2 fois, à l issue de la 1 ère et de la 2 ème année Fiche 5 Aides de l Agefiph Aide forfaitaire Aides à la pérennisation Aide au tutorat Aide au suivi post-insertion d une personne sortant ESAT Prise en charge possible des frais liés à la compensation du handicap Dispositifs régionaux PACA o OPCALIA : Aide au montage du contrat o Accompagnement en entreprise Thémis Apprentissage Fiche 6 Les aides du FIPHFP Indemnité forfaitaire Versement d une indemnité représentant 80% du coût salarial Aide pour les frais d accompagnement des apprentis Financement de la formation de l apprenti pour le reste à charge à payer par l employeur Prise en charge la rémunération des heures de tutorat du maître d apprentissage Financement de la formation à la fonction de maître d apprentissage Prime à l insertion (Si CDI à l issue du contrat) Prise en charge des frais liés à la compensation du handicap Possibilité de mobilisation des prestations CAP Emploi, SAMETH, PPS et études ergonomiques OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 2

5 LES AIDES A L EMPLOYEUR : TOUT APPRENTI Fiche 1 - Exonérations de charges 1 Une exonération de cotisations sociales 1 - Artisans et employeurs de moins de 11 salariés : Exonération de charges patronales (sauf accident du travail / maladies professionnelles) et salariales d origine légale et conventionnelle. - Entreprises non artisanales d au moins 11 salariés : Exonération des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle obligatoires (sauf accident du travail / maladies professionnelles) dues au titre des salaires. Détermination de l effectif de l entreprise : L effectif de l entreprise s apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d apprentissage, sans prise en compte des apprentis et des contrats aidés traditionnellement exclus des calculs d effectifs. Cf. Décret du 23 juin 2009 L exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité Sociale s applique jusqu au terme du contrat d apprentissage. Non prise en compte dans les effectifs de l entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail / maladies professionnelles). Pas d indemnité de fin de contrat à verser. Crédit d impôt 2 Le crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat est d une durée minimale de 1 mois. Ce crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par Ce montant de est porté à 2 200, si l'apprenti : Est un travailleur handicapé, L apprenti est-il soumis au contrôle de la médecine du travail? Est un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé, Comme tout salarié, l apprenti est astreint dès l embauche à une visite médicale effectuée par un médecin du travail et qui donne lieu à une «fiche d aptitude». L entreprise qui embauche un apprenti doit prendre contact avec la médecine du travail et joindre cette fiche d aptitude au contrat d apprentissage. Est un apprenti employé par une entreprise portant le label "entreprise du patrimoine vivant", A signé son contrat d apprentissage dans les conditions prévues à l article L du code de l éducation (" formation d'apprenti junior "), A signé son contrat d apprentissage à l issue d un contrat de volontariat pour l insertion mentionné à l article L du code du service national. 1 Ces informations sont issues du site de l URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/02/ Ces informations sont issues du site du ministère de l économie et des finances spid=0&typepage=cpr02 Cf. Article 244 quater G8 Code général des impôts Modifié par LOI n du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE - Version du 20/07/2013 3

6 LES AIDES A L EMPLOYEUR : TOUT APPRENTI Fiche 2 - Aides versées par Pôle emploi 2 Bonus pour l'embauche d'apprentis supplémentaires 3 Les entreprises de moins de 250 salariés, tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 4 % de jeunes en apprentissage, peuvent bénéficier d'une aide financière. Cette aide est versée uniquement pour la proportion de salariés en alternance comprise entre 4 et 6 % de l'effectif annuel moyen. Son montant est calculé selon la formule suivante : Nombre d alternant constaté au-delà du seuil de 4% (dans la limite de 6 %) de l effectif annuel moyen de l entreprise au 31 décembre de l année précédent X un montant forfaitaire de 400 par alternant. L'aide est versée en une seule fois, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. 3 Cf. Site Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage Mise à jour le Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 4

7 LES AIDES A L EMPLOYEUR : TOUT APPRENTI Fiche 3 - Aides versées par la Région 3 A compter du 01 juillet 2014 : Versement d une prime à l apprentissage de par année de formation, pour les employeurs de moins de 11 salariés (soumis à l assiduité de l apprenti en CFA) Par ailleurs, la Région s engage à mettre en place pour tous les employeurs d apprentis qui en feraient la demande, des formations gratuites pour tous les maîtres d apprentissage, dans le cadre du programme de professionnalisation des acteurs de la formation dispensé par le CARIF Espace Compétences. La mise en place de ce programme de formation permettra de répondre à la demande de qualité de tutorat en entreprise pour les apprentis. Attention : Les personnes morales de droit public non industrielles ou commerciales ne sont pas éligibles OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 5

8 LES AIDES A L EMPLOYEUR : APPRENTIS RECONNUS HANDICAPES Fiche 4 - Aides de l Etat pour l embauche d un apprenti reconnu handicapé 4 Prime de l État L'employeur peut également bénéficier d'aides en cas d'embauche d'un travailleur reconnu handicapé : l'employeur a droit à une prime d un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d apprentissage, versée en deux fois, à l issue de la 1ère et de la 2e année d apprentissage. Pour en bénéficier, une demande doit être faite auprès de la DIRECCTE OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 6

9 LES AIDES A L EMPLOYEUR : APPRENTIS RECONNUS HANDICAPES Fiche 5 - Aides de l AGEFIPH pour l embauche d un apprenti reconnu handicapé 5 En 2013, le Conseil d Administration de l Agefiph décide de retenir: une priorité marquée sur le domaine formation notamment par la mise en place du Plan Alternance, afin de renforcer l'attractivité des contrats d'apprentissage et de professionnalisation auprès des employeurs et des personnes handicapées ; un accompagnement des dispositifs gouvernementaux sur les emplois d'avenir et les contrats de génération, afin que les personnes handicapées en bénéficient. Financement d une aide forfaitaire Tout employeur privé embauchant en contrat d apprentissage d au moins 6 mois une personne bénéficiaire de l art. L du Code du Travail peut bénéficier de l aide incitative : Contrat de 6 à 11 mois : Contrat égal à 12 mois : Contrat > 12 mois et < 18 mois : Contrat > 18 mois et < 24 mois : Contrat > 24 mois et < 30 mois : Contrat > 30 mois et < 36 mois : Ces montants s appliquent aux embauches (pérennisation) réalisées à compter du 1er juin Attention, les aides forfaitaires à l apprentissage sont attribuées dans les 3 mois qui suivent la date d embauche (délai de transmission du dossier à la Délégation Régionale dont dépend l employeur) Aide à la pérennisation Tout employeur privé embauchant en CDI ou CDD d au moins 12 mois, une personne bénéficiaire de l art. L du Code du Travail peut bénéficier de l aide incitative, sortant d un contrat d apprentissage sans délais : Un forfait de pour un CDI à temps plein. Un forfait de pour un CDI à temps partiel d une durée à 16h hebdo. Un forfait de pour un CDD à temps plein d au moins 12 mois. Un forfait de pour un CDD à temps partiel d une durée à 16h hebdomadaire Ces montants s appliquent aux embauches (pérennisation) réalisées à compter du 1er juin Attention, l aide n est pas renouvelable et le dossier doit être transmis à la Délégation Régionale dont dépend l employeur, au plus tard 3 mois après l embauche. OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 7

10 L aide au tutorat Tout employeur éligible à l Agefiph dans le cadre de l embauche ou du maintien dans l emploi d une personne handicapée bénéficiaire de l Art. L du code du travail. ) Son objectif est d accompagner le salarié handicapé dans sa prise ou reprise de poste afin de favoriser la pérennisation de son emploi, en compensation ou non du handicap. Fonction tutorale : financement de l intervention d une ressource interne à l entreprise. o un plafond de pour les CDI et les CDD de 12 mois et plus (80H maxi d intervention au coût unitaire de 25 ) ; un plafond de 1000 pour les contrats inférieurs à 12 mois (40H maxi d intervention au coût unitaire de 25 ) - disposition applicable à partir du 1er juin Formation du tuteur : réalisée obligatoirement par un organisme de formation. o un plafond de 1000 par tuteur - disposition applicable à partir du 1er juin Ces aides interviennent en complément des cofinancements mobilisables (OPCA en particulier). Aide au suivi post-insertion d une personne sortant d Etablissement et services d aide par le Travail (ESAT) Afin de permettre l intervention d un intervenant de l ESAT d origine de la personne nouvellement embauchée, l'agefiph participe au financement de 70h d intervention maximum au coût horaire unitaire plafond de 50 (soit un plafond de ). Objectif de l aide : Consolider l insertion en milieu ordinaire d un salarié embauché à sa sortie d Esat pour permettre à la personne handicapée de se familiariser avec son nouveau cadre professionnel. Employeur éligible à l aide : Tout employeur de droit privé, dont employeur «particulier», embauchant une personne handicapée bénéficiaire de l Art. L du code du travail, sortie d un Esat depuis moins de 30 jours. Contenu de l aide : Financement de l intervention de l ESAT d origine du salarié nouvellement embauché, Aide non renouvelable Prise en charge des frais liés à la compensation du handicap Les aides de l'agefiph viennent en complément des aides existantes pour les entreprises recrutant des demandeurs d'emploi. Avant de solliciter l'agefiph, il faut en premier lieu faire le point sur les aides de droit commun dont peut bénéficier l entreprise. Contact : Cap Emploi ou SAMETH - Pôle emploi / Mission Locale SAMETH Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés, aide les entreprises et les salariés handicapés à assurer le maintien dans l emploi. CAP EMPLOI Partenaire-service spécialisé dans l adéquation emploi, compétence et handicap, il œuvre à l insertion professionnelle de personnes handicapées. Le service mobilisation d Alther Vous accompagnez un jeune dans sa recherche d une entreprise pour signer un contrat d apprentissage. Le service Mobilisation du dispositif ALTHER constitue une ressource à votre disposition. Le chargé de mission ALTHER de votre département peut vous aider à trouver une entreprise intéressée pour signer un contrat en alternance avec le jeune que vous suivez. OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 8

11 L aide à l aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap : Afin de permettre l'adéquation entre les exigences de la situation de travail du salarié et sa situation de handicap, l'agefiph participe au financement : Des moyens techniques, humains ou organisationnels à mettre en œuvre pour compenser le handicap dans l entreprise (aménagement de postes, logiciels spécifiques, transcription braille...). D une aide ponctuelle à l auxiliariat professionnel à hauteur de 9150 maximum. Dans le cadre de la communication avec un salarié sourd : La participation au financement d une prestation d interprète ou d interface à hauteur d un montant maximum de : par an pour la traduction dans le cadre de l activité courante du salarié, réunions d équipe, en présentiel ou à distance (Renouvelable chaque année). - et mobilisables sur une année (en une ou plusieurs fois), dans le cadre d une formation (Non renouvelable). - Le financement pour un montant maximum de pour l équipement de visio-interprétation (traduction à distance). La prestation d'étude préalable à l'adaptation des situations de travail L intervention d un ergonome qui propose à l entreprise des solutions techniques et organisationnelles concrètes, réalistes et chiffrées pour aménager la situation de travail du salarié handicapé. Dispositifs régionaux PACA L aide à l aménagement des situations de travail est mobilisable au bénéfice de personnes en voie de reconnaissance du handicap pour lesquelles le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l aptitude à occuper le poste de travail. Thémis Apprentissage L AMF et l AGEFIPH PACA ont signé une convention à l échelle régionale dans le cadre de l Accord Agefiph/Région, visant à sécuriser le parcours professionnel, du salarié et optimiser le recrutement, pour l entreprise. Cette prestation permet d apporter un appui tutoral aux maîtres d apprentissage au sein d entreprise de droit privé, tout au long du contrat, et de formaliser les acquis sous forme de portefeuille de compétences. Elle est proposée à l employeur et prescrite par les Référents Handicap ou les chargés de relation entreprise des CFA, OPCALIA, CAP EMPLOI, ALTHER, SAMETH, Pôle Emploi, Mission Locale, structure spécialisée. Thémis peut être mis en œuvre à tout moment, après la signature du contrat, par le biais d une fiche de liaison transmise au siège de l AMF (accompagnée si possible du Cerfa et de la RQTH) Contact : AMF - 06 : Eric TROUART : , 04 et 05 : Sabrina BLACHÉ : : Caroline CLERC : : Ramona HOULET/KLEIN : Aide au montage des contrats en alternance, dont le contrat d apprentissage OPCALIA et l AGEFIPH PACA ont signé une convention régionale visant à faciliter le montage des contrats en alternance en apportant un appui : - Administratif, en particulier pour l obtention de la prime et la mobilisation des aides à la compensation financées par l Agefiph ; - à l élaboration des plans de formation (en particulier pour les contrats de professionnalisation). OPCALIA est un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) Régional interprofessionnel collectant les fonds pour la formation professionnelle continue. OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 9

12 LES AIDES A L EMPLOYEUR : APPRENTIS RECONNUS HANDICAPES Fiche 6 - Aides du FIPHFP pour l embauche d un apprenti reconnu handicapé dans le secteur public Le développement des contrats d apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique Le FIPHFP a mis en place un dispositif financier très incitatif pour tous les employeurs publics, quel que soit leur effectif : 6 Versement d une indemnité représentant 80% du coût salarial annuel chargé par année d apprentissage, 4 Versement d une aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d accompagnement des apprentis en situation de handicap dont le montant ne peut excéder 520 fois le SMIC horaire brut par année d apprentissage (valeur au 01/01/2014 : 9,53 ), Elle est versée en 2 fois : -50% à la réception de la convention de mise en œuvre dûment renseignée et signée par les deux parties ; -le solde à la réception de la facture et d un bilan d activités Financement de la formation de l apprenti pour le reste à charge à payer par l employeur dans la limite d un plafond annuel de par apprenti pour un cycle de formation d une durée maximale 36 mois Prise en charge la rémunération des heures de tutorat du maître d apprentissage sur une base moyenne de 3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48 mois, selon le niveau de formation de l apprenti : Licence et + : 564 heures / BTS - DUT : 752 heures / BAC - BT : heures / Brevet : heures Niveau inférieur brevet : heures L'apprentissage dans le secteur public Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public sont semblables à celles du secteur privé. A savoir : Le CFA peut passer convention avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l'un des employeurs publics ou avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité locale (région, département, commune) ou un des ses établissements publics. Ces établissements de formation assurent alors des formations théoriques et mettent à la disposition du CFA des équipements pédagogiques ou d'hébergement. Si l'apprenti, bénéficiaire de l obligation d emploi, souhaite devenir fonctionnaire, à l issue de son contrat d apprentissage, il peut donc présenter les concours externes ou bénéficier de la voie de recrutement spécifique par contrat avec vocation à titularisation. 4 Les nouvelles modalités de prise en charge de la rémunération des apprentis s appliquent comme suit : - Pour les contrats débutant postérieurement au 25 septembre 2013, quelle que soit l année d apprentissage, - Pour les contrats débutant antérieurement au 25 septembre 2013, si la date de début de l année d apprentissage pour laquelle une demande est effectuée est postérieure au 24 septembre. OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 10

13 Financement de la formation à la fonction de maître d apprentissage dans la limite de 10 jours de formation par an et par tuteur et au coût maximal de 150 par jour de formation Versement d une prime à l insertion de si, à l issue du contrat d apprentissage, l employeur conclut avec l apprenti un contrat à durée indéterminée Remboursement à l employeur public des coûts liés à la compensation du handicap, dans le cadre des aides du FIPHFP (cf. catalogue des aides : aides techniques et humaines, aides à la mobilité ). Tout apprentissage en cours à la date de la délibération ou postérieurement à la date de la délibération peut faire l objet d un financement pour la totalité de la durée. Mobilisation des prestations CAP Emploi, SAMETH, PPS et études ergonomiques Cf. Convention cadre entre l AGEFIPH et le FIPHFP Des intermédiaires incontournables pour l employeur territorial : Les Centres de gestion de la fonction publique territoriale Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont des établissements publics administratifs, dirigés par un conseil d'administration exclusivement composé d'élus. Les CDGFPT sont garants de l'existence d'un système de carrière pour les fonctionnaires territoriaux, en organisant notamment : - l accès aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale (concours, promotion interne), - la mobilité entre collectivités territoriales (déclaration de vacances d'emplois, bourse de l'emploi), - la prise en charge et la gestion des incidents de carrière. A côté de ses missions de régulation des carrières, les Centres de gestion peuvent apporter expertise et conseils, d'abord dans l'application du statut, et d'une manière générale dans tous les domaines se rapportant à la gestion des ressources humaines. La compétence des CDGFPT, dans le cadre de ses missions obligatoires, s étend aux collectivités territoriales et établissements publics de moins de 350 salariés, situés sur son département d implantation. Des missions facultatives, créées à la demande en particulier des collectivités, sont possibles. Elles nécessitent une convention entre le Centre de Gestion et la collectivité bénéficiaire adhérente ou non. Le FIPHFP propose un partenariat opérationnel à chaque centre de gestion pour développer l emploi et le maintien dans l emploi des personnes et des salariés publics en situation de handicap. Ainsi le FIPHFP finance leurs actions d information, sensibilisation et formation des collectivités territoriales affiliées sur la connaissance du Handicap, les problématiques de l insertion professionnelle, de l appui au recrutement, du développement de l apprentissage du maintien dans l emploi. Le FIPHFP finance en outre la professionnalisation des agents des centres de gestion impliqués dans ces projets et soutient leur action par la constitution d un réseau des centres de gestion partenaires du Fonds. Pour obtenir les coordonnées des référents handicap des centres de gestion en convention avec le FIPHFP : Mission d Appui ou site du FIPHFP OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 11

14 OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 12

15 LES AIDES À LA PERSONNE OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 13

16 Les aides liées au contrat : tableau récapitulatif des aides à l apprenti Tout apprenti Fiche 7 Avantages pour l apprenti Frais de scolarité Exonérations Salarié Rémunération de l apprenti Carte d étudiant des métiers Réductions tarifaires dans les transports, spectacles, cinémas. Exonérations d impôts Sur les salaires d'un contrat d apprentissage, jusqu'à Fiche 9 Aides de l AGEFIPH Apprenti reconnu handicapé Aide en début de contrat 2000 versée en une seule fois pour les personnes de 45 ans et plus, en contrat d apprentissage de 12 mois et plus Aides à la personne pour la compensation du handicap o Des aides sur-mesure pour compenser le handicap dans l emploi ; o Prestation ponctuelle spécifique (PPS) o Aides à la mobilité Fiche 8 Aides de la Région PACA APEA : Aide au Premier Equipement des Apprentis FARA Fond d Aide Régionale aux Apprentis Carte ZOU! Etudes Prise en charge le coût du trajet domicile-études-entreprise Fiche 10 Aides du FIPHFP o Aide à la formation o Prestation ponctuelle spécifique (PPS) o Accompagnement par un opérateur externe si besoin o Aides techniques et humaines compensant le handicap o Possibilité de mobilisation des prestations CAP Emploi, SAMETH, PPS et études ergonomiques OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 14

17 LES AIDES A LA PERSONNE : TOUT APPRENTI Fiche 7 - Avantages pour l apprenti 7 Rémunération de l apprenti en tant que salarié d entreprise Tout apprenti est rémunéré en pourcentage du SMIC (variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage). Le salaire, calculé en pourcentage du SMIC, varie en fonction de l âge et du déroulement de la formation dans le temps. Année d exécution du contrat Avant 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus 1 re année 25% 41% 53% 2 e année 37% 49% 61% 3 e année 53% 65% 78% Si la durée de l apprentissage est prolongée d un an (au plus), le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période. 5 Si la rupture n est pas à l initiative de l apprenti, la loi lui permet de percevoir une rémunération de stage le temps de retrouver un nouvel employeur, dans le cadre du régime public des stagiaires (RSP) jusqu à 3 mois maximum. La formation doit être agréée par l État ou la Région. N.B. : Dans des conditions qui seront précisées par décret, le contrat d apprentissage pourra désormais être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat débutera par la période d apprentissage, pendant laquelle, il sera régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat d apprentissage. A l issue de cette période, la relation contractuelle entre l employeur et le salarié sera régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée de droit commun, à l exception de celles relatives à la période d essai. Ces dispositions sont issues de la loi du 05 mars 2014 citée en référence. Cette fiche sera complétée suite à la publication du décret d application. 5 OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 15

18 Exonérations d impôts sur les salaires du contrat d apprentissage, à hauteur d un SMIC annuel Déclaration des revenus des apprentis 6 : Les salaires versés en 2013 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une exonération à hauteur de L apprenti ne déclare que la partie du salaire supérieure à cette somme. Si le jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents (la limite d'âge est repoussée à 25 ans pour les étudiants et les apprentis), la même règle s applique : seule la partie supérieure aux euros est à déclarer. Rattachement au foyer fiscal Selon la situation du foyer fiscal, il peut être avantageux pour le jeune de faire une déclaration sans se rattacher au foyer fiscal de ses parents. En effet, ceci peut, selon les cas, lui permettre de bénéficier de certains avantages tels que la prime à l emploi, voire certaines aides sociales déclenchées en cas de non-imposition. Prime à l emploi : L apprenti est susceptible de bénéficier de la prime à l emploi s il a perçu PLUS de , et que la part imposable de ses revenus (c est à dire la différence entre ses revenus et ) est comprise entre et Exonération des frais de formation Aucune participation financière ne peut être demandée à l apprenti. Carte d étudiant des métiers Cette carte est délivrée en septembre par le CFA à chaque apprenti. Elle permet à l apprenti de justifier de son statut. Son titulaire peut, sur l ensemble du territoire national, obtenir certaines réductions tarifaires dans les domaines culturels, du transport, cinémas. 6 Sources : Cf. art. 81bis du Code Général des Impôts OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 16

19 LES AIDES A LA PERSONNE : TOUT APPRENTI Fiche 8 - Aides de la Région 8 L Aide au Premier Equipement des Apprentis APEA La Région attribue une aide au bénéfice des apprentis entrant en première année d apprentissage pour suivre une formation de niveau V et Bac Pro de 3 ans. La majorité des diplômes est concernée. Cette aide couvre une partie des dépenses engagées par l apprenti pour acquérir l équipement professionnel de base nécessaire à l exercice du métier correspondant. Le Fond d Aide Régionale aux Apprentis (FARA) Le FARA s adresse aux apprentis en cours de formation afin de les accompagner durant toute la durée du parcours de formation. Cette aide est mobilisable tout au long du parcours de formation. Le montant de l aide est plafonné à par année de formation, sous conditions de ressources, sur 4 thématiques : Santé / Hébergement / Mobilité / Restauration La Carte ZOU! Etudes La Région prend en charge le coût du trajet domicile-études pour les Trains Express Régionaux, Lignes Express Régionales et Chemins de fer de Provence pour les apprentis : 100 % du coût trajet domicile études pris en charge par la Région, 100 % du coût trajet domicile lieu d exercice entreprise d accueil 50 % de réduction sur tous les autres trajets. Le Pass Culture + Les apprentis peuvent bénéficier d un chéquier de 50 de réduction pour les spectacles, les livres et le cinéma. Le Pass Santé + Prévention Contraception Les apprentis peuvent bénéficier d un chéquier pour des consultations médicales, une contraception adaptée et au dépistage des Infections Sexuellement Transmissibles (IST). OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 17

20 LES AIDES A LA PERSONNE : APPRENTIS RECONNUS HANDICAPES Fiche 9 - Aides de l AGEFIPH pour l apprenti reconnu handicapé 9 Bénéficiaire : Toute personne handicapée bénéficiaire de l Art. L du code du travail, embauchée en contrat d apprentissage d au moins 6 mois et d une durée hebdomadaire à 16 heures. Aide en début de contrat L objectif est de développer l accès aux contrats d apprentissage en attribuant une aide forfaitaire visant à couvrir les frais inhérents à l entrée en apprentissage déplacement, hébergement, mallette pédagogique, ). Contrat de 6 à 11 mois : Le montant est doublé (3 000 ) si le salarié est âgé de 45 ans et plus. Contrat de 12 mois et plus : Le montant est doublé (6 000 ) si le salarié est âgé de 45 ans et plus. Attention, l aide est versée en une seule fois en début de contrat et n est pas renouvelée même si le contrat est établi sur plusieurs années. Le dossier de demande de subvention doit parvenir à l Agefiph, au plus tard 3 mois après la date d embauche. Cumuler l AAH avec une activité? L ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire pourront cumuler intégralement l AAH et les revenus tirés d une activité professionnelle pendant 6 mois, à compter de la reprise d activité. Après cette période de cumul intégral, l allocataire bénéficiera d un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu. Cumul partiel avec prise en compte des revenus tirés du travail en milieu ordinaire. Contacter le Référent Insertion Professionnelle MDPH Décret n du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés. Aide à la compensation du handicap Ces aides et prestations ont une déclinaison différente selon leur nature et selon qu il s agit d un organisme de formation ou d une entreprise. Ex. : Aide à la communication (interprète/interface de communication), logiciels adaptés pour déficients visuels Des aides spécifiques pour compenser le handicap (auditif, visuel, moteur, ). Prestation ponctuelle spécifique (PPS) Une expertise apportée par un spécialiste du handicap (visuel, auditif, moteur, psychique, mental) afin notamment d apprécier les incidences du handicap sur l emploi et les actions à mettre en œuvre pour le compenser. Contact : Cap Emploi OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 18

21 Les aides à la mobilité Financement de 50% du coût de l aménagement nécessaire à la conduite d un véhicule, en compensation du handicap. Le montant maximum de l aide est de Aide maximum de pour le financement d un véhicule d une gamme supérieure dont le choix est contraint par les aménagements complexes à installer. Aide ponctuelle aux trajets de maximum de 4000 pour compenser le handicap d une personne dont le handicap ne permet pas l usage des transports en commun et l utilisation d un véhicule personnel (1an). Aide forfaitaire de 1000 pour le financement du surcoût généré par les adaptations nécessaire à la formation au permis de conduire en compensation du handicap. Le permis de conduire doit être requis par le projet professionnel. Contact : Cap Emploi OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 19

22 LES AIDES A LA PERSONNE : APPRENTIS RECONNUS HANDICAPES Fiche 10 - Aides du FIPHFP pour l apprenti reconnu handicapé 10 Aide à la formation Versement à l apprenti, via l employeur public, d un montant forfaitaire d une aide à la formation de 1525, versée la 1ère année d apprentissage à la confirmation de son embauche. Prestation ponctuelle spécifique (PPS) Une expertise apportée par un spécialiste du handicap (visuel, auditif, moteur, psychique, déficience intellectuelle) afin notamment d apprécier les incidences du handicap sur l emploi et les actions à mettre en œuvre pour le compenser. Accompagnement par un opérateur externe, si besoin, notamment à la fin du contrat s il n y a pas embauche Aides techniques et humaines compensant le handicap (cf. catalogue des aides du FIPHFP in site ) - Aménagement du poste de travail - Accessibilité du poste de travail - Prothèses, orthèses, fauteuils roulants - Auxiliaire de vie professionnel et personnelle - Dispositif d accompagnement dans l emploi des personnes atteintes d un handicap psychique, mental ou cognitif - Interprète en langue des signes, Interface communication, Codeur ou transcripteur - Transport adapté ou véhicule personnel adapté - Formations - Aide sociale Remboursement à l employeur public des coûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des aides du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité, ) Mobilisation des prestations CAP Emploi, SAMETH, PPS et études ergonomiques Cf. Convention cadre entre l AGEFIPH et le FIPHFP OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 20

23 L AMÉNAGEMENT DU PARCOURS OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 21

24 Tableau récapitulatif Fiche 11 Aménagement du parcours Fiche 12 Aménagement des examens Fiche 13 Le CFA Régional Formation Adaptée Durée de la formation Age d entrée en apprentissage Déroulement de la formation Filière Métiers divers Aménagement des conditions de déroulement des épreuves Adaptation d'épreuves ou des dispenses d'épreuves Majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves Conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves Etalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions Dispositions particulières à un type de handicap Différentes modalités de prise en charge pédagogique OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE - Version du 20/07/

25 L AMENAGEMENT DU PARCOURS Fiche 11 Aménagements du parcours de formation 11 L aménagement du contrat d apprentissage La demande de dérogation peut porter sur 3 points : La durée de la formation Toute demande s appuie sur un positionnement du CFA : - Institutionnel et - pédagogiques (tests) Conseils aux référents Handicap des CFA Lors du dépôt de la demande de dérogation, informer le Service de l autorité académique du diplôme, de la situation de handicap (tel ou mail) pour bénéficier d un soutien plus efficace de sa part. On distingue 3 types d adaptation par réduction, ou allongement, de la durée du contrat d'apprentissage Réduction de la durée du contrat o Si l apprenti a déjà un diplôme ou titre homologué équivalent ou supérieur o Demande de réduction d un an Adaptation de la durée o Si l apprenti a suivi une formation et la termine par la voie de l apprentissage Modulation sur évaluation du niveau de l apprenti o Allongement de la durée du contrat La durée maximale (généralement) de 2 ans peut être portée à 3 ans si l apprenti est reconnu handicapé o Réduction de la durée du contrat o Aménagement de la formation (adaptation du programme de formation, exempté de disciplines) o Mise en place de soutien L âge d entrée en apprentissage Le contrat d apprentissage est accessible aux personnes reconnues travailleurs handicapés, à partir de 16 ans sans limite d âge Un Contrat d Apprentissage avant 16 ans? 7 S il est conseillé d être très prudent sur les signatures de contrats d apprentissage avant 16 ans, celles-ci sont possibles sans dérogation à partir de 15 ans résolu pour les élèves sortis de 3ème Cependant, certains métiers ne seront pas accessibles avant 16 ans à cause des dérogations pour machines dangereuses 7 La LOI n du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République modifie l'article L du Code du travail, et limite la conclusion d'un contrat d'apprentissage avant 16 ans aux seuls jeunes âgés d'au moins 15 ans justifiant d avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire. A ce jour, les décrets d application ne sont pas encore parus. OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 23

26 Le déroulement de la formation, si l état de santé de l apprenti l exige, le référent Handicap, en lien avec l équipe pédagogique, envisagera les aménagements en compensation du handicap jugées utiles (parcours personnalisé d apprentissage). Pour les diplômes de l enseignement Agricole Prendre contact avec l Inspectrice régionale Apprentissage Agricole PACA Corse de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Dans ce cas de figure, le CFA devra successivement : 1. Proposer des aménagements en compensation du handicap (adaptation des supports, recours à du matériel technique adapté, adaptation du rythme de formation...) permettant l accessibilité de la formation de l apprenti. 2. Demander l avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des tutelles pédagogiques des CFA (SAIA, DRAAF, DRASS), si les aménagements proposés dérogent aux règles habituelles de l apprentissage. 3. Conseiller ou recourir directement, sur les aides financières de l AGEFIPH et du FIPHFP, pour pouvoir mettre en œuvre les aménagements nécessaires à la compensation du handicap. Conseils et soutien du SAIA Les référents Handicap des CFA sont invités à se rapprocher du SAIA ou de la DRAAF pour consolider les choix d aménagements envisagés. Des intermédiaires essentiels pour mobiliser les aides : Les Cap Emploi, à la signature du contrat Les SAMETH, durant le contrat (maintien dans l emploi) 4. Informer l apprenti sur le fonds départemental de compensation (MDPH) pour demander un cofinancement afin faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge (prestation de compensation). Un contrat d apprentissage à temps partiel? La réponse se trouve dans le droit du travail!! Rappelons que le temps de formation en CFA est compris dans l horaire de travail. La durée de travail d un apprenti est la durée conventionnelle ou légale (35 heures). Concrètement : - il est possible de négocier avec l employeur un temps partiel en entreprise, sur avis de la médecine du travail. Toutefois, la rémunération doit être maintenue au niveau d un temps plein (sur accord de l entreprise). - Comme décrit ci-après, cette réduction du temps de travail implique une demande d allongement de la durée du contrat (ou d allègements), et les demandes d adaptation correspondantes La filière Métiers divers, de quoi parle-t-on? Les formations préparant à des métiers rares (taxidermiste ) ou inexistantes dans notre académie, peuvent bénéficier d un dispositif, dit, Filière métiers divers. En l absence de formation à l échelle régionale, l apprenti peut préparer la qualification dans un CFA autorisé (Région) à lui proposer un parcours de formation sur mesure. Généralement l entreprise assure la partie professionnelle. Pour les jeunes apprentis reconnus en situation de handicap la Région autorise de recourir à la filière métiers divers, sous certaines conditions. OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 24

27 L AMENAGEMENT DU PARCOURS Fiche 12 Aménagements des examens 12 Pour bénéficier d aménagements des examens, il doit y avoir une reconnaissance afin que la situation de la personne entre dans le champ de la définition du handicap, mais ceci n'implique pas que la personne doit avoir un dossier en MDPH, ni qu'un taux d'incapacité lui ait été attribué. La définition du handicap donnée par la loi de 2005 inclut en effet les troubles de santé invalidants. Les démarches à suivre : 1. Constitution d un dossier : - Récupérer les formulaires au centre d'examen, le plus souvent le CFA. - Réunir les informations médicales permettant l évaluation de la situation. Le rôle du CFA Dans la pratique, le CFA accompagne ces démarches administratives. Informations médicales en leur possession (par exemple le certificat d'un médecin spécialiste, pédiatre, neurologue, phoniatre, etc.) ou tout autre document pouvant justifier la demande (lettre du psychologue, des conseillers d'orientation, certificats et/ou bilans d'un neuropsychologue, d'un orthophoniste, d un phoniatre, etc.). 2. Dépôt de la demande auprès de : - la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), par l intermédiaire d un médecin désigné par la MDPH ou, pour les établissements publics, le médecin de l Education Nationale ; - et une copie de la demande (sans informations médicales) au service chargé d'organiser l'examen ou le concours Dépôt avant novembre auprès de la Direction des Services Départementaux de l Éducation Nationale DASEN (ex Inspection Académique) ou de la DRAAF Le candidat ou sa famille doivent adresser leur demande suffisamment tôt, dès la première année. Le médecin désigné par la CDAPH propose les aménagements des conditions de déroulement des épreuves qui lui apparaissent nécessaires au vu de la situation du candidat et au vu de la réglementation en vigueur (accessibilité des locaux - installation matérielle - utilisation des aides techniques et humaines - temps majoré - surveillance - désignation des secrétaires et des assistants - épreuves d'éducation physique et sportives,...) L'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat en prenant appui sur l'avis rendu par le médecin désigné par la CDAPH (...). Cette notification fait mention des délais et voies de recours. A savoir Cette demande est suivie par l inspecteur ASH. Dans les demandes d aménagement particulière, notamment celles mobilisant une aide humaine, Il est conseillé de vérifier auprès du service de scolarité et des examens, la façon dont la demande a été enregistrée dans le logiciel. Pour cela les référents Handicap peuvent transiter par le SAIA ou la DRAAF selon le diplôme préparé. OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 25

28 Le candidat peut bénéficier d'aménagements portant sur : une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cette majoration peut Cf. note de service du 1er avril 2009 Temps de repos entre deux épreuves nécessaires aux candidats bénéficiant de temps d'épreuves majorés : il appartient aux familles de se mettre dès réception de la convocation en rapport avec les Chefs de centres d'examen, qui prendront les dispositions utiles. cependant être allongée en cas de situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH, les conditions de déroulement des épreuves, pour lui permettre de bénéficier de conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines, appropriées à la situation, la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions, Cf. note de service n du 18 juin 07 (BO n 25 du 28 juin 07) "le candidat pouvant prétendre au bénéfice de la conservation des notes doit en faire la demande au moment de son inscription à chacune des cinq sessions suivant la première session à laquelle il s est présenté en tant que candidat scolaire ou non. Un candidat pouvant bénéficier de la conservation des notes, qui n en effectue pas la demande lors de son inscription à une session, ne pourra plus prétendre à la conservation des notes obtenues antérieurement à cette session." Deux arrêtés du 3 avril 2009 concernant l'un le baccalauréat général l'autre le baccalauréat technologiques prévoient pour les candidats autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l examen, la possibilité d'un étalement des épreuves du second groupe. des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap. Le contrôle en cours de formation (CCF) Par définition, le CCF s'effectue dans le cadre même de la formation, en établissement et en milieu professionnel. Les activités et les supports d'évaluation prennent donc en compte la diversité des équipements utilisés pour la formation et les spécificités du contexte local. Le CCF autorise ainsi une grande diversité des mises en situation d'évaluation (problématiques professionnelles, démarches expérimentales, activités des entreprises locales ). L élaboration des situations d évaluation est de la responsabilité du formateur de la section concernée, sous le contrôle des corps d inspection. La règle du contrôle en cours de formation est d évaluer l élève lorsqu il est «PRÊT». Les aménagements d examen en CCF Les compensations aux situations d évaluation sont préparées avec les experts compétents (équipe de suivi de la scolarisation, IEN ET de la filière) en prévoyant les aménagements préalablement demandés et autorisés aux examens (1/3 temps, secrétaire, étalement des épreuves sur plusieurs sessions ) : les modalités d aménagements d épreuves ponctuelles s appliquent aux épreuves en CCF. Au même titre que les situations d apprentissage, ce sont les conditions de passation des évaluations qui font l objet de mesure de compensations (matérielles et/ou humaines). OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 26

29 Dispositions particulières à un type de handicap - Candidat aveugle ou malvoyant Il peut rédiger sa copie en braille ou en écriture gros caractères, à la main ou à la machine. S'il ne pratique pas le braille, il peut être assisté d'un secrétaire qui rédigera la copie à sa place. - Candidat sourd ou malentendant Les sujets d'examens et compléments d'information sont donnés par écrit. À l oral, le candidat est placé dans les meilleures conditions de visibilité vis-à-vis de l'examinateur. Si besoin, il peut être assisté d'un interprète en LSF (langue des signes française) ou d'un codeur en LPC (langage parlé complété) pour aider à la compréhension des questions posées et, éventuellement, traduire oralement les réponses. Au diplôme national du brevet et au baccalauréat, un candidat sourd peut demander à être dispensé de l épreuve de LV2 (langue vivante 2) dans les séries où elle est obligatoire. - Candidat ne pouvant pas écrire Il peut être assisté d'un secrétaire qui rédigera la copie à sa place. - Candidat présentant des troubles du langage et de la parole Au bac, il peut demander à être dispensé de l'épreuve obligatoire de LV2. Examens relevant de l'enseignement agricole: Les mêmes types d'aménagements sont applicables aux examens et concours relevant de l'enseignement agricole mais sur la base de texte différents. Les textes principaux applicables en la matière sont: - le décret du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant de code rural (partie réglementaire) ; - la note de service DGER/SDPOEFE/N du 2 avril 2012 sur l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole pour les candidats en situation de handicap. Les demandes d aménagements de la formation et des examens doivent se faire en fonction du diplôme préparé : POUR LES DIPLÔMES Institution ou organisme compétent.. de l'éducation Nationale Ministère de l éducation nationale / Rectorat ->Diplômes de niveau V (mentions complémentaires, CAP, BEP) : Direction des Services Départementaux de l Éducation Nationale DASEN13 (Ex Inspection Académique) ->Diplômes de niveaux IV et III : Service des examens du Rectorat -> LMD : Services universitaires.. de l'enseignement agricole Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) : Inspection de l apprentissage, Service Régional de la Formation et de l'emploi (SRFE).. du sanitaire et du social Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).. de l'animation et du sport Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 27

30 La demande d aménagement des examens : Procédure Cette demande est intégrée au PAI [1] et doit être remis en même temps que l inscription à l examen par l établissement de formation. A savoir : Il est possible de bénéficier d un PAI sans aménagement des examens. Il est aussi possible de bénéficier d aménagements des examens sans avoir demandé un PAI particulier. La demande d'aménagement des examens pour une personne reconnue MDPH (machine braille, personne pour écrire ou traduire...) peut être différente d'un PAI, qui est un aménagement pédagogique. 1. Le médecin du jeune ou de l élève fait une demande de PAI [a] Attention, s adresser à un médecin spécialisé, 8 qui réalise les tests et propose les aménagements nécessaires ; 2. Le jeune ou sa famille envoient la demande à l établissement scolaire Il est recommandé d en garder une copie, et d en envoyer aussi une au service des examens du rectorat ou à la DASEN [b] ; 3. L établissement scolaire demande au médecin scolaire de venir pour valider le PAI Celui-ci rencontrera certainement le jeune (et sa famille) pour voir ensemble ce qui est nécessaire dans ce PAI (bien plus large que les modalités d aménagement de l examen) au vu du handicap ; 4. L établissement scolaire envoi cette validation en même temps que l inscription à l examen au service des examens du rectorat. [a] Projet d'accompagnement Individualisé [b] A savoir : - Niveau 5 : DASEN (ex Inspection académique) - Niveau 4 et 3 : Service des examens du Rectorat - Si établissement privé : DEEP (Division des établissements privés) - Si CFA : SAIA (Service académique d'inspection de l'apprentissage) 8 Le bilan sera effectué selon les besoins par un médecin compétent en neuropsychologie, un orthophoniste, un phoniatre, un psychiatre, un psychologue, un psychomotricien, un orthoptiste... Une évaluation globale de l'enfant relève d'un bilan psychométrique ; il a l'avantage de balayer l'ensemble des compétences verbales et non verbales, de mettre en parallèle performances et compétences, et de pointer les secteurs de difficultés spécifiques de chaque enfant. Les prises en charge peuvent être effectuées par un orthophoniste, un psychomotricien, un ergothérapeute, un psychologue, un pédopsychiatre, un orthoptiste... Cf. Collectif des médecins du Centre Nantais Neurofibromatose, Janvier 2001 OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 28

31 L AMENAGEMENT DU PARCOURS Fiche 13 Le CFA Régional Formation Adaptée 13 Depuis 1983, la Région offre aux jeunes en situation de handicap la possibilité d intégrer un CFA spécialisé. D abord expérimental, ce dispositif est devenu depuis 2007 le CFA Régional Formation Adaptée. Ce dispositif vise à permettre l insertion en milieu ordinaire de travail, et, si possible, la qualification des personnes en situation de handicap 10. Depuis 2007, le Conseil Régional PACA autorise l Association FORMATION ET METIER à déployer son dispositif, et à ouvrir des antennes dans des établissements médicaux sociaux volontaires en région. Ainsi, chaque antenne dispose en moyenne de 15 places métiers divers. CARTE D'IDENTITE Directrice: Laura ROARD 4bis, Av. de Lattre de Tassigny Aix-en-Pce cfarfa@formationmetier.fr ORGANISATION Organisme Gestionnaire : Ass. "FORMATION ET METIER" Métiers divers niveau V 17 sites de formation A Ter à Cheval Aix Marronniers Mle Durance (04) Le Jouclaret (05) Cluzel (05) Le Bois St Jean (05) Pierre Merli (06) Vosgelade (06) Haut Var (83) Argimsa (83) St Antoine (84) L Olivier (84) Colombier (13) IME Rémusade (Déf.Auditive) (13) Acc. de jour "Handestau" (13) La Pépinière (13) Les Parons (13) BENEFICIAIRES Jeunes de la région PACA à partir de 16 ans, sans limite d âge, Et, titulaires d un contrat d apprentissage ; Et, bénéficiaires d une notification RQTH, avec orientation vers l établissement support de l antenne CFAR FA, délivrée par une MDPH MISSIONS Former et insérer en milieu ordinaire de travail des jeunes en situation de handicap, bénéficiaires d une orientation de la MDPH, qui dans le cadre d un contrat d apprentissage bénéficient d une formation adaptée et d un accompagnement médico-psycho-social. En PACA, ce dispositif s'adresse souvent à des jeunes présentant un déficit intellectuel ou à un retard scolaire avec troubles de l apprentissage. Pour la période des années 2000 à 2010, le nombre total d apprenti(e)s a été de 857 personnes, issus pour la très grande majorité d IME, ITEP, SESSAD, ou de l enseignement adapté SEGPA, ULIS, EREA de la région. Le CFA FA a accompagné vers plus de 27 métiers différents du RNCP (diplômes de niveau V). En majorité, il s agit des métiers de la restauration, des métiers de la nature et de ceux du bâtiment Cf. Enquête 2011 du CFA FA «Devenir d apprenti(e)s issus de l apprentissage en formation adaptée C.F.A les Marronniers & ses antennes années 2000 à 2010 Le CFA R FA à la possibilité de : Proposer une formation en filière Métiers divers ; Permettre une dérogation de date de signature. (sur avis favorable de l Inspecteur du service d apprentissage concerné.) En effet, si la plupart des contrats d apprentissage sont signés entre le 1er juillet et le 30 novembre, le CFAF R FA peut bénéficier d une autorisation de dérogation permanente lui permettant une totale souplesse sur la date de signature. Déléguer la réalisation de certains enseignements aux UFA d un CFA ordinaire ou à une de ses antennes par conventionnement jeunes en insertion totale en 2013 OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 29

32 Différentes modalités de prise en charge pédagogique Une année préparatoire, en Entreprise («année passerelle») Dès la signature du contrat d apprentissage, certains jeunes, suite à un positionnement en accord avec le SAIA, peuvent bénéficier d une année préparatoire sur les antennes du Cannet des Maures, d Aix et d Antibes, (SESSAD PRO). Durant cette année, ils sont exemptés de cours de pratiques et technologiques. Ces temps ainsi libérés sont consacrés à de la remédiation pédagogique, et psycho médico éducative (soins, travail sur l autonomie ). Ce temps permet à l équipe d évaluer les conditions les plus favorables pour la suite en 1ère année, à savoir : - en CFA de milieu ordinaire, tout en gardant l accompagnement du SESSAD, - ou en CFA R FA en conventionnement avec un CFA de milieu ordinaire, - ou, si l antenne bénéficie d un plateau technique qui le permet, au sein du CFA R FA. Ainsi, Certains apprentis sont détachés du CFA R FA pour poursuivre en CFA milieu ordinaire avec un avenant au contrat d apprentissage. Ils bénéficient aussi d'un accompagnement par l établissement médico-social support. Ils sont comptabilisés directement par les CFA de milieu ordinaire. Certains jeunes déjà suivis en amont, ou selon leur évaluation peuvent entrer directement en CFA de milieu ordinaire et bénéficier de l appui du SESSAD. Certains apprentis continuent leur cycle en 2ème et 3ème année au CFA R FA, pour les disciplines d enseignement général, tandis que la pratique professionnelle est réalisé en CFA milieu ordinaire par conventionnement. La convention de sous-traitance relative à l organisation partielle ou totale des enseignements normalement dispensés par le C.F.A.R Formation Adaptée ou son antenne, et un établissement privé ou public. Le CFAR-FA organise et monte la formation avec les ressources du territoire et est responsable de la formation dans son intégralité. Il est possible d établir une convention de sous-traitance avec un établissement de formation, une entreprise, un collège ou un lycée, par le biais de formulaires types établis et validés par le Conseil Régional. La convention définit les conditions pédagogiques, administratives et financières dans lesquelles une partie ou la totalité de la formation sera assurée par l établissement sous-traitant. Le CFAR FA ou son Antenne prend en charge toutes les démarches administratives afférentes à l apprenti(e) concerné(e) qui reste donc sous son entière responsabilité administrative et pédagogique ; L Etablissement sous-traitant s engage à assurer auprès de l apprenti(e) confié les enseignements technologiques, généraux et/ou professionnels nécessaires et à lui permettre d utiliser les plateaux techniques indispensables à sa formation. Mais ce dernier ne peut en aucun cas faire figurer l apprenti(e) dans ses effectifs. Le CFAR FA peut organiser sur le site de l Etablissement des séquences d enseignement spécifiques et/ou de renforcement, réalisées par un formateur du CFAR-FA pour des groupes à faible effectif. Sur proposition du référent Handicap ces séquences peuvent inclure des apprenti(e)s de l Etablissement de formation sous-traitant, si le jeune peut bénéficier d une mesure médico-sociale. Certains apprentis continuent leur cycle en 2 ème et 3 ème année principale au sein d une antenne du CFA R FA en totalité sur les antennes SESSAD avec plateau technique. L apprenti intégré dans un CFA R FA bénéficie d'une formation adaptée dans une antenne du CFA R FA. Les antennes sont pourvues d'un équipement et d'un encadrement adaptés pour les jeunes handicapés qui ne peuvent pas être totalement et momentanément intégrés dans un CFA : aides spécifiques pour l'accueil et l'intégration des jeunes handicapés, adaptation des supports pédagogiques, des contenus de formation et des rythmes d alternance. OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 30

33 TEXTE RÉGLEMENTAIRES RÉCENTS OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 31

34 LOI n du 5 mars 2014 Relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Cette loi comporte trois titres : Formation et emploi, Démocratie sociale, Inspection et contrôle. De très nombreux décrets d application sont attendus. Circulaire interministérielle n 11 du 23 octobre 2013 Relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux règlementés pour les jeunes agés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans Cette circulaire fait suite à la réforme de la règlementation relative à la protection des jeunes travailleurs (décrets et du 11 octobre 2013 modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du Code du travail. Cette réforme élargit le champ d application de la procédure de dérogation aux travaux interdits susceptibles de dérogation pour les besoins de la formation professionnelle. Circulaire Min. enseignement supérieur et de la recherche du 1er octobre 2013 Sur les modalités de mise en œuvre de l apprentissage pour les étudiants de master Cette circulaire fait suite à la réforme de la règlementation relative à la protection des jeunes travailleurs (décrets et du 11 octobre 2013 modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du Code du travail. Cette réforme élargit le champ d application de la procédure de dérogation aux travaux interdits susceptibles de dérogation pour les besoins de la formation professionnelle. LOI n du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Elle modifie l'article L du Code du travail, et limite la conclusion d'un contrat d'apprentissage avant 16 ans aux seuls jeunes âgés d'au moins 15 ans justifiant d avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire. Le dispositif d'apprentissage junior (formation alternée pour l'obtention d'une qualification professionnelle par la voie de l'apprentissage pour des élèves dès l'âge de 14 ans) est supprimé. De même, la possibilité d'accueil dans le cadre du DIMA (disposition d'initiation aux métiers en alternance), d'élèves de moins de 15 ans ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire est également supprimée. Seuls restent concernés par ce dispositif les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans. Cf. Circulaire Min. Education Nationale n du 10 septembre 2013 sur l entrée en apprentissage des élèves de moins de 15 ans à la rentrée scolaire et accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) Décret n du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant de code rural (partie réglementaire) Ce décret précise le type d'aménagements pouvant être mis en œuvre et la procédure applicable pour en bénéficier. Note de service DGER/SDPOEFE/N du 2 avril 2012 sur l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole pour les candidats en situation de handicap Cette note de service décrit précisément la procédure à suivre pour bénéficier d'aménagement d'épreuve et présente le dossier type de demande d'aménagement à utiliser. Arrêté du 6 juillet 2012 Il prévoit que le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au CERFA FA13. Celui-ci vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis. Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le CERFA FA14 constitue la notice explicative. L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage est abrogé. Décret n du 23 mars 2012 relatif à la modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel Par décret, la durée du contrat d apprentissage peut être réduite d un an, dans le cadre de la réorientation professionnelle ouverte aux apprentis engagés dans la préparation du bac professionnel. La décision de réduire la durée du contrat est prise notamment par le recteur d académie et le directeur du Centre de Formation d Apprentis. OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 32

35 L avenant au contrat d apprentissage doit être enregistré avec les mêmes modalités qu un contrat d apprentissage. L apprenti qui se réoriente est rémunéré comme un apprenti de seconde année. Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel Pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle Décret n du 21 décembre 2011 relatif à l`enregistrement des contrats d`apprentissage Ce décret supprime la validation par les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) de l enregistrement des contrats d apprentissage réalisé par les services d enregistrement des chambres consulaires (CCI). Pris en application de la loi Cherpion du 28 juillet 2011, ce texte abroge les dispositions réglementaires relatives au contrôle de la Direccte sur les décisions d enregistrement prises par les chambres. Toutefois, l administration du travail reste destinataire d une copie du contrat sous forme dématérialisée à des fins d information et de suivi statistique de ces contrats. Autre modification apportée par le décret : l employeur est tenu d informer l organisme chargé de l enregistrement des contrats d apprentissage, et non plus la Direccte, de tout changement concernant les maîtres d apprentissage. Circulaire n du 27 décembre 2011 relative aux Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur Organisation pour les candidats présentant un handicap, qui abroge celle du 26 décembre 2006 et qui précise quels sont les champs d'application du décret, les publics concernés, les procédures et démarches, les décisions de l autorité administrative. Décret n du 25 octobre JO du 27 octobre 2011 : Expérience nécessaire pour être maître d`apprentissage raccourcie Suite au décret du 25 octobre, les durées d`expérience professionnelle minimales requises pour pouvoir être désigné maître d`apprentissage sont abaissées. Il faut désormais justifier du diplôme que prépare l apprenti, plus deux ans d`expérience professionnelle liée au diplôme, ou par dérogation avoir 3 ans d expérience professionnelle en liaison avec le diplôme préparé avec l apprenti. Décret n du 16 mai 2011 relatif à l`aide à l`embauche d`un jeune sous contrat d`apprentissage ou de professionnalisation Les entreprises de moins de 250 salariés embauchant au moins un jeune supplémentaire en alternance (contrat d`apprentissage ou de professionnalisation) de moins de 26 ans auront la possibilité de se voir attribuer une aide variant entre 321 et 963 euros sur 12 mois pour le contrat d`apprentissage, et entre et euros pour le contrat de professionnalisation. Elle est valable du 1er mars au 31 décembre Le décret fait le point sur les conditions d`accès à l`aide : l`employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents sur le poste créé, ne pas avoir employé le bénéficiaire au préalable, être à jour de ses obligations déclaratives et cotisations, augmenter de fait l`effectif annuel de l`entreprise. L`aide devra être demandée à Pôle emploi dans les deux mois suivants le début du contrat et sera versée en deux fois. L`employeur doit attester de la continuation du contrat; un contrat arrivé à échéance ou rompu ne permettra pas le versement de l`aide. Dispositif "Thandem" : Opcalia expérimente un nouveau dispositif L Opca interprofessionnel et interbranche Opcalia s apprête à expérimenter en Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte- D azur et Pays de la Loire, un dispositif de formation visant à accompagner les acteurs de l entreprise pour améliorer l intégration de salariés handicapés. OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 33

36 La mission d appui a été confiée au bureau ETCetera, bureau d études et de formation : Marie FLORES : mflores@etcformation.fr Elisabeth DUGIER : edugier@etcformation.fr Concernant les questions sur l'accès des personnes handicapées, relatives : - à la Formation Professionnelle Continue, contacter le Service de formation Continue : Brigitte BRUYERE bbruyere@regionpaca.fr - au Programme Parcours de Formation Accompagnés (PFA): Catherine CAMPAGNOLI ccampagnoli@regionpaca.fr - à l'apprentissage, contacter le Service Apprentissage : Florence COURTIN fcourtin@regionpaca.fr - aux formations sanitaires et sociales (SASO), contacter : DERDERIAN Véronique vderderian@regionpaca.fr Les chargés de mission territoriaux restent les interlocuteurs privilégiés des organismes de formation, sur leurs territoires. Mission de Service Public Régional de Proximité : Apprentissage : Sylvie BEC s-bec@agefiph.asso.fr Formation continue : Fabiola BERIZIKY f-beriziky@agefiph.asso.fr fr Handi-pacte Fonctions Publiques PACA Pacte territorial pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique handipactepaca@thconseil.fr Un site dédié et évolutif : Une question? Besoin d échanger sur une situation de handicap?... La Mission d appui est à votre disposition OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L APPRENTISSAGE 34