Contrat de ville de Marseille Convention cadre

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1 Contrat de ville de Marseille Convention cadre

2 SOMMAIRE DU CONTRAT DE VILLE DE MARSEILLE Présentation générale : Un projet partagé pour Marseille 1 - Le bilan du contrat de ville 1994/ La démarche d élaboration du contrat de ville. 3 - La problématique et l enjeu pour Marseille Titre 1- Les principes conducteurs 1 - La mobilisation des politiques de droit commun 2 - Une approche globale et articulée de la lutte contre les exclusions 3 - La participation des habitants et la vie associative 4 - L intégration des personnes issues de l immigration et la lutte contre les discriminations 5 - L égalité des chances entre femmes et hommes 6 - La modernisation des services publics 7 - La simplification administrative Titre 2- Une stratégie contre l exclusion urbaine et sociale pour toute la Ville : neuf programmes d action thématique Introduction 1 - Emploi, développement économique, formation 2 - Prévention de la délinquance et sécurité 3 - Éducation : une responsabilité partagée 4 - Habitat, urbanisme, déplacements, gestion urbaine de proximité 5 - Santé, accès aux soins, prévention des dépendances 6 - Culture, nouvelles technologies 7 - Services publics de proximité et accès aux droits 8 - Citoyenneté, vie associative, participation des habitants, 9 - Solidarité et lutte contre les exclusions sociales Titre 3- Une stratégie territorialisée pour la Politique de la ville : Conventions d Application Territoriale et Conventions Territoriales Opérationnelles et Pré-Opérationnelles Introduction 1- Centre Ville 2- Grand Projet de Ville Marseille Nord 3- Nord-Est 4- Vallée de l Huveaune 5- Littoral Sud Titre 4- Un partenariat pour le contrat de ville : pilotage et gouvernance 1 Organisation générale du contrat de ville 1-1 la maîtrise d ouvrage politique 1-2 la direction de projet 1-3 la maîtrise d œuvre opérationnelle 1-4 le co-mandatement 1-5 la formation des acteurs opérationnels 1

3 2 - La mise en œuvre du contrat 2-1 la programmation des actions de développement local : un croisement d acteurs et une méthode commune 2-2 la simplification des procédures administratives 2-3 la programmation des investissements 2-4 l évaluation. Titre 5- Les clauses financières 1 engagements contractuels 2 autres financements 2

4 PRÉSENTATION GÉNÉRALE UN PROJET PARTAGÉ POUR MARSEILLE Le contrat de ville de Marseille fonde l engagement de l Etat, de la Ville de Marseille, de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, du Département des Bouches-du-Rhône, du Fonds d Action Sociale, à se mobiliser autour d un projet collectif destiné à lutter contre les ségrégations urbaine et sociale. L expérience acquise au travers des contrats précédents démontre que le concours actif et coordonné de tous les partenaires publics offre les moyens de mener avec succès une politique territorialisée de développement solidaire et de renouvellement urbain. Le contrat de ville constitue le volet cohésion sociale du Contrat de Plan Etat-Région. Composante essentielle de ce contrat de ville, le Grand Projet de Ville Marseille-Nord dispose d une direction de projet qui reçoit directement ses instructions du Conseil d Administration du Groupement d Intérêt Public pour la gestion de la politique de la ville réuni en instance GPV et dispose des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. 1 - Le bilan du contrat de ville Le travail en commun entre les partenaires publics, les institutions et les associations, au cours du précédent contrat de ville, s appuyant sur l action des équipes opérationnelles, a permis : - de déboucher sur un mode original de coopération entre les services locaux de l Etat et les collectivités territoriales, - d apporter une évolution sensible des pratiques professionnelles et des méthodes de travail des appareils administratifs : le travail en partenariat, la transversalité des interventions, l appréhension globale des publics, des territoires et de leurs problématiques spécifiques ont fait des progrès significatifs - d accroître les relations entre partenaires publics et associations - d opérer un rapprochement entre les institutions et les habitants au travers de nombreux débats, rencontres et concertations. Ainsi, l action contractuelle développée par les partenaires publics a permis à la fois de dynamiser le tissu social des quartiers les plus déshérités et d améliorer leur cadre de vie. Les multiples actions qui ont pu être conduites grâce aux cofinancements du contrat de ville ont contribué à l insertion sociale et professionnelle des habitants les plus fragiles et ont facilité leur accès aux droits. Mais, dans une logique où seuls les crédits spécifiques de la politique de la ville ont été contractualisés, les dispositifs et financements de droit commun se sont insuffisamment mobilisés. D autre part, les outils de pilotage n ont pas permis une articulation étroite entre les acteurs du développement social, du développement économique et du développement urbain ; ce qui n a pas favorisé l implication coordonnée de l ensemble des services. Enfin, le partenariat et la pratique des financements croisés a débouché sur une complexité administrative parfois contreproductive. 2 - La démarche d élaboration du contrat de ville a veillé à mobiliser l ensemble des acteurs 3

5 Pour préparer ce nouveau contrat de ville, les signataires ont choisi une méthode mettant en valeur la fonction transversale de la politique de la ville et l exigence de proximité par rapport aux réalités du quotidien. Au cours de l année 1999, les signataires ont élaboré leurs orientations et défini les priorités qu ils entendaient proposer dans ce nouveau contrat pour la période du XIIe Plan : le point de vue de l Etat pour la politique de la ville dans le département des Bouches-du-Rhône a été adopté lors du Comité Inter Service du 3 Juin 1999 le Conseil Municipal de Marseille a délibéré des orientations municipales pour le contrat de ville lors de sa séance du 19 Juillet 1999 les orientations régionales pour le droit à la ville ont été adoptées par l assemblée plénière du Conseil Régional Provence- Alpes-Côte d Azur le 29 Octobre 1999 le Département des Bouches-du-Rhône a conclu le 2 Juillet 1999 avec l Etat, une convention définissant les objectifs et la méthodologie de son intervention dans les prochains contrats de ville la contribution du Fonds d Action Sociale pour les contrats de ville a été établie le 24 juin 1999 par la Commission Régionale pour l Intégration des Populations Immigrées. La volonté d associer, dès le départ, les acteurs de terrain (habitants, techniciens, travailleurs sociaux, associations) à l élaboration de ce contrat de ville s est affirmée par l organisation de Forums Locaux de Concertation. Ces forums se sont tenu du 18 Juin au 8 Juillet 1999 et ont permis d associer plus de personnes à la construction d un diagnostic partagé. Cette rencontre avec la maîtrise d ouvrage politique du contrat de ville (Sous-Préfet à la Ville, élus de la Ville, du Conseil Général, de la Région, délégué du FAS), a permis aux habitants d exprimer les principaux dysfonctionnements sociaux, économiques et urbains qu ils ressentent et les solutions qu ils envisagent. La volonté de privilégier le partenariat et une logique de projet négocié s est alors traduite : - par la réunion de 10 commissions de travail chargées de rédiger la partie thématique du contrat, réunissant des représentants de chaque signataire et associant largement les services de droit commun. A partir des orientations de chaque institution, ces commissions ont défini les objectifs et priorités propres à chacune des thématiques en prenant soin de souligner la part du droit commun et en intégrant les interventions transversales telles que la participation des habitants, la politique en faveur de la jeunesse, l égalité des chances entre les femmes et les hommes, l intégration des populations étrangères - par la mise en place de 5 groupes de travail territoriaux chargés de définir les programmes d action à mener sur les territoires prioritaires, d élaborer des conventions territoriales plus opérationnelles à conduire sur la première phase triennale du contrat. Toutes ces rencontres qui ont mobilisé 230 participants pendant 5 mois permettront une appropriation collective des objectifs et des méthodes du contrat de ville et plus d efficacité dans le déroulement du contrat. 3 - La problématique et l enjeu pour Marseille Marseille connaît des difficultés économiques et sociales, facteurs d exclusion personnes vivent à Marseille avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Le taux de chômage y est de 20,5 % alors que la moyenne nationale s élève à 10,8 %. La ville compte 2,5 fois plus de RMIstes que la moyenne nationale et 1,5 fois plus de chômeurs de première entrée. À cette pauvreté endémique s ajoutent de nombreux problèmes sociaux : déficit de qualification, échec scolaire, difficulté d accès aux soins, montée des incivilités, de la violence et d une délinquance de plus en plus jeune Ces difficultés sont historiquement concentrées dans trois arrondissements du centre et dans les quatre arrondissements du nord de la ville. Toutefois, on assiste aujourd hui à un certain renouvellement de la géographie sociale marseillaise : alors que des poches de précarité apparaissent à l est et au sud, parallèlement de nouvelles couches sociales s installent dans certains secteurs du centre et du nord. 4

6 Pour y répondre, Marseille peut s appuyer sur des atouts, porteurs d avenir Marseille dispose de nombreuses richesses humaines et de potentialités concrètes sur lesquelles peut s appuyer l action de tous les partenaires pour enrayer les déséquilibres urbains, économiques et sociaux : une ville sans banlieue qui s est développée en conservant la trame des anciens quartiers et en protégeant ses espaces naturels, ce qui contribue à une qualité de vie recherchée par les marseillais un carrefour économique important qui connaît actuellement une certaine reprise et bénéficie d une évolution favorable de son image un creuset qui a démontré ses capacités d assimilation, d intégration sociale et de solidarité collective l apport de ses immigrations successives une vitalité historique de son tissu associatif, riche de sa diversité, qui a su contribuer à «l exception marseillaise» le maintien de certaines solidarités familiales, la force de sa création culturelle et l existence d un certain art de vivre où les loisirs ont toute leur place. Enfin, Marseille connaît - une dynamique de quartier vivante due à la forte capacité au partenariat et à l expérience accumulée dans le développement d initiatives locales - une «culture» partagée de la politique de la ville, forgée dans un travail favorisant la transversalité des interventions des collectivités, administrations, services publics et associations. 5

7 TITRE I LES PRINCIPES CONDUCTEURS Les partenaires du contrat de ville de Marseille ont fondé leur démarche commune sur plusieurs principes partagés. 1 - La mobilisation des politiques de droit commun La politique de la ville n est ni une politique fonctionnelle - qui relève du droit commun-, ni une politique catégorielle en direction de populations ciblées. Elle repose sur la contractualisation d objectifs de politiques urbaines et sociales au bénéfice de territoires précis. Elle doit donc mobiliser et mettre en cohérence, au profit des objectifs de solidarité et d équité, les différentes politiques de droit commun : tout en disposant de moyens exceptionnels, le contrat de ville doit mobiliser prioritairement les ressources règlementaires des partenaires. Loin d être réduite à sa dimension financière, la mise en mouvement de ces dispositifs règlementaires de droit commun vise à l égalité des citoyens devant les droits et les services publics. Une réflexion s est engagée entre tous les partenaires pour trouver, sur la durée du contrat et selon les compétences propres de chacun, les modalités de cette mobilisation du droit commun. Les partenaires restent particulièrement attentifs à conforter leur action dans les domaines de compétence qui leur incombent. Des engagements concrets ont été formalisés. C est d ailleurs à l appréciation des critères d égalité d accès aux politiques de droit commun que le contrat de ville interviendra de manière complémentaire et arrêtera ses financements. Ainsi, le contrat de ville n associera des crédits d exception que pour répondre à l urgence, favoriser l innovation, pour inciter, par des effets d entraînement, au développement local, pour renforcer temporairement les interventions réglementaires et pour aider à l émergence des projets associatifs s inscrivant dans les orientations du contrat de ville. 2 - Une approche globale et articulée de la lutte contre les exclusions Trois approches complémentaires, celle des territoires, celle des publics et celle des thèmes d intervention ont été utilisées pour construire le diagnostic partagé des partenaires et leurs propositions d action en matière de lutte contre les exclusions. La revalorisation durable des territoires doit se faire d un point de vue économique, symbolique, physique, mais aussi en termes d usage : confort, sécurité, qualité des services C est pourquoi les partenaires souhaitent articuler les programmes concernant l emploi, la sécurité, l éducation, la gestion urbaine, l accès aux droits, aux investissements contribuant à l amélioration significative du cadre de vie de ces quartiers. Le contrat de ville coordonnera donc également : - des interventions de proximité au niveau des quartiers et des arrondissements en vue d améliorer le cadre de vie et la gestion urbaine de proximité, de réhabiliter les logements, de promouvoir le développement culturel et social, de créer et soutenir les équipements de quartiers - à des actions fortes à l échelle de l ensemble de la ville pour développer l emploi et la formation professionnelle, garantir l accès aux services publics, prévenir la délinquance, faciliter les déplacements, lutter contre les exclusions dans le domaine de la santé, de la culture, de l éducation, de la justice et de l accès au droit. 3 - La participation des habitants et la vie associative Marseille est porteuse d un réseau très dense de comités de quartiers et d associations agissant dans tous les domaines de la vie sociale, économique, culturelle, sportive L implication des associations dans la mise en œuvre de la politique de la ville a constitué une caractéristique majeure du précédent contrat. Leur développement, l émergence lente mais progressive d un partenariat entre associations, leur répartition géographique et leur maillage social sont autant de résultantes de l action de développement local. Nombre d associations constituent une force de proposition et un point d appui pour les initiatives locales. 6

8 De nombreuses initiatives de concertation et de participation sont conduites en direct avec des groupes d habitants. La participation des habitants à la vie sociale est facteur de valorisation, de promotion et d insertion. Elle permet de lutter contre les exclusions et constitue un mode d apprentissage de la citoyenneté. Elle doit, par le biais de médiations diverses parfois à inventer, permettre la mise en œuvre de moyens publics et de services conçus avec les habitants. Avec l organisation des Forums Locaux de Concertation, le dialogue s est engagé sur la préparation du contrat de ville entre décideurs et acteurs de terrain. Au-delà de cette préparation, de nombreuses formes d implication des habitants sont envisagées dans la mise en œuvre du contrat : - associer les habitants aux projets sur l avenir de leur quartier mais aussi aux choix sur les priorités d action qui leur sont destinées - encourager leurs initiatives, notamment par le développement de la vie associative En effet, les associations favorisent le travail en commun et la prise de responsabilité. Leur capacité d adaptation face à la nouveauté en fait des partenaires indispensables dans le cadre d actions de proximité. - réactiver les instances «de droit commun» qui permettent l expression de chacun - développer les comités d usagers des équipements et services publics. Les signataires affirment ainsi leur volonté de n engager au titre du contrat de ville aucune action sans une démarche de participation des habitants. 4 - L intégration des personnes issues de l immigration et la lutte contre les discriminations L intégration des personnes immigrées constitue une priorité transversale du contrat de ville. Elle vise d abord une égalité et une participation active. L intégration concerne tous les champs d intervention et se décline dans les différents programmes d action thématique et conventions territoriales : - l accès à l emploi et à la formation - l éducation, la maîtrise de la langue française et la lutte contre l illettrisme - l habitat : accès au logement, désenclavement urbain et social des foyers de travailleurs immigrés - l accès aux droits et aux services publics par une amélioration de l accueil et la lutte contre les pratiques discriminatoires - la politique de la jeunesse par le soutien à des activités éducatives et culturelles qui permettront de susciter le sentiment d appartenance à la collectivité et favorisent ainsi l exercice d une citoyenneté active. 5 - L égalité des chances entre femmes et hommes L action contre l inégalité entre hommes et femmes constitue une priorité à part entière du contrat de ville de Marseille. Mais cet objectif ne peut être traité de manière séparée, même si un certain nombre de mesures précises de rééquilibrage et d actions dédiées aux besoins du public féminin doivent être prise en compte spécifiquement, notamment dans l attente de la réalisation de diagnostics mettant en évidence la nature des problèmes. Ainsi l action pour l égalité des femmes ne peut être que transversale à toutes les thématiques et à tous les territoires concernés par le contrat de ville. Elle sera prioritairement développée dans les moyens mis en œuvre pour favoriser l accès au droit, le développement économique et l emploi. Des actions spécifiques «femmes» seront cependant mises en œuvre en fonction de la situation locale ou du sujet abordé. 6 - La modernisation des services publics L adaptation des services publics représente un enjeu fort du contrat de ville. Leur rôle dans les quartiers en difficulté est de garantir la cohésion sociale à travers un accès égal pour tous. Au travers des programmes thématiques et des conventions territoriales, les interventions viseront : 7

9 à rapprocher les services publics des usagers : renforcer la couverture territoriale, améliorer l accueil et l information, présence de médiateurs avec les usagers, desserte par les transports en commun à former et à coordonner les agents des services publics locaux à optimiser le fonctionnement des équipements sociaux, sportifs et culturels à renforcer la participation des usagers pour améliorer les conditions d accès aux droits et mieux répondre aux besoins. 7 - La simplification administrative Pour soutenir les acteurs de terrain et développer la vie associative, support essentiel de la politique de développement social dans notre ville, les signataires s engagent à mettre en œuvre toutes actions nécessaires de simplification administrative. 8

10 TITRE II UNE STRATÉGIE CONTRE L EXCLUSION URBAINE ET SOCIALE POUR TOUTE LA VILLE : NEUF PROGRAMMES D ACTION THÉMATIQUE La circulaire du Premier Ministre sur les contrats de ville en date du 31 Décembre 1998 précise que «le contrat de ville doit comporter des programmes d action à l échelle de la commune et de l agglomération concourant à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale. ( ) (La convention-cadre) fixera les programmes d action thématique applicables à l ensemble du périmètre du contrat.» Les partenaires du contrat de ville de Marseille ont donc élaboré neuf programmes d action thématique, en se fondant sur les principes suivants : - la vocation première de ces programmes d action thématique est de mettre en œuvre une politique de la ville articulant crédits de droit commun et crédits spécifiques. Ils définissent donc à quelles conditions interviennent les crédits spécifiques de la politique de la ville, en tant que complément à l intervention indispensable des crédits de droit commun dans les territoires cumulant les handicaps - la finalité de ces programmes est de contractualiser des objectifs de politiques urbaines et sociales au bénéfice de territoires précis, et non de décliner sur ces territoires des politiques fonctionnelles ou catégorielles adaptées aux difficultés rencontrées. Aussi, la démarche choisie a-t-elle privilégié la transversalité. Par ailleurs, les thématiques choisies n étant pas exclusives les unes des autres, les liens qui les unissent ont-ils été volontairement rappelés. Ces programmes d action thématique constituent la référence stratégique et définissent les critères auxquels les équipes opérationnelles co-mandatées par les partenaires devront se rapporter dans les actions qu elles mènent, et plus spécifiquement lorsqu elles instruiront la programmation annuelle du contrat. Ils sont applicables sur l ensemble de la ville de Marseille. Mais leur déclinaison sur les cinq territoires en contrat de ville devra tenir compte des spécificités propres à chacun d entre eux et se traduit par l élaboration des conventions d application territoriale (voir titre.3). 9

11 Programme d action thématique 1 - Emploi - Développement économique - Formation 1-1 ) Diagnostic partagé 1) Le contrat a privilégié la logique de l insertion et a pu s inscrire dans la politique de discrimination positive offerte par la Zone Franche Urbaine (ZFU) et les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU). Un des quatre objectifs prioritaires du contrat de ville était le développement économique des quartiers et les initiatives d'insertion par l'économique : en particulier soutien aux activités commerciales et artisanales, appui à la création et développement de micro-entreprises et d'activité d'insertion et incitation à l'implantation d'activités économiques dans les quartiers Le Plan Local pour l Insertion et l Emploi de Marseille a été, comme ailleurs, l opérateur privilégié de cette politique. Le principal territoire d intervention retenu a été le quartier. Aussi les actions engagées sur ce volet se sont de fait limitées à l insertion par l économique, sans développer l emploi et souvent sans bénéficier aux publics les plus démunis, notamment les plus âgés et les chômeurs de longue durée. La mise en place de la Zone Franche Urbaine. et des Zones de Redynamisation Urbaine. s est traduite par une implantation réelle d entreprises et une création nette d emplois dans des secteurs défavorisés. Mais l articulation entre le travail des équipes opérationnelles du contrat de ville et les structures de développement économique ne s est pas réellement organisé. En revanche, des expériences innovantes comme la «Mission-Emploi Grand Projet Urbain.» ont pu se développer après la phase de recrutements massifs impulsés par l implantation de Grand Littoral. 2) Les potentiels économiques de Marseille concernent pleinement les quartiers défavorisés. Dans un contexte de maintien de la population totale à Marseille, la population active (où les femmes sont majoritaires 53%) occupant un emploi reste peu ou prou identique. Cette stabilité des emplois recouvre de fortes disparités, au profit des services (63% de l emploi total). Mais, alors que certains services aux entreprises se développent sur des emplois qualifiés (publicité, informatique, comptabilité, juridique), d autres créent des emplois de bas niveau de qualification (sécurité, nettoyage, transports..). Les emplois de service à la personne recèlent un potentiel important : avec un accroissement de l aide à domicile de 22% en 1 an, l action sociale reste un secteur en croissance. Le B.T.P. espère une reprise sur le bâtiment : les programmes de réhabilitation, la baisse de la T.V.A. sur les travaux publics et le gros œuvre, les grands travaux annoncés par la Ville (plate-forme multi-modale de Saint Charles, bibliothèque municipale à vocation régionale de Belsunce, Euroméditerranée, place de l Hôtel de Ville, boulevard urbain Sud, ) sont autant de perspectives ouvertes. Les secteurs d activité repérés par les acteurs de l insertion (P.L.I.E et Pôle 13) recouvrent ces secteurs en croissance (nettoyage, grande distribution et commerce, services à la personne, métiers du secrétariat liés aux nouvelles techniques du traitement de l information, transports, B.T.P. et gestion des espaces verts). On constate que dans certaines zones, la création d emploi participe à la réduction du chômage (15 ème, 10 ème et à un moindre degré 11 ème ) alors que dans d autres la création d emploi ne suffit pas pour réduire le chômage (2 ème ). Trois zones sont en dépression, avec un chômage qui s aggrave et des emplois qui diminuent : le 14 ème, le 3 ème et le 6 ème. Globalement, si l indice de chômage est de 1 à Marseille, l indice des quartiers nord oscille entre 1,2 et 1,5. 10

12 3) Une population au chômage avec des caractéristiques fortes. Au second trimestre 1999, Marseille a un taux de chômage (20,5 %) nettement supérieur au taux de PACA (14,8 %) et de la France (10,8 %). Ce taux, stable depuis 1998, recouvre des situations contrastées : - les jeunes, principaux bénéficiaires de la réduction nationale du chômage (- 4,2% en France de mars 98 à mars 99) sont en forte diminution dans les statistiques locales de l ANPE (-4,3%). Toutefois, étant moins bien représentés dans la demande d emploi comme dans la population active en général, l effet d entraînement des mesures jeunes est plus faible à Marseille que sur le reste du territoire - le chômage de longue durée concerne désormais 45% des demandeurs d emploi (contre 38,5% en France) et constitue un risque important d inertie de la sortie du chômage. Leur nombre évolue de + 4,3% quand il diminue en France (-4 %) ; la situation s aggrave encore pour les demandeurs d emploi de longue durée. de plus de 2 ans dont le nombre a augmenté de 7%. Les bénéficiaires du RMI sont évalués à près de , avec une augmentation annuelle de plus de 10%. Cette augmentation ainsi que celle des chômeurs de longue durée mesure le durcissement de situations de précarité et d exclusion. 4) Bilan et perspectives de la ville de Marseille Les documents préparatoires au Contrat de Plan soulignent qu à Marseille, le développement économique et l emploi doivent constituer un engagement fort et primordial du prochain contrat de plan. Ainsi les partenaires marqueront leur volonté d agir contre la cause première de l exclusion : la difficulté d accès à l emploi pour les jeunes, les personnes de bas niveau de qualification, les chômeurs de longue durée et les populations précaires. Les programmes définis par Marseille Economie, le plan Marseille Emploi, les grandes opérations structurantes comme le GPU, Euroméditerranée et le projet centre-ville ainsi que les mesures spécifiques des ZFU et ZRU fournissent le cadre planifié de cette action à l échelle de la Ville. Pour ce qui est du développement économique, les indicateurs de la Ville de Marseille signalent une amélioration de l attractivité de Marseille et de la situation des entreprises de l agglomération marseillaise. Ces tendances devraient se confirmer dans les années à venir. Certains quartiers restent cependant à l écart de cette dynamique (notamment le 14 ème et le 3 ème) et les retombées sur l emploi des populations les plus défavorisées de Marseille ne se font pas mécaniquement. 1-2 OBJECTIFS POUR LE CONTRAT DE VILLE ) Principes conducteurs Le développement économique et l emploi doivent être au cœur du prochain contrat. Cette volonté conduit à inscrire le développement économique et l emploi comme élément transversal de tous les axes d intervention de la politique de la ville. La mobilisation du droit commun (service public de l emploi, directions de l économie de la Ville, du Département et de la Région) et un partenariat actif avec le monde économique (chambres consulaires, syndicats professionnels, entreprises d un territoire ) seront la clé de la réussite dans le domaine du développement économique et de l emploi. Les habitants doivent être reconnus comme des acteurs de la vie économique et la politique de la ville doit apporter une réponse individualisée mais globale, la politique de l emploi étant un des éléments de cette politique. La politique de la ville s adresse à tous les publics des quartiers. Elle doit pouvoir répondre à tous les segments d âge, de sexe, de niveau de formation, d origine, de situation par rapport à l emploi. Mais elle devra cependant privilégier et avoir des actions fortes envers la catégorie la plus précarisée : les chômeurs de longue durée. 11

13 La politique de la ville s appliquera à lutter contre toute forme de discrimination fondée sur l origine des personnes, en particulier elle soutiendra toute action favorisant l insertion sociale et professionnelle en vue d une meilleure intégration. La politique de la ville devra aussi prendre en compte l égalité des chances des hommes et des femmes, notamment en diversifiant l accès des femmes à l emploi. La politique de la ville s attachera chaque fois que cela sera possible à expérimenter des démarches de transformation des dépenses passives du chômage en dépenses actives pour la création d activité. 2) Objectifs et moyens La politique de la ville doit contribuer à rendre lisible et à faire connaître l'ensemble des dispositifs de droit commun permettant de développer l'offre d'emploi (revitalisation du tissu économique, réponses aux besoins des entreprises et des particuliers, création et pérennisation d'activités génératrices d'emploi) et améliorer l'accès à l'emploi des populations en difficulté. Elle doit contribuer à mobiliser ces dispositifs au niveau local tout en les amplifiant par ses propres moyens quand cela est nécessaire. 1-3 AXES D INTERVENTION Sont indiquées en italique certaines propositions de modalités d'action. 1) Développer l offre d emploi. a) Soutenir la revitalisation du tissu économique : contribuer à mettre en relation les entreprises d un territoire afin qu elles partagent leurs préoccupations et définissent des objectifs communs en lien avec leur environnement : participer au financement d agents de développement local s appuyant sur les pôles d activités locaux, aider à l'accompagnement de l installation d activités nouvelles et appuyer le développement des Très Petites Entreprises et des Petites et Moyennes Entreprises (quel que soit leur statut juridique) : repérer, classifier et capitaliser les moyens existants (accompagnement, financement, information et formation, immobilier d entreprises ), en les rendant accessibles au niveau local, en particulier du chef de projet, tout en s appuyant sur les filières repérées au niveau de l agglomération marseillaise, participer au soutien du commerce de proximité et accompagner les reprises et les transmissions de commerces et de services dans les quartiers : mobiliser sur un territoire, les outils collectifs, tels les Fonds Régional d Aide et Conseil, les fonds FISAC (fonds d'intervention en faveur de l'artisanat) et les outils d appui à la reprise d entreprises, en complément des dispositifs de droit commun, et en particulier de ceux des organisations professionnelles contribuer à renforcer les outils d insertion par l économique et développer des initiatives d utilité sociale, d insertion professionnelle, de services aux personnes : favoriser la création de sas de passage de l économie informelle et de l insertion par l économique vers l économie de marché: expérimenter des projets innovants d économie solidaire soutenir et appuyer les actions de professionnalisation du secteur associatif et des acteurs de l insertion par l économique développer les chantiers d insertion. b) Répondre aux besoins de services des entreprises et des particuliers : contribuer à la recherche des besoins en services aux entreprises (entreprises existantes ou entreprises à venir) pour apporter des réponses créatrices d emploi pour les habitants des quartiers 12

14 aider à la promotion des dispositifs visant à offrir des services de proximité, principalement auprès des T.P.E. : appui financier, conseil, formation, transmission favoriser l'amélioration de la qualité de l environnement des entreprises et de leurs employés ainsi que l environnement social par des services aux salariés sur le lieu de travail ou à proximité : engager avec les opérateurs de terrain une démarche de coordination des actions et des mesures promues sur les territoires développer les services à la personne et aux habitants en recherchant la solvabilité des services dans le cadre d une économie solidaire (notamment pour les personnes âgées) appuyer l émergence, financer les études et les opérations innovantes, notamment en expérimentant la transformation des dépenses passives du chômage en dépenses actives. c) Appuyer la création et la pérennisation d activités génératrices d emploi contribuer à accompagner l initiative locale et la création d entreprises par une démarche active pour l émergence de projets : - soutenir les actions d appui aux porteurs de projet (appui au montage, appui financier, suivi et accompagnement, mise en relation avec les entreprises locales). L attention sera portée en particulier sur les dispositions à mettre en œuvre, en complément du droit commun : - définir un cahier des charges pour les opérateurs en tenant compte des quartiers cible et des publics concernés ( chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI, femmes ) - mobiliser les organismes consulaires (Chambre de Commerce et d Industrie et Chambre des Métiers) et les fonds régionaux d aide à la création pour les TPE. favoriser la recherche de nouveaux emplois pouvant être proposés au public des quartiers prioritaires : questionner en permanence les autres volets du contrat de la politique de la ville, sur leur dimension créatrice d activité et d emploi (environnement, transport, santé, éducation, actions sociales ). 2) Améliorer l accès à l emploi a) Optimiser la gestion locale de l emploi : poursuivre les actions favorisant l accès à l emploi des publics défavorisés : soutenir des outils spécifiques comme le PLIE ou tout programme d action en faveur de ces publics, notamment par la mise en œuvre de programmes d accompagnements individualisés, interpeller les acteurs concernés de sorte de mieux adapter les formations à la demande des publics et à ceux des partenaires économiques : rédiger avec les acteurs de l insertion, des cahiers des charges de nouvelles formations et en assurer la mise en œuvre sur l ensemble de la ville, par territoire, par secteur d activité ou par public prioritaire (jeunes, femmes, adultes chômeurs de très longue durée) soutenir les actions destinées à améliorer la gestion prévisionnelle des emplois dans les filières et secteurs prioritaires : construire et proposer des outils permettant d améliorer l articulation entre la prospection des offres par filière et la gestion de la demande d emploi par territoire( repérer les emplois, ajuster les formations, mutualiser et optimiser les moyens existants). participer au changement des représentations des employeurs sur la population active locale et développer la citoyenneté économique des habitants : organiser des rencontres entreprises-habitants, valoriser les savoir-faire des personnes engager des actions pour développer les liens entre le monde de l éducation (écoles, collèges, lycées) et le monde des entreprises. b) Agir contre les discriminations raciales dans l accès à la formation et l emploi en lien avec la Commission Départementale d Accès à la Citoyenneté (CODAC) - en développant les actions de parrainage pour les jeunes issus de l immigration, y compris les jeunes diplômés - en favorisant l information sur les concours administratifs et leur préparation. 13

15 c) Améliorer le suivi personnalisé des individus et favoriser les actions visant à : améliorer l accueil et les méthodes de travail qui permettent d apporter une réponse globale et transversale aux personnes, surtout aux plus précarisées (emploi, logement, santé, formation ) développer des structures d accueil de proximité, favoriser leur travail en réseau et appuyer les actions de parrainage développer les services publics en mesure de favoriser le traitement des difficultés périphériques à l emploi agir localement contre l illettrisme des chercheurs d'emploi, en complément des dispositifs de droit commun: améliorer et ajuster l offre de formation et favoriser sa mise en réseau. mettre au point une politique d égale intégration des femmes vis-à-vis de l emploi et de la formation. d) Améliorer l environnement du demandeur d emploi : Cet axe mobilise d autres secteurs de la politique de la ville (environnement urbain, sécurité, accessibilité, transport, garde d enfants, environnement scolaire, culturel, accès au logement ). Une attention particulière sera portée aux besoins des femmes. 1-4 DISPOSITIF DE PILOTAGE 1) La maîtrise d œuvre La construction d un projet économique suppose un réel travail de partenariat entre les différents services de l Etat, ceux des collectivités locales (Région, Département, Ville) et l ensemble des partenaires du monde économique et du monde associatif. La Région et l Etat seraient susceptibles de soutenir ce programme dans un pacte territorial pour l emploi (P.T.E), celui-ci permettant d inscrire la dynamique partenariale engagée dans la durée en la dotant d appuis humains et financiers spécifiques. Un dispositif de pilotage commun pourrait être chargé de la mise en œuvre, du suivi et de l évaluation à la fois du programme et du pacte. Un comité technique, composé d'acteurs du droit commun de la politique économique et d'acteurs de la politique de la ville, aura la charge de le mettre en œuvre, sous l autorité de la maîtrise d ouvrage politique du contrat de ville. L animation du comité technique sera assurée par un chargé de mission emploi-développement économiqueformation, choisi par l ensemble des partenaires et intégré dans l équipe de développement thématique sous la responsabilité du directeur de projet du contrat de ville. Il suivra les politiques économiques des partenaires et pourra assurer l interface avec la politique de l emploi sur les quartiers. Il aura des référents responsables dans les services des partenaires (Direction Générale du Développemetn Économique, services économiques du Conseil Général, du Conseil Régional, CCI, chambre des métiers, syndicats professionnels, associations de zones d activité ).Il devra être une force de proposition sur les priorités de développement définies par la maîtrise d ouvrage du contrat de ville, notamment en direction des secteurs d'activités économiques (BTP, logistique, agro-alimentaire, tourisme et hôtellerie, services aux personnes ) en lien avec les acteurs territoriaux. Sur les territoires, des commissions emploi-développement économique-formation seront mises en place, en s appuyant sur les partenaires actifs localement et en mobilisant l ensemble des acteurs locaux. 2) L évaluation. 14

16 Tout en connaissant les limites des indicateurs, la batterie des outils mis en place par l AGAM pourra servir de base à l évaluation : suivi sur chaque arrondissement (éventuellement sur chaque site comme cela a été fait pour le G.P.U., la Zone Franche Urbaine. et Euroméditerranée) du nombre de demandeurs d emploi par sexe, durée de chômage, nombre d établissements et type, nombre d emplois, taux de chômage par territoire et par segment de population. Des indicateurs devront être construits avec chaque opérateur afin de mesurer l efficacité et le degré d avancement des actions engagées. Les axes prioritaires de la politique de la ville devront faire l objet d un suivi particulier : actions vers les chômeurs de longue durée, les immigrés, les femmes 3) La valorisation et participation des habitants La valorisation et la communication des actions engagées jouent un rôle essentiel, d une part dans l amélioration de la participation des habitants, d autre part dans le changement d image des quartiers concernés. 15

17 Programme d action thématique 2- Prévention de la délinquance et sécurité 2-1 LES PRINCIPES GENERAUX 1) Fondements théoriques. La circulaire du 29 mars 1994 relative à la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l insécurité en milieu urbain, fait de la politique de prévention de la délinquance une partie intégrante de la politique de la ville. Elle est en effet «le complément indispensable de la politique engagée en matière de sécurité publique» pour assurer le développement et la cohésion sociale en milieu urbain; elle «doit s intégrer en cohérence» avec les efforts menés dans le domaine de l urbanisme, de l habitat, des transports et les actions conduites en matière d éducation, d insertion sociale et professionnelle ; elle «doit en outre s inscrire dans le cadre d une politique globale de maintien et d implantation des services publics de proximité». Les circulaires interministérielles des 28 octobre 1997 et 7 juin 1999 précisent que dans les contrats de ville, «le contrat local de sécurité (CLS) constitue la convention thématique du contrat consacrée à la sécurité comprenant l ensemble des actions entrant dans le champ de compétence du conseil local». Enfin, le rapport Sueur, le colloque de Villepinte et les rencontres de Montpellier fondent une nouvelle articulation entre politique de la ville et politique de sécurité, autour des thèmes majeurs que sont : la prévention de la délinquance, la lutte contre le sentiment d insécurité, l égalité de tous les citoyens, quel que soit le quartier où ils habitent, face au droit à la sécurité. 2) Organisation. Le contrat local de sécurité (CLS) de Marseille renforce la politique de prévention menée par le conseil communal de prévention de la délinquance (CCPD). Ses axes d interventions mis en œuvre au sein de commissions thématiques permettent de mobiliser les partenaires et leurs moyens d action sur des objectifs communs. Les axes thématiques du contrat local de sécurité et les dispositifs : groupes référents du C.C.P.D., comités de suivi du C.L.S,... sont partie intégrante du contrat de ville ; l articulation avec les équipes opérationnelles de la Politique de la ville veillera à répondre aux éventuelles spécificités territoriales. Les décisions de financement des actions de prévention de la délinquance sont prises par le Comité de pilotage du contrat de ville après examen et approbation par le C.C.P.D. 2-2 PREVENTION DE LA DELINQUANCE : LES AXES PRIORITAIRES. 1) Aide aux victimes, accès au droit et médiation. Le travail mené dans cette perspective répond à la nécessité de soutenir les victimes de l insécurité, notamment dans les quartiers difficiles où la présence des services publics doit être renforcée. À cet égard, l accès au droit est une composante importante de «l accès aux droits.» a) La nécessité d une meilleure prise en compte des victimes nécessite l élaboration d un plan d accueil des victimes d infractions pénales. 16

18 L Association d Aide aux Victimes d Actes de Délinquance (AVAD) et les autres associations concernées par l aide aux victimes sont parties intégrantes de ce dispositif. Ce plan d accueil développera : - la coordination et la coopération des partenaires concernés par l accueil des victimes (recensement des services, création d un réseau de référents, identification des besoins notamment en urgence, mise au point d une fiche réflexe) - la formation inter partenariale des personnels susceptibles de recevoir des victimes et l amélioration de l accueil dans les services publics (police, hôpitaux, services sociaux, audiences du tribunal ) - la mise en place d un groupe de travail inter institutions pour améliorer le traitement et l accueil des personnes victimes de certains actes de violence (violences intra familiales, agressions sexuelles, personnes âgées ) - l information auprès du public sur les droits des victimes. b) Le renforcement d une politique d accès au droit implique de maintenir proximité et accessibilité pour les habitants les plus en difficulté de la ville tout en assurant un traitement global de la demande par des professionnels qualifiés. L intervention des antennes juridiques et de médiation, équipes stables composées d avocats, de médiateurs et de travailleurs sociaux, fonctionnant en liaison étroite avec leur environnement, constitue la garantie d une mission de service public de qualité. Il convient dès lors : - de développer la résolution amiable des conflits par la médiation civile ou pénale - d intégrer, dans un dispositif validé par le Conseil Départemental de l Aide Juridique, les relais d accès au droit chargés d assurer l accompagnement et le suivi des personnes les plus démunies - de renforcer la mise en œuvre du dispositif de prévention et d accès au droit en application de la Loi de lutte contre les exclusions, en relayant l action menée par l antenne de prévention des expulsions locatives mise en place auprès du Tribunal d Instance de Marseille - d adapter et développer, autant que faire se peut, les consultations juridiques gratuites actuellement organisées. c) Le recours à la médiation relève, dans le cadre du droit commun, d une production législative et réglementaire importante de la part de la Justice (Loi du 4 janvier 1993, Loi du 8 février 1995, et son décret d application du 22 juillet 1996, Loi du 18 décembre 1998). En ce qui concerne la politique de la ville, cette action doit être complétée par un travail de résolution des conflits par la médiation réalisée en amont, au plus près des habitants Il s agit autant de médiations sociales, concernant des problèmes collectifs intéressant bailleurs sociaux, associations, institutions, équipements sociaux ou scolaires, que familiales, dans le but de traiter des situations trop ignorées jusque là (violences physiques ou morales subies, dégradations, infractions d abandon de famille ou de non présentation d enfant). d) L apprentissage des règles de droit et l exercice de la citoyenneté chez les jeunes fait l objet d une demande sans cesse croissante. Les actions menées en ce domaine s inscrivent également dans la thématique «Responsabilité partagée de l éducation.», et concerneront prioritairement les établissements scolaires situés en Réseau d Éducation Prioritaire. Priorité sera donnée à la formation des enseignants et des intervenants sociaux, relais nécessaires entre les professionnels du droit et les adolescents afin qu ils assurent au quotidien la présence du droit auprès des jeunes et participent à leur apprentissage de la citoyenneté. Pour une meilleure prise en compte des besoins des jeunes, l expérimentation de lieux de parole et d écoute constitués de manière pluridisciplinaire et l organisation de permanences spécialisées d avocats de l enfant seront développées. 17

19 2) Délinquance des mineurs Violences scolaires Errance urbaine des mineurs. Le programme d action en faveur des jeunes développé par le contrat local de sécurité de Marseille souhaite leur donner les bases élémentaires d insertion dans la vie sociale et les faire participer à des projets susceptibles de les sensibiliser à l action collective et à la solidarité. Ces actions s inscrivent également dans la problématique de «la responsabilité partagée de l éducation», notamment ce qui concerne les groupes de parole vers les adultes. a) Elles se fondent en outre sur un meilleur engagement des services de droit commun des partenaires : - spécialisation des services en charge de la délinquance des mineurs et notamment les services de la prévention spécialisée - le retour des mineurs déviants vers le droit commun au moyen d un partenariat Protection Judiciaire de la Jeunesse / Education Nationale appuyé sur l observatoire des violences scolaires et permettant de piloter les classes relais - l accueil d urgence des mineurs en difficulté (mineurs en danger ou délinquants) par un renforcement de la coordination des services de l Etat et du Département. b) Elles misent sur le développement du travail partenarial, propre à la politique de la ville. - un groupe permanent inter-institutionnel chargé d établir des tableaux de bord de l activité «délinquantielle» des mineurs, d examiner les situations des mineurs les plus difficiles, d en tirer des propositions d action et d assurer des formations communes aux personnels des institutions qui le composent, sera mis en place - les mesures de réparation par la sensibilisation préalable des institutions et la signature de protocoles d accord permettant la création de postes de réparation, seront mises en œuvre. c) La lutte contre les violences scolaires, priorité réaffirmée dans le Plan Gouvernemental de prévention des violences en milieu scolaire, initié en janvier 1998, rapproche également la thématique «Prévention de la délinquance» et «Responsabilité partagée de l Education.» 3) Prévention de la récidive. Les objectifs opérationnels se déclinent autour de la recherche de véritables processus d insertion : a) Développer les mesures alternatives à la détention Avant jugement dans le cadre de mesures de Contrôle Judiciaire La mise en œuvre de telles mesures nécessite en premier lieu un dispositif de prise en charge immédiate pour répondre aux situations de grande précarité. Il paraît ainsi opportun de garantir des offres d hébergement en urgence dans le cadre du droit commun, ou de partenariats à conduire avec les dispositifs existants. Après Jugement Le Travail d Intérêt Général. Le contrat local de sécurité a déjà permis de réactiver les moyens existants sur le partenariat avec les services municipaux de la Ville de Marseille. Il convient désormais de : - diversifier l offre de postes avec l engagement de partenaires nouveaux (Département, Région) 18

20 - de rechercher plus particulièrement des postes de fin de semaine pour les condamnés ayant soit une activité professionnelle, soit une scolarité (public de 18 à 21 ans) - développer les actions de formation pour les acteurs de terrain chargés de l encadrement des «Tigistes». Les aménagements de peine, avec les mesures de placements extérieurs. Actuellement mis en œuvre par deux associations, ces placements nécessitent de nouvelles structures afin d aménager les peines de condamnés inscrites depuis longtemps dans des parcours d exclusion. Il convient aussi de rechercher une meilleure diversification des postes de travail offerts dans le cadre des chantiers extérieurs pour améliorer l adaptation des tâches au profil des condamnés. b) Assurer la préparation à la sortie des personnes détenues Le temps d incarcération doit être mis à profit pour améliorer l accès à un processus d insertion concernant aussi bien la santé, le logement, l insertion sociale que professionnelle. Les dispositifs de préparation à la sortie concernent : - la régularisation pendant la détention de la situation administrative des personnes, pour leur permettre l accès aux droits sociaux (carte nationale d identité, immatriculation à la sécurité sociale, préparation de dossiers en vue du versement d allocations diverses ou du Revenu Minimum d Insertion) - la mise en place d actions inhérentes à l enseignement, la formation et l accès à l emploi. - le développement d activités socio-culturelles et sportives pour lutter contre les effets désocialisants de l incarcération - la mise en place de projets de préparation à la sortie qui impliquent non seulement les services pénitentiaires d insertion et de probation, mais aussi tous les acteurs de l insertion au niveau local. - la lutte contre l indigence à la sortie de prison grâce à la mise en oeuvre d actions partenariales coordonnées, surtout pour un public de moins de 25 ans non bénéficiaire du R.M.I - le développement de l hébergement autonome pour les sortants de prison - le soutien aux familles de détenus par l animation d un lieu d accueil, la mise en place de permanences d information et d orientation, le maintien des liens familiaux pendant l incarcération,... 4) Prévention des toxicomanies : une démarche globale articulant lutte contre l offre, prévention, et prise en charge sanitaire et sociale des usagers et de leurs proches. Le C.C.P.D. de Marseille a depuis longtemps admis l intérêt d une telle démarche, inscrite dans le C.L.S. En liaison étroite avec les priorités et objectifs déclinés au titre de la thématique Santé -Prévention des dépendances du contrat de ville et dans le cadre de la Convention Départementale d Objectifs de Lutte contre les Toxicomanies, il paraît nécessaire de développer, ici, les priorités et objectifs suivants : a) La contribution à la lutte contre l offre, c est non seulement démanteler les réseaux, mais aussi : - réduire l accessibilité aux drogues, et plus généralement aux produits illicites ou licites et dangereux - éviter l entrée dans les réseaux de trafic - développer les échanges entre les services ayant pour mission la répression du trafic et la prévention de l usage. b) La prévention de l usage passe par la multiplication des opportunités permettant l engagement et la valorisation des jeunes dans la vie du quartier et dans la cité. Des actions locales de prévention, menées auprès de jeunes hors du système scolaire par des bénévoles ou des professionnels ayant bénéficié d une formation, seront intensifiées. Elles devront s appuyer sur une meilleure appréhension des modes de vie des jeunes. Sur la base de la programmation stratégique de prévention développée à Marseille, les actions en milieu scolaire dans les établissements du deuxième degré seront poursuivies et développées. 19