- Plaquette d information sur le financement exceptionnel des contrats de professionnalisation

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1 Offices notariaux Prolongé jusqu au 30 juin 2010! Sommaire - Plaquette d information sur le financement exceptionnel des contrats de professionnalisation - Etude comparative des financements de l Etat et de l OPCA PL selon les dispositifs - Notice sur l aide à l embauche des entreprises de moins de 10 salariés - Notice sur l aide à l embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation - Formulaire CERFA - Contrats de professionnalisation - Liste des centres de formation du notariat : CFPN et IMN - FAQ Tous droits réservés OPCA PL Mise à jour le 30/03/10 Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l évolution de la réglementation.

2 Prolongé jusqu au 30 juin 2010! - 2 e cycle du diplôme de 1 er Clerc de notaire - Diplôme supérieur de notariat - voie universitaire - - Diplôme de l Institut des métiers du notariat - Licence professionnelle du notariat Pour tout contrat conclu entre le 1 er juin 2009 et le 30 juin 2010 A la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN) A la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN) et des partenaires sociaux, l OPCA PL vous présente un et des partenaires sociaux, l OPCA PL vous présente un dispositif de soutien à l embauche des stagiaires dispositif de soutien à l embauche des stagiaires en contrat de professionnalisation au sein en contrat de professionnalisation au sein des offices notariaux. des offices notariaux. Dossier accueil des stagiaires

3 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et les partenaires sociaux s inquiètent des difficultés de placement en stage auxquelles sont confrontés les jeunes engagés dans la préparation d un diplôme conduisant à des fonctions au sein des offices. Or l obtention du diplôme de 1 er Clerc de notaire, du certificat de fin de stage pour la voie professionnelle, ou du Diplôme supérieur de notariat pour la voie universitaire, est subordonnée à une période de pratique professionnelle de vingt quatre mois. Au regard de l acuité du problème, le Conseil supérieur du notariat et les partenaires sociaux ont sollicité de l OPCA PL la mobilisation de moyens financiers exceptionnels afin de neutraliser de manière significative les charges liées à la rémunération de ces stagiaires. Ce dispositif de soutien constitue une réponse immédiate et forte aux difficultés d embauche rencontrées par les étudiants en raison de la conjoncture économique. C est aussi un investissement sur l avenir de la profession, laquelle, la crise économique passée, s appuiera sur les jeunes diplômés pour rebondir et se développer. Les formations concernées : n 2 e cycle du diplôme de 1 er Clerc de notaire n Diplôme supérieur de notariat - voie universitaire - n Diplôme de l Institut des métiers du notariat n Licence professionnelle Financement par l OPCA PL A titre exceptionnel, l OPCA PL prend en charge un financement des salaires pendant les périodes de formation, sur la base d un forfait de 10 /heure. A ces aides exceptionnelles s ajoutent : u la prise en charge du coût pédagogique des heures d enseignement, qui est directement versé à l établissement de formation (CFPN, IMN) ; u le versement de au titre de l exercice de la fonction tutorale. Ces aides sont consenties pour des embauches en CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel (19 h 50 par semaine au minimum). Aides de l Etat u Versement d une aide à l emploi pour les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un salarié jusqu au 30 juin 2010 (CDD, CDI, temps plein ou temps partiel). Cette aide est cumulable avec les exonérations de charges existantes, dites «Allègement Fillon». Toute embauche au niveau du Smic peut être ainsi totalement exonérée de charges patronales. L aide est dégressive jusqu à 1,6 fois le Smic. (Voir fiche sur l aide à l embauche ci-jointe, et calculette allègement Fillon sur u Versement d une aide exceptionnelle pour l emploi des jeunes de La demande est à solliciter auprès de Pôle emploi dans un délai de deux mois après l embauche.

4 Marche à suivre pour bénéficier du dispositif Entretien avec le stagiaire que vous souhaitez embaucher Signature de la convention de formation avec le CFPN ou l IMN (entreprise / organisme de formation) Signature du formulaire CERFA «Contrat de professionnalisation» (entreprise / stagiaire) - L imprimé CERFA est mis à votre disposition par les organismes de formation - Pour les offices de moins de 10 salariés demande d aide à l emploi auprès de Pôle emploi - voir fiche sur l aide à l emploi ci-jointe - Pour l ensemble des offices «Allègement Fillon» - Calculez le montant de cet allègement sur : - Demande d aide à l emploi des jeunes auprès de Pôle emploi Envoi du contrat (CERFA) à l OPCA PL accompagné : - de la convention de formation - du programme de la formation - du CV du salarié - de l avenant précisant la durée du travail, - du calendrier si le contrat est conclu à temps partiel u Paiement des frais pédagogiques et des salaires par l OPCA PL à échéance semestrielle sur présentation des attestations de présence par l organisme de formation u Paiement de l aide à la fonction tutorale en fin de contrat Pour obtenir des informations complémentaires, contactez la cellule conseil de l OPCA PL dédiée au dispositif : Sébastien Viault : Tél e. mail : sebastien.viault@opcapl.com Thierry Paris : Tél e.mail : thierry.paris@opcapl.com Questions Réponses Est-il possible de transformer un temps partiel en temps plein? Oui, avec l accord du stagiaire et rédaction d un avenant au contrat de professionnalisation. Est-il possible de bénéficier de l aide à l embauche en cas de licenciement? Non, en cas de licenciement cette aide n est pas accordée.

5 Rappel des règles relatives au contrat de professionnalisation Obligations de l employeur - Faire partir le salarié en formation (L OPCA PL ne finance que les heures justifiées par l attestation de présence). - Ne pas accorder de congé lorsque le salarié est en formation. - Régler les frais liés à la formation : repas, hébergements et déplacements. - Inclure les jours de formation dans le temps de travail si le contrat est conclu à temps partiel. Mise en oeuvre de la formation - La formation doit débuter dans les 2 mois suivant la date de début de contrat. Les heures de formation suivies avant la signature du contrat n ouvrent pas droit à une prise en charge. (Circulaire DGEFP 2007/21 : le contrat peut commencer deux mois avant la date de début des cours) - Les examens (diplôme ou évaluation de semestrialité) doivent être planifiés entre les dates de début et de fin de contrat. (Circulaire DGEFP 2007/21 : si l examen est passé avant la date de fin du contrat, le contrat peut se poursuivre 1 à 2 mois après cette date). Rémunération des bénéficiaires Niveau ans ans 2 e cycle du diplôme de 1 er clerc 85 % de T1 pendant les 6 premiers mois, 90 % de T1 les 6 mois suivants et 100 % de T1 sur la durée restante du contrat* Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) T2 coeff. 146 les 12 premiers mois T2 coeff.160 sur la durée restante du contrat* Licence professionnelle du notariat 85 % de T1 pendant les 6 premiers mois, 90 % de T1 sur la durée restante du contrat* Diplôme de l Institut du Notariat T1 sur toute la durée du contrat *Pour les plus de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure au smic. Selon dispositions légales, cf. verso de l imprimé cerfa EJ20 Valeur du smic au 1 er janvier 2010 : 1 343,77 (pour 151,67 h de travail mensuel) Valeur T1 au 1 er mars 2010 : pour 35 h pour 39 h Valeur T2 coeff. 146 au 1 er mars 2010 : pour 35 h pour 39 h Valeur T2 coeff. 160 au 1 er mars 2010 : pour 35 h pour 39 h Valeur de E1 au 1 er mars 2010 : pour 35h pour 39h Joints à ce document les informations et documents utiles pour faciliter vos démarches : - Fiche aide à l embauche, entreprises de moins de 10 salariés - Liste des centres de formation et des Instituts des Métiers du Notariat Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales 52-56, rue Kléber Levallois-Perret CEDEX - Tél Fax : E.mail : opcapl@opcapl.com - site Internet : retour OPCAPL/Notaires - Dossier accueil stagiaires - Mars Com.Réf. 2101

6 Nature du contrat de travail Durée du contrat Exonération de charges Aide zéro charges Prime exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation Aide à la fonction tutorale Durée du temps de travail temps partiel/temps plein Rémunération du jeune Versement de la prime de précarité Durée de la formation Prise en charge de la formation Prise en charge des salaires pendant la formation Prise en charge de l'allocation pour formation hors temps de travail Prise en charge des frais annexes Contrat de professionnalisation CDD ou CDI 6 mois à 2 ans oui, Exonération Fillon oui pour les entreprises de moins de 10 salariés oui 1000 /contrat pour les jeunes de moins de 26 ans oui, 1380 par contrat possibilité de temps partiel 20 h/semaine au minima, la formation doit être comprise dans le temps de travail selon accord de branche du notariat : DSN = T2 coeff. 146 les 12 premiers mois, T2 coeff.160 sur la durée restante du contrat. 2e cycle = 85% de T1 les 6 premiers mois, 90% de T1 les 6 mois suivants et 100% de T1 sur la durée restante du contrat non 15% du temps de travail, soit 620 h sur 2 ans pour un DSN ou un 2e cycle oui, 9,15 /h versés aux écoles et centre oui 10 /h pour la durée de formation réellement suivie par le jeune non, la formation doit obligatoirement avoir lieu en temps de travail non Période de professionnalisation CDI oui, Exonération Fillon oui pour les entreprises de moins de 10 salariés non non possibilité de temps partiel 20 h/semaine au minima, la formation peut se dérouler hors temps de travail à concurrence de 80 h/an selon le poste occupé par le jeune pendant la période de professionnalisation non durée minimale prévue au référentiel : 300 h sur 2 ans pour un DSN ou un 2e cycle oui, 9,15 /h versés aux écoles et centre oui 10 /h pour la durée de formation réellement suivie par le jeune en temps de travail oui, 80 h maxi par an pour la formation suivie hors temps de travail. l'allocation HTT est égale à 50% du salaire, elle est prise en charge par l'opcapl (+ DIF si le salarié a de ancienneté dans l'office) oui, prise en charge des frais de transport Plan de formation CDD avec motif d'embauche moins de 18 mois oui, Exonération Fillon oui pour les entreprises de moins de 10 salariés, non non possibilité de temps partiel 20 h/semaine au minima, la formation peut se dérouler hors temps de travail à concurrence de 80 h/an selon le poste occupé par le jeune pendant la période de professionnalisation oui 10% en fin de CDD, sauf embauche à l'issue du CDD durée minimale prévue au référentiel : 300 h sur 2 ans pour un DSN ou un 2e cycle oui, 9,15 /h versés aux écoles et centre oui 10 /h pour la durée de formation réellement suivie par le jeune en temps de travail oui, 80 h maxi par an pour la formation suivie hors temps de travail. l'allocation HTT est égale à 50% du salaire, elle est prise en charge par l'opcapl (+ DIF si le salarié a de ancienneté dans l'office) oui, prise en charge des frais de transport Etude comparative selon les dispositifs : exemple du DSN et du 2e cycle Accueil des stagiaires dans le notariat Financement de l'etat et prise en charge de l'opca PL OPCAPL juin 2009

7 Aide à l embauche Entreprises de moins de 10 salariés 1 La mesure Pour aider les petites entreprises qui veulent embaucher jusqu au 30 juin 2010, une aide exceptionnelle les exonère totalement de charges patronales pendant 12 mois, pour toute embauche réalisée au niveau du Smic depuis le 4 décembre L aide est ensuite dégressive jusqu à 1,6 fois le Smic. Elle est applicable au titre des périodes de travail effectuées jusqu au 30 juin Quels avantages offre ce dispositif? La possibilité d'embaucher plus facilement jusqu au 30 juin 2010 pour faire face à votre surcroît d'activité. Une aide dégressive avec le salaire jusqu'à 1,6 fois le Smic, comme pour l'actuelle réduction générale sur les bas salaires. Une aide cumulable avec les exonérations de charges existantes. Toute embauche au niveau du Smic sera ainsi totalement exonérée de charges patronales. Vous pouvez bénéficier de cette aide notamment en cas d embauche en contrat de professionnalisation ou embauche en CDI avec mise en oeuvre d une période de professionnalisation. Une aide maximale de 187 euros par mois pendant 12 mois pour un salarié au niveau du Smic à plein temps. Qui en bénéficie? L aide s adresse uniquement aux entreprises de moins de 10 salariés. Elle ne concerne que les salariés embauchés à un niveau de salaire compris entre le Smic (où l aide est maximale) et 1,6 fois le Smic, ce qui couvre la plupart des embauches des TPE. Toutes les conditions que l entreprise doit remplir pour bénéficier de l aide : è Etre une TPE, c est-à-dire compter moins de 10 salariés dans l entreprise Embauches réalisées entre le 04/12/2008 et le 31/12/2009 Embauches réalisées entre le 01/01/2010 et le 30/06/2010 Moyenne des effectifs mensuels (Equivalent temps plein, hors apprentis et contrats aidés) entre le 01/01/08 et le 30/11/08 entre le 01/01/09 et le 31/12/09 è Etre éligible à la réduction générale sur les bas salaires (art. L du code de la sécurité sociale). è Avoir embauché un ou plusieurs salariés entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010, à un salaire inférieur à 1,6 fois le Smic. èl embauche peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD de plus d un mois. èun renouvellement de CDD pour une durée supérieure à un mois ou encore la transformation d un CDD en CDI à compter du 4 décembre 2008 donnent aussi droit à l aide. Les contrats d intérim ne sont en revanche pas éligibles. ène pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l embauche dans les 6 mois qui précèdent. Ne pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre Tous droits réservés OPCA PL Mise à jour le 14/12/09 Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l évolution de la réglementation.

8 2 Montant de l aide en fonction du salaire Salaire brut à temps complet Montant de la réduction bas et moyens salaires Montant de l'aide à l'embauche dans les TPE Cumul des deux aides 1 337,73 374,56 187,28 561, ,50 312,14 156,07 468, ,28 249,71 124,85 374, ,05 187,28 93,64 280, ,82 124,85 62,43 187, ,59 62,43 31,21 93, ,37 0,000 0,000 0,000 Mode d emploi Faire la demande èl imprimé de demande d aide vous est envoyé sur simple demande à Pôle emploi. Vous pouvez aussi le retirer dans une agence de Pôle Emploi, ou le télécharger sur le site èrenvoyez-le à Pôle emploi, avec une photocopie du contrat de travail (ou de son avenant en cas de renouvellement d un CDD). Déclarer les périodes d emploi èun formulaire de déclaration des périodes de travail et des rémunérations du (des) salarié(s) embauché(s) vous est envoyé automatiquement par Pôle emploi, chaque fin de trimestre. ècomplétez et renvoyez ce document à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent la fin du trimestre de travail pour lequel l aide est actualisée, impérativement. À défaut, l aide ne pourrait vous être octroyée au titre de ce trimestre. Vous conserverez néanmoins le droit la demander au titre des trimestres qui suivent. ètant que le ou les salariés embauchés restent employés dans l entreprise, l aide continue à être versée sous réserve que vous retourniez le document d'actualisation, chaque fin de trimestre. Recevoir l aide èle montant de l aide est ensuite calculé par Pôle emploi. èl aide est versée dans le mois qui suit la déclaration des périodes d'emploi, par virement. Qui contacter pour en savoir plus? Pôle emploi dans votre département : XX (les 2 chiffres manquant correspondent au numéro de votre département - 0,15 TTC / min.) Ou le site dédié à ce dispositif : Le portail des déclarations sociales : Votre Urssaf : retour Pour faire votre demande utilisez l imprimé CERFA n 13838*01 Notaires - Aide à l embauche TPE / Com-Réf Tous droits réservés OPCA PL Mise à jour le 14/12/09 Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l évolution de la réglementation.

9 L OPCA PL vous informe sur l aide à l embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation La mesure Pour favoriser l embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, les entreprises peuvent bénéficier d une aide exceptionnelle pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée, conclu avant le 24 avril 2009, en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide. Quels avantages offre ce dispositif? Le montant de l'aide est de Ce montant est porté à si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI. La moitié de l'aide est accordée à l'issue du deuxième mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l'aide est versé à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé proportionnellement au temps de travail effectif. Qui en bénéficie? L aide s adresse à toutes les entreprises. Les conditions que l entreprise doit remplir pour bénéficier de l aide : è ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. è ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril Mode d emploi è La demande d aide doit être adressée auprès de Pôle Emploi, dans un délai de trois mois après l embauche. è Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente. Qui contacter pour en savoir plus? Pôle emploi dans votre département : XX (les 2 chiffres manquant correspondent au numéro de votre département - 0,15 TTC / min.) FT - Aide à l embauche moins de 26 ans / Réf. 07 Cette aide peut se cumuler avec l aide à l embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés. retour Tous droits réservés OPCA PL Mise à jour le 17/06/09 Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l évolution de la réglementation.

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11 Centres de formation professionnelle notariale (CFPN) Instituts des métiers du notariat (IMN) CFPN AIX EN PROVENCE 74 Boulevard Périer MARSEILLE Tél Fax E.mail : cfpn13@numericable.fr CFPN BORDEAUX 7 Rue Mably BORDEAUX Tél Fax E.mail : arial@wanadoo.fr CFPN CAEN 6 Place Louis Guillouard Bp CAEN Cedex 4 Tél Fax E.mail : christel.nicolle@notaires.fr CFPN CLERMONT FERRAND Pôle Tertiaire 26 Avenue Léon Blum BP CLERMONT FERRAND Cedex 1 Tél Fax E.mail : sophie.hugou@u clermont1.fr CFPN LILLE 9 Rue Puebla LILLE Tél Fax E.mail :accueil@cfpn lille.notaires.fr CFPN LYON 18 Rue Chevreul LYON Tél Fax E.mail : infraja@wanadoo.fr CFPN NANCY 22 Rue de La Ravinelle NANCY Tél Fax E.mail : cfpn.nancy@notaires.fr CFPN NIMES MONTPELLIER 565 Avenue des Apothicaires Parc Euromedecine MONTPELLIER cedex 05 Tél Fax : E.mail : ecole notaire 34@wanadoo.fr CFPN PARIS 7 Rue de Chartres NEUILLY SUR SEINE Tél Fax : E.mail : cfpnp@wanadoo.fr CFPN POITIERS Téléport 4 Avenue Thomas Edison FUTUROSCOPE CHASSENEUIL Tél Fax : E.mail info@cfpn poitiers.fr CFPN RENNES 2 Mail Anne Catherine RENNES Tél Fax E.mail : cfpnrennes@wanadoo.fr CFPN ROUEN 39 Rue Du Champ des Oiseaux BP ROUEN cedex 2 Tél Fax CFPN STRASBOURG 2 Rue des Juifs CS STRASBOURG Cedex Tél Fax : E.mail : nicole.muller@notaires.fr CFPN TOULOUSE Université Sciences Sociales Toulouse 1 1 Place Anatole France TOULOUSE CEDEX Tél Fax IMN AMIENS Avenue du Général Foy 44 Square des 4 Chênes AMIENS Tél Fax : E.mail : imn amiens@orange.fr IMN ANGERS Espace La Treille 35 Boulevard Pierre de Coubertin ANGERS Tél Fax : E.mail : imn.angers@orange.fr OPCA PL/Notaires Liste OF Sept Com. Réf. 2102

12 IMN BORDEAUX 7 Rue Mably BORDEAUX Tél Fax : E.mail : imn cfpnbx@orange.fr IMN CLERMONT FERRAND Pôle Tertiaire 26 Avenue Léon Blum BP CLERMONT FERRAND Cedex 1 Tél Fax : E.mail : institut.notariat@laposte.net IMN DIJON 3 Rue du Lycée DIJON Tél Fax : E.mail : imn dijon@notaires.fr IMN LILLE 7 Rue de Puebla LILLE Tél E.mail : ecolenotariat@orange.fr IMN LYON 18 Rue Chevreul LYON Tél Fax E.mail : infraja@wanadoo.fr IMN MARSEILLE 74 Boulevard Périer MARSEILLE Tél Fax : E.mail : imnmarseille@numericable.fr IMN MONTPELLIER 565 Avenue des Apothicaires Parc Euromédecine MONTPELLIER Cedex 05 Tél Fax : E.mail : ecole notariat 34@wanadoo.fr IMN NANTES 119 Rue des Coulmiers NANTES Tél Fax : E.mail : econota@wanadoo.fr IMN NIMES Maison du Notariat 26/28 Quai de La Fontaine NIMES Tél Fax : E.mail : imn.nimes@notaires.fr IMN PARIS 9 Rue Villaret de Joyeuse PARIS Tél Fax : E.mail : contact@imn paris.com IMN RENNES 2 Mail Anne Catherine RENNES Tél Fax : E.mail : contact@imnrennes.fr IMN ROUEN 39 Rue du Champ des Oiseaux BP ROUEN Cedex 2 Tél Fax : E.mail : imn rouen@fr.oleane.com IMN STRASBOURG 2 Rue Des Juifs CS STRASBOURG Cedex Tél Fax : E.mail : nicolle.muller@notaires.fr IMN TOULOUSE Faculté Des Sciences Sociales Université Toulouse 1 2, Rue du Doyen Gabriel Marty TOULOUSE Cedex 9 Tél Fax : E.mail : cfpn.toulouse@wanadoo.fr IMN TOURS 32 Rue Richelieu BP TOURS Tél Fax : E.mail : imndetours@orange.fr IMN ANTILLES Etude de Maître Tantin Zac de Houelbourg, Sud Jarry BP BAIE MAHAULT GUADELOUPE Tél Fax : E.mail : francine.mayeko@notaires.fr retour OPCA PL/Notaires Liste OF Sept Com. Réf. 2102

13 FAQ - NOtARIAt Dispositif exceptionnel de Financement 2009 Rétroactivité u J emploie actuellement un étudiant en DSN qui suit une semestrialité sur le droit des sociétés. J ai appris qu il existait des aides exceptionnelles accordées par l OPCA PL. Puis-je en bénéficier? Oui, cela est possible mais sous certaines conditions : - les heures de formations finançables ne peuvent être antérieures au 1 er septembre un dossier de prise en charge doit être constitué auprès de nos services (période de professionnalisation pour un CDI, plan de formation pour un CDD) - les frais pédagogiques avancés par le collaborateur (si cela est le cas) doivent lui être remboursés par l entreprise Attention! Les semestrialités antérieures au 1 er septembre 2008 ne pourront être prises en charge. C est également le cas pour les séminaires de la Voie Professionnelle et des heures dispensées dans le cadre du parcours de 1 er clerc. u J ai recruté un jeune collaborateur en contrat de professionnalisation en septembre Puis-je bénéficier des aides accordées au titre des salaires? Non, la prise en charge des salaires à hauteur de 10 /heure concerne uniquement les contrats de professionnalisation dont la date de début est comprise entre le 1 er juin et le 31 décembre Avenir du dispositif d aide u Nous souhaitons embaucher un diplômé de 2009 en contrat de professionnalisation sur 2 ans. Les aides exceptionnelles décidées cette année s appliquent-elles? Sur quelles aides peut-on compter en 2010? Les aides exceptionnelles concernant les contrats de professionnalisation sont valables pour toutes les embauches réalisées entre le 1 er juin et le 31 décembre C est la date d embauche qui sert de référence à la mise en place de ces aides, même si le contrat se déroule jusqu en Pour les embauches en contrat de professionnalisation, à partir du 1 er janvier 2010, il est actuellement trop tôt pour savoir si ces aides seront reconduites. Il en est de même pour les aides de l Etat et de Pôle Emploi. Information sur le dispositif d aide u Je suis un jeune qui souhaite intégrer un office notarial pour suivre les semestrialités du DSN. Quels sont les documents que je peux remettre à un employeur potentiel? Dans le cadre de cette opération de financement exceptionnel, l OPCA PL a élaboré plusieurs documents téléchargeables sur son site internet : - des notices d explication sur les aides de l Etat - des demandes de prises en charge ou CERFA pour le contrat de professionnalisation - des plaquettes de présentation (contrat de professionnalisation) et des outils d aide à la décision (comparatif des aides par dispositif)

14 Contrat de professionnalisation u Le contrat de professionnalisation s adresse-t-il aux plus de 26 ans? Oui, il est possible de recruter un collaborateur de plus de 26 ans en contrat de professionnalisation, dès lors qu il a le statut de demandeur d emploi. u J ai recruté un jeune en contrat à durée déterminée de 12 mois afin qu il suive la première année du DSN. J ai appris récemment qu il existait des aides intéressantes pour les contrats de professionnalisation. Puis-je rompre le contrat actuel et conclure immédiatement un contrat de professionnalisation pour la durée restante? Non, le contrat de professionnalisation est un outil d insertion professionnelle. Il ne peut être utilisé après un contrat à durée déterminée de plusieurs mois. Seule une courte expérience d 1 à 2 mois pourrait éventuellement être admise. En outre, hormis la prime liée à la fonction tutorale et l aide à l embauche de accordée par le Pôle Emploi, les prises en charges sont semblables entre les contrats, les périodes et les dossiers «Plan de Formation» : - prise en charge du coût pédagogique à hauteur de 9,15 /heure. - prise en charge des salaires à hauteur de 10 /heure de formation suivie. Les aides de l Etat (Loi Fillon et Zéro charges) concernent tous les contrats (contrat de profesionnalisation, CDD,CDI). u Je souhaite recruter une jeune femme qui prévoit de suivre le 2 e cycle de 1 er clerc. Au vu de la conjoncture actuelle, je ne peux lui proposer qu un contrat de professionnalisation sur 6 mois. Est-ce possible? Oui, il est possible de conclure un contrat de professionnalisation sur 6 mois. Il s agit de la durée minimale. Dans le cas présent, l objectif du contrat de professionnalisation ne sera pas le 2 e cycle de 1 er clerc. Il s agit d un bout de parcours dont la finalité ne peut être que qualifiante. Le collaborateur, après cette expérience, devra trouver une entreprise pour 18 autres mois afin de terminer son cursus. u J envisage d embaucher un jeune en contrat de professionnalisation. Quelles sont les pièces nécessaires à l instruction du dossier par vos services? Le contrat de professionnalisation doit être adressé à l OPCA PL dans les 5 jours qui suivent l embauche du collaborateur. Il est composé des pièces suivantes : - CERFA du contrat de professionnalisation signé des deux parties ; - CV du collaborateur ; - Convention de formation et calendrier. Un titre de séjour, autorisant son titulaire à travailler, peut être demandé, si le salarié n est pas ressortissant de l Espace Européen. u Est-il possible de suivre les séminaires de la Voie Professionnelle en contrat de professionnalisation? Non, les 6 séminaires prévus dans le dispositif de la Voie Professionnelle (autre voie d accès avec la voie universitaire pour accéder à la profession de notaire) ne sont pas compatibles avec les règles qui régissent le contrat de professionnalisation. Ces séminaires peuvent être pris en charge dans le cadre de la période de professionnalisation pour les titulaires de CDI, ou dans le cadre du plan de formation, pour les titulaires de CDD.

15 Contrat de professionnalisation u Un contrat de professionnalisation à temps partiel est-il possible? Oui, rien ne l interdit. Point de vigilance : les heures de formation sont obligatoirement incluses dans le temps de travail. u Puis-je conclure deux contrats de professionnalisation à la suite? Non, cela n est pas possible. La succession de deux contrats de professionnalisation est encadrée par des règles très précises (échec à l examen, défaillance de l organisme, difficultés rencontrées par le collaborateur pendant sa formation). Le contrat de professionnalisation repose sur une logique d insertion et de professionnalisation. Certains cas particuliers (ex : succession de 2 contrats de 6 mois pour 2 semestrialités) peuvent néanmoins être étudiés. u Je suis en première année de DSN ; je vais être licencié prochainement en raison de la crise économique actuelle. Qui est en mesure de financer le restant de ma formation? Les heures de formation prévues après le départ de l entreprise ne pourront être prises en charge par l OPCA PL. Notre intervention sera prolongée si vous êtes recruté par un autre office notarial ou par une entreprise libérale relevant de notre champ de compétences (cabinets d avocats, études d huissiers...). Dans cette hypothèse, un nouveau dossier devra être constitué. types de prises en charge u Nous souhaitons accompagner l un de nos collaborateurs dans l obtention d un DSN. Quelle mesure pouvons-nous utiliser? Comment choisir le dispositif approprié? Il existe beaucoup de similitudes dans les niveaux de prise en charge des différents dispositifs gérés par l OPCA PL. Le public peut être une bonne entrée pour savoir quel dispositif utiliser. - Contrat de professionnalisation Vous recrutez un collaborateur dans le cadre d un CDD ou d un CDI, avec une période de formation. - Période de professionnalisation Ce dispositif s adresse aux salariés titulaires d un CDI, quelle que soit leur ancienneté. - Plan de formation Ce dispositif s adresse à tous les salariés qui ne peuvent rentrer dans le cadre du contrat de professionnalisation et qui ne sont pas titulaires d un CDI. Aides de l Etat u Notaire depuis 10 ans, j envisage de recruter un collaborateur en contrat de professionnalisation. Pouvez-vous me communiquer le montant des exonérations auxquelles je peux prétendre, en plus du financement de l OPCA PL? Notre rôle se limite en la matière à un rôle d information ou de facilitateur. Nous avons conçu des notes de synthèse sur les nouvelles aides ou exonérations (prime à l embauche, zérocharges.com). Une calculette permet d évaluer le montant des exonérations liées à la Loi Fillon.

16 Paiement des frais d inscription u Je suis notaire stagiaire depuis 18 mois. J ai payé directement les frais d inscription CFPN de 3 semestrialités. J ai appris que je pouvais avoir un remboursement de ces frais par l OPCA PL. Est-ce vrai? L OPCA PL ne peut pas vous rembourser directement ces frais. Les remboursements interviennent par le biais de votre employeur sous certaines conditions : - d abord en terme de rétroactivité, seules les heures suivies après le 1 er septembre 2008 sont concernées. - ensuite, pendant ces heures de formation, vous devez être titulaire d un contrat de travail. Les phases de recherche d un employeur ne sont pas prises en compte. - un dossier doit être constitué par votre entreprise auprès de l OPCA PL. Une demande personnelle de financement en dehors de tout lien contractuel avec une entreprise n est pas recevable. - Si votre dossier fait l objet d un accord de prise en charge par notre organisme, votre employeur devra vous rembourser les frais d inscription des 3 semestrialités. Sinon, nous ne pourrons pas lui rembourser cette somme. Pour rappel notre prise en charge est calculée sur une base horaire ( 9,15 /heure pour le coût pédagogique et 10 /heure pour les salaires). Conditions de règlement des aides financières u J ai monté un dossier de prise en charge et je souhaite savoir comment et sous quel délai je serai remboursé des sommes que j ai avancées au CFPN. Idéalement l OPCA PL privilégie la subrogation ; nous prenons directement en charge les coûts auprès des CFPN ou des IMN, sur notre base horaire (9,15 /heure). Dans le cas d un remboursement, l OPCA PL intervient sur des heures réalisées et dûment attestées. Les heures de formation doivent se dérouler pendant la durée du contrat de travail. Le calcul des rémunérations (10 /heure) est réalisé à partir des attestations de présence. Pour plus de simplicité, le remboursement des heures est possible après la fin de chaque semestrialité (DSN) ou séminaires (pour la Voie Professionnelle). Stage en dehors de l office notarial u J ai l opportunité de suivre une semestrialité de mon DSN chez un administrateur judiciaire dans le cadre d un CDD de 6 mois. L OPCA PL peut-il intervenir? Oui, dans la mesure où cette entreprise est adhérente à l OPCA PL ou fait partie de son champ d intervention (à savoir les professions libérales). Par contre, si le recrutement a lieu au sein d une collectivité locale ou d une entreprise la prise en charge des coûts pédagogiques et des rémunérations par l OPCA PL est impossible. OPCAPL/Notaires - FAQ - Septembre Com.Réf Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales 52-56, rue Kléber Levallois-Perret CEDEX - Tél Fax : E.mail : opcapl@opcapl.com - site Internet : retour