CONCOURS D AGENT DE MAITRISE

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1 FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE C CONCOURS D AGENT DE MAITRISE EXTERNE INTERNE 3 E VOIE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale. Décret n du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. Décret n du 18 mars 2004 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux. Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique. Décret n du 1 er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et notamment Chapitre II article 2. Loi n du 27 janvier 2017 relative à l égalité et à la citoyenneté. Service Concours 30 rue Denis Papin CS ANGOULEME CEDEX Tel : cdg16@cdg16.fr Site Internet : (pour consulter le calendrier des concours)

2 LES FONCTIONS Les agents de maîtrise territoriaux constituent un cadre d emplois technique de catégorie C. Ils sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l exécution de travaux, ainsi qu à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. Les agents de maîtrise titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou ceux qui justifient de trois années de services accomplis dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles peuvent être chargés de la coordination de fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ou à celui des adjoints techniques territoriaux. Ils participent, le cas échéant, à la mise en œuvre des missions de ces agents. LES CONDITIONS GENERALES D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. (L attention du candidat est appelée sur le fait qu au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée) Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions. Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Etre âgé d au moins 16 ans. Les trois premières conditions feront l objet d une appréciation par l autorité territoriale de recrutement. 2

3 CONDITIONS D INSCRIPTION Le concours d agent de maîtrise territorial est organisé par les Centres de Gestion pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention. I/ LE CONCOURS EXTERNE Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d accès à la Fonction Publique et titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V Conditions dérogatoires 1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. 3 - Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes requis pour accéder au concours externe peuvent toutefois se présenter s ils justifient de qualifications au moins équivalentes attestées : 1 Par un diplôme ou un autre titre de formation de niveau V délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ; 2 Par tout autre diplôme ou titre délivré en France ou dans un Etat différent de ceux visés à l alinéa précédent, sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis (niveau V) ; 3 Par leur expérience professionnelle acquise en France ou à l étranger. Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. 1 ) La reconnaissance d équivalence des diplômes autres que ceux requis pour le concours Les candidats ne possédant pas les titres réglementairement requis bénéficient d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire au concours externe d agent de maîtrise territorial dès lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes : 1 Etre titulaire de diplômes, titres de formation ou attestations établies par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis soit au moins de niveau V et délivrés en France ou dans un autre Etat ; 2 Justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de niveau V ; 3 Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau V ; 3

4 2 ) La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence du diplôme requis pour le concours Toute personne qui ne possède pas le titre réglementairement requis pour le concours externe d agent de maîtrise territorial et qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée (bénévole), exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise. Procédure Les demandes d équivalence sont à présenter lors de l inscription auprès du centre de gestion organisateur du concours qui se prononce sur les demandes d admission à concourir. - Lorsque le candidat demande la reconnaissance de l équivalence de son diplôme, un document type doit être complété et joint au dossier d inscription au concours. Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande d inscription au concours externe, les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus et également la condition d'accès, la durée et le niveau du cycle d'études du diplôme présenté. - Lorsque le candidat demande la prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle, un document-type doit être complété et joint au dossier d inscription au concours. Ce document retrace l activité professionnelle sur la base de pièces justificatives établies par l employeur. L ensemble des informations demandées doit y figurer. L autorité organisatrice du concours peut exiger tout autre document permettant l instruction du dossier. Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés doivent faire l'objet d'une traduction. II/ LE CONCOURS INTERNE Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de 3 années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique de la fonction publique du niveau de la catégorie C ou dans un emploi d agent territorial spécialisé des écoles maternelles, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. De plus, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions. III/ LE TROISIEME CONCOURS Ce concours est ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins d une ou de plusieurs activités professionnelles, d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ou d une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. Les titulaires de contrats aidés (emplois jeunes, CAE, contrat avenir ) peuvent avoir accès à ces troisièmes concours. La durée du contrat d apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d activité professionnelle. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. 4

5 LES EPREUVES DES CONCOURS Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il veut concourir : - Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ; - Logistique et sécurité ; - Environnement, hygiène ; - Espaces naturels, espaces verts ; - Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique ; - Restauration ; - Technique de la communication, et des activités artistiques. Le concours interne peut être en outre ouvert dans la spécialité : hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines. Rappels : - - Les concours d accès au grade d agent de maîtrise territorial comportent des épreuves d admissibilité et d admission notées de 0 à Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. - Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. - L absence à l une des épreuves entraîne l élimination du candidat. - Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. - A l issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d admission. Cette liste d admission est distincte pour chacun des concours. - Au vu des listes d admission, la liste d aptitude est établie par ordre alphabétique. Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois. Chacun des concours comporte deux épreuves écrites d admissibilité et une épreuve d admission obligatoires. La première épreuve d admissibilité est commune aux trois concours 5

6 EPREUVES CONCOURS AGENT DE MAITRISE Concours Externe Concours Interne 3 e Concours Admissibilité Admission 1/ Epreuve écrite consistant en la résolution d un cas pratique exposé dans un dossier portant sur des problèmes susceptibles d être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt. (durée 2h, coeff.3). 2/ Problèmes d applications sur le programme mathématiques (durée 2h-coeff 2) Entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s intégrer dans l environnement professionnel dans lequel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d emplois, notamment en matière d encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ses connaissances notamment en matière d hygiène et de sécurité (Durée : 15 min coeff.4) 2/ Epreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou de graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d hygiène et de sécurité, que l exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : 2h- coeff. 2). Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat notamment en matière d encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois technique de catégorie C, ses connaissances et à sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d emplois. (Durée : 15 min, dont 5 min au d exposé- plus coeff.4). Entretien portant sur l expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat notamment en matière d encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et à sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d emplois. (Durée : 15 min, dont 5 min au plus d exposé- coeff.4). 6

7 LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS I - LA LISTE D APTITUDE 1- L inscription A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. 2 - La durée de validité L inscription est valable deux ans. Le candidat qui ne serait pas nommé au terme de la 2 ème année sera réinscrit, sous réserve qu il en fasse la demande expresse dans un délai d un mois avant le terme. Cette réinscription ne peut être opérée que deux fois. Toutefois, le décompte de cette période de 4 ans peut être suspendu conformément à l article 44 de la loi N du 26 janvier 1984 modifiée (pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il est également suspendu lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la présente loi alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe). II - LE RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. III - LA NOMINATION ET LA TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade d agent de maîtrise et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. CE DOCUMENT D INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE 7