Formation Repreneurs MODULE ETUDIER LE PROJET DE RACHAT ET EVALUER L AFFAIRE

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1 Formation Repreneurs MODULE ETUDIER LE PROJET DE RACHAT ET EVALUER L AFFAIRE

2 I. Contexte Contextes variés Acquisition, cession, recherche d associés, fusion, Succession, partage entre héritiers, transmission familiale Evaluation fiscale Estimation des parts sociales Des enjeux différents Recherche du JUSTE PRIX Recherche de la VALEUR PLANCHER Recherche de la VALEUR FISCALE Recherche de la VALEUR FINANCIERE

3 I. Contexte Rappel : Adéquation entre le profil, les compétences du repreneur et les besoins de l entreprise. Prendre contact avec les cédants. Leur demander les comptes de résultat et bilans des 3 dernières années. Réaliser un diagnostic complet de l entreprise Evaluer l entreprise cédée

4 I. Contexte Les acteurs internes à l entreprise Le cédant Les salariés Les associés Les acteurs externes à l entreprise Le repreneur Les conseils (notaires comptable) Les partenaires (banquiers) Les héritiers Divergence d intérêt entre les acteurs

5 Le diagnostic de l entreprise Entreprise : structure vivante Perspectives de croissance Environnement Diagnostic préalable = Points forts points faibles

6 1. Ensemble des éléments diagnostiqués Le diagnostic technique Le diagnostic commercial Le diagnostic humain Le diagnostic juridique Le diagnostic fiscal et social Le diagnostic financier

7 2. Le diagnostic technique Le matériel Les locaux L accessibilité L hygiène

8 2. Le diagnostic technique : l accessibilité (1/2) Exemple d enjeu règlementaire à prendre en compte pour anticiper et le prévoir dans le plan de reprise. Loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

9 2. Le diagnostic technique : l accessibilité (2/2) Les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie : Les commerces de proximité relevant de l artisanat (métiers de bouche, coiffeurs, pressings, etc.) Les restaurants, cafés, bars, etc. Quelle que soit la nature de l handicap On estime qu environ 1 de vos clients sur 4 (source : «mobileenville») est concerné par des difficultés de mobilité (fatigue, âge, grossesse, taille, vue, audition, compréhension, motricité, poussette ou tout simplement sacs d achat, etc.). Intervention de madame TURCO le troisième jour de la formation

10 2. Le diagnostic technique : l hygiène La réglementation en vigueur depuis janvier 2006 est fondée sur des textes communautaires du PAQUET HYGIENE (principalement un règlement : 852/2004). Ce dispositif est applicable pour tous les états membres et les pays tiers souhaitant exporter vers l Union européenne et à tous les professionnels intervenant dans la chaîne alimentaire. Ce que dit la réglementation : 1. Se déclarer aux autorités compétentes (DDPP) 2. Coopérer avec les services officiels notamment lors de retrait et de rappel 3. Mettre sur le marchés des produits sûrs : mise en place d un plan de maîtrise sanitaire (traçabilité, autocontrôles, utilisation bonnes pratiques d hygiène, et formation dans le domaine de l hygiène alimentaire). Pour en savoir plus : la CMAI organise une réunion d information chaque 1 er mardi du mois de 13h00 à 14h00 Inscription souhaitée au

11 3. Le diagnostic commercial La concurrence Nombre de concurrents Situation géographique de concurrents Positionnement de l entreprise Les prix pratiqués L image de l entreprise La clientèle Nombre de clients Fidélité des clients Fréquence d achat

12 4. Le diagnostic humain (1/2) Lien de dépendance entreprise dirigeant Les salariés La qualité de l équipe Les contrats particuliers Etc

13 4. Le diagnostic humain (2/2) L article L du code du travail précise «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l entreprise, tous les contrats de travail en cours le jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l entreprise». Lors d une reprise d entreprise, le repreneur doit effectivement maintenir les contrats de travail en cours, etc.

14 4. Le diagnostic juridique Les contrats commerciaux (contrat avec les fournisseurs, les clients, les différents tiers de l entreprise) Le bail (bail commercial bail précaire bail d habitation, etc.) Les emprunts, le crédit bail Etc

15 5. Le diagnostic fiscal et social L application des textes fiscaux et sociaux de référence Les derniers contrôles fiscaux et sociaux effectués La situation fiscale Les derniers litiges Etc

16 5. Le diagnostic financier (1/4) Le diagnostic préalable Audit des comptes de l entreprise Recherche de l image la plus fidèle du patrimoine réel de l entreprise = Régularité et sincérité des comptes Recherche des actifs fictifs Recherche des passifs occultes Retraitement du résultat si nécessaire

17 5. Le diagnostic financier (2/4) BESOINS Ce que l on doit financer Fonds de commerce XX RESSOURCES Où trouver le financement? APPORT PERSONNEL - Espèce - Nature XX Travaux, aménagement XX EMPRUNT - Bancaire Matériel de production XX - Autre (emprunt familial, plates formes ) XX Matériel roulant XX CREDIT VENDEUR XX Matériel et mobilier de bureau XX CREDIT FOURNISSEUR XX BFR XX Total XX Total XX

18 5. Le diagnostic financier (3/4) ACTIF PASSIF ACTIF IMMOBILISE - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles - Immobilisations financières STOCKS ET EN COURS - Matières premières, marchandises - Produits finis et en cours XX XX CLIENTS ET COMPTES RATTACHES XX CAPITAUX PROPRES - Capital social - Réserves - Résultat de l exercice DETTES - Dettes fournisseur - Dettes d exploitation XX XX DISPONIBILITE - Banque - Caisse XX Total XX Total passif XX

19 5. Le diagnostic financier (4/4) Charges PRODUITS Achats de matières premières XX VENTE DE MARCHANDISE XX Achat de marchandise XX Services (loyers, honoraires, assurance) XX PRODUCTION VENDUE (bien et services) XX Impôts et taxes XX XX Salaires et charges sociales du personnel Cotisation obligatoires du chef d entreprise XX XX XX Charges financières XX Dotations aux amortissements XX

20 III. L évaluation de l entreprise 1. Les différents types d évaluation L évaluation du fonds de commerce L évaluation des parts sociales

21 III. L évaluation de l entreprise 1. L évaluation du fonds de commerce (1/4) La méthode des barèmes (en fonction du montant du CA) Prix de vente = % CA Le plus courant des barèmes est le barème fiscal F. Lefèvre CA évalué HT ou TTC en fonction des clients de l entreprise Possibilité de pondérer les trois dernières années avec un coefficient compris entre 1 (pour la première année) et 3 (pour la dernière).

22 III. L évaluation de l entreprise 1. L évaluation du fonds de commerce (2/4) La méthode de la rentabilité (1/2) Cette méthode permet de dégager la valeur d une entreprise en fonction de sa rentabilité, peu importe que le bénéfice soit distribué ou mis en réserve. Aussi convient-il de déterminer avec précision le bénéfice retenu et de s assurer qu il est reproductible. Le bénéfice à retenir est établi à partir de l Excédent Brut d Exploitation.

23 III. L évaluation de l entreprise 1. L évaluation du fonds de commerce (3/4) La méthode de la rentabilité (2/2) Excédent Brut d Exploitation = Résultat + frais financiers + amortissements + rémunération du chef d entreprise Il est nécessaire de retraiter l EBE en y additionnant l ensemble des frais payés par l entreprise au profit du chef d entreprise On pondère les trois dernières années avec un coefficient compris entre 1 (pour l année la plus éloignée de la vente) et 3 (pour l année la plus proche). Le prix de vente est égale à ce résultat x un coefficient multiplicateur compris entre 3 et 6. Ce coefficient dépend du diagnostic interne de l entreprise.

24 III. L évaluation de l entreprise 1. L évaluation du fonds de commerce (4/4) Calcul de la valeur du fonds de commerce Valeur du fonds de commerce = [résultat méthode des barèmes + résultat méthode de la rentabilité]/2 On pondère le résultat en le multipliant par un coefficient compris entre 1 et 1.5 en fonction de l environnement de l entreprise étudiée.

25 III. L évaluation de l entreprise 2. L évaluation des parts sociales (1/4) Calcul de la valeur mathématique (1/2) Elle s obtient par la somme des valeurs vénales des différents éléments de l actif diminuée de la somme des éléments du passif réel (dettes à long, moyen et court terme) et des provisions. Elle suppose donc un retraitement des bilans de façon à corriger les valeurs comptables pour les ramener aux valeurs réelles.

26 III. L évaluation de l entreprise 2. L évaluation des parts sociales (2/4) Calcul de la valeur mathématique (2/2) Valeur mathématique Valeur des immobilisations (Valeur nette comptable) Valeur des stocks disponibilités Emprunts et dettes

27 III. L évaluation de l entreprise 2. L évaluation des parts sociales (3/4) Calcul de la valeur de productivité Valeur de productivité = [ (résultat net x 100)]/ 15 On pondère les trois dernières années avec un coefficient compris entre 1 (pour l année la plus éloignée de la vente) et 3 (pour l année la plus proche). On raisonne généralement sur un taux de productivité de 15% pour obtenir un retour sur investissement sur 7 années. Mais possibilité de le modifier.

28 III. L évaluation de l entreprise 2. L évaluation des parts sociales (4/4) Calcul de la valeur des parts sociales Valeur des partis sociales = [(valeur mathématique x 4) + (valeur de productivité x 1)] 5

29 Formation Repreneurs MODULE ETUDIER LE PROJET DE RACHAT ET EVALUER L AFFAIRE Des questions?

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