Transmission d entreprise et optimisation

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1 Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz.

2 Sommaire Le Marché et les intervenants D Dreux Les principaux Freins et atouts à la transmission D Dreux Les Cas pratiques FDC, Cession donation avec ou sans départ retraite D Dreux Droits enregistrement (fonds de commerce, SARL SAS) A Lichtenstern Fiscalité de cession de fonds de commerce dans une société IS D Dreux Fiscalité de la cession du fonds de commerce en EI A Lichtenstern Fiscalité personnelle de la cession de titres cadre général A Lichtenstern Fiscalité personnelle de la cession de titres avec départ à la retraite D Dreux Transformation préalable à la cession SARL en SAS D Dreux et A Lichtenstern Pacte Dutreil 1 A Thurel Pacte Dutreil 2 A Thurel

3 Sommaire Donation cession avantages fiscaux A Thurel Donation cession montages juridiques A Lichtenstern Apport du produit de cession en société A Lichtenstern Apport des titres à un Holding préalable à la cession D Dreux Cession des titres par le Holding et réinvestissement D Dreux et A Lichtenstern Cession perso. Impacts patrimoniaux M Constant Cession perso. Impacts patrimoniaux suite M Constant Cession perso. Objectifs recherchés patrimoniaux M Constant Cession perso. Objectifs recherchés patrimoniaux A Thurel et M Constant Conclusions Tous

4 Le Marché et les intervenants En France environ 6000 transmission par an de PME de 5 à 50 salariés, dont près de 50% en interne (famille et ou salariés) De nombreux intervenants potentiels: CCI, CDM sensibilisation et formation, intermédiaires de commerce, experts comptables, avocats et notaires.

5 Freins et atouts à la transmission La préparation: bilan retraite, projet post-cession, évaluation, dossier de présentation.. Une fiscalité avantageuse: exonération tout ou partie

6 Cas pratique de transmission Le cession de Fonds de Commerce en TPE La cession et ou donation sans départ à la retraite La cession et ou donation avec départ à la retraite

7 Droits d enregistrement applicable aux cessions Fonds de commerce SARL SAS A Lichtenstern

8 Cession de Fonds de commerce société IS Intérêt si maintien activité professionnelle avec projet identifié. Branche d activité 300 à 500 K D Dreux

9 Plus values cadre général 1. PV sur cession de fonds de commerce - Modalités de calcul des PV professionnelles - Régimes d exonération et opportunité de cumul des régimes - Point particulier: retrait d actif 2. PV sur cession de titres de société - Régime fiscal et modalités de calcul des PV - Régimes d exonération et abattements A Lichtenstern

10 Plus value sur titres et départ à la retraite Prélèvement sociaux 15.5% sans abattement Réalisation retraite plus ou moins deux ans Délai de détention Exonération IR: abattement 500 K puis 85% Exemple D Dreux

11 Transformation SARL en SAS Optimiser droits d enregistrement Calendrier Commissariat à la transformation A Lichtenstern et D Dreux

12 A Thurel Loi Dutreil : La Donation d entreprise moins imposée La loi pour l'initiative économique du 1 er août 2003 modifiée par la loi du 24 décembre 2007, étend à certaines donations un dispositif créé en 2000 pour faciliter la transmission d'entreprise par succession. Ainsi notre système fiscal comporte un régime d'exonération partielle des droits de mutation par décès, à concurrence des trois/quarts de leur valeur sans limitation de montant, sur les transmissions d'entreprises, que celles - ci soient exploitées sous forme sociale ou individuelle. I - MISE EN PLACE D UN PACTE DUTREIL Préalablement à l'acte de donation partage et afin de bénéficier du régime d'exonération de 75% de la valeur de la société, il sera nécessaire de conclure un pacte DUTREIL. Définition : Dispositif de réduction de 75% de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit tant pour les sociétés (article 787B du CGI) que pour les entreprises individuelles (article 787 C du CGI). Ce dispositif s applique aux transmissions à titre gratuit entre vif ou par décès. Sont notamment concernés les titres de société holdings animatrices de groupe (instruction ministérielle 7G- 6-01). Conditions de mise en œuvre : - Un engagement collectif - Une durée minimale de deux ans - 20 % ou 34 % au moins des titres - Un engagement individuel - L'exercice d'une fonction dirigeante - La rupture des engagements

13 Pacte Dutreil II- Exemple chiffré de l intérêt d une donation-partage de titre de société en démembrement de propriété avec mise en place du Pacte Dutreil : Monsieur et Madame AUTOMNE ont deux enfants (Pauline et Antoine). Ils sont tous deux âgés de 40 ans. Une SAS, holding animatrice, dans laquelle Monsieur détient titres et Madame détient titres. Valeur en PP : ,00 euros. Monsieur transmet la nue-propriété de actions La valeur en pleine propriété est de ,97 EUR La nue propriété est évaluée ,29 EUR Madame transmet la nue propriété de actions La valeur en pleine propriété est de ,03 EUR La nue propriété est évaluée ,11 EUR Application du dispositif DUTREIL A / Donation par Monsieur AUTOMNE Valeur taxable des biens donnés en nue-propriété à chaque enfant ,32 EUR Abattement légal ,00 EUR Droits dus NEANT B / Donation par Madame AUTOMNE Valeur taxable des biens donnés en nue-propriété ,28 EUR Abattement légal ,00 EUR Droits dus NEANT ECONOMIE FISCALE ,00 EUROS Attention à l article 787 B in fine A Thurel

14 A Thurel Donation Cession avantages fiscaux PRINCIPE : En tant que mutation à titre gratuit, la donation ne constitue donc pas un fait générateur d'un gain net taxable, au sens de l'article A. En considérant que la valorisation des titres retenue dans le cadre de la donation soit identique au prix de cession, la plus-value sera alors inexistante. 1- Incidence de la donation en pleine propriété sur la plus-value latente : La donation des titres en pleine propriété = «purge» fiscale de l'intégralité de la plus-value imposable. Articles A à E du CGI, «le fait générateur de l'imposition est, en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières ou des droits sociaux, qu'il résulte d'une vente, d'un apport, d'un échange, d'un partage ou de toute autre opération». Un transfert de propriété à titre gratuit ne génère donc pas la taxation. 2- Incidence de la donation en nue-propriété sur la plus-value latente: Pour les démembrements réalisés depuis l instruction du 13 juin 2001 (BOI 5 C-1-01) La donation de la nue-propriété = «purge» de la seule plus-value afférente à cette nue-propriété. En revanche, la fraction de plus-value afférente à l usufruit reste intégralement taxable. 3 - Sécurisation fiscale : Différentes techniques permettent de sécuriser fiscalement l opération, savoir : - le respect de la chronologie des opérations : donation puis cession (1) - le respect du principe donner et retenir ne vaut (2) - les modalités de paiement des droits (3)

15 Donation Cession montages juridiques Etudes de cas tirés de la jurisprudence - Conseil d Etat, 9 avril 2014, PERES - Conseil d Etat, 30 décembre 2001, MOTTE-SAUVAIGE - Conseil d Etat, 27 juillet 2012, BERJOT A Lichtenstern

16 Apport des titres à un holding préalable à la cession Quand conseiller ce montage? Holding purement Financier Holding animatrice D Dreux

17 Cession de Titres Cession des titres de participation (par Holding) - Distinction titres de participation / titres de placement - Régime fiscal Réinvestissement 50% dans les deux ans - Champs d application - Régime fiscal Régimes particuliers de cession aux salariés - RES : régime fiscal (exonération de droits d enregistrement; crédit d impôt) - Transformation en SCOP A Lichtenstern et D Dreux

18 Impacts patrimoniaux de la cession à titre personnel L approche patrimoniale du remploi du produit de cession de l outil professionnel doit être réalisée en 2 étapes : -Il convient de mesurer dans un premier temps les premiers impacts patrimoniaux de l'intégration du prix de cession de l outil professionnel dans le patrimoine privé du chef d'entreprise -Puis dans un second temps, d étudier les voies d'optimisation patrimoniale suivant les objectifs recherchés par le chef d entreprise en vérifiant préalablement l adéquation du patrimoine en l état. M Constant

19 Première étape : Les impacts patrimoniaux Mesurer les impacts patrimoniaux de l'intégration du produit de cession de l outil professionnel dans le patrimoine privé du chef d'entreprise : - Suivant le cas, la cession pourra induire : la perte des revenus professionnels (rémunérations professionnelles, dividendes associés aux titres cédés) la perte du bénéfice des garanties prévoyance-décès souscrites via l entreprise - L assujettissement ou la majoration de l assiette ISF du produit de cession lié à la perte de la qualification de bien professionnel - Avec la nécessité immédiate, le cas échéant : de sécuriser les sommes affectées à la garantie de passif (suivant la nature de la garantie demandée) de provisionner le cas échéant l impôt visant la plus-value de cession (à défaut de l application de dispositifs d exonération) et les prélèvements sociaux M Constant

20 Objectifs recherchés cession à titre personnel Deuxième étape : Etudier les voies d'optimisation patrimoniales Suivant les objectifs recherchés par le chef d entreprise (notamment perception de revenus complémentaires, protection du conjoint et transmission du patrimoine, valorisation et /ou sécurisation du patrimoine, recherche d économies fiscales) via l aménagement du régime matrimonial, mais aussi le cas échéant via l étude de donations, de legs, etc. (sous le contrôle du Notaire de famille), via le mode de détention du patrimoine, directe ou indirecte par l intermédiaire d une structure sociétaire (type société civile), via l arbitrage du patrimoine vers des solutions produits répondant à la couverture de l objectif, éventuellement enrichies d une optimisation par le mode de souscription et/ou la mise en place de clauses particulières, et le cas échéant d une optimisation de la fiscalité, en travaillant sur l assiette de l impôt et sur l impôt lui-même. M Constant

21 L approche patrimoniale globale Dans tous les cas, préalablement à toute préconisation, à toute opération, il convient : Impérativement de procéder à un bilan de la situation patrimoniale du chef d entreprise, De déterminer les objectifs recherchés, De vérifier l adéquation du patrimoine en l état à la couverture de chaque objectif, Et le cas échéant de la nécessité d un arbitrage, de définir la sensibilité du chef d entreprise en terme de nature d investissement, de son horizon d investissement pour les prendre en compte dans l adaptation des préconisations. L étude et la mise en place de chacune des solutions devront être le fruit de la synergie de l approche des différents professionnels associés au dossier du chef d entreprise et appréhendées suivant un conseil patrimonial adapté. M Constant

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