La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers

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1 La Cnil et le Chu de Poitiers 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers 1

2 La Cnil et le CHU de Poitiers Sommaire La Loi «Informatique et Libertés» La CNIL Les Mots clés Les Cinq règles d or de la protection des données Le CIL Comment déclarer et quand Point au Chu de Poitiers 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 2

3 La loi «Informatique et Libertés» La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel. La loi du 6 août 2004 incorpore au droit français les objectifs et les principes de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil de l Union européenne, en date du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est complétée par son décret d application n du 20 octobre 2005 modifié par le décret n du 25 mars Uniformité Européenne et adaptation aux évolutions technologiques et aux nouveaux enjeux (ex : biométrie) La France pionnière avec l Allemagne en la matière. 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 3

4 Philosophie de la Loi Protection des personnes Contrôle des informations personnelles stockées et gérées Il est possible de mémoriser et de traiter des données de ce type, mais sous conditions Le stockage n est pas nécessairement informatique! 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 4

5 La Cnil et le CHU de Poitiers La Cnil une Autorité Administrative Indépendante composée de 17 membres (hauts magistrats, parlementaires, conseillers économiques et sociaux, personnalités qualifiées) un président élu par ses pairs les membres de la CNIL ne reçoivent d instruction d aucune autorité budget : de l ordre de 13 millions d euros services : 160 personnes 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 5

6 Missions de la Informer et conseiller les autorités, les professionnels et le grand public Garantir les droits des citoyens Contrôler les fichiers La déclaration des fichiers Les contrôles sur place Sanctionner en cas de non-respect de la loi 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 6

7 Le Chu de Poitiers Une structure publique de santé Près de 1800 patients, 7000 employés Un entrepôt gigantesque de données à caractère personnel Très grande quantité de données «sensibles» Identité Données médicales «techniques», photos Comptes rendus médicaux Nombreuses communications avec l extérieur Activité de recherche 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 7

8 Les mots clés Mots clés : Donnée à caractère personnel Fichier (informatisé ou papier) Traitement (informatisé ou manuel) Responsable de traitement 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 8

9 Donnée à caractère personnel concerne toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l être, directement ou indirectement par référence à un numéro d identification (ex: n de sécurité sociale) ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex: biométrie, immatriculation véhicule, photo, ) la prise en compte des méthodes d anonymisation dans la loi (ex: déclaration des cas de sida, codage des actes pour l assurance maladie complémentaire...) 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 9

10 Fichier, Traitement fichier : tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés; traitement: toute opération de collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, rapprochement, interconnexion, verrouillage, effacement, destruction (ex: classeur, bases de données, applications cartes à puce, sites web, transferts de fichiers sur internet ) 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 10

11 Responsable du traitement - Qui? L autorité, l organisme, le service qui détermine les finalités du traitement et les moyens (notamment informatiques) nécessaires à sa mise en œuvre (article 3 de la Loi) - Où? Etabli sur le territoire français (installation stable, quelle que soit sa forme juridique, filiale, succursale ) et recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français (article 5 de la Loi) 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 11

12 Les cinq règles d or de la protection des données 1- Finalité du traitement 2- Pertinence des données : 3- Conservation limitée des données 4- Obligation de sécurité 5- Respect des droits des personnes 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 12

13 1- Finalité du traitement Une finalité déterminée, explicite et légitime. Il peut y avoir des sous-finalités en cas d utilisation des mêmes données pour plusieurs objectifs) Le détournement de finalité est pénalement sanctionné (article du Code pénal) 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 13

14 2- Pertinence des données Données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie Interdiction de collecter les données sensibles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l appartenance syndicale ainsi que les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle Sauf exceptions (consentement, intérêt public ) Interdiction de traiter les infractions, condamnations, mesures de sûreté Sauf exceptions (ex: juridictions, auxiliaires de justice ) 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 14

15 3- Conservation limitée des données les données ne peuvent être conservées dans les fichiers au delà de la durée nécessaire à la finalité poursuivie qu à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; au delà, elles doivent être archivées ou effacées, dans les conditions définies par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives (tri). 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 15

16 4- Obligation de sécurité respect de l intégrité et de la confidentialité des données : empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès ; une obligation qui pèse sur le responsable du traitement ; les mesures de sécurité physique et logique doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement (ex: chiffrement de données échangées via internet). 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 16

17 5- Respect du droit des personnes : droit à l information les personnes doivent être informées, lors du recueil, de l enregistrement ou de la première communication des données : de la finalité du traitement du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d un défaut de réponse; de l identité du responsable du traitement; des destinataires des données, de leurs droits (droit d accès et de rectification, droit d opposition) le cas échéant, des transferts de données vers des pays hors UE. 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 17

18 5- Respect du droit des personnes : droit d opposition Un citoyen à le droit de s opposer : pour des motifs légitimes, au traitement de ses données sauf si le traitement répond à une obligation légale ; sans frais, à l utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale : droit à la «tranquillité». 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 18

19 5- Respect du droit des personnes : droit d accès et de rectification Toute personne peut gratuitement sur simple demande avoir accès à l intégralité des informations la concernant et les rectifier ou les compléter ; Droit d accès indirect : concerne les fichiers intéressant la sûreté, la défense ou la sécurité publique 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 19

20 Le CIL Origine : Introduit en 2004 à l occasion de la refonte de la loi informatique et libertés du 6 janvier Objectif : Représentant de la CNIL dans l établissement. Mettre à disposition des responsables de traitements, quels qu ils soient, un nouveau moyen proche de veiller et conseiller efficacement à la bonne application de la loi informatique et libertés et donc d assurer le respect du droit fondamental à la protection des données personnelles, tout en simplifiant les procédures. «Le Correspondant est chargé d assurer d une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi» Article 22 III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 20

21 Rôle du Cil 1. le CIL veille au respect de la loi «Informatique et Libertés» dans l organisme ; 2. il doit dresser la liste des traitements qui sont mis en œuvre. Il est chargé de tenir à jour ce registre qui doit être accessible à toute personne en faisant la demande ; 3. il a un rôle de conseil, de recommandation et d alerte, s il constate des manquements il doit en avertir le responsable des traitements, puis si nécessaire la CNIL ; 4. il doit être consulté préalablement à la mise en œuvre des traitements ; 5. il reçoit les réclamations et demandes des personnes concernées par les traitements (clients, usagers, personnel...). 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 21

22 Comment déclarer? Les différents régimes de formalités préalables : La déclaration (déclaration normale et norme simplifiée) La demande d avis La demande d autorisation Spécificité dans le secteur de la santé : autorisation recherche et autorisation évaluation (Chapitre IX et Chapitre X) Au Chu, la présence du CIL simplifie ces formalités par la tenue du registre interne, qui permet dans 90% des cas d établir la déclaration 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 22

23 Ou en est on au Chu de Poitiers? La fonction de CIL existe depuis 2005 Le CIL est le représentant de la CNIL au CHU Il assure le lien entre les structures et avec les utilisateurs Il conseille selon chaque cas particulier 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 23

24 Ou en est on au Chu de Poitiers? Déclarés Déclaration normale Etat des traitements au 1/9/2011 : Inscrits au registre Embarqués dans des matériels médicaux déclarés Traitements sans besoin de déclaration Ayant fait l objet de dispense Supprimés Déclaration simplifiée Par type de déclaration : Demande d autorisation Demande d autorisation de recherche Demande d avis Inscription au registre /02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 24

25 Et pour demain? Progresser, et s inscrire dans une démarche de qualité, c est faire mieux chaque jour pour atteindre et dépasser l objectif. Au regard de la CNIL, le travail à faire est : de continuer à recenser les traitements devant faire l objet de déclaration, informatisés ou pas, d être plus rigoureux sur les durées de conservation des données (encadrées par la Loi). de mieux anticiper les déclarations avant la mise en œuvre des traitements : avoir le reflexe CNIL! 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 25

26 La Cnil et le Chu de Poitiers Une question, un souci, un besoin : Jean-Jacques SALLABERRY Poste Merci de votre attention 15/02/2012 Présentation CNIL - CHU Poitiers 26

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