La protection des données personnelles

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1 La protection des données personnelles Limites légales et moyens de protection Intervenants Delphine PRAMOTTON, Ingénieur, Ernst & Young Philippe WALLAERT, Avocat, Morvilliers Sentenac 22 novembre 2005 CLUSIR 1

2 Une problématique bien réelle Une obligation légale, lourdement sanctionnée Mais aussi une nécessité économique 22 novembre 2005 CLUSIR 2

3 Les textes de référence Loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 (Loi Informatique et Libertés) Directive UE du 24 octobre 1995 Directive UE du 12 juillet 2002 Loi du 21 juin 2004 (Loi sur la Confiance dans l Economie Numérique) Code Civil (article 9) Convention Européenne des Droits de l Homme (article 8) Code du Travail Code Pénal 22 novembre 2005 CLUSIR 3

4 Qu est-ce qu une donnée personnelle? Une définition large «des données à caractère personnel» (article 2 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004) qui recouvre de nombreuses applications liste de passagers? prospects? liste d abonnés à une revue? carnet personnel d adresses de courriers électroniques? fichiers médicaux? liste de membres d une association? fichiers d images de vidéosurveillance? annuaires d entreprise? questionnaires? adresse journal des connexions à un serveur Web? 22 novembre 2005 CLUSIR 4

5 Les obligations essentielles à retenir Effectuer les formalités préalables auprès de la CNIL Les déclarations ont été simplifiées, ou exonérées pour les traitements sans risque Les traitements à risque restent soumis à autorisation Respecter des principes clés dans la collecte et le traitement Les données personnelles : doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite ne peuvent être collectées et traitées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis doivent être exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour doivent être conservées sous une forme permettant d identifier les personnes concernées pendant une durée qui n excède pas la durée nécessaire aux finalités ne peuvent être collectées et traitées sans le consentement préalable de la personne concernée Informer les personnes concernées Sécuriser le système d information Assurer la confidentialité des données personnelles en tout temps et en tout lieu Le stockage des données conservées doit être sécurisé au regard des intrusions Ne pas transférer de données vers un pays non membre de l UE si celui-ci ne présente pas un niveau de protection adéquat 22 novembre 2005 CLUSIR 5

6 Toutes les données personnelles ne peuvent pas être collectées La plupart des «données personnelles» peuvent être collectées et traitées. En revanche, la collecte et le traitement des «données sensibles» sont en principe interdits. (article 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004) 22 novembre 2005 CLUSIR 6

7 Comment collecter les données personnelles? Les «bonnes pratiques» en matière de collecte Les techniques de collecte à l insu des intéressés - certains cookies - certaines logs - certains scripts et applets Java du navigateur - certains forums de discussion - la collecte d s - le phishing - les keyloggers - l intrusion sur le serveur d un hébergeur 22 novembre 2005 CLUSIR 7

8 Jusqu où peut-on aller dans l utilisation des données collectées? L utilisation d adresses à des fins de prospection commerciale : spam? Des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu elles exercent dans l organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse. (avis de la CNIL du 24 février 2005) La cession de fichiers clients : attention! 22 novembre 2005 CLUSIR 8

9 Qui est responsable? Le responsable Le responsable du traitement La responsabilité des opérateurs? - l éditeur - l hébergeur - le FAI La responsabilité des salariés? Le rôle de l administrateur du système d information 22 novembre 2005 CLUSIR 9

10 et quelles sont les sanctions? court un risque bien réel Les pouvoirs d intervention de la CNIL ont été renforcés Contrôle sur place et sur pièces : - visites - communication Sanctions : - Avertissements, mises en demeure, injonctions et interdictions - Sanctions pécuniaires : 5% du CA HT, plafonné à euros - Publicité des sanctions - Saisine du juge des référés Les sanctions pénales sont également plus lourdes - 3 à 5 ans d emprisonnement à euros d amende - Peines complémentaires et elles sont appliquées - défaut de déclaration de site web à la CNIL - absence de protection adéquate des fichiers de données collectées 22 novembre 2005 CLUSIR 10

11 Quelques recommandations de base Nommer un responsable en charge de la protection des données personnelles le correspondant à la protection des données personnelles, une innovation de la loi du 6 août 2004 (décret du 20 octobre 2005) Identifier les données dans l entreprise Mettre en place une politique de sécurité Exiger des garanties de sécurité de la part des tiers accédant aux données Sécuriser les serveurs, les sauvegardes Contrôler les accès aux données Sensibiliser les utilisateurs Fixer les règles Règles d utilisation des moyens informatiques rappelant l usage de la messagerie, des forums, des transferts de fichiers, de l usage du PC, des mots de passe et des possibilités de contrôles effectués par l employeur (contrôles d accès (biométrie), cryptographie, systèmes d alerte éthique ) Conserver les données Anonymisation / Pseudonimisation 22 novembre 2005 CLUSIR 11

12 Remerciements Delphine PRAMOTTON Ingénieur, Audit et sécurité des S.I Ernst & Young Philippe WALLAERT Avocat associé Morvilliers Sentenac 22 novembre 2005 CLUSIR 12

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