BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. ARTICLES 3 Fiscalité Sécuriser le préfinancement des créances futures de CICE

Transcription

1 BANQUE n 150 juillet-août 2013 ISSN Bimestriel 70 euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen ARTICLES 3 Fiscalité Sécuriser le préfinancement des créances futures de CICE Bruno KNADJIAN et Virginie AIDAN, Hogan Lovells LLP 8 Crédit et Code de la consommation La protection du consommateur-emprunteur par l encadrement légal du taux d intérêt Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg CHRONIQUES 14 DROIT BANCAIRE Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER 20 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET et Anne-Claire ROUAUD 36 GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE 38 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY 40 DROIT DES SÛRETÉS Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER 43 DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE 48 DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN 53 DROIT FISCAL Carine SABOT et Matthieu DAUTRIAT 64 NOMINATIONS 66 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES

2

3 Fiscalité Sécuriser le préfinancement des créances futures de CICE BRUNO KNADJIAN Avocat à la Cour Hogan Lovells LLP VIRGINIE AIDAN Avocat à la Cour Hogan Lovells LLP Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi présenté le 6 novembre 2012, le Gouvernement a décidé la création d un crédit d impôt en faveur de la compétitivité et l emploi (CICE). Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, cet avantage fiscal met les banques commerciales au cœur de l action en leur permettant notamment de préfinancer les créances futures de CICE des entreprises. Cette nouvelle solution de financement invite néanmoins les banques à réaliser un certain nombre de contrôles pour sécuriser leurs offres commerciales et s assurer que les conditions d application du dispositif sont respectées par leurs clients. A nnoncé en novembre 2012, le Crédit d impôt compétitivité et emploi (CICE) est la grande mesure du Gouvernement en faveur des entreprises introduite par la troisième loi de finances rectificative pour Assis sur la masse salariale, il permet aux PME comme aux grands groupes de réduire leur impôt sur les sociétés, et ce en Les entreprises ont en outre la possibilité d en percevoir dès 2013 une avance, le plus souvent de 85 %, grâce aux préfinancements accordés par la banque publique Bpifrance (via sa filiale Oséo) ou les banques privées. Début juin 2013, sur les 2,5 millions d entreprises existantes, près de ont demandé un préfinancement du CICE 2013, soit une demande cumulée de 600 millions d euros de préfinancement. 1. Article 66 de la loi du 29 décembre Les grands réseaux bancaires ont démarré tardivement leur entrée sur ce marché, mais Bercy espère entraîner une mobilisation générale des banques commerciales avec la signature récente d une charte qui formalise les engagements de tous les acteurs. À l occasion d un accord de Place signé le 24 mai 2013, la Fédération Bancaire Française s est ainsi engagée à mobiliser ses adhérents pour qu ils déploient dans leur réseau, au cours du second semestre 2013, une offre de préfinancement du CICE. Dans ce contexte, les banques qui souhaitent préfinancer les créances de CICE de leurs clients doivent assurer la sécurité juridique des opérations au moment de l acquisition des créances, mais aussi postérieurement, jusqu à son complet remboursement par l administration fiscale. Dans le cadre du dispositif de préfinancement des créances futures de CICE, les banques doivent en effet s assurer que les entreprises demanderesses respectent les conditions requises par la loi pour bénéficier du CICE et que la créance future de CICE a été correctement estimée. L enjeu de ces contrôles est crucial pour les banques puisqu elles seront les premières victimes de toute surestimation de créances par leurs clients, l administration fiscale ne remboursant l établissement financier qu à hauteur de la créance réellement constatée et non de la créance estimée. En outre, en cas de contrôle fiscal remettant en cause la créance de CICE cédée auprès d un établissement de crédit, ce dernier peut être appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée. I. RAPPEL DU DISPOSITIF CICE 1. Le cadre général La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a institué en faveur des entreprises un crédit d impôt calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le Smic versées au cours de l année civile. L objectif affiché de la mesure est d améliorer la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de Banque & Droit nº 150 juillet-août

4 Les bases de données Revue Banque & BASE DE SANCTIONS COMMENTAIRES OPÉRATIONNELS NOUVEAU 10 ans de décisions Une base unique Une base actualisée à chaque sanction 300 sanctions ACP/AMF et transactions homologuées regroupées, synthétisées et commentées Dirigeants, responsables de la conformité, des risques, fonctions de contrôle : comment améliorer la prévention du risque de non-conformité? La base SANCO (Base de sanctions & commentaires opérationnels) vous donne accès à l ensemble exhaustif des sanctions (et transactions homologuées) de l ACP et de l AMF, enrichies d une synthèse et d un commentaire pratique à visée opérationnelle incluant des points d attention. Un support unique La totalité des sanctions AMF et ACP depuis 10 ans. Une synthèse Le texte complet de la sanction est également disponible. Un commentaire opérationnel et points d attention Pour compléter les cartographies de risques de non-conformité ou concevoir et mettre en œuvre des contrôles adaptés. La base est actualisée lors du prononcé de toute nouvelle sanction ou transaction dans un délai maximum d un mois. LES AVANTAGES Compléter les cartographies de risques de non-conformité Compléter et adapter les plans de contrôle Adapter les procédures opérationnelles Préparer des actions d information et/ou de formation des collaborateurs LES UTILISATEURS Établissements bancaires et financiers Entreprises d investissement et sociétés de gestion Entreprises du secteur de l assurance Associations professionnelles du secteur bancaire et financier Le monde académique CONTACTEZ-NOUS pour en savoir plus, avoir une démonstration, obtenir un rendez-vous, souscrire un abonnement, s inscrire à l une des formations par rbline@ par téléphone : sur notre site : /rbline pour vous abonner : service.abonnement@ Le contenu de la base est réalisé et mis à jour par :

5 Nominations le carnet Credit Suisse De Gaulle Fleurance & Associés l Bertrand Michaud, 37 ans, est promu responsable du département ingénierie de Credit Suisse Banque Privée (France). Titulaire d un DESS de droit fiscal (université de Toulouse) et du certificat d aptitude à la profession d avocat (CAPA), il devient avocat fiscaliste chez Fidal en 2000, puis chez Lefèvre Pelletier en 2002, où il développe une expertise en matière de fiscalité des opérations transfrontalières. En 2008, il est nommé ingénieur patrimonial au sein de la banque privée Transatlantique, avant de rejoindre Credit Suisse Banque Privée (France), en 2009, comme juriste fiscaliste. travail (Paris 1) et d une maîtrise en droit des affaires (Paris 2), diplômé de l IDA (Institut de droit des affaires), il est fort d une expérience d une dizaine d années dans des cabinets français et internationaux (CVML, Barthélémy et Associés). l Andrea Pinna, 38 ans, rejoint de Gaulle Fleurance & Associés en qualité d associé. Docteur en droit des universités Paris II et Tilburg (Pays-Bas), il est également titulaire d un DEA de droit privé général (Paris II). De 2000 à 2006, il exerce au sein du cabinet Castaldi Mourre & Partners, avant de rejoindre Darrois Villey Maillot Brochier en 2007, puis Bredin Prat en Enseignant dans plusieurs universités en France et à l étranger, il est également membre du Comité français de l arbitrage (CFA), de l Association suisse de l arbitrage (ASA) et du Collège européen de résolution des conflits (CERC). JP Morgan l JP Morgan annonce l arrivée au bureau de Paris de Karine Thierry-Wilkinson, 39 ans, en tant que banquier privé senior. Titulaire d un Dess gestion de patrimoine Erratum Une erreur s est glissée dans le carnet du mois dernier (Banque & Droit n 149, page 65) concernant la nomination d Alain Gourio, qui a rejoint la Fédération Bancaire Française (FBF) en qualité de directeur du département expertise juridique et conformité. Genesis Avocats l Le cabinet Genesis Avocats crée un département en droit social dont la responsabilité est confiée à François Debeney, 34 ans. Titulaire d un DESS de droit et pratique des relations de 64 Banque & Droit n 150 juillet-août 2013

6 (Lyon III), d une maitrise de gestion (Paris- Dauphine), du private banking certification programme de l Insead et de la certification AMF, elle exerce pendant trois ans chez Paribas. À partir de 2001, elle travaille au sein du département banque privée de Neuflize OBC (groupe ABN Amro) où elle développe une clientèle d entrepreneurs familiaux, sur les aspects du patrimoine personnel et professionnel. Avocat au Barreau de Grenoble et titulaire du diplôme d aptitude professionnelle aux fonctions d avoué près de la cour d appel obtenu en 1994, il était avoué associé de 1994 à 2011 puis avocat associé de la SCP Grimaud. Il est également intervenant à l École des avocats de Grenoble. Kalliopé l Rodolphe Cavroy, 36 ans, est recruté par Kalliopé en qualité d associé. Il dirigera le département financements/ fonds réglementés. Avocat au Barreau de Paris depuis 2003 et titulaire d un DEA de droit privé (Paris X Nanterre), il possède une expérience significative en financement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. Entré en 2003 chez Krief Gordon Associés à Paris, il exerçait depuis 2008 dans le département banque, finance & marchés de capitaux du cabinet De Pardieu Brocas Maffei à Paris. Lexavoué l Lexavoué accueille Franck Grimaud en qualité d associé, au bureau de Grenoble. Scotto & Associés l Le cabinet Scotto & Associés complète sa pratique corporate avec l arrivée de Noémie de Galembert, 33 ans, en qualité d associé contentieux. Titulaire d un Dess droit des affaires et fiscalité (Paris II), d un LLM (McGill University), elle est inscrite au Barreau de Paris depuis Avant de rejoindre Scotto & Associés, elle exerçait au sein du bureau parisien de Latham & Watkins depuis Wragge & Co. l Constance de la Hosseraye, 39 ans, prend la responsabilité du pôle immobilier chez Wragge & Co, avec une équipe de 4 collaborateurs. Avocate depuis 1992, elle exerce pendant 15 ans au sein du cabinet De Pardieu Brocas Mafféi avant de créer, en 2007, le département immobilier de Bird & Bird à Paris. Son domaine de compétence couvre l acquisition et la gestion d actifs, mais aussi les opérations de développement ou de promotion immobilière. Landwell & Associés l Vincent Caillat, 40 ans, intègre l équipe Financial Services de Landwell & Associés en qualité de directeur. Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et titulaire d un DEA de droit des affaires (Paris XII), il entre en 1998 chez Natexis Banques populaires en qualité de juriste bancaire et financier. Quatre ans plus tard, il est recruté par l AMF où il exerce les fonctions de chef de missions et d inspecteur expert à la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, puis de conseiller juridique au service du contrôle des prestataires et des infrastructures de marché. En 2010, il rejoint Salans en tant qu avocat Of Counsel en charge du regulatory financier et boursier, puis une société cotée en qualité de Head of Securities and Financial Law. Par ailleurs, il est chargé d enseignements à l Université du Luxembourg, où il enseigne le droit de la régulation financière européenne. TÉLEX l BAKER & McKENZIE promeut trois collaborateurs seniors : Marie-Laetitia de La Ville-Baugé (droit public et environnement) et Marie-Line Paban (concurrence et distribution) sont nommées Counsel tandis que François-Xavier Naime (fusions et acquisitions) devient Local Partner l DELSOL AVO- CATS nomme quatre nouveaux avocats Of Counsel : Anne-Sophie Franc, Stéphanie Guillot, Henri- Louis Delsol et Gilles Vermont l HERBERT SMITH FREEHILLS Nico Abel devient associé du bureau de Francfort Réalisé par Christine Hauvette Banque & Droit n 150 juillet-août

7 Bibliographie ouvrages juridiques MÉLANGES EN L HONNEUR ET À LA MÉMOIRE DE PHILIPPE BISSARA Association nationale des sociétés par actions (ANSA) ansa@ansa.asso.fr A insi qu il l est observé en quatrième de couverture des Mélanges en l honneur et à la mémoire de Philippe Bissara, si les «mélanges», qui visent à rendre hommage à un juriste dont les travaux scientifiques ont marqué ses domaines privilégiés d intervention, sont très prisés des universitaires, ils sont souvent méconnus du monde professionnel, alors même que les thèmes abordés traitent de leurs préoccupations quotidiennes. Philippe Bissara ( ) ayant terminé sa carrière comme délégué général de l ANSA après avoir été rapporteur du groupe de travail, présidé par Marc Vienot, à l origine de l introduction en France du gouvernement d entreprise, il n est pas surprenant que les contributions proposées traitent de thèmes touchant au droit des sociétés, au droit boursier, à celui des titres et au gouvernement d entreprise, thèmes en rapport avec les activités du dédicataire. Ces thèmes sont loin d être étrangers aux juristes de banques, qui, par leurs fonctions, s ils se doivent de parfaitement maîtriser le droit bancaire, sont confrontés à bien d autres domaines du droit tels que celui de la consommation, des sociétés, des sûretés, de même que le droit boursier. Ils ne devraient donc pas manquer d être intéressés par la lecture de ces mélanges. Une vingtaine de contributeurs, quasiment tous membres du Comité juridique de l ANSA, y ayant participé, il n est pas ici possible de les citer tous. On signalera cependant, pour montrer la richesse et la diversité des contributions : «De la théorie à la pratique : petit abécédaire de droit des sociétés» : Gabriel Baranger propose des définitions, très juridiques, mais également critiques et souvent assorties d une pointe d humour, de termes touchant à ce droit. Ainsi, de l affectio societatis, il souligne avec pertinence que dans les grandes sociétés, il s agit d «un concept dépourvu de toute vertu opérationnelle, disons-le, qui ne sert à rien» ; «Appliquer une réglementation échevelée : le parcours du combattant pour l usager du droit» : Anne Charveriat déplore la prolifération des lois et textes dont la rédaction imprécise et la date d entrée en vigueur incertaine rendent aléatoire la réalisation de certaines opérations. «Le commandement de la gouvernance en droit anglais et en trois mots» : Alain Couret, au terme de son étude, constate que «la philosophie même de la corporate governance et les outils dont elle exige la mise en œuvre sont probablement l expression d une pensée unique» la contribution de Joëlle Simon, «Origine et évolutions du gouvernement d entreprise à la française de 1995 à nos jours», en constituant un précieux complément. «Questions nouvelles et anciennes sur l égalité des actionnaires» : Michel Germain s interroge sur les paradoxes de l égalité des actions de préférence, spécialement lors du rachat d actions non cotées ; «Réflexions sur la nature juridique de la commission des sanctions de l Autorité de contrôle prudentiel»: Bruno Martin Laprade, d une plume alerte et acérée, fait part de ses réflexions sur cette commission des sanctions qu il préside, et dont le législateur, en faisant le choix d un système «dual» de contrôle et de sanctions disciplinaires, «n a pas pour autant créé une juridiction même si en pratique l indépendance de la commission des sanctions conduit à un résultat très proche». Pour conclure l énoncé de ces contributions, toutes passionnantes et d une lecture aisée, alors même que leur sujet peut apparaître austère, il convient de mentionner celle de Bénédicte de Kervern, «Aperçu de l église chrétienne d Orient au IV e siècle à travers la correspondance de Basile de Césarée» : par cette contribution, l auteur, ainsi qu elle le rappelle, entend prolonger les conversations échangées au sein de l équipe de l ANSA avec Philippe Bissara, «homme du Mare Nostrum, humaniste, curieux, cultivé, qui en marge du droit des sociétés évoquait les philosophes grecs, l Italie et ses souvenirs d Égypte». Ce numéro de Banque & Droit paraissant en pleine période de vacances, on ne saurait trop recommander la lecture de ces passionnants Mélanges dans le calme et la douceur d une belle fin d après-midi. Tout lecteur curieux et avide de «bonnes pages» sera conquis par ces contributions qui, présentées à la manière de «nouvelles», sont particulièrement adaptées à une lecture estivale, mêlant détente et enrichissement. Et rien n interdit à ce même lecteur d avoir, à portée de main, quelque rosé bien frais Très bonne lecture, très bonnes vacances! n ALAIN CERLES Avocat à la cour Paul Hastings Paris 66 Banque & Droit n 150 juillet-août 2013

8 50 euros Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros Banque & Droit ABONNEMENTS 2013 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 18 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 605,00 635, LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) France (TTC) Quantité Total Abonnement annuel 1 compte 165,00... Abonnement annuel 5 comptes (2) 625, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) (1) Réservé aux abonnés à une des revues du groupe. (2) Au-delà de 5 comptes, nous consulter (bibliotheque@). Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line Décembre 2010 n 133 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu 41 DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 Commissions interbancaires Le modèle relationnel en danger? François Schwerer Docteur en Droit et Économie des entreprises Directeur juridique, La Banque postale Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités, Sciences Po Jacques Bichot Économiste, professeur émérite Université Jean Moulin (Lyon 3) André Prüm Doyen de la Faculté de droit, d économie et de finance, Université du Luxembourg Presse Séminaires Édition Librairie Internet BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? l Gage espèces et nantissement de compte l Délégation et stipulation pour autrui Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet hors-série hors-série Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. À retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE 18 rue La Fayette Paris Tél. : 33(0) Fax : 33(0) service.abonnement@ Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire* n Date limite de validité : _ / _ Notez les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel (au verso de votre carte) : _ * Sauf American Express et Diner s Club. Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. DATE et SIGNATURE BD13 Vos abonnements se poursuivent en ligne sur Feuilletage, accès illimité aux archives de Banque & Droit