Conditions générales de vente

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1 Conditions générales de vente Préambule Le site est la propriété de la société TROPHEES DE FRANCE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 1. Acceptation des conditions Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TROPHEE PAS CHER et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 2. Produits Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de TROPHEE PAS CHER ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par TROPHEE PAS CHER sont disponibles dans notre entrepôt. TROPHEE PAS CHER est un site de déstockage, nous ne garantissons pas l identique des produits livrés par rapport à la présentation sur le site Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site TROPHEE PAS CHER sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de TROPHEE PAS CHER. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de TROPHEE PAS CHER est strictement interdite Disponibilité Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande et vos coordonnées complètes. 3. Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. TROPHEE PAS CHER confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. TROPHEE PAS CHER se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Page 1

2 3.1. Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. 4. Livraison Après confirmation de commande, TROPHEE PAS CHER s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72heures ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec TROPHEE PAS CHER à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par TROPHEE PAS CHER. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. TROPHEE PAS CHER se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par La poste en Chronopost ou par un autre transporteur de notre choix. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés Délais de livraison Le produit commandé est livré par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de TROPHEE PAS CHER, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Du colis à la Livraison Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : TROPHEE PAS CHER Litiges transporteur Actipôle de l'a RAILLENCOURT SAINTE OLLE France Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients (cf Article 9) : dans les 7 jours suivant la livraison pour une rétractation dans les 15 jours pour défectuosité ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence après manifestation du client et vérification du vice caché Page 2

3 Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Pour une rétractation ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange, le bon d'achat ou un avoir sur prochaine commande, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles. En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, TROPHEE PAS CHER ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur laissera un avis de passage. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions. Le retrait devra alors avoir lieu selon ce qui sera précisé sur l'avis de passage. En cas d'absence du destinataire, TROPHEE PAS CHER ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison Envoi Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée après réception de la commande et de son règlement. En cas de retard inhabituel, du à une rupture de stock par exemple, un mail vous sera adressé Modalités a) Généralités : Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. b) Livraison : Le délai annoncé par le prestataire est de 48 à 72 heures. La livraison s'effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis. Attention! En cas de produits exceptionnellement volumineux, cela ne vous dispense pas de vérifier la possibilité et la facilité de livraison, et au besoin d'assister les livreurs lors du déchargement du colis. Tout ceci doit se faire dans des conditions raisonnables Traitement des colis : NPAI / NON RECLAMES / REFUSES Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant : NPAI (N'habite Pas à l'adresse Indiquée) Colis non réclamé durant sa période d'instance Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison Après réception et acceptation du retour, nous procèderons à un remboursement par chèque déduit des frais de retour. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande, vos coordonnées complètes. Tout nos colis sont remis dans les temps aux transporteurs, cependant nous dégageons notre responsabilité quant aux délais de livraison non respectes par ceux-ci. Page 3

4 4.5. ChronoRelais Colis disponible le lendemain à partir de 13 h dans le point Chrono Relais de votre choix. Délai à compter de la prise en charge du colis par Chronopost. Attention : Le relais garde votre colis pendant 7 jours, il faut le retirer avant ce délai. En cas de retour de colis, le frais est à votre charge pour le renvoyer. 5. Rétractation Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles). En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : TROPHEE PAS CHER Litiges transporteur Actipôle de l'a RAILLENCOURT SAINTE OLLE France En cas d'exercice du droit de rétractation, TROPHEE PAS CHER est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 15 jours. Vous devez remplir le formulaire de rétractation. Remarque : les articles personnalisés (gravure marquage) ne seront ni repris ni échangés (sauf en cas de défectueux ou d'erreur de notre part). Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à la même adresse que la commande. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire ou un avoir sur prochaine commande selon le choix du client et adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 6. Erreur de livraison a) Le consommateur devra formuler auprès de la société TROPHEE PAS CHER le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. b) La formulation de cette réclamation auprès de la société TROPHEE PAS CHER pourra être faite en priorité par mail a l'adresse contact@trophee-pas-cher.com du lundi au vendredi. c) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société TROPHEE PAS CHER de toute responsabilité vis a vis du consommateur. d) A réception de la réclamation, la société TROPHEE PAS CHER attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par , par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. e) En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné a la société TROPHEE PAS CHER dans son emballage d'origine, en recommandé, à l'adresse suivante : TROPHEE PAS CHER Litiges transporteur Actipôle de l'a RAILLENCOURT SAINTE OLLE. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société TROPHEE PAS CHER. Les frais d'envoi sont à la charge de la société TROPHEE PAS CHER, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Page 4

5 6.1. Frais de livraison Livraison standard : En France Métropolitaine Hors Corse et Dom Tom De 0 à 10 kg - Port : 10,00 Euros De 10 à 20 kg - Port : 15,00 Euros De 20 à 30 kg - Port : 20,00 Euros Plus de 30 kg - Port : Forfait 60,00 Euros Frais de port pour une livraison en Corse, Dom Tom et autres Pays : nous consulter au Signature électronique (loi du 13 mars 2000) Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 8. Prix Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE applicables au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et de mise en service. TROPHEE PAS CHER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. 9. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par TROPHEE PAS CHER. Le prix des produits est payable : Par carte bancaire : Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé du CREDIT AGRICOLE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de TROPHEE PAS CHER. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par ce service. Par chèque, virement bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 15 jours ouvrables. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque ou votre virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque ou virement et après validation en indiquant au dos le N de la commande. Par mandat administratif : Par fax au Réservé uniquement pour les Ventes aux Administrations Vous devez impérativement remplir le bon de commande qui vous est proposé sur le site à la fin de votre commande, le faxer ou nous le retourner par courrier avec votre bon de commande administratif, signé et tamponné, dans les 2 jours suivants votre commande. Celle-ci sera alors validée dans les 2 jours à réception. Nos coordonnées bancaires vous seront adressées avec la facture éditée en 3 exemplaires. TROPHEE PAS CHER n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, TROPHEE PAS CHER se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 10. Mode de paiement Page 5

6 Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement ou mandat administratif. Le consommateur garantit la société TROPHEE PAS CHER qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société TROPHEE PAS CHER se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation, de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société TROPHEE PAS CHER se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de TROPHEE PAS CHER jusqu'au complet encaissement de la commande par TROPHEE PAS CHER. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. TROPHEE PAS CHER ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de TROPHEE PAS CHER sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche d'une association de consommateurs de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de CAMBRAI est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 11. Garantie Dans tous les cas TROPHEE PAS CHER ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de TROPHEE PAS CHER est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer Page 6

7 toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au Numéro de téléphone : par mail à contact@trophee-pas-cher.com. 12. Information légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TROPHEE PAS CHER Prévue de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TROPHEE PAS CHER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve Conditions générales de marquage Toute commande imprécise ou incorrectement écrite sera retournée, un délai supplémentaire de fabrication pourra alors être demandé. Toute modification de commande devra faire l'objet d'un écrit de votre part. Les textes seront gravés en police ARIAL et /ou Times New Roman, selon notre appréciation. L'emplacement du marquage sera également défini selon notre appréciation. Page 7