FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE ELECTRIQUE POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX D UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 36 KVA

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marché à Procédure Adaptée FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE ELECTRIQUE POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX D UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 36 KVA Marché n CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 30/10/2017 à 12h00 Page 1

2 PRESENTATION Pouvoir Adjudicateur : Commune d Anduze Plan de Brie Anduze Objet du Marché : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE ELECTRIQUE POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX D UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 36 KVA Lieu d exécution : Commune d Anduze : -Halle des sports référence acheminement : Station de pompage référence acheminement : Les Jardins de la Filature référence acheminement : Forme de la consultation : Procédure adaptée passée en application (en application de l article 42 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Prix du Marché : Les prix du marché sont fermes. Durée du marché : 24 mois. Le marché débute à compter du 1 er décembre Personne habilitée à donner des renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics : Commune d Anduze Ordonnateur : Commune d Anduze Comptable public assignataire des paiements : Trésor Public d Anduze 20 avenue du Pasteur Rollin ANDUZE Page 2

3 Article 1 : Objet du marché Le présent marché est relatif à la fourniture et l acheminement d électricité alimentant les points de livraison d électricité avec une puissance supérieure à 36 kva listés par le pouvoir adjudicateur, et à la fourniture de services associés inclus dans l offre de base. Article 2 : Sites concernés Le présent marché concerne : Site 1 : Halle des sports 14 rue du Luxembourg Anduze Site 2 : Station de pompage Anduze Site 3 : Les Jardins de la Filature 19 rue du Luxembourg ANDUZE Article 3 : caractéristiques techniques du site Site 1 : halle des sports Référence acheminement : Contrat actuellement en cours : o Référence du contrat : C4 Clients BTA>36 kva CU o Puissance souscrite : PERIODE PUISSANCE CONTRACTUELLE (kva) Heures Pleines Hiver 99 Heures Creuses Hiver 99 Heures Pleines Eté 99 Heures Creuses Eté 99 Site 2 : station de pompage Référence acheminement : Contrat actuellement en cours : o Référence du contrat : C3 Clients BTA>36 kva CU o Puissance souscrite : PERIODE PUISSANCE CONTRACTUELLE (kw) Pointe 49 Heures Peines d Hiver 139 Heures Creuses d Hiver 139 Heures Pleines d Eté 139 Heures Creuses Eté 209 Site 3 : Jardins de la Filature Référence acheminement : Contrat actuellement en cours : o Référence du contrat : BT>36 kva LU o Puissance souscrite : PERIODE PUISSANCE CONTRACTUELLE (kw) Pointe 60 Heures Peines d Hiver 60 Heures Creuses d Hiver 60 Heures Pleines d Eté 60 Heures Creuses Eté 60 Page 3

4 Article 4 : volumétrie et engagement de consommation L acheminement et la fourniture d électricité relative au présent marché représente un volume estimé tel que : Site 1 : halle des sports Synthèse des résultats du 01/07/2016 au 30/06/2017 HPH HCH HPE HCE TOTAL Conso par poste horosaisonnier (Kwh) Site 2 : station de pompage Synthèse des résultats du 01/07/2016 au 30/06/2017 P HPH HCH HPE HCE TOTAL Conso par poste horosaisonnier (Kwh) Site 3 : Jardins de la Filature Conso par poste horosaisonnier (Kwh) P HPH HCH HPE HCE TOTAL L offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme que ce soit si la consommation annuelle n est pas identique à l estimation de consommation. Article 5 : Facturation Les modalités de facturation et de paiement sont conformes aux dispositions prévues cidessous Contenu des factures. Le titulaire du marché est tenu de dissocier sur ses factures la fourniture d électricité (en euros HT), l acheminement selon les barèmes en vigueur du TURPE 5 (en euros HT), les taxes et contributions (CTA, CSPE, TCFE en euros HT) et la TVA. Le tarif acheminement est facturé à l euro-euro. Le rythme de facturation est mensuel. Il est réalisé par relèves réelles. Les factures sont libellées en Euros et présentées dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique. Doivent figurer sur les factures à minima : - Référence de facture - Référence du marché Page 4

5 - Référence du contrat support - Code Insee de la commune - Référence du Point de livraison - Nom et adresse du point de livraison - Compléments sur l utilisation du PDL - Coordonnées complètes du fournisseur (dont numéro de TVA et SIRET) - Numéro d appel du dépannage - Coordonnées des personnes à contacter en cas de questions sur la facture - Information sur tout changement de taux de taxe ou évolution du TURPE - Date de la facture - Période de consommation - Consommation totale (kwh) et par poste (kwh) - Anciens et nouveaux index - Nature de l'index (relevé) - Date approximative du prochain relevé et de la prochaine facture - Puissance souscrite par poste (kw) - Version tarifaire d acheminement - Puissance réduite (kw) - Liste de tous les services relatifs au contrat - Puissance maximale atteinte (kw) - Consommation par période horo-saisonnière éventuelle (kwh) - Consommation totale (kwh) - Dépassement par poste - Montant total HT ( HT) - Montant de la TVA ( ) - Montant des autres taxes ( HT) - Montant Total TTC ( TTC) La facturation se fera de manière dématérialisée via le portail ChorusPro. Le candidat fournira un fac-similé de facture dans sa réponse. Le candidat précisera dans sa réponse le délai sous lequel il s engage à réaliser les rectifications de factures dans le cas où celles-ci seraient nécessaires. 5.2 Modalités de facturation Dans le cas de l émission de la première ou de la dernière facture, le terme fixe est calculé prorata temporis. La facture est émise tous les mois avant le 10 du mois M pour les consommations du mois M-1 sur la base des index de consommation relevés par le gestionnaire de réseau. Le titulaire n est pas autorisé à utiliser des index estimés. 5.3 Règlements Le paiement s effectue sans mandatement administratif préalable dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Délai global de paiement Les sommes dues au titulaire du marché sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures, ce délai résulte de l obligation définie à l article 98 du code des marchés publics. Application de la TVA Les montants des sommes versées aux titulaires de chacun des lots du marché sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Page 5

6 Intérêts moratoires En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 6 : Services La personne publique souhaite que le prix des services cités ci-après soit inclus dans le prix de la fourniture de l électricité Assistance à l optimisation des contrats et d aide à la maîtrise d énergie Le titulaire aura indiqué dans son offre les moyens qu'il met à disposition pour atteindre ces objectifs d optimisation de contrats Mise à disposition d outils et d autres services d aide à la gestion Le titulaire met à disposition de la commune un outil en ligne d aide à la gestion pour faciliter la gestion et le pilotage des contrats. Cet outil et toutes ses fonctionnalités seront décrits dans l offre du titulaire. L ensemble des services d aide à la gestion que le candidat propose sera décrit dans l offre Bilan annuel et visite sur site Le titulaire du marché établira annuellement un bilan financier et énergétique pour l ensemble des sites du marché. Le candidat fournit dans sa réponse un exemple de bilan et décrit les modalités de présentation du bilan à la collectivité. Le titulaire précisera la fréquence et les modalités de visite sur site. 6.4 Service client de proximité Le titulaire du marché est tenu d assurer une relation client permanente et de qualité. A ce titre, le candidat décrit la relation clientèle assurée par des interlocuteurs identifiés et les points sur lesquels il est à même d accompagner la collectivité dans ses démarches. Les outils proposés par le service client pour faciliter la gestion et le paiement des factures devront être présentés, la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera considérée. Le titulaire du marché assure les formalités de changement de fournisseur auprès du distributeur afin qu il n y ait pas de rupture de fourniture. Article 7 : Responsabilité d équilibre Le fournisseur assure la responsabilité d équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du Kwh intègre cet engagement. Article 8 : Obligation de capacité Le mécanisme de capacité a été créé par les pouvoirs publics en application des articles L à L du code de l'énergie, du décret n du 14 décembre 2012 et de l arrêté du 29 novembre 2016, pour assurer la sécurité d approvisionnement des consommateurs d électricité en période de pointe. Page 6

7 Depuis le 1er janvier 2017, le coût de la capacité est appliqué aux consommations de la Collectivité, au titre du marché. Pour chaque année de livraison ce coût est refacturé de plein droit par le Candidat à la Collectivité en application des règles législatives et règlementaires, selon la formule définie ciaprès : Cout capacitéannéen (en /kwh) = Coeffcapacité x PrixCapacitéAnnéeN x CoeffsécuritéAnnéeN Avec : CoeffCapacité : désigne le coefficient de capacité exprimé en kw/mwh, déterminé par poste horo-saisonnier. Les coefficients de capacité applicables pour les années de livraison 2018 et 2019 seront communiqués dans le tableau suivant et intégrés dans le mémoire technique du candidat : CoéffCapacité Heures Pleines Heures creuses Heures pleines Heures Creuses en kw/mwh d Hiver d Hiver d Eté d Eté pour un site C PrixCapacité : désigne le prix de la capacité exprimé en /kw pour l année de livraison (AL), défini comme : 2017 : PrixCapacité : 10 /KW suite à l enchère organisée par la CRE (Commission de Régulation de l Energie)/EPEX SPOT le 15 décembre 2016; 2018 : (indexation sur les enchères organisées par la CRE/EPEX SPOT) : non connu à ce jour : (indexation sur les enchères organisées par la CRE/EPEX SPOT) : non connu à ce jour. CoeffsécuritéAnnéeN : Coefficient de sécurité fixé par le ministère de l Energie (après avis de la CRE) en vigueur pour l année N. Il est égal à 0,93 pour l AL 2017 et non connu à ce jour pour les années 2018 et En cas d évolution des règles applicables au mécanisme de capacité et/ou des règles du GRD, le nouveau coût de la capacité sera répercuté de plein droit à la Collectivité. Le coût du mécanisme de capacité sera facturé à la Collectivité distinctement des autres composantes du prix. Le Candidat devra chiffrer le surcoût lié au marché de capacités pour les années 2018 et 2019 dans son mémoire technique. Pour ce faire, il prendra comme hypothèse : Un PrixCapacité à 10 /KW, comme pour l année 2017 Un coéfficient de sécurité à 0,93 comme pour l année 2017 Article 9 : Exécution de la fourniture ou du service Le titulaire devra préciser dans son offre, le délai de mise en place de la prestation et détailler son plan de transfert dès la notification du marché ; il ne doit pas y avoir de rupture entre l ancien et le nouveau prestataire. Toutes les dispositions nécessaires doivent être mises en place et la procédure de bascule doit être effective au 1 er décembre Ce délai de mise en place est prévu en début et en fin de marché : - En fin de marché, le titulaire assure les commandes émises aux conditions prévues dans le présent marché afin de permettre au prochain titulaire de mettre en place les siennes. Le délai de mise en place reste applicable dans le cas ou le titulaire se voit attribuer le prochain marché. Ce délai permettra alors, la vérification et la mise aux normes des installations existantes. Il est rappelé l absolue nécessité de maintenir une livraison permanente compte tenu de l objet des prestations et de l impérieuse obligation de garantir le fonctionnement et la sécurité Page 7

8 de ces établissements. Fait à Le : Le Soumissionnaire, Signature et cachet Page 8

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