2015 PCF/FG 1 : Femmes victimes de violences : hébergement et accès au logement. PROPOSITION DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
|
|
- Marie-Christine Rondeau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 2015 PCF/FG 1 : Femmes victimes de violences : hébergement et accès au logement. PROPOSITION DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS La lutte contre les violences faites aux femmes est un enjeu essentiel de société, d inégalité entre les sexes mais aussi une urgence de santé publique car les conséquences psychosomatiques, sociales et économiques qu elles induisent sont considérables. L Organisation mondiale de la santé (OMS) considère les violences de genre comme l un des problèmes majeurs en matière de sante publique dans le monde. Expression ultime de multiples formes de domination masculine, les violences faites aux femmes constituent des atteintes intolérables à leur intégrité et à leur dignité et une violation des droits fondamentaux. En France chaque année, femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire (mari, concubin, pacsé, petit-ami ) 1. En 2013, 129 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Dans le cadre de violences au sein du couple, 33 enfants sont décédés, tués par un parent ou beau-parent. 2 La même année, le 3919 «Violences femmes info» (numéro d écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés) a recueilli 916 appels parisiens pour "violences conjugales", soit 6.62% des appels nationaux et 22.64% des appels en Ile de France. 3 À partir d une analyse des données sur la demande d hébergement d insertion pour les femmes victimes de violences, on peut estimer qu en 2014 plus de la moitié des demandes d insertion des femmes et familles monoparentales concernent les femmes victimes de violences. Le problème de l hébergement vient donc au premier rang des préoccupations des femmes victimes de violences 4. La loi La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a posé un cadre juridique pour la protection des femmes victimes de violences (ordonnance de protection, éviction du mari, accès au logement ) et pour la répression des auteurs des violences. La loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes complète cette dernière à l aide d un plan global d actions mobilisant tous les ministères et toutes les politiques publiques aux violences envers les femmes : renforcement de l ordonnance de protection dont la durée est prolongée jusqu à 6 mois, généralisation du dispositif téléphone «Grand Danger», lutte contre les mariages forcés, actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées 1 Champ : Femmes âgées de 18 à75 ans, vivant en ménage ordinaire en métropole. Source : CVS INSEE-ONDRP 2 Ministère de l Intérieur, Délégation aux victimes, «Étude nationale sur les morts violentes au sein de couple, année 2013» 3 Source : Observations qualitatives et quantitatives relatives aux femmes parisiennes victimes de violences conjugales. Réseau Solidarité Femmes Bilan année Source : présentation des chiffres personnes victimes de violences 2014 (1 er janvier 1 er juin 2014) SIAO 75 Insertion
2 Loi qui a été suivie par le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ( ), en cours. Il est articulé autour de 3 axes : 1- organiser l action politique autour d un principe partagé : aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse. 2- protéger efficacement les victimes. 3- mobiliser l ensemble de la société. Au niveau européen, la Convention d Istanbul, qui porte sur la prévention et la lutte contre les violences à l égard des femmes a été ratifiée par 13 Etats membres du Conseil de l Europe dont la France depuis le 4 juillet Elle est entrée en vigueur le 1 er août Constat Plainte Le taux de plainte n est pas encore satisfaisant. À Paris, de à cas de violence faites aux femmes sont enregistrés chaque année par les services de Police, soit seulement 8% des femmes qui franchissent la porte du commissariat : plus de femmes victimes n oseraient pas porter plainte. 5 Parmi les raisons invoquées pour expliquer le silence des victimes, sont avancées : la volonté de trouver une autre solution que le dépôt de plainte en raison de ses conséquences, l inutilité de la démarche, la minimisation des actes ou encore le souci d éviter des épreuves supplémentaires. Eviction L éviction du conjoint violent est l alternative au départ et permet le maintien de la femme victime au domicile conjugal ; malgré la loi, l éviction du conjoint violent reste un dispositif encore peu utilisé du fait de l absence de décision judiciaire mais aussi de réticence ou de désinformation des acteurs locaux. De plus, le domicile étant connu du conjoint, les femmes victimes de violence ne s y sentent pas toujours en sécurité même s il en a été évincé. Pas de solution pour toutes les femmes La vulnérabilité liée aux situations de handicap constitue un facteur de risque supplémentaire. Peu de recherches ont exploré ce sujet ce qui lui confère une grande invisibilité. Selon une estimation de l association «Femmes pour le Dire Femme pour agir» 70% des femmes handicapées seraient victimes de violences. 6 Le rôle de l Observatoire parisien des violences faites aux femmes (OPVF) La diversité des manifestations des violences faites aux femmes appelle des réponses multiples. C est dans cette optique qu il a notamment été décidé la mise en place d un Observatoire parisien des violences faites aux femmes réunissant un ensemble des partenaires concernés. Les réponses qu apporte l OPVF s appuient et se complètent sur plusieurs niveaux : - la connaissance, soit promouvoir le travail en réseau et les instruments qui favorisent l information, le transfert de la connaissance et la collaboration entre tous les acteurs de la ville, des institutions et des associations ; - l action : par la coordination des dispositifs partenariaux existants (Téléphone Grand danger, conventions mains courantes ) et la création de nouveaux dispositifs ; - la législation, soit veiller à l application concrète des mesures et aux moyens effectifs de leur mise en œuvre sur le territoire parisien en lien avec l ensemble de nos partenaires (comme l éviction du conjoint violent) ; - la mobilisation des professionnels, leur formation, la diffusion des bonnes pratiques ; - la sensibilisation de l opinion publique au phénomène des violences faites aux femmes. Il convient d aider à une prise de conscience, à une évolution des mentalités et des comportements 5 Sources : Délégation victimes du ministère des affaires étrangères, observatoire national de la délinquance, Fédération nationale solidarité femmes, services de police parisiens, étude Psytel du programme DAPHNE 6 Source : Repère statistique du Haute Conseil de l Egalite entre les femmes et les hommes ( HCE/FH)
3 en traitant le problème à sa source et en agissant sur ce qui l a provoqué. À ce titre, la prévention par l éducation est essentielle. À partir des observations naissent des dispositifs, qui permettent ensuite de modifier les pratiques professionnelles et dégager des pistes d action utiles à la construction d une politique publique efficace. Il est donc essentiel de développer les lieux et outils de détection des situations de violences conjugales le plus en amont possible et de travailler avec les femmes victimes un projet de vie, incluant le choix d un lieu de vie le plus tôt possible. Sur la question du l accès au logement pour les femmes victimes de violences, l OPVF pourra construire progressivement des partenariats de grande importance pour développer des programmes spécifiques d accompagnement au logement et aussi travailler à des formules d intermédiation pour le parc public. Un autre objectif pourra être le renforcement de la formation et du nombre des travailleurs sociaux pour l évaluation des demandes d hébergement des femmes victimes de violences (FVV) dans leur orientation vers et dans le logement. Situation de l hébergement à Paris pour les femmes victimes de violences Places en Urgence Un état de lieux ciblé sur les établissements disposant d un accueil spécifique en urgence pour les violences genrées a mis en évidence qu aujourd hui, à Paris, il existe seulement 25 places en urgence et 12 places en suite d urgence dédiée aux femmes victimes de violences. Pour de nombreuses femmes, la réponse reste majoritairement en places en hôtel, où la sécurité des victimes ne peut pas toujours être assurée, et en centre d hébergement d urgence généraliste. De fait, on assiste à une errance supplémentaire introduite par l institution, à laquelle doit être ajoutée le manque de garantie d une solution d hébergement plus durable et/ou d un logement pérenne après l hébergement en l hôtel. En 2013, 138 femmes victimes de violences ont été accueillies dans des établissements parisiens avec un suivi spécifique, et 4 femmes parisiennes ont fait l objet d un éloignement géographique à travers le dispositif de mise en sécurité de la Fédération Nationale Solidarité Femmes. Malheureusement, beaucoup des femmes se sont vues refuser un hébergement d urgence par manque de place. En 2014, afin de répondre à ce besoin de places supplémentaires, des associations ont mis en œuvre des dispositifs pour l accueil en hôtel avec un suivi spécialisé. C est le cas de l association FIT, une Femme, un Toit, qui a pu bénéficier d une subvention de la ville de Paris de euros, permettant d accueillir 29 femmes supplémentaires. Cependant il y a encore de nombreux refus. C est aussi le cas de l association Halte Aux Femmes Battues disposant d un protocole avec le Samu social, le SIAO Urgence et le Pôle d Hébergement et de Réservation Hôtelière (PHRH). Au cours de l année 2014, cette association a permis la mise en sécurité de 110 femmes (la durée moyenne du séjour observée de 3 à 4 mois). L accueil en hôtel est une solution transitoire, néanmoins en l absence de places disponibles dans les centres spécialisés, il est important de continuer à leur donner les moyens financiers. La Ville de Paris a préempté cinq appartements (Résidence Stella, ouverte en 2012) dédiés aux femmes employées de la Ville qui subissent des violences au sein de leur couple. La situation actuelle nous oblige à constater que nous sommes face à un nombre de places insuffisant pour répondre à la demande des femmes victimes de violence en situation d urgence et aucune place n existe à ce jour pour l accueil spécifique des femmes handicapées. Les dispositifs d hébergement sont embolisés, les femmes sont coincées entre les sorties des structures d urgence et les
4 entrées dans le logement social. Pour les victimes comme pour la société, les coûts sociaux et financiers s en trouvent maximisés. Cela renvoie un signal négatif de non-reconnaissance de la prise en compte du phénomène pour les femmes victimes de violences qui font le choix de sortir du cycle des violences conjugales, mais surtout il contraint une majorité de Parisiennes à rester dans le logement où ont lieu les violences conjugales. Il faut donc repenser la logique de l urgence en prévoyant deux cas de figure. Si une femme souhaite conserver ou récupérer son domicile, il est nécessaire de garantir l éviction systématique du conjoint violent. L expérience montre que cette éviction peut prendre du temps et donc nécessiter l application du protocole de mise en sécurité temporaire et permettre à la femme de reprendre son logement le plus rapidement possible. Si la femme ne souhaite pas ou ne peut pas conserver son domicile, alors il faut envisager des réponses adaptées à ses ressources matérielles, sociales et psychologiques. La réponse en urgence devient alors une première étape d insertion soit en CHRS avec accueil spécialisé, soit dans un logement temporaire du contingent de la ville de Paris (résidence sociale, centre maternel ), soit en faisant appel au dispositif de logement pérenne de droit commun. Places en Insertion Le même état des lieux ciblé sur les places dédiées en insertion pour les femmes victimes de violences et sur les dispositifs actifs associés à Paris en 2014 fait mention d un total de 88 places pour les femmes (et 36 places pour les enfants), et aucune place pour les femmes en situation de handicap. En 2013 ont été accueillis 132 femmes et 50 enfants. 44 femmes sont sorties du dispositif CHRS. La durée moyenne du séjour a été de 21 mois. A l instar de la situation de prise en charge en urgence, le nombre de places en insertion est insuffisant compte tenu du nombre de demandes et également de la durée moyenne du séjour. Il est à noter qu en 2013, après enquête auprès des associations spécialisées dans l accueil de femmes victimes de violence, que celles-ci ont dû toutes faire face à des situations de refus d accueil faute de capacité en termes de places. La conséquence de ces refus est que les femmes sont envoyées dans les structures d urgences ouvertes à toutes et tous, voire mixtes ne disposant souvent pas d accueil spécialisé. La durée moyenne de séjour affecte la vitesse de rotation des places disponibles, divisant par deux la capacité réelle d accueil en Insertion (44 places sur 88). Logement Souvent, la durée du temps de séjour dans le CHRS ne correspond pas avec le réel besoin de la femme en termes d accompagnement. L «embolisation» de tout le réseau d hébergement provoque parfois une véritable difficulté dans le travail social d insertion, en démobilisant les femmes en recherche d autonomie, avec lesquelles des projets de logement stable avaient été mûris. Dans l attribution du logement, une femme victime de violence conjugale fait souvent l objet d une représentation stigmatisante. Il faut que le secteur du logement se positionne comme un acteur et un promoteur du droit de la victime à la réparation. Comme l ont démontré les expériences dans d autres départements d Ile-de-France, on peut faire confiance à ces femmes en tant que locataires. Quand une femme qui a été victime de violence arrive à son logement de droit commun, il est fondamental qu elle ne soit pas signalée et qu elle reçoive de l accompagnement social seulement si c est nécessaire.
5 Propositions pour la délibération Les propositions suivantes ont pour objectif de disposer de données chiffrées sur les besoins d hébergement des femmes victimes de violences et des réponses les plus adaptées et en conséquence d augmenter les capacités d accueil des femmes victimes de violences à Paris, de faciliter les flux de sortie de l hébergement d urgence ou de stabilisation et d apporter des réponses en termes de logement mieux adaptées.
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières
DOSSIER DE PRESSE Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières Paris, le mardi 3 février 2015 Contact presse Ministère du Logement, de
Plus en détailPRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE
PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur
Plus en détailLes violences conjugales
MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une
Plus en détailPlan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence
Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action
Plus en détailNote de recommandation Médecins du Monde. Concertation sur la Réforme de l Asile. Octobre 2013
Note de recommandation Médecins du Monde Concertation sur la Réforme de l Asile Octobre 2013 Introduction Cette note de contribution est rédigée dans le cadre de la concertation sur la Réforme de l Asile,
Plus en détail4 e plan interministériel
4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 MINISTÈRE DES DROITS DES FEMMES 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences
Plus en détailOrientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action
Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres
Plus en détailIDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M
IDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M La loi de la protection de l enfance La loi du 5 mars 2007 insiste sur la prévention et confie au Président du Conseil Général le soin d organiser,
Plus en détailCinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine
14. La collecte de données sur la violence envers les enfants Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine Introduction
Plus en détailLe référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008
Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation Septembre 2008 Louis Plamondon Centre de recherche de l institut universitaire de gériatrie
Plus en détailRecommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin
Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la
Plus en détailLES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris
LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris 2 DEFINITION La lutte contre les violences faites aux femmes s'inscrit
Plus en détailL hébergement d urgence en Loire-Atlantique
18/02/2015 Dossier de presse L hébergement d urgence en Loire-Atlantique M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique a rencontré le mercredi 18 février 2015
Plus en détailVous divorcez, vous vous séparez?
Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous
Plus en détailPlanification stratégique 2012-2015
DE CHAUDIÈRE-APPALACHES Planification stratégique 2012-2015 Reprendre du pouvoir sur sa vie. 23681_CRDCA_Planification 2012.indd 1 Description de la démarche La démarche de planification stratégique du
Plus en détailViolence au travail Un organisme national
Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence
Plus en détailAvant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi
Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction
Plus en détailL ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs
L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite
Plus en détailRECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI
CRI(2011)37 RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI SUR LA LUTTE CONTRE L ANTI-TSIGANISME ET LES DISCRIMINATIONS ENVERS LES ROMS ADOPTÉE LE 24 JUIN 2011 Strasbourg, Septembre 2011 Publication
Plus en détailObjectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins
Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes
Plus en détailRAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport
Plus en détailQUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.
QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du
Plus en détailEquipe mobile SMES CH Sainte-Anne (Paris)
Equipe mobile SMES CH Sainte-Anne (Paris) 1. Contexte local Géographie La psychiatrie adulte de l hôpital Sainte-Anne est orientée vers 7 secteurs psychiatriques adultes, que ce soit pour les hospitalisations,
Plus en détailUnis contre la violence conjugale et intrafamiliale. Plan d action stratégique en matière de violence conjugale et intrafamiliale 2013-2017
Unis contre la violence conjugale et intrafamiliale Plan d action stratégique en matière de violence conjugale et intrafamiliale 2013-2017 Mise en contexte Au SPVM Environ 18 000 appels de service au 911
Plus en détailDemande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation
Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social rticle R. 44-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 4069*0 demande de logement locatif
Plus en détailLe guide s articule autour de quatre thèmes, qui sont incontournables pour bien documenter une situation d aliénation parentale ou de risque:
GUIDE D ENTREVUE TROUSSE DE SOUTIEN À L ÉVALUATION DU RISQUE D ALIÉNATION PARENTALE Véronique Lachance Marie-Hélène Gagné Ce guide d entrevue a été conçu pour vous aider à documenter les situations familiales
Plus en détailNOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM)
NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) Politiques, pratiques et données statistiques sur les mineurs isolés étrangers (MIE) dans les États membres de l UE et en Norvège 1. INTRODUCTION Cette note de synthèse
Plus en détailSynthèse du rapport d activité 2007 du CCAS
Synthèse du rapport d activité 2007 du CCAS I- Moyens financiers Budget 2007 : Recettes totales = 3.604.581 dont : Budget CCAS : 1.487.913 Budget annexe SSIAD : 438.284 Budget annexe MAD : 1.678.384 Dépenses
Plus en détailRapport d'activité. http://clasches.fr contact@clasches.fr
2009 2010 Rapport d'activité http://clasches.fr contact@clasches.fr Sommaire 1. Présentation de l association...3 a. Historique...3 b. Objectifs de l association...3 c. Adhérent e s...4 d. Membres du bureau...4
Plus en détailJ ai droit, tu as droit, il/elle a droit
J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.
Plus en détailDroits des femmes 2012-2013. comité interministériel aux droits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hommes. les actions menées
Droits des femmes 2012-2013 les actions menées comité interministériel aux droits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hommes édito La politique des droits des femmes que je conduis repose
Plus en détailLes conséquences du sous-financement des organismes communautaires montréalais
Les conséquences du sous-financement des organismes communautaires montréalais Des conclusions qui appellent à la mobilisation Rapport du RIOCM sur le sous-financement des organismes communautaires de
Plus en détailtroubles comportementaux aigus et/ou cognitifs tous les intervenants de l entreprise Prise en charge immédiate sur le lieu de travail.
Introduction Les troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs concernent tous les intervenants de l entreprise : dangerosité du salarié pour lui-même et pour autrui, risque de désorganisation de l activité
Plus en détailLIVRET D ACCUEIL. Solidarité Doubs Handicap
LIVRET D ACCUEIL POLE MEDICO-SOCIAL Services Accueil de Vie Services Habitat et Social Animation Socio-Culturelle POLE TRAVAIL PROTEGE Edition du 30 juin 2014 Solidarité Doubs Handicap SOLIDARITE DOUBS
Plus en détailPRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN
PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,
Plus en détailLes victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale
Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes
Plus en détailIntervention de Monsieur le Préfet de police Réunion «Ambassadeurs visibles» Seul le prononcé fait foi
Intervention de Monsieur le Préfet de police Réunion «Ambassadeurs visibles» Seul le prononcé fait foi Madame la Maire du 8 ème arrondissement, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, Bonjour
Plus en détailDignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR
Dignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail La BEI vise à offrir un environnement de travail favorable, qui aide et encourage
Plus en détailcontre la pauvreté et pour l inclusion sociale
PREMIER MINISTRE PLAN PLURIANNUEL contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 3 mars 2015 SYNTHÈSE Adopté à la suite d un comité interministériel de lutte contre l exclusion en 2013, le plan pluriannuel
Plus en détailGuide Prêt Locatif Social (PLS)
Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements
Plus en détailENQUÊTE SALARIÉS. VIAVOICE Mieux comprendre l opinion pour agir 178 rue de Courcelles 75 017 Paris + 33 (0)1 40 54 13 90 www.institut-viavoice.
Délégation interministérielle à la Famille ENQUÊTE SALARIÉS Baromètre de l Observatoire de la parentalité en entreprise, en partenariat avec la Délégation interministérielle à la famille et l Union nationale
Plus en détaildernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique.
Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant
Plus en détailPage1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE
Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE 0 Page2 Sommaire Les droits rattachés au respect de la personne... 3 Le droit au respect de sa dignité... 3 Quelle est la signification de la dignité en droit de
Plus en détailDemande de logement social
Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une
Plus en détailLa santé des jeunes Rhônalpins en insertion
La santé des jeunes Rhônalpins en insertion Diagnostic commun et actions partenariales URML, URHAJ et MFRA CRDSU (centre de ressources et d'échanges pour le développement social urbain) 12 octobre 2012
Plus en détailLes obstacles : Solutions envisageables :
1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un
Plus en détailLe couple. et l argent
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion
Plus en détailTable des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3
OFFICE DE PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS RAPPORT STATISTIQUE 2007-2008 1 Table des matières 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux
Plus en détailPersonnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.
Plus en détailOrganiser une permanence d accès aux soins de santé PASS
Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout
Plus en détailVeille sociale au 12 septembre 2014
( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux
Plus en détailLignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6
Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.
Plus en détailArrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (M.B. 31.3.
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (M.B. 31.3.1998) Modifié par: (1) arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et
Plus en détailLe VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques
Le VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques Un outil de planification de la sécurité pour aider les personnes victimes de violence à évaluer les risques et décider comment
Plus en détailGuide d intervention sur. l intimidation. destiné aux intervenants - 1 -
Guide d intervention sur l intimidation destiné aux intervenants - 1 - Rédaction Linda Laliberté : Mélanie Blais : Michèle Gariépy : Joanie Charrette : Espace Bois-Francs InterVal Pacte Bois-Francs organisme
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a entendu Mme M.R., sa fille, Mme M.K., ainsi que MM. S.A., capitaine de police, et S.C., brigadier-chef.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2010-109 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le
Plus en détailSÉCURITÉ DES FEMMES DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN. Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles
SÉCURITÉ DES FEMMES DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles ÉDITOS BERNARD CAZENEUVE Ministre de l Intérieur La sécurité est un droit
Plus en détailPrésentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel»
DOSSIER DE PRESSE Présentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel» Lundi 21 janvier 2013 à 15h30 A l Hôtel du Département, à Rouen En présence de : Didier MARIE, Président du
Plus en détailL allocataire dans un couple : l homme ou la femme?
L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? par Alain Jacquot CNAF-Bureau des Prévisions Les CAF versent une trentaine de prestations (prestations familiales stricto sensu, aides au logement, et
Plus en détailProtection individuelle
Protection individuelle Franchise annuelle Ce plan n'est plus offert 200 $ 900 $ depuis le 1er mars 2015 1 006 $ / / 18-24 87,88 $ 71,71 $ - 39,35 $ 37,08 $ 63,91 $ 25-29 91,38 $ 74,47 $ - 41,04 $ 38,86
Plus en détailDécision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits
Plus en détailDes garanties qui assurent l avenir
Des garanties qui assurent l avenir DéCèS ET PERTE D AUTONOMIE : protéger la famille face aux risques de la vie. Assureur, notre métier L OCIRP couvre les risques du décès et de la perte d autonomie, des
Plus en détailFICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins
Plus en détailContribution de Médecins du Monde
Contribution de Médecins du Monde Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et les exclusions des 10 et 11/12/12 Thématique Hébergement / logement Cette contribution fait suite à la participation
Plus en détailPOLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MAI 2008 POLITIQUE D EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1. LE CONTEXTE L égalité entre les femmes et les hommes est une condition essentielle au développement
Plus en détail4.04 Etat au 1 er janvier 2013
4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir
Plus en détailLutter contre les exclusions
D 2 COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS Si, globalement, la population vélizienne semble peu exposée au risque d exclusion (taux d emploi élevé, revenu médian moyen,
Plus en détailÀ retenir... 1. Ce qu en disent les acteurs communautaires
1 Volet 4 : Ainé-e-s Table des matières À retenir... 1 Ce qu en disent les acteurs communautaires... 1 1. Un portrait des aîné e s du quartier... 2 1.1 Répartition des personnes âgées de 65 ans et plus...
Plus en détailAction sociale. Nos actions dans le domaine du handicap. L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie
Action sociale Nos actions dans le domaine du handicap L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie Assumer au quotidien une situation de handicap est difficile pour une famille
Plus en détailGROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)
Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité
Plus en détailLE SAMU SOCIAL DE BRUXELLES
LE SAMU SOCIAL DE BRUXELLES Le SAMU SOCIAL DE BRUXELLES Un dispositif de lutte contre l exclusion : 24h/24, 365j/an : 1) Une permanence téléphonique le N vert : 080099/340 2) Des équipes mobiles d aide
Plus en détail3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082
ABUS DE CONFIANCE Courtier en assurances 3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 Est coupable d abus de confiance un courtier qui a falsifié des chèques remis en paiement de cotisations
Plus en détailMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale CHARTE «PROTECTION DE L ENFANT DANS LES MEDIAS» Préambule Pourquoi cette charte? Les médias ont un rôle important dans l information du public sur les
Plus en détailComment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise?
Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise? PASS RC des Dirigeants d'entreprise Prévention juridique ASSistance pénale d urgence Responsabilité Civile des Dirigeants
Plus en détailLes aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne
guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Plus en détailUne école adaptée à tous ses élèves
PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS Une école adaptée à tous ses élèves PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'ADAPTATION SCOLAIRE Québec Ministère de l'éducation Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS
Plus en détailSTRATÉGIE DU CONSEIL DE L EUROPE pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017
STRATÉGIE DU CONSEIL DE L EUROPE pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 STRATÉGIE DU CONSEIL DE L EUROPE pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 Conseil de l Europe Edition
Plus en détailRéponse à la consultation de la Commission européenne concernant le cadre juridique actuel régissant le droit fondamental à la protection des données
AEDH-Association européenne pour la défense des Droits de l Homme Rue de la Caserne, 33 1000 Bruxelles Numéro de registre : 0648187635-62 Réponse à la consultation de la Commission européenne concernant
Plus en détailCharte de protection des mineurs
«Mes enfants, soyez joyeux!» Charte de protection des mineurs Au sein de l Académie Musicale de Liesse Mise à jour août 2014 L ensemble des adultes intervenant au sein de l Académie Musicale de Liesse
Plus en détail) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................
Plus en détailAssurance obligatoire des soins
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:
Plus en détailAVIS DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE L AUTISME DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L INTIMIDATION
AVIS DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE L AUTISME DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L INTIMIDATION NOVEMBRE 2014 La Fédération québécoise de l'autisme (FQA) est un regroupement
Plus en détailProjet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes
Projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes DOSSIER DE PRESSE MERCREDI 3 JUILLET 2013 femmes.gouv.fr Projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes dossier de presse 3 Sommaire
Plus en détailQuestionnaire à l attention des parents d enfant(s) en situation de handicap
Questionnaire à l attention des parents d enfant(s) en situation de handicap Ce questionnaire s inscrit dans le cadre d une démarche de travail collectif des services de la ville en charge de l accueil
Plus en détailCHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD
CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE
Plus en détailKarine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR
Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce
Plus en détailPolitique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01
Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance 2 1. PRINCIPES : PRÉVENTION DES ABUS
Plus en détailDirecteur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP
repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef
Plus en détailComité national d évaluation du rsa Annexes
Comité national d évaluation du rsa Annexes Annexe 11 La mise en place du Rsa dans les caisses d allocations familiales (*) Pauline Domingo, Stéphane Donné (Cnaf) Décembre 2011 Les documents d études sont
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers
Plus en détaille QuEbec POUR Enrichir Affirmer les valeurs communes de la société québécoise
POUR Enrichir le QuEbec Mesures pour renforcer l action du Québec en matière d intégration des immigrants Affirmer les valeurs communes de la société québécoise Affirmer les valeurs communes de la société
Plus en détailHARCÈLEMENT CRIMINEL. Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer!
HARCÈLEMENT CRIMINEL Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer! Qu est-ce que c est? Le harcèlement criminel est un crime. Généralement, il s agit d une conduite répétée durant une période de temps qui
Plus en détailPhotographie statistique des accidents de travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles en France selon le sexe entre 2001 et 2012
Photographie statistique des accidents de travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles en France selon le sexe entre 2001 et 2012 Des tendances d évolution différenciées pour les femmes
Plus en détailCONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE NOUVELLES GARANTIES PRÉVOYANCE
DOSSIER DE PRESSE NOUVELLES GARANTIES PRÉVOYANCE Protection ACCIDENT Protection HOSPI Capital ÉQUIPEMENT HANDICAP / DÉPENDANCE Contact presse : Stéphanie ARREGROS Responsable Communication Tél. : 01 64
Plus en détailConsultation publique
Consultation publique PROJET DE REDÉVELOPPEMENT DU SITE DES ANCIENS ATELIERS DU CN Mémoire déposé par le Club populaire des consommateurs de Pointe-Saint-Charles dans le cadre des consultations publique
Plus en détailREFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
1 REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION L assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d un mandat
Plus en détailINTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL)
INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR L AIDE SOCIALE VRAI ou FAUX? 1. Le ministère de l Emploi
Plus en détail