ACCORD DU 10 JUILLET 2009
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- Florine Alain
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : INDUSTRIE DE ROQUEFORT (15 juillet 2009) ACCORD DU 10 JUILLET 2009 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES NOR : ASET M IDCC : 2891 En préambule, M. fait un bilan de l inflation. Les représentants des deux collèges constatent que l indice INSEE 4018 E (indice des prix à la consommation) s élève à 0,3 % à fin mai. Pour rappel, le Smic a augmenté de 1,3 % au 1 er juillet I. Augmentation de la prime vacances Les représentants du collège des salariés demandent à ce que la prime vacances soit portée à 90 points sur 3 ans. Le collège des employeurs n est pas d accord et rappelle que la prime de vacances évolue puisqu elle suit les augmentations annuelles de la valeur du point. Après discussion, les deux collèges se mettent d accord pour une augmentation de 1 point par an sur 3 ans. Le montant de la prime passera de 80 points à : 81 points en 2010 ; 82 points en 2011 ; 83 points en II. Augmentation de la prime d ancienneté au-delà de 20 ans Le collège des salariés demande à ce que des échelons de plus soient mis en place, soit : 21 % à partir de la 22 e année ; 22 % à partir de la 24 e année. CC 2010/16 143
2 Le collège des employeurs fait remarquer que la FNIL est bloqué à 15 % (convention de branche) et à Roquefort on est plafonné à 20 %. Il n est pas envisagé de la faire évoluer pour l instant. III. Application de l article 9.13 «Prime de remplacement» Les représentants des salariés font remarquer que certains industriels n applique pas cet article 9.13 qui stipule : «En cas de changement momentané de poste d un travailleur pour l accomplissement de fonctions de qualification inférieure de celles qu il effectue habituellement, l intéressé ne subira aucune diminution de son salaire. En cas de changement momentané de poste d un travailleur pour l accomplissement de fonctions de qualification supérieure, le salarié bénéficiera d une prime de remplacement. La prime est basée sur la différence entre le salaire de base actuel (hors ancienneté) du salarié remplaçant avec le salaire minimum de la classe du salarié absent. La prime sera versée pour un remplacement minimum de 5 jours par mois ou 5 jours consécutifs.» IV. Questions diverses Les représentants des salariés demandent si on ne pourrait pas modifier les modalités d attribution du fromage du personnel pour les enfants, c està-dire repousser la limite d âge de 18 ans à 21 ans. Les employeurs n y voient aucun inconvénient. Mise à jour de l annexe V de la convention collective de Roquefort : «Chaque salarié travaillant dans l industrie fromagère de Roquefort a droit chaque mois à l attribution de 5/4 de fromages de Roquefort, plus un demi-pain par personne à charge (sont considérées comme personnes à charge : l époux ou l épouse, le concubin ou la concubine, Pacs, ne travaillant pas dans l industrie fromagère de Roquefort et les enfants âgés de moins de 21 ans vivant sous le même toit).» Les représentants des salariés veulent apporter des modifications sur certains articles, à savoir : supprimer le 4 e alinéa de l article 5.1 : «Toutefois, dans le cadre de situations exceptionnelles, les périodes travaillées pourront être fractionnées après accord du comité d entreprise ou des délégués du personnel de l entreprise concernée, ou à défaut de CE et de DP, c est la commission paritaire qui tranchera et après accord individuel des salariés concernés.» Les employeurs sont d accord pour la suppression de ce paragraphe ; 144 CC 2010/16
3 compléter l article 6.2 : «Dans le cadre d un férié tombant un samedi et pour une semaine de congés complète prise, on ajoute 1 jour à l attribution de CP afin de maintenir les mêmes droits que dans la gestion des CP en jours ouvrables.» Les employeurs sont d accord pour la modification ; apporter une précision à l annexe IV : «Les transports du personnel sur les lignes de car : Saint-Affrique Vabres-l Abbaye Roquefort, Tournemire Roquefort, Millau Roquefort sont subventionnés par les industriels et les salariés.» Les employeurs sont d accord pour la modification ; ajouter au chapitre IX «Salaires» un nouvel article intitulé «Paiement des salaires» : «Le paiement des salaires sera effectué entre le 28 du mois et le 3 e jour ouvrable du mois suivant.» Le collège des employeurs fait remarquer que la date de paiement des salaires n a rien à faire dans une convention collective et qu il est plus de la compétence d un accord d entreprise ; ajouter à l article 6.4 : «4 jours ouvrés pour le mariage ou le Pacs d un salarié». Les deux parties conviennent d en rediscuter à la prochaine commission paritaire (voir ce que dit la loi pour la rédaction de cet article). L ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 12 heures. Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : CSIR ; SAFFR. Syndicats de salariés : CGT ; CFDT ; CFE-CGC ; CGT-FO. CC 2010/16 145
4 ANNEXE Salaires minima au 1 er avril 2009 Valeur du point : 8, Smic horaire : 8,71. Smic mensuel : 151,67 8,71 = 1 321,05. Majoration horaire pour travail dans frigo (1) : 0, (En euros.) COEFFICIENT ANCIENNETÉ (en %) SALAIRE MENSUEL de base PRIME d ancienneté Cat. A Smic 0, ,05 Cat. Al 160 0, ,76 Cat. B , , ,13 57, , ,13 115, , ,13 173, , ,13 231, , ,13 289,83 Cat. C 0, , , , ,05 59, , ,05 118,72 (1) Concerne uniquement les entreprises qui n ont pas opté pour un autre système de rémunération. 146 CC 2010/16
5 COEFFICIENT ANCIENNETÉ (en %) SALAIRE MENSUEL de base PRIME d ancienneté , ,05 178, , ,05 237, , ,05 296,81 Cat. D 0, , , , ,70 61, , ,70 122, , ,70 183, , ,70 244, , ,70 305,54 Cat. E 0, , , , ,35 62, , ,35 125, , ,35 188, , ,35 251, , ,35 314,27 Cat. F 185 0, , , ,00 64, , ,00 129, , ,00 193, , ,00 258, , ,00 323,00 Cat. G 190 0, ,65 CC 2010/16 147
6 COEFFICIENT ANCIENNETÉ (en %) SALAIRE MENSUEL de base PRIME d ancienneté 190 4, ,65 66, , ,65 132, , ,65 199, , ,65 265, , ,65 331,73 Cat. H 200 0, , , ,94 69, , ,94 139, , ,94 209, , ,94 279, , ,94 349,19 Cat. I , , ,24 55, , ,24 109, , ,24 164, , ,24 219, , ,24 274,99 Cadres , , ,92 78, , ,92 117, , ,92 157, , ,92 196, , ,92 235, CC 2010/16
7 COEFFICIENT ANCIENNETÉ (en %) SALAIRE MENSUEL de base PRIME d ancienneté , ,92 274, , ,92 314, , ,92 353, , ,92 392,84 CC 2010/16 149
8 Grille des salaires laitiers au compter du 1 er avril 2009 Laitiers embauchés après le 1 er octobre 1997 (En euros.) À L EMBAUCHE DU 4 E MOIS à la 2 e saison DE LA 3 E à la 4 e saison À PARTIR de la 6 e saison LABO, QUAI SECOND CHEF d équipe Coefficient Smic 159,50 160,00 164,00 169,00 170,00 174,00 Salaire de référence 1 321, , , , , , ,97 Base horaire 151,67 151,67 151,67 151,67 151,67 151,67 151,67 Taux horaire 10, , , , , , ,51724 Salaire horaire 151,67 heures 1 519, , , , , , ,82 Forfait dimanches et pauses 37,89 heures 379,53 400,02 401,28 411,31 423,85 426,36 436,39 Reliquat heures développées 0,41547 % + ancienneté 7,87 8,30 8,32 8,53 8,79 8,84 9,05 Total mensuel en fin de saison 1 906, , , , , , ,26 Paiement bque hres 22,59 heures 226,27 238,49 239,24 245,22 252,70 254,19 260, CC 2010/16
9 À L EMBAUCHE DU 4 E MOIS à la 2 e saison DE LA 3 E à la 4 e saison À PARTIR de la 6 e saison LABO, QUAI SECOND CHEF d équipe Reliquat heures développées 0,41457 % 0,94 0,99 0,99 1,02 1,05 1,05 1,08 Total général 2 133, , , , , , ,51 Laitiers embauchés avant le 1 er octobre 1997 (En euros.) À PARTIR de la 6 e saison LABO, QUAI SECOND CHEF d équipe Coefficient 164,00 169,00 170,00 174,00 Salaire de référence 1 431, , , ,97 Base horaire 151,67 151,67 151,67 151,67 Taux horaire 10, , , ,51724 Salaire horaire 151,67 heures 1 646, , , ,82 Forfait dimanches et pauses 37,89 heures 411,31 423,85 426,36 436,39 Reliquat heures développées 4,33182 % + ancienneté 89,14 91,85 92,40 94,57 Total mensuel en fin de saison 2 146, , , ,78 CC 2010/16 151
10 À PARTIR de la 6 e saison LABO, QUAI SECOND CHEF d équipe Paiement bque hres 22,59 heures 245,22 252,70 254,19 260,17 Reliquat heures développées 4,33182 % 10,62 10,95 11,01 11,27 Total général 2 402, , , , CC 2010/16
11 Salaires minima au 1 er juillet 2009 Valeur du point : 8, Smic horaire : 8,62. Smic mensuel : 151,67 8,82 = 1 337,73. Majoration horaire pour travail dans frigo (1) : 0, (En euros.) COEFFICIENT ANCIENNETÉ SALAIRE MENSUEL de base PRIME d ancienneté Cat. A Smic 0, ,73 Cat. A , ,74 Cat. B , , ,38 58, , ,38 116, , ,38 174, , ,38 233, , ,38 291,28 Cat. C 0, , , , ,47 59, , ,47 119, , ,47 178, , ,47 238, , ,47 298,29 Cat. D 0, , ,34 (1) Concerne uniquement les entreprises qui n ont pas opté pour un autre système de rémunération. CC 2010/16 153
12 COEFFICIENT ANCIENNETÉ SALAIRE MENSUEL de base PRIME d ancienneté 175 4, ,34 61, , ,34 122, , ,34 184, , ,34 245, , ,34 307,07 Cat. E 0, , , , ,21 63, , ,21 126, , ,21 189, , ,21 252, , ,21 315,84 Cat. F 185 0, , , ,07 64, , ,07 129, , ,07 194, , ,07 259, , ,07 324,61 Cat. G 190 0, , , ,94 66, , ,94 133, , ,94 200, , ,94 266, , ,94 333, CC 2010/16
13 COEFFICIENT ANCIENNETÉ SALAIRE MENSUEL de base PRIME d ancienneté Cat. H 200 0, , , ,67 70, ,, ,67 140, , ,67 210, , ,67 280, , ,67 350,93 Cat. I , , ,41 55, , ,41 110, , ,41 165, , ,41 221, , ,41 276,36 Cadres , , ,01 78, , ,01 118, , ,01 157, , ,01 197, , ,01 236, , ,01 276, , ,01 315, , ,01 355, , ,01 394,80 CC 2010/16 155
14 Grille des salaires laitiers au 1 er juillet 2009 Laitiers embauchés après le 1 er octobre 1997 (En euros.) À L EMBAUCHE DU 4 E MOIS à la 2 e saison DE LA 3 E à la 5 e saison À PARTIR de la 6 e saison LABO, QUAI SECOND CHEF d équipe Coefficient Smic 159,50 160,00 164,00 169,00 170,00 174,00 Salaire de référence 1 337, , , , , , ,57 Base horaire 151,67 151,67 151,67 151,67 151,67 151,67 151,67 Taux horaire 10, , , , , , ,57487 Salaire horaire 151,67 heures 1 538, , , , , , ,56 Forfait dimanches et pauses 37,89 heures 384,32 402,02 403,28 413,36 425,97 428,49 438,57 Reliquat heures développées 0,41547 % + ancienneté 7,97 8,34 8,36 8,57 8,83 8,89 9,10 Total mensuel en fin de saison 1 930, , , , , , ,23 Paiement bque hres 22,59 heures 229,13 239,68 240,44 246,45 253,96 255,46 261, CC 2010/16
15 À L EMBAUCHE DU 4 E MOIS à la 2 e saison DE LA 3 E à la 5 e saison À PARTIR de la 6 e saison LABO, QUAI SECOND CHEF d équipe Reliquat heures développées 0,41457 % 0,95 0,99 1,00 1,02 1,05 1,06 1,08 Total général 2 160, , , , , , ,79 Laitiers embauchés avant le 1 er octobre 1997 (En euros.) À PARTIR de la 6 e saison LABO, QUAI SECOND CHEF d équipe Coefficient 164,00 169,00 170,00 174,00 Salaire de référence 1 438, , , ,57 Base horaire 151,67 151,67 151,67 151,67 Taux horaire 10, , , ,57487 Salaire horaire 151,67 heures 1 654, , , ,56 Forfait dimanches et pauses 37,89 heures 413,36 425,97 428,49 438,57 Reliquat heures développées 4,33182 % + ancienneté 89,58 92,31 92,86 95,05 Total mensuel en fin de saison 2 157, , , ,18 CC 2010/16 157
16 À PARTIR de la 6 e saison LABO, QUAI SECOND CHEF d équipe Paiement bque hres 22,59 heures 246,45 253,96 255,46 261,48 Reliquat heures développées 4,33182 % 10,68 11,00 11,07 11,33 Total général 2 414, , , , CC 2010/16
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