Dans quelle mesure l aspect «conseil» de la fonction d auditeur externe est-il compromis?

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1 Décembre 2013 Research Methods Dans quelle mesure l aspect «conseil» de la fonction d auditeur externe est-il compromis? Blog : Thomas Coheleach Pierre-Alexandre Blondel Clément Collette Charles Bourras M2 AMAIS 1

2 Sommaire Introduction...3 I. Le rôle du Commissaire aux Comptes et les dérives sous-jacentes liées l activité...4 A) Bref rappel du rôle du Commissaire aux comptes (CAC) B) Les dérives sous-jacentes. II. Présentation du livre vert d audit 6 A) Introduction de réformes à l échelle européenne B) Une volonté politique contraignante vis à vis de la fonction de conseil III. A petits pas vers une évolution timorée?...8 A) Des axes d évolution contestés par les professionnels : B) Institutions européennes: Après l ambition, la Polyphonie C) Du conseil aux Diligences Directement Liées (DDL) Conclusion...13 Bibliographie : cf. Blog : 2

3 Depuis les années 2000 la fonction d auditeur n a cessé d évoluer. La fonction d auditeur externe est intimement liée à la fonction de conseil. La frontière entre ces activités est difficile à appréhender et se confond souvent. L audit légal concerne à s assurer que les comptes sont sincères, réguliers et donnent une image fidèle de la situation financière de l entreprise. Le conseil consiste à donner des avis ou des recommandations sur ce qu il convient de faire afin d améliorer les performances de l entreprise. Pendant longtemps l auditeur exerçait un vrai rôle de conseil lors de sa mission. En effet l auditeur pouvait se voir confiait des mission spécifiques de conseil sur une base contractuelle. Les deux activités sous des impulsions réglementaires sont néanmoins de plus en plus distinctes. En effet l Affaire Enron en 2001 a rebattu les cartes du métier d auditeur et du fonctionnement des grands cabinets d audit. Enron, société dans l énergie, était la 7ème entreprise américaine avec un chiffre d affaires supérieur à 100 milliards de dollars. Auditeur depuis 1986 de l entreprise, Andersen possédait même ses propres bureaux au sein de la structure. Andersen effectuait à la fois l audit légal d Enron mais aussi de nombreuses missions de conseil très lucratives. En résulte un conflit d intérêt entre la mission d audit et la mission de conseil. Pour conserver ses activités avec l un de leurs plus gros clients, Andersen a aidé les dirigeants d Enron à dissimuler des pertes et participer à la destruction de preuves compromettantes. Enron a fini par faire faillite entraînant dans sa chute son auditeur. Les activités d Andersen furent rachetées par les concurrents (KPMG, PWC, E&Y et DELOITTE) et le Big five devint le Big Four. Devant ce scandale financier de nombreuses mesures ont été prises. En France la loi sur la sécurité financière interdit à un même cabinet d effectuer l audit et le conseil d une même entreprise. La loi a notamment eu pour objet de prévenir les conflits d'intérêt en interdisant au commissaire aux comptes «de fournir à la personne qui l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci (...) tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (...)» (article L du code de commerce). L audit doit se borner théoriquement à la seule opinion sur la régularité des comptes. La crise financière de 2008 a remis la question du conflit d intérêt sur la table avec des accords donnés sans réserve à diverses banques en difficulté et a provoqué l engagement de discussions au niveau Européen. Qu en est-il alors réellement aujourd hui? La fonction de conseil de l auditeur est-elle effectivement compromise? Pour répondre à cette question nous nous pencherons sur la fonction de l auditeur avant 2008 et la crise financière puis nous verrons quelle est la réponse des autorités pour réduire les dérives de l audit et enfin quel est l avenir de l auditeur et de sa fonction conseil. 3

4 I. Le rôle du Commissaire aux Comptes et les dérives sous-jacentes liées à l activité. A) Bref rappel du rôle du Commissaire aux comptes (CAC). Le Commissaire aux Comptes dans le cadre d une mission d audit légal est de certifier les comptes d une entreprise (qui l a mandaté), c est-à-dire s assurer que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l entreprise. Il doit s assurer qu il n y a pas d anomalies significatives (anomalies dépassant un certain seuil, appelé seuil de signification calculé selon le jugement professionnel du Commissaire aux comptes) dans les comptes finaux. «Un élément est jugé significatif si son omission ou son inexactitude est susceptible d influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs ou le jugement fondé sur les comptes.» Le Commissaire aux comptes est mandaté par une entreprise pour une certaine durée (6 exercices actuellement en France) dans le cadre de missions d audit légales. En France, depuis la Loi de Modernisation de l Economie (LME) d avril 2008, une société a pour obligation de nommer un Commissaire aux comptes si : - elle est une société anonyme ou une société en commandite par actions. - Elle est une société par actions simplifiées dépassant les seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d euros, chiffre d affaire hors taxe supérieur à 2 millions d euros, un nombre de salariés supérieur à Elle une société à responsabilité ou en commandite simple dépassant les seuils suivants : total du bilan supérieur à 1,55 million d euros, chiffre d affaire hors taxe supérieur à 3,1 millions d euros, un nombre de salariés supérieur à Elle est une association disposant de plus de 153 K de subvention. - Fonds de dotations : personne morale de droit privé sans but lucratif qui reçoit des fonds de toutes nature, obligation de CAC dès que ressources >10k. A l issue de sa mission d audit durant laquelle le Commissaire aux comptes a mis en œuvre l ensemble des diligences qu il a estimé nécessaires dans le cadre des normes d exercices professionnelles (NEP), il estime si le résultat de ces contrôles est satisfaisant et si les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l entreprise, il : - certifie sans réserve : principes comptables appliqués ; comptes réguliers, sincères et fidèles. - certifie avec réserve : limitation dans les contrôles ou désaccord. Régularité, sincérité et fidélité des comptes à relativiser. - refuse de certifier. Un rapport final donnant son avis sur les comptes est émis et destinés aux différentes parties prenantes. La problématique de notre sujet ne se rapporte pas à l audit légal pur mais plutôt aux problèmes sous-jacents. En effet le gigantisme des Big Four, dont l activité historique est l audit et l expertise comptable, et leur influence grandissante font peser un risque de crise systémique sur l économie. 4

5 B) Les dérives sous-jacentes. La volonté de réforme de l audit amorcée en 2010 et actuellement en débat provient des multiples scandales, dont le plus connu est la chute du cabinet Arthur Andersen suite à l affaire Enron, ainsi que la prise de conscience de la puissance les grands cabinets d audit (Big Four : KPMG, Ernst&Young, Pricehousewatercoopers, Deloitte) et du risque systémique possible pouvant faire plonger les marchés financiers. Pour rappel l affaire Enron a été le plus grand scandale connu, elle a vu disparaître le plus grand cabinet d audit de l époque Arthur Andersen. Ce dernier, afin de pouvoir conserver ses activités de conseils avec Enron, a certifié les comptes de la société tout en sachant qu ils n étaient pas réguliers, sincères et fidèles. En effet Enron maquillait ses comptes et dissimulait une dette énorme pour passer pour une entreprise en bonne santé. Un autre exemple retentissant (parmi tant d autres) est celui de la chute de la banque d affaire très imposante Lehman Brothers en Le cabinet d audit Ernst&Young, mandaté pour assurer l audit légal de la banque d affaire, aurait permis à celle-ci de dissimuler sa très mauvaise situation financière aux investisseurs par manipulation comptable. 50 milliards de dollars de dettes ont ainsi pu être dissimulés. La chute de Lehman Brothers a eu un impact très important sur la crise financière de Le Commissaire aux comptes n a pas joué son rôle. L indépendance des Commissaires aux comptes est remise en cause aujourd hui par de nombreux acteurs par le fait que les Big Four auxquels ils appartiennent, aujourd hui, développent fortement leurs activités de conseil, plus valorisantes, dans un souci de répondre aux problématiques de leurs clients dans un monde économique actuel toujours plus complexe. Une des principales critiques adressées est le conflit d intérêt, et ce, malgré la séparation opérée par les cabinets suite à l affaire Enron entre leurs activités d audit et de conseil. Comment, par exemple, un cabinet qui auditerait une société A et conseillerait une autre société B concurrente ne peut être tenté d envisager une concertation? L insuffisance de concurrence est également pointée du doigt, en effet les Big contrôlent 70% du marché européen par exemple, ainsi qu un problème de connivence dû à la reconduction des mandats (l Europe envisage d imposer des rotations entre les cabinets). Comme nous le verrons dans la deuxième partie, l Union Européenne et ses institutions réfléchissent actuellement à une réforme de l audit destinée à rassurer les marchés et limiter le risque de crise systémique (en limitant les activités de conseils, en imposant une plus grande rotation des mandats de CAC, par l emploi de mandats en co-cac ). Aux Etats-Unis, suite à l affaire Enron la loi Sarbanes-Oxley de 2002 a posé des limites aux cabinets sur les types de conseils qu ils pouvaient fournir aux clients qu ils auditaient. 5

6 II. Présentation du livre vert d audit Ainsi, pour les raisons présentées dans la première partie, la fiabilité des processus d audit est mise en doute. Des rapports de cabinets renommés tels qu Andersen ont quelque peu aveuglé les parties prenantes sur le bon fonctionnement de certaines institutions, notamment financières comme ce fut le cas avec le scandale Enron. Cela remet en question l indépendance des cabinets, du fait de la proximité d activités comme l audit et le conseil, qui peuvent susciter des prises d intérêts discutables, relevées par les autorités européennes de supervision. C est dans ce contexte que la Commission Européenne décida de lancer une réflexion aboutissant à terme à un projet de réforme pour mieux règlementer ces deux activités différentes que sont l audit légal et le conseil : c est le livre vert de l audit. A) Introduction de réformes à l échelle européenne Un tel projet doit se munir d un cadre temporel. Voici le calendrier provisoire défini par la Commission : L étendue du processus est assez explicite sur la taille de l enjeu : étalé sur 5 ans, il doit laisser la place à un débat où politiques et professionnels du métier, auditeurs comme audités ont la possibilité de s exprimer. Une fois le cadre temporel défini, il s agit de préciser à quels problèmes précis le projet de réforme doit répondre : - les soupçons de manque d indépendance des cabinets - la concentration du marché de l audit entre une poignée de cabinets (les Big Four) - le manque de supervision de l activité des auditeurs 6

7 Répondre à ces problèmes permettrait en effet de consolider l assurance et la confiance en l activité des auditeurs dans un contexte de crise financière, en prévenant certains risques : conflits d intérêts liés au manque d indépendance, lobbying et potentielle crise systémique due à la concentration du marché. B) Une volonté politique contraignante vis à vis de la fonction de conseil La réforme, portée par le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier, se veut ainsi régulatrice et les propositions initiales qui en découlent se montrent relativement ambitieuses. Ces mesures se déclinent en trois axes principaux : - renforcer l indépendance, pour rétablir la confiance des investisseurs - renforcer la transparence, afin d apporter une valeur ajoutée à l audit réalisé - assurer une supervision au niveau européen, qui instaurerait une harmonisation de l activité Nous allons nous intéresser plus en détail au volet de l indépendance, qui tend à redéfinir l activité de l auditeur dans un cadre plus strict. En effet, les mesures phares de ce volet semblent restrictives : instauration d un délai de rotation d une durée maximale de 6 ans, limitation des honoraires reçus d un client, limitation des services non audit (comme du conseil qui ne serait pas en relation avec l audit) et surtout, une stricte séparation entre l audit et le conseil. Ces deux derniers points sont cruciaux car ils donnent une limite quantitative entre les deux activités : pour commencer, il s agit d identifier le type de clients. Au-delà d un chiffre d affaires de 1,5 milliard d euros, il est strictement interdit pour des cabinets réalisant plus d un tiers de leurs revenus annuels chez ce type de client de fournir des services autres que de l audit. Le conseil serait donc attribué à d autres acteurs, mais non plus aux auditeurs externes. Ensuite, lorsque l article 9 du projet de règlement stipule que les services d audit connexes ne doivent pas dépasser 10% des honoraires versés par l entité auditée pour l audit légal, il n est nullement question de conseil comme il enfin précisé qualitativement : les services non audit dans le cadre d une mission sont purement et simplement interdits ou bien soumis au feu vert de l autorité nationale compétente. Le projet de réforme pose ainsi les bases d un renouveau de l activité, clairement distingué du conseil, entre autres. C est donc la politique et plus précisément les instances européennes qui se voient intervenir et imposer les règles du métier d auditeur externe. La question est maintenant de savoir, dans le processus de réflexion de cette réforme tel qu il a été adopté dans le calendrier européen, si les professionnels tiennent à sauvegarder ou non cet aspect non négligeable de leur métier, et si oui, quels sont leurs arguments et leurs moyens d action. 7

8 III. A petits pas vers une évolution timorée? Comme nous l avons vu précédemment, il existe aujourd hui une forte attente de changement du marché de l audit. Cependant, il semble que les intérêts divergent et que les évolutions attendues par les instances européennes et leurs représentants ne soient pas toujours partagées par les professionnels. De plus, nous assistons aujourd hui au grand écart des instances européennes : L'eurodéputé Sajjad Karim répond au livre vert du commissaire européen Michel Barnier, par une vision foncièrement plus libérale. Comme souvent, l Europe parle de plusieurs voix et cette polyphonie semble de mauvaise augure au vue de l ambition des changements souhaités pour le marché de l audit. Enfin, si les débats semblent se ralentir au niveau européen, en France, la mise au pilori par la loi de sécurité financière du couple Audit Conseil a vu émerger de nouvelles prestations: Les diligences directement liées (DDL). Ces prestations incarnent aujourd hui ce qu il reste de conseil à la fonction de commissaire aux comptes. A) Des axes d évolution contestés par les professionnels : Dans le cadre de la concertation sur les évolutions souhaitées par le livre vert, les professionnels de l audit ont fait entendre leur voix. Ils remettent en question un certain nombre de propositions qui affaibliraient, selon eux, la qualité de leur travail. Le rétrécissement du délai de rotation des cabinets est notamment en ligne de mire. Selon certains professionnels, s il est vrai que ce raccourcissement protège l indépendance du commissaire aux comptes, il est également porteur d effets pervers. La qualité de l audit en serait diminuée. En effet, il faut un temps non négligeable pour acquérir une connaissance client approfondie. Ainsi les cabinets bénéficieraient moins longtemps de l effet d expérience acquis au court des exercices. Cela se traduit directement par l apparition de coûts supplémentaires pour les firmes d audits : les équipes étant plus fournies durant les premières années pour compenser le manque de connaissance de l entreprise auditée. Le recours quasi systématique à l audit conjoint est également critiqué. Selon les professionnels, cette pratique est à l origine de coûts supplémentaires supportés par les entreprises et pose problème en termes de responsabilité des Commissaires aux comptes. B) Institutions européennes: Après l ambition, la Polyphonie Si les professionnels de l audit, structurés autour des Big Four, ne semblent pas approuver l ensemble des directions proposées par l Europe au travers du livre vert, il semble que l un des freins majeurs au changement de cette profession soit la polyphonie européenne. A la suite d un livre vert très ambitieux et qui tendait vers une plus grande réglementation, le rapport Karim jette un pavé dans la marre en proposant un vison profondément plus libérale du marché de l audit. Nous pouvons ici soulever deux propositions faites par l eurodéputé britannique qui s inscrivent à contresens de la vision esquissée par Michel Barnier. Concernant la régulation des services dit «non audit», il serait une erreur pour Sajjad Karim de restreindre les firmes d audit à des travaux d audit purs. Cette intervention se traduirait par l abandon de travaux précédemment réalisés menant ainsi à une baisse de la connaissance du client, et donc, à un impact négatif sur la qualité de l audit légal. 8

9 De plus, Sajjad Karim se dresse contre une réduction drastique du délai de rotation des commissaires aux comptes, ce qui est pourtant une mesure phare des négociations européennes. Pourquoi de tels écarts vis-à-vis de la position de Michel Barnier? En réalité ces positions s expliquent par une vision plus confiante dans le rôle des parties prenantes et des comités d audit. Sajjad Karim est en en effet persuadé qu en cas de risque concernant l indépendance des commissaires aux comptes, les parties prenantes et notamment les actionnaires auront assez d influence sur les comités d audit pour que ces derniers préservent leurs intérêts. C est donc dans une vision fondamentalement plus libérale que s inscrit le rapport Karim. A travers l opposition profonde des visions de Michel Barnier et de Sajjad Karim, ce sont les institutions européennes qui se divisent quant aux solutions proposées. Ainsi, le triangle Européen (Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l UE) se divise en 2 camps : La commission juridique du Parlement européen d un côté, la commission européenne et le Conseil de l Union Européenne de l autre. Le tableau suivant, bien que repoussant au premier abord, a le mérite de faire un point sur la position des différentes institutions européennes vis-à-vis des principales mesures proposées : 9

10 Au vue de l importance des différences soulevées par ce tableau, il est légitime de se demander si les mesures qui seront réellement adoptées seront effectivement à la hauteur des ambitions de départ? Ou si elles seront finalement tièdes, à savoir le résultat de compromis entre des visions fondamentalement différentes. La tournure que prennent les négociations européennes semble pour le moment laisser craindre une prédominance de la seconde solution, comme le montre l annulation du trilogue du jeudi 5 décembre C) Du conseil aux Diligences Directement Liées (DDL) Si la vision anglo-saxonne tend vers plus de libéralisme, la France, quant à elle, se positionne dans la ligne de pensée d une plus forte régulation. Ainsi, dans le but de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d entreprise et notamment la séparation entre l audit et le conseil - la loi de sécurité financière (LSF) du 13 juillet 2003 autrement appelée «loi Mer» - a vu naître les Diligences Directement Liées (DDL). Les DDL s inscrivent dans une volonté de préserver l indépendance des commissaires aux comptes via une circonscription des services d audit connexes autorisés. L article L II dont est issu l extrait ci-dessous - illustre parfaitement la philosophie du législateur. «Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l entité qui l a chargé de certifier ses comptes ou aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article (L233-3) tout conseil ou toute autre prestation de services n entrant pas dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes, telles qu elles sont définies dans les normes d exercice professionnel» Pour faire court : tout ce qui n est pas autorisé est proscrit. 10

11 Les principales DDL sont : les attestations, les consultations et les procédures convenues. Les Diligences directement liées, à l instar des autres missions du commissaire aux comptes, sont circonscrites par les normes d exercices professionnelles (NEP). Dans le cas présent il s agit des NEP 9010 à 9080 que nous vous exposons brièvement cidessous. L ordre des NEP à volontairement été modifié pour une meilleure compréhension. - NEP Les attestations : Possibilité, pour le commissaire aux comptes de délivrer des attestations concernant une entité contrôlante ou une entité contrôlée. Exemple : attestation d augmentation de capital, attestation portant sur des éléments permettant l obtention de subventions. - NEP Les consultations : Le Commissaire aux Comptes peut délivrer des consultations sur le contrôle interne relatif à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière. La consultation d un Commissaire aux Comptes permet de donner un avis ou de fournir des éléments d information. Elle nécessite des travaux complémentaires non requis pour la mission de certification. Les avis peuvent être assortis de recommandations qui contribuent à l amélioration des traitements comptables et de l information financière. - NEP Les procédures convenues : L'entité (ou un tiers) demande la réalisation de procédures de contrôle spécifiques (pas d obligation légale) afin d utiliser les constats permettant de se forger une opinion. - NEP Les diligences d acquisition : Travaux spécifiques demandés par l entité au CAC sur une entité cible. L autorisation de la cible est obligatoire, le CAC peut alors réaliser: o Un audit de la cible (au sens de la norme 9010) o Des consultations de la cible (avis du CAC) o Des constats (faits sur les comptes, leurs éléments, etc.) Il est important de noter que dans ce cas, le CAC est responsable de la conformité des missions avec la loi. - NEP Les diligences de cession: Travaux spécifiques réalisés sur une entreprise à la demande de l entité. Le CAC peut alors réaliser les travaux similaires: dans le cas d une acquisition (Cité ci-dessus). Le CAC établit des attestations concernant les informations de l entreprise, et est, comme précédemment, responsable de la conformité des missions avec la loi. - NEP Audit entrant dans le cadre des DDL : reprenant les caractéristiques d une certification classique, à savoir : Obtenir l assurance raisonnable que les informations financières ne présentent pas d'anomalies significatives. Le commissaire aux comptes va émettre dans son rapport : une opinion favorable avec ou sans réserve, une opinion défavorable ou une impossibilité de formuler une opinion en respectant les normes d exercice professionnelles. - NEP Examen limité dans le cadre des DDL : Il s agit ici d une «certification» intermédiaire des comptes (Obligatoire tous les 6 mois pour les sociétés cotées). Cet examen reprend les caractéristiques d une certification classique énoncés ci-dessus. 11

12 Ainsi, il semble que les pertes générées par la séparation des fonctions audit et conseil peuvent être partiellement comblées par l émergence des prestations connexes que sont les DDL. Nous pouvons donc affirmer que, dans une tendance globale allant vers une plus forte régulation du marché de l audit, les DDL incarnent aujourd hui en France, ce qu il reste de la fonction conseil de l auditeur. Permettant ainsi de sauvegarder en partie, la plus value pour les clients, du travail des commissaires aux comptes. 12

13 La fonction d auditeur est aujourd hui à un tournant majeur de son histoire. Les scandales financiers des dernières décennies (Enron, crise financière de 2008 ) ont souligné la nécessité de revoir la fonction de l auditeur et de tracer une frontière précise entre les activités d audit légal et de conseil. Les conflits d intérêt de l auditeur et du cabinet entre ces deux activités doivent être éradiqués afin d éviter toute dérive ou toute fraude. Pour répondre à cette problématique, la Commission européenne, sous la direction de Michel Barnier, a publié un livre vert d audit. Ce rapport initie une réforme de l audit au niveau européen. Il y est clairement évoqué la volonté de séparer totalement les activités de conseil et d audit légal ainsi que de limiter les relations cabinet/clients afin d éviter tout conflit d intérêt et renforcer l indépendance de l auditeur. Les discussions sont difficiles et les différentes institutions européennes n arrivent pas à se mettre d accord sur une réforme commune. Ainsi le rapport rendu par la commission juridique européenne expose une réforme atténuant fortement les mesures phares du livre vert et prône plus de libéralisme dans l activité d audit. Devant cette cacophonie on peut s attendre à une réforme en demi teinte qui ne modifiera que peu l activité de l auditeur et sa fonction de conseil actuel. En France la partie conseil du métier d auditeur est clairement incarné par les DDL. En effet elles sont clairement définies par la loi et représentent les seules activités réalisables par le commissaire au compte en plus de la certification des comptes. Même si la fonction conseil de l auditeur tend à se réduire elle est toujours présente à travers les DDL. Au vue des avancées réglementaires européennes sur l audit, il semblerait que ces activités ne soient pas compromises pour les années à venir, à moins que la réforme de l audit ne connaisse un ultime rebondissement. 13