CONTRAT D APPROVISIONNEMENT EN GRANULES DE BOIS

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1 CONTRAT D APPROVISIONNEMENT EN GRANULES DE BOIS ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur et Madame (NOM PRENOM), demeurant à ci-après dénommés "LE CLIENT", d'une part, ET : La société EINNA Biocombustibles, société à responsabilité limitée au capital de , dont le siège social est à AMPLEPUIS, Le Moulin de Rébé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche sur Saône - Tarare sous le numéro représentée par Monsieur Lionel ZORDAN, agissant en qualité de gérant ci-après dénommée "LE FOURNISSEUR", d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir l approvisionnement en granulés bois de la chaufferie appartenant au CLIENT, sur toute la durée du contrat et aux conditions définies ci-après. ARTICLE 2 DISPOSITION GENERALE LE FOURNISSEUR s engage à assurer au CLIENT un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture que les prestations qui en découlent (accueil, conseil, livraison ) ARTICLE 3 PRISE D EFFET ET DUREE DU CONTRAT Le contrat est établi pour une durée de trois ans ( 3 ans ) à compter de sa date de signature. Il couvre l approvisionnement pour 3 saisons de chauffe Il prendra fin à l issue de la période de 3 ans. Six mois avant le terme du contrat, les parties se rencontreront et le FOURNISSEUR proposera un nouveau contrat pour une nouvelle période de 3 ans. 1/6

2 ARTICLE 4 NATURE ET CONDITIONS DE LA FOURNITURE 4-1 Nature du combustible La chaufferie du CLIENT a été réalisée pour fonctionner avec des granulés de bois. Le FOURNISSEUR devra fournir exclusivement du bois propre constitué de sous-produits d industries de la transformation du bois (sciures, chutes) à l exclusion de tout déchet de bois tels que panneaux de particules, palettes ou caisseries usagées. Le contrat ne peut s appliquer que sur approvisionnements de granulés sous forme de vrac et ne peut pas s appliquer sur les conditionnements en sac. 4-2 Caractéristiques des granulés Les granulés sont de diamètre de 6 mm adaptés aux chaudières. Ils seront exempts de tout corps étranger, tel que ferrailles, pierres ou terre, déchets, plastique. En annexe du contrat, LE FOURNISSEUR fournit un ensemble d informations permettant au CLIENT de contrôler la qualité des granulés. En cas de dysfonctionnement de la chaudière pour une cause liée à la qualité des granulés, LE FOURNISSEUR s engage, après expertise contradictoire, à remplacer si nécessaire les granulés initialement livrés. Le CLIENT s engage à conserver les granulés livrés conformément aux règles de l art. 4-3 Quantités Les quantités sont définies en tonnes. LE CLIENT indique que sa consommation moyenne annuelle en granulés est de XX TONNES. Cette information n engage pas LE CLIENT mais permet au FOURNISSEUR de mieux organiser sa production. LE CLIENT choisit de s approvisionner en fonction des aléas climatiques ou de la variation de ses besoins. Il définit avec LE FOURNISSEUR la quantité qu il souhaite se faire livrer lors de chaque commande. LE FOURNISSEUR s engage à livrer la quantité commandée par le client. Si le stockage du CLIENT ne permet pas de recevoir la quantité commandée et que le surplus représente plus d une tonne, LE FOURNISSEUR pourra facturer la quantité livrée au tarif normal tel que défini à l article 5 et non au tarif préférentiel défini au présent contrat. Lors de la livraison, si le client souhaite recevoir une quantité supérieure à celle commandée, LE FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable s il ne peut satisfaire la demande du CLIENT, dans la mesure où la quantité commandée aura été livrée. En cas d insuffisance de livraison par rapport à la quantité commandée et par rapport à la moyenne prévisionnelle annuelle déterminée au présent contrat, LE CLIENT a la possibilité de résilier le contrat d approvisionnement. 2/6

3 4-4 Livraison Lieu et modalités de la livraison LE FOURNISSEUR assure la livraison des granulés jusque dans l espace de stockage du CLIENT situé à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, au moyen d un camion souffleur. Pour cela, la distance entre le camion et le silo, ne devra pas excéder 20 mètres. Dans ces conditions, LE CLIENT s engage à permettre un accès facile des véhicules de livraison au plus près du silo et dans tous les cas à une distance de moins de 20 mètres. Si en particulier, le camion doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, LE CLIENT s engage dès à présent à autoriser cet accès. LE FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages qui pourraient en résulter. Le silo doit avoir été construit selon les règles de l art et doit être en mesure de supporter la livraison par camion souffleur. Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du CLIENT. Si le chauffeur estime que la livraison ne peut être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la livraison sera annulée sans que la responsabilité du FOURNISSEUR ne puisse être recherchée. Le véhicule du FOURNISSEUR dispose d un système de pesée embarqué homologué «transactions commerciales», qui permet de certifier la quantité de granulés livrée au client. LE FOURNISSEUR s engage à faire contrôler le système de pesée une fois par an par un organisme certifié. Le système permet au FOURNISSEUR d éditer un ticket de pesée garantissant la quantité livrée au CLIENT. Le ticket fait foi. Il sera remis au CLIENT lors de la livraison et servira de base à l établissement de la facture. Les granulés de bois, une fois livrés, sont stockés en silo aux risques et périls du client Etablissement de la commande La période de livraison (2 mois consécutifs) contractuellement définie est : entre le mois de XXXXXX et le mois XXXXXXX. LE FOURNISSEUR s engage à livrer LE CLIENT durant cette période et LE CLIENT s engage à recevoir sa livraison durant cette période. Toute commande souhaitée en dehors de cette période sera considérée comme une commande hors contrat et ne pourra bénéficier des conditions tarifaires du contrat. LE FOURNISSEUR prendra contact avec le CLIENT pour définir avec lui une date et une heure de livraison en respectant le programme de livraison défini ci-dessus. LE CLIENT peut également prendre l initiative de passer sa commande auprès du FOURNISSEUR. Dans tous les cas, les parties définissent ensemble la quantité livrée, conformément à la quantité de référence définie au présent contrat. 3/6

4 4-4-3 Date de livraison La livraison est effectuée chez le CLIENT en fonction de la date et de l heure définies d un commun accord entre les parties. LE FOURNISSEUR s engage à prendre toutes dispositions pour respecter la date. En cas de difficulté à effectuer la livraison, LE FOURNISSEUR s engage à prévenir LE CLIENT 48 heures avant la date convenue ; En cas de retard de livraison de plus d une semaine, LE CLIENT aura la possibilité de résilier le présent contrat. LE CLIENT s engage à recevoir sa livraison à la date définie. Il peut décaler cette dernière en respectant un délai préalable minimum d une semaine. En cas de non respect de ces dispositions, LE FOURNISSEUR aura la possibilité de résilier le contrat au tort du CLIENT. Si le client est absent à la date de livraison, le coût du transport pourra être facturé au CLIENT, selon le barème fiscal en vigueur au moment de la livraison, à partir des ateliers du FOURNISSEURS jusqu au point de livraison. ARTICLE 5 PRIX Les granulés de bois sont facturés à la tonne livrée. Le ticket de pesé sert de base à la facturation. Le tarif en vigueur à la date de signature du contrat est de : 229 ttc La souscription du contrat d approvisionnement permet de bénéficier d une remise de 20 uros / tonne. Le contrat permet en conséquence de bénéficier d un tarif préférentiel pendant toute la durée du contrat. Le tarif préférentiel est de 209 ttc. Ce tarif est fixe sur toute la durée du contrat. Concrètement, la remise obtenue sur chaque livraison est créditée au client et est déduite de la livraison suivante. Ceci à l exception de la dernière livraison couverte par le contrat, sur laquelle le tarif préférentiel est directement appliqué. Ainsi un client qui commande 4t de granulé/an sur les 3 années du contrat verra ses factures s établir de la sorte : Année 1 : 4t à 229 soit un total à régler de 916, avec un crédit de 80 à valoir sur la livraison suivante Année 2 : 4t à 229 -> 916 moins le crédit de 80 soit un total à régler de 836 et avec un crédit de 80 à valoir sur la livraison suivante Année 3 : 4t à 209 -> 836 moins le crédit de 80 soit un total à régler de 756. Si à la fin du contrat, LE CLIENT dispose d un crédit de remise suite à sa dernière livraison, LE FOURNISSEUR s engage à rembourser ce crédit dans le mois suivant la demande de résiliation. 4/6

5 ARTICLE 6 MODALITES DE REGLEMENT Le paiement se fait à la livraison. La T.V.A. (taux actuel : 5,5 %) est applicable aux montants des livraisons déterminées par l application de ce contrat. Toutefois, en cas de modification du taux de la T.V.A. en cours d exécution de ce contrat, la dernière T.V.A. connue sera celle applicable aux montants susvisés. ARTICLE 7 DEFAUT DE PAIEMENT 7-1 Intérêts de retard Tout retard de règlement entraînera de plein droit des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d intérêt légal, à compter de la date de facture. 7-2 Suspension des prestations En cas de retard dans le paiement des factures par LE CLIENT, et indépendamment des intérêts de retard fixés ci-avant, LE FOURNISSEUR pourra suspendre ses livraisons, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse. La mise en œuvre des dispositions du présent article dégage LE FOURNISSEUR de la totalité des obligations mises à sa charge sans pour autant libérer LE CLIENT de ses propres obligations. ARTICLE 8 CESSATION ANTICIPEE DES RELATIONS CONTRACTUELLES 8-1 Changement de propriétaire Dans le cas où le CLIENT serait amené à quitter son logement (vente, déménagement etc.. ;) il devra résilier son contrat auprès du FOURNISSEUR. Le nouvel occupant du point de livraison aura la possibilité : - de reprendre le contrat de l occupant précédant dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le nouveau contrat reprendra les mêmes conditions tarifaires et aura pour durée le temps restant à courir sur le contrat de l occupant précédant. - De souscrire un nouveau contrat aux conditions alors en vigueur. 8-2 Résiliation du contrat Le présent contrat pourra être résilié à tout moment en cas d inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par l une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception. ARTICLE 9 ASSURANCES RESPONSABILITE LE FOURNISSEUR déclare avoir souscrit une police d assurance couvrant sa responsabilité civile. 5/6

6 La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être recherchée qu en cas de faute commise dans ou à l occasion de l exécution du présent contrat. En tout état de cause, la responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être recherchée pour : - tout cas de force majeure, - tout fait d un tiers échappant au contrôle du FOURNISSEUR - tout fait du CLIENT lui-même, notamment en cas de non respect des engagements souscrits par lui dans le cadre du présent contrat. ARTICLE 10 EXCLUSIVITE LE CLIENT s engage à se fournir exclusivement auprès du FOURNISSEUR pour les quantités définies au présent contrat, et ce, pendant toute la durée fixée à l article 3. ARTICLE 11 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE LE CLIENT ne deviendra propriétaire des granulés livrés qu après complet paiement des factures établies au titre de la livraison. Il supportera toutefois seul les risques de perte du produit. ARTICLE 12 CONTESTATIONS ET LITIGES L esprit du contrat étant avant tout de créer une relation gagnant-gagnant entre le CLIENT et le FOURNISSEUR, toute difficulté pouvant survenir à l occasion de son exécution pourra être soumise à un arbitre avec l accord des deux parties. A défaut de désignation d un arbitre, tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, seront soumis au Tribunal compétent. Fait sur 6 pages A AMPLEPUIS, le xx.xx.2010 en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties qui le reconnaissent SARL EINNA Biocombustibles Monsieur et madame Monsieur Lionel ZORDAN 6/6

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