PLAN DE FORMATION. Programme Techniques juridiques (310.C0) Cohorte

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1 PLAN DE FORMATION Programme Techniques juridiques (0.C0) Cohorte 0-06 Avis favorable de la commission des études le 5 avril 0 Adopté par le conseil d établissement le 8 avril 0

2 Dans ce document, le genre masculin est utilisé dans le seul but d alléger la lecture, et ce, sans discrimination d aucune sorte.

3 TABLE DES MATIÈRES ÉQUIPE DE CONCEPTION... PRÉSENTATION DU DOCUMENT... LEXIQUE.... IDENTIFICATION ET PRÉSENTATION DU PROGRAMME Identification du programme Présentation du programme Finalité du programme Profil TIC FORMATION SPÉCIFIQUE DU PROGRAMME Présentation de la formation spécifique Intentions éducatives.... Compétences de la formation spécifique....4 Compétence(s), pondération et unités, par cours....5 Répartition des compétences Matrice cours-compétences Description des cours FORMATION GÉNÉRALE.... Présentation de la formation générale.... Intentions éducatives..... Français, langue d enseignement et littérature..... Philosophie..... Anglais, langue seconde Éducation physique Formation complémentaire.... Compétences de la formation générale... Programme Techniques juridiques (0.C0) Page i

4 .4 Compétence(s), pondération et unités, par cours Vue d ensemble Description des cours Français, langue d enseignement et littérature Philosophie Anglais, langue seconde Éducation physique Formation générale complémentaire ÉPREUVE SYNTHÈSE DU PROGRAMME Présentation de l épreuve synthèse de programme Épreuve synthèse de programme ÉPREUVE UNIFORME DE FRANÇAIS ANNEXES... 5 Annexe : Grille du programme... 5 Annexe : Tableau comparatif des versions locales du programme Programme Techniques juridiques (0.C0) Page ii

5 ÉQUIPE DE CONCEPTION Production Dominic Leblanc, conseiller pédagogique Nadine Marchi, enseignante Secrétariat France Perreault Programme Techniques juridiques (0.C0) Page

6 PRÉSENTATION DU DOCUMENT Selon l article 7 du Règlement sur le régime des études collégiales (RREC), «Le collège adopte et rend publique, de la manière qu'il juge la plus appropriée, une description des objectifs, des standards et des activités d'apprentissage de chaque programme qu'il offre. La description d'un programme est distribuée aux étudiants, dès leur admission à ce programme.». Afin de respecter les exigences du RREC et rendre publiques les informations relatives à ces programmes d études, le conseil d établissement du Cégep régional de Lanaudière à L Assomption (CRLA) adopte un plan de formation pour chaque programme qu il offre. Le présent document comprend toutes les informations relatives au programme Techniques juridiques (0.C0) offert au CRLA. En plus de la présentation du devis ministériel, le lecteur y retrouvera, entre autres, une description des cours de la formation spécifique et générale, de l épreuve synthèse de programme et de l épreuve uniforme de français. En 004, lors de l élaboration du devis ministériel du programme, le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport se nommait le ministère de l Éducation. Puisque le présent document repose sur ce devis et que des extraits sont cités, cette appellation est conservée. Cela est également valide pour tous les autres changements du même ordre qui ont pu survenir depuis 004. Règlement sur le régime des études collégiales, R.R.Q., 98, c. C-9, r.4, art. 7. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page

7 LEXIQUE Compétence Une compétence peut être définie comme la capacité de faire appel à un ensemble de savoirs et d'habiletés pour réaliser une tâche complexe. Au collégial, la compétence est associée à un énoncé qui indique le nom de la compétence à développer, ainsi qu à un code de compétence, pour la gestion administrative de l apprentissage et du cheminement de l étudiant. Heures-contact Les heures-contact font référence au nombre d heures d apprentissage qui se déroulent en classe ou en milieu de stage. Elles excluent le nombre d heures que l étudiant doit consacrer au cours à l extérieur de la classe ou du milieu de stage. Les heures-contact correspondent ainsi aux deux premiers chiffres de la pondération. Puisqu une session régulière normale au collégial s étend généralement sur 5 semaines, les heures-contact sont présentées pour l ensemble de la session. Pour ce faire, les deux premiers chiffres sont multipliés par 5. Il sera alors question d un cours de 45 heures-contact ou de 60 heures-contact, par exemple. Pondération Composée de trois chiffres, la pondération d un cours correspond à la répartition hebdomadaire des heures d apprentissage. Le premier chiffre indique le nombre d heures théoriques, le second le nombre d heures pratiques (ateliers, laboratoires, activités diverses, etc.) et le troisième le nombre d heures qui doit être consacré aux travaux personnels (travail personnel, lectures, préparation pour les évaluations ou la réalisation des évaluations, etc.). Ainsi, les deux premiers chiffres indiquent, sur une base hebdomadaire, le nombre d heures qui se dérouleront en classe ou en milieu de stage tandis que le troisième indique le nombre d heures que l étudiant devra en moyenne consacrer pour ce cours à l extérieur de la classe. Par exemple, un cours affichant une pondération de -- indique que ce cours se déroule trois heures en classe : deux heures d apprentissage théorique et une heure d apprentissage pratique. La pondération indique que l étudiant devra consacrer en moyenne trois heures de travail personnel. Sur une base hebdomadaire, le cours demandera ainsi six heures à l étudiant. Unité Une unité est une mesure qui correspond à 45 heures d apprentissage. Au collégial, une session régulière normale s étend généralement sur 5 semaines. Ainsi, pour un cours d une unité, il est entendu que l étudiant investisse 45 heures pendant la session. Pour un cours de deux unités, il est attendu que l étudiant investisse 90 heures pendant la session. Ces heures d apprentissage comprennent les heures de cours en classe (théoriques et/ou pratiques) ainsi que les heures consacrées aux travaux personnels (voir «Pondération»). Programme Techniques juridiques (0.C0) Page

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9 . IDENTIFICATION ET PRÉSENTATION DU PROGRAMME Toutes les données présentées dans cette section proviennent du devis ministériel du programme ou ont été reformulées à partir de celui-ci. Techniques juridiques. Ministère de l Éducation. Formation professionnelle et technique et formation continue. Direction générale des programmes et du développement Les données de la section.4 proviennent du CRLA.

10 . IDENTIFICATION DU PROGRAMME Titre du programme : Techniques juridiques Numéro du programme : 0.C0 Type de sanction : Diplôme d études collégiales (D.E.C.) Conditions particulières d admission : Avant l automne 00, avoir réussi Mathématique 54 ou un cours de mathématique de 4 e secondaire que détermine le ministre et dont les objectifs présentent un niveau de difficulté comparable (46 ou 46) ; à partir de l automne 00, avoir réussi Mathématique, séquence Culture, société et technique de la 4 e secondaire (06404). Nombre total d unités : 89 Unités de la formation générale : 6,66 Unités de la formation spécifique : 6, Nombre total d heures-contact : 70 Heures-contact de la formation générale : 660 Heures-contact de la formation spécifique : 70 Année d approbation du programme : 004. PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme Techniques juridiques s'inscrit dans les finalités et les orientations de la formation technique qui guident l'action du ministère de l Éducation. En fonction du cadre réglementaire, ce programme est défini par compétences et formulé par objectifs et par standards. Le programme Techniques juridiques comprend une composante de formation générale qui est commune à tous les programmes d études (6,66 unités), une composante de formation générale qui est propre au programme (6 unités), une composante de formation générale qui est complémentaire aux autres composantes (4 unités) et une composante de formation spécifique (6, unités). Pour sa composante de formation spécifique, ce programme a été conçu suivant le cadre d'élaboration des programmes d'études techniques. L approche adoptée implique la participation de partenaires des milieux du travail et de l'éducation et elle tient compte de facteurs tels que les besoins de formation, la situation de travail et les buts généraux de la formation technique. Les objectifs et standards servent à la définition des activités d'apprentissage et à leur évaluation, cette dernière responsabilité appartenant aux établissements d enseignement collégial. La réussite du programme d études permet à l étudiant de se qualifier pour exercer sa profession en fonction des compétences attendues à l entrée sur le marché du travail. La teneur de ses apprentissages contribue à assurer sa polyvalence. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 6

11 . FINALITÉ DU PROGRAMME Le programme Techniques juridiques vise à former des personnes aptes à exercer la profession de technicienne ou technicien juridique et, conformément aux lois en vigueur au Québec, celle d huissière ou huissier de justice. Le travail de la technicienne ou du technicien juridique consiste principalement à assister une professionnelle ou un professionnel du droit dans la préparation et le traitement de dossiers à caractère juridique, et ce, dans différents milieux de travail relatifs au droit. Ces principaux milieux de travail sont : les études d avocats et de notaires, les cours municipales, les palais de justice, les services du contentieux de grandes entreprises, les différents ministères et les organismes administratifs. L huissière ou l huissier de justice, titulaire du diplôme d études collégiales Techniques juridiques et du permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec, effectue les tâches qui lui sont dévolues par la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., c. H-4.). À ce titre, certains actes professionnels lui sont réservés. Pour obtenir leur permis d exercice professionnel, les personnes diplômées doivent satisfaire aux conditions établies par la Chambre des huissiers de justice du Québec. Les huissières et les huissiers de justice sont généralement des travailleurs autonomes qui agissent pour le compte d études d huissiers de justice..4 PROFIL TIC Le profil de sortie de l étudiant en regard des technologies de l information et des communications (TIC) a été développé pour permettre aux étudiants inscrits au programme Techniques juridiques d acquérir des habiletés technologiques favorisant leur réussite aux études collégiales et la poursuite d études universitaires. De plus, il vise à rendre les étudiants autonomes face à leur apprentissage des TIC de manière à leur permettre de mieux exploiter ces ressources qui sont en constante évolution. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 7

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13 . FORMATION SPÉCIFIQUE DU PROGRAMME Pour les sections. à., toutes les données présentées proviennent du devis ministériel du programme ou ont été reformulées à partir de celui-ci. Techniques juridiques. Ministère de l Éducation. Formation professionnelle et technique et formation continue. Direction générale des programmes et du développement Les données des autres sections proviennent du CRLA.

14 . PRÉSENTATION DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE Pour répondre aux besoins et aux exigences des différents milieux de travail, le programme d études Techniques juridiques vise à former des personnes polyvalentes. Elles doivent faire preuve d un savoir-faire professionnel dans les domaines du droit civil, du droit pénal et du droit administratif afin d être en mesure d exécuter les tâches propres à chaque milieu. Elles doivent démontrer également des attitudes personnelles et professionnelles appropriées au domaine du droit (autonomie, jugement et discernement, esprit d analyse et de synthèse, sens de l observation, rapidité d exécution, discrétion et éthique, etc.) ainsi qu une capacité à bien gérer leur temps et à travailler avec méthode et rigueur. Conformément aux buts généraux de la formation, la composante de formation spécifique du programme Techniques juridiques vise à : Rendre la personne efficace dans l exercice de sa profession, soit : lui permettre, dès son entrée sur le marché du travail, de jouer les rôles, d exercer les fonctions et d exécuter les tâches et les activités associées à la profession; lui permettre d évoluer adéquatement dans un milieu de travail (ce qui implique des connaissances et des habiletés techniques et technologiques en matière de communication, de résolution de problèmes, de prise de décisions, d éthique, de santé et de sécurité, etc.). Favoriser l intégration de la personne à la vie professionnelle, soit : lui faire connaître le marché du travail en général ainsi que le contexte particulier de la profession choisie; lui faire connaître ses droits et ses responsabilités comme travailleur ou travailleuse. Favoriser l évolution de la personne et l approfondissement de ses savoirs professionnels, soit : lui permettre de développer son autonomie et sa capacité d apprendre ainsi que d acquérir des méthodes de travail; lui permettre de comprendre les principes sous-jacents aux techniques et aux technologies utilisées; lui permettre de développer sa faculté d expression, sa créativité, son sens de l initiative et son esprit d entreprise; lui permettre d adopter des attitudes essentielles à son succès professionnel, de développer son sens des responsabilités et de viser l excellence. Favoriser la mobilité professionnelle de la personne, soit : lui permettre d adopter une attitude positive à l égard des changements; lui permettre de se donner des moyens pour gérer sa carrière, notamment par la sensibilisation à l entrepreneuriat. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 0

15 . INTENTIONS ÉDUCATIVES Les intentions éducatives en formation spécifique s appuient sur des valeurs et préoccupations importantes et qui servent de guide aux interventions auprès de l étudiante ou de l étudiant. Elles touchent généralement des dimensions significatives du développement professionnel et personnel qui n ont pas fait l objet de formulations explicites au niveau des buts de la formation ou des objectifs et standards. Elles peuvent porter sur des attitudes importantes, des habitudes de travail, des habiletés intellectuelles, etc. Pour le programme Techniques juridiques, les intentions éducatives en formation spécifique sont les suivantes : développer chez l étudiant l esprit juridique essentiel à la profession; développer chez l étudiant le sens de l éthique et du secret professionnel qui assurent la qualité et la légalité des interventions dans les différents milieux du droit; s assurer de former des personnes capables d exercer leurs compétences dans différents milieux et différentes professions; tenir compte, dans les apprentissages liés aux compétences particulières, des situations de travail nécessitant de bien gérer son stress pour agir avec promptitude et tact.. COMPÉTENCES DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE La formation spécifique du programme Techniques juridiques mène au développement de 8 compétences. Ces compétences sont les suivantes : 044X Analyser la fonction de travail. 044Y Utiliser les logiciels d application courante dans le domaine juridique. 044Z Gérer un centre de documentation juridique Interpréter un texte législatif. 045 Analyser des décisions judiciaires ou administratives. 045 Appliquer des règles de procédure judiciaires et administratives. 045 Effectuer le suivi des dossiers Communiquer et interagir en milieu de travail Traduire une situation de fait en problématique juridique Rédiger des projets de procédure Rédiger des projets d acte Adopter un comportement professionnel Mettre à exécution des décisions de justice. 045A Gérer son travail. 045B Assurer l évolution d un dossier dans le système judiciaire pénal. 045C Examiner des titres. 045D Effectuer une recherche juridique. 045E Préparer la preuve pour un procès. La matrice cours-compétences, présentée à la section.6, indique dans quel(s) cours les compétences sont développées. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page

16 .4 COMPÉTENCE(S), PONDÉRATION ET UNITÉS, PAR COURS Au CRLA, la formation spécifique du programme Techniques juridiques se compose de 4 cours. Le numéro de session associé à chacun des cours repose sur un cheminement typique à temps plein qui respecte la grille du programme. La grille du programme, annexée, permet de visualiser le cheminement proposé. Session Numéro du cours 0-KUA-CA Titre du cours Compétence(s) Pondération Unités Droits des biens, personnes et famille 0-KUB-CA Droit pénal (criminel) KVA-CA Introduction à la profession 044X JU-CA Utilisation de logiciels 044Y -- 0-KUC-CA Droit des contrats et obligations , 0-KUD-CA Procédure civile KUH-CA Recherche informatisée 0-KVG-CA Fonctionnement d un greffe civil 0-KUE-CA Procédure civile 0-KUF-CA 0-KUJ-CA 0-KVK-CA 0-KVL-CA 4 0-KUG-CA Fonctionnement du greffe pénal (criminel) Méthodologie et planification du travail juridique Droit administratif et droit du travail Rédaction de procédures administratives et de procédures en droit du travail Droit des sûretés, successions et régimes matrimoniaux 044Y 044Z --, B A , , 4 0-KUK-CA Examen de titres 045C KVN-CA Rédaction d écrits juridiques Programme Techniques juridiques (0.C0) Page

17 Session Numéro du cours Titre du cours Compétence(s) Pondération Unités 4 0-KVP-CA 4 0-KVQ-CA Préparation de la preuve à procès Droit commercial et corporatif 5 0-KUL-CA Recherche informatisée 5 0-KUM-CA Signification et exécution des jugements 045E D , 5 0-KVV-CA Laboratoire notarial , 5 0-KVW-CA Laboratoire de droit litigieux , 5 50-JU-CA Interrelations dans le monde professionnel 6 0-KVY-CA Stage en milieu de travail A Programme Techniques juridiques (0.C0) Page

18 .5 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES Code 044X 044Y 044Z Énoncé de la compétence Analyser la fonction de travail Utiliser les logiciels d application courante dans le domaine juridique Gérer un centre de documentation juridique Interpréter un texte législatif : dans le domaine du droit des personnes, droit de la famille et droit des biens; responsabilité extracontractuelle et contrats nommés; régimes matrimoniaux, succession et sûreté droit commercial et corporatif droit administratif et du travail droit criminel Analyser des décisions judiciaires ou administratives Appliquer les règles de procédures judiciaires et administratives Effectuer le suivi des dossiers Communiquer et interagir en milieu de travail N bre total d unités N bre total de cours Numéro du cours Heures contact par cours Pondération par cours CT LS TP 0-KVA-CA 45 4, 0-KUH-CA 40-JU-CA 60 45, 0-KUH-CA 60,66 6,66 6 0, 5 0-KUA-CA 0-KUB-CA 0-KUC-CA 0-KUG-CA 0-KVK-CA 0-KVQ-CA 0-KUA-CA 0-KUB-CA 0-KUC-CA 0-KUG-CA 0-KVK-CA 0-KVQ-CA 0-KUD-CA 0-KUE-CA 0-KUF-CA 0-KVG-CA 0-KVL-CA KUJ-CA KVY-CA 50-JU-CA Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 4

19 Code Énoncé de la compétence Traduire une situation de fait en problématique juridique Rédiger des projets de procédure N bre total d unités N bre total de cours 4,66 7 4, 0457 Rédiger des projets d actes 6, Adopter un comportement professionnel Mettre à exécution des décisions de justice 6 045A Gérer son travail 6 045B Assurer l évolution d un dossier dans le système judiciaire pénal Numéro du cours 0-KUA-CA 0-KUB-CA 0-KUC-CA 0-KUG-CA 0-KUL-CA 0-KVK-CA 0-KVQ-CA 0-KUE-CA 0-KVW-CA 0-KVL-CA 0-KVN-CA 0-KVV-CA 0-KVY-CA 50-JU-CA Heures contact par cours Pondération par cours CT LS TP, 0-KUM-CA 60 0-KUJ-CA 0-KVY-CA , 0-KUF-CA C Examiner des titres 0-KUK-CA D 045E Effectuer une recherche juridique Préparer la preuve pour un procès 0-KUL-CA 45 0-KVP-CA Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 5

20 .6 MATRICE COURS-COMPÉTENCES Cours/compétences X 044Y 044Z 045A 045B 045C 045D 045E 0-KUA-CA x x x 0-KUB-CA x x x 0-KUC-CA x x x 0-KUD-CA x 0-KUE-CA x x 0-KUF-CA x x 0-KVG-CA x x x 0-KUH-CA x x 0-KUJ-CA x x 0-KUK-CA x 0-KUL-CA x x 0-KUM-CA x 0-KVA-CA x 0-KVG-CA x 0-KVK-CA x x x 0-KVL-CA x x 0-KVN-CA x 0-KVP-CA 0-KVQ-CA x x x 0-KVV-CA x 0-KVW-CA x 0-KVY-CA x x 50-JU-CA x x 40-JU-CA x x Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 6

21 .7 DESCRIPTION DES COURS Afin que le lecteur puisse se repérer facilement parmi la liste des 4 cours spécifiques du programme, ceux-ci sont classés en ordre alphanumérique, et non dans l ordre dans lequel l étudiant qui respecte la grille du programme doit les suivre. La grille du programme, présentée à l annexe I, permet de visualiser cet ordre. 0-KUA-CA DROIT DES BIENS, PERSONNES ET FAMILLE 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement des compétences : Interpréter un texte législatif (0450), Analyser des décisions judiciaires ou administratives (045) et Traduire une situation de fait en problématique juridique (0455). L atteinte de ces compétences sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans le cadre d un examen synthèse écrit d une durée maximale de trois heures, démontrer l ensemble des connaissances acquises pendant la session et interpréter un texte de loi relatif au droit des biens, des personnes et de la famille. But général de l activité d apprentissage Ce cours vise à développer les habiletés générales pour interpréter un texte législatif et pour analyser une décision judiciaire dans le domaine du droit des biens, des personnes et de la famille. Les droits et les obligations créés par le législateur ainsi que les champs d application du texte sont abordés. La jurisprudence de ces différents domaines du droit est également abordée. 0-KUB-CA DROIT PÉNAL (CRIMINEL) 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement des compétences : Interpréter un texte législatif (0450), Analyser des décisions judiciaires ou administratives (045) et Traduire une situation de fait en problématique juridique (0455). L atteinte de ces compétences sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans le cadre d un examen synthèse écrit d une durée maximale de trois heures, démontrer l ensemble des connaissances acquises pendant la session et interpréter un texte de loi relatif au droit criminel. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 7

22 But général de l activité d apprentissage Ce cours vise à développer les habiletés générales pour interpréter un texte législatif et pour analyser une décision judiciaire dans le domaine du droit criminel. Les droits et les obligations créés par le législateur ainsi que les champs d application du texte sont abordés. La jurisprudence de ces différents domaines du droit est également abordée. 0-KUC-CA DROIT DES CONTRATS ET OBLIGATIONS 60 heures Pondération --, unités Ce cours contribue au développement des compétences : Interpréter un texte législatif (0450), Analyser des décisions judiciaires ou administratives (045) et Traduire une situation de fait en problématique juridique (0455). L atteinte de ces compétences sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans le cadre d un examen synthèse écrit d une durée maximale de trois heures, démontrer l ensemble des connaissances acquises pendant la session et interpréter un texte de loi relatif aux contrats et aux obligations. But général de l activité d apprentissage Ce cours vise à développer les habiletés générales pour interpréter un texte législatif et pour analyser une décision judiciaire dans le domaine du droit des contrats et des obligations. Un aspect important du cours porte sur les grands courants jurisprudentiels et leurs impacts sur ces domaines du droit. 0-KUD-CA PROCÉDURE CIVILE 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement de la compétence : Appliquer des règles de procédures judiciaires et administratives (045). L atteinte de ces compétences sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans un texte de 500 mots écrit dans un français correct et à partir de trois cas pratiques distincts touchant différents domaines de droit, appliquer les règles de procédure appropriées afin d identifier les procédures permettant l exercice d un recours judiciaire et reconnaître, pour chacune des procédures identifiées, les exigences procédurales et les conditions d exercice des recours visés. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 8

23 But général de l activité d apprentissage Ce cours porte sur les règles de procédure judiciaire. Il a pour objectif d amener l étudiant à identifier le recours approprié pour l exercice d un droit. Pour ce faire, le cours traite des conditions d exercice et des exigences procédurales propres au recours choisi. Il traite également des types de procédures écrites devant être réalisées pour l exercice d un recours. 0-KUE-CA PROCÉDURE CIVILE 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement des compétences : Appliquer des règles de procédures judiciaires et administratives (045) et Rédiger des projets de procédure (0456). L atteinte de ces compétences sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans un texte de 500 mots écrit dans un français correct et à partir de trois cas pratiques distincts touchant différents domaines de droit, appliquer les règles de procédure appropriées afin d identifier les procédures permettant l exercice d un recours judiciaire et reconnaître, pour chacune des procédures identifiées, les exigences procédurales et les conditions d exercice des recours visés. À partir de demandes variées, effectuer une collecte exhaustive de l information et de la documentation pertinentes en lien avec le droit procédural applicable. But général de l activité d apprentissage Ce cours porte sur les règles de procédure judiciaire. Reprenant des éléments abordés dans le cadre du premier cours de procédure civile, il amène l étudiant à effectuer des tâches plus complexes : reconnaître les conditions d exercice d un recours, évaluer le résultat attendu par le choix dudit recours, rédiger correctement les procédures pertinentes et nécessaires à l exercice du recours choisi, rédiger les allégués de la procédure en référant adéquatement à la preuve nécessaire pour établir le droit. À la fin de ce cours, l étudiant peut présenter l ensemble d un dossier litigieux, les procédures nécessaires pour sa mise en état et évaluer la qualité du travail réalisé. 0-KUF-CA FONCTIONNEMENT DU GREFFE PÉNAL (CRIMINEL) 60 heures Pondération --, unités Ce cours contribue au développement des compétences : Assurer l évolution d un dossier dans le système judiciaire pénal (045B) et Appliquer des règles de procédures judiciaires et administratives (045). L atteinte de la compétence 045 sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans un texte de 500 mots écrit dans un français correct et à partir de trois cas pratiques distincts touchant différents domaines de droit, appliquer les règles de procédure appropriées afin d identifier les procédures permettant l exercice d un recours judiciaire et Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 9

24 reconnaître, pour chacune des procédures identifiées, les exigences procédurales ainsi que les conditions d exercice des recours visés L atteinte de la compétence 045B sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Préparer un porte-folio comprenant les documents administratifs et les diverses procédures. Préparer un rôle d audience, faire les inscriptions nécessaires lors de l appel du rôle quant aux suivis subséquents des dossiers et rédiger des procès-verbaux d audience. Mettre à jour le plumitif de la Cour. But général de l activité d apprentissage Ce cours porte principalement sur le travail de technicien juridique à l intérieur d un greffe pénal dans un palais de justice ainsi que sur le travail de technicien juridique dans une salle d audience à titre de greffier audiencier. L étudiant apprendra le fonctionnement d un greffe pénal. Les questions du traitement d un dossier à l intérieur d un greffe pénal et l application correcte des règles de procédure liées à différentes fonctions sont abordées. L étudiant établit des liens pertinents entre les procédures et les étapes à exécuter relativement au traitement d un dossier et prépare les formulaires administratifs pertinents. Il apprend à identifier correctement les intervenants dans le domaine du droit pénal et à établir les liens nécessaires à la fonction de la tâche. L étudiant apprend à rédiger correctement un procès-verbal d audience en établissant une concordance juste entre les directives d un tribunal et les différentes sections du procèsverbal. Il apprend également à établir chacune des étapes d un dossier à l intérieur d une salle d audience. 0-KUG-CA DROIT DES SÛRETÉS, SUCCESSIONS ET RÉGIMES MATRIMONIAUX 60 heures Pondération --, unités Ce cours contribue au développement des compétences suivantes : Interpréter un texte législatif (0450), Analyser des décisions judiciaires ou administratives (045) et Traduire une situation de fait en problématique juridique (0455). L atteinte de ces compétences sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans le cadre d un examen synthèse écrit d une durée maximale de trois heures, démontrer l ensemble des connaissances acquises pendant la session et appliquer les règles de droit relatives aux sûretés, successions et régimes matrimoniaux. But général de l activité d apprentissage Ce cours vise à développer les habiletés générales pour interpréter un texte législatif et pour analyser une décision judiciaire dans le domaine du droit des sûretés, des successions et des régimes matrimoniaux. La jurisprudence de ces différents domaines du droit est également abordée. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 0

25 0-KUH-CA RECHERCHE INFORMATISÉE 60 heures Pondération --, unités Ce cours contribue au développement des compétences : Utiliser les logiciels d application courante dans le domaine juridique (044Y) et Gérer un centre de documentation juridique (044Z). L atteinte de ces compétences sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : À partir de mises en situation factuelles, repérer rapidement sur les réseaux informatiques juridiques les lois, les jurisprudences et les doctrines pertinentes à la solution d une problématique juridique. Faire état de ses recherches, expliquer ses démarches et présenter le résultat de la recherche. À partir de l analyse de différents outils (savoir, doctrine, jurisprudence, logiciels, banques de données ou sites de recherche), évaluer leur rendement en termes d efficacité, de qualité de l information et du coût d acquisition. But général de l activité d apprentissage Ce cours familiarise avec les différentes sources formelles du droit telles que la loi, la jurisprudence, la doctrine et le processus d adoption et de modification des lois. Il porte sur les recherches efficaces sur le réseau internet et les sites reliés au domaine juridique. Les méthodes de recherche du domaine du droit sont également abordées. L étudiant y apprend à repérer rapidement l information nécessaire (textes, règlements, jurisprudences, etc.). Il apprend également à maîtriser les méthodes efficaces sur le plan de l organisation et de la gestion de l information juridique. Les banques de données en droit font donc partie du contenu abordé. 0-KUJ-CA MÉTHODOLOGIE ET PLANIFICATION DU TRAVAIL JURIDIQUE 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement des compétences : Effectuer le suivi des dossiers (045) et Gérer son travail (045A). L atteinte de la compétence 045 sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans une rédaction de trois mémos écrits dans un français correct et respectant les règles propres à la rédaction des écrits juridiques, commenter trois cas pratiques relativement à trois dossiers litigieux. Après analyse de ces dossiers, proposer l échéancier de travail à être effectuer pour permettre l exercice adéquat du recours visé. L atteinte de la compétence 045A sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : À partir de trois mises en situation, mettre à contribution ses habiletés en gestion de temps et organisation du travail en rédigeant un texte de 500 mots dans un français correct. Identifier l outil de gestion de temps approprié, identifier les étapes pour la réalisation du travail demandé et établir un plan de travail élaboré en vue de rédiger les procédures Programme Techniques juridiques (0.C0) Page

26 ou les écrits nécessaires à la réalisation de la tâche. But général de l activité d apprentissage Ce cours familiarise l étudiant avec l utilisation d un agenda informatisé permettant la gestion et le suivi des dossiers à l intérieur d une étude légale. Il porte sur les étapes à réaliser dans le traitement d un dossier et sur l organisation et la planification du travail : échéanciers de cour, délais légaux, évaluation du temps nécessaire à la réalisation de la tâche, etc. L étudiant développe une méthode de travail répondant aux besoins d une étude légale et devient plus efficient dans l exécution de ses tâches. 0-KUK-CA EXAMEN DE TITRES 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement de la compétence : Examiner des titres (045C). L atteinte de cette compétence sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans le cadre d un examen théorique d une durée maximale de trois heures et à partir du registrer foncier, identifier, analyser et détecter les éléments d une chaîne de titres. But général de l activité d apprentissage Ce cours familiarise l étudiant au Bureau de la publicité des droits et au Bureau des droits réels et mobiliers, ainsi qu à l utilisation du Registre foncier informatisé. L étudiant développe une connaissance technique de la désignation des immeubles et de leur contenance. Il développe également une connaissance sommaire du certificat de localisation et des lois spéciales translatives de propriété. Il apprend à effectuer une recherche de titres afin d établir la chaîne de titres et d évaluer l impact des inscriptions se trouvant dans un registre foncier. Il apprend à reconnaître les diverses opérations cadastrales et à établir les liens pertinents entre les opérations en vue d établir la chaîne de titres. L étudiant vérifie le contenu des actes et du transfert de propriété et reconnaît la conformité des éléments se retrouvant dans ces actes. Le balisage des actes pour la publication au registre foncier informatisé est également abordé. 0-KUL-CA RECHERCHE INFORMATISÉE 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement des compétences : Effectuer une recherche juridique (045D) et Traduire une situation de fait en problématique juridique (0455). L atteinte compétence 0455 sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Lors de la rédaction d une opinion juridique dans un texte de 500 mots rédigé dans un français correct et en suivant un factuel et des consignes de départ qui seront établies à l avance, à l aide de la documentation juridique telle que la loi, la jurisprudence, la doctrine et les logiciels ou banque de données, obtenir l information pertinente en lien avec le droit afin d y déterminer Programme Techniques juridiques (0.C0) Page

27 la problématique juridique. L atteinte compétence 045D sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans le cadre d un examen synthèse écrit d une durée maximale de trois heures, démontrer l ensemble des connaissances acquises pendant la session et appliquer les règles de droit étudiées, les transposer à des cas pratiques et proposer la solution juridique appropriée. But général de l activité d apprentissage Ce cours vise à développer chez l étudiant la capacité à reconnaître et de repérer l information nécessaire à une recherche juridique. Tout en reconnaissant les différentes sources de référence disponibles, l étudiant évalue leur efficience et repère les textes nécessaires pour compléter une recherche de qualité. Il analyse les textes repérés et les interprète de façon à faire ressortir les notions de droit qui s en dégagent. 0-KUM-CA SIGNIFICATION ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS 60 heures Pondération --, unités Ce cours contribue au développement de la compétence : Mettre à exécution des décisions de justice (0459). L atteinte de cette compétence sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Après avoir pris connaissance d un jugement impliquant la reconnaissance de droits réels mobiliers et immobiliers ainsi que des droits personnels, procéder à l exécution forcée du jugement. Dans le cadre d un rapport de dix pages maximum, expliquer les étapes afin d exécuter le jugement obtenu en l instance du jugement. But général de l activité d apprentissage Ce cours porte principalement sur le travail d huissier de justice. L étudiant apprend à appliquer les règles de procédures en matière de signification et d exécution forcée d une décision judiciaire. Il apprend également à exécuter une saisie mobilière ou immobilière en effectuant chacune des étapes devant être respectées et établies par la Loi dans le cadre de telles procédures. De plus, l étudiant rédige les écrits appropriés à chacune de ces étapes, dont le procès-verbal de signification, le procès-verbal de saisie, les minutes de saisie ou encore les états de collocation. L étudiant développe des notions liées de à la vente d un bien en appliquant correctement les règles de procédure relatives à différents types de vente et en planifiant efficacement les tâches devant être exécutées. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page

28 0-KVA-CA INTRODUCTION À LA PROFESSION 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement de la compétence : Analyser la fonction de travail (044X). L atteinte de cette compétence sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans un travail de réflexion personnelle de 500 mots, identifier et distinguer les différentes composantes du système judiciaire, établir des liens entre les tâches de différents officiers de justice et les opérations liées à la fonction de travail.identifier les attitudes et les comportements à développer pour exercer la profession de technicien juridique, et ce, dans un français correct et en utilisant la terminologie propre au domaine juridique. But général de l activité d apprentissage Ce cours vise à fournir à l étudiant une représentation correcte et complète des composantes du système judiciaire. Plus spécifiquement, l étudiant doit distinguer les compétences propres à chaque instance ainsi que les interrelations des composantes du système judiciaire. Il développe différentes habiletés afin de reconnaître les particularités des différents milieux de travail quant à leur organisation et à leur mode de fonctionnement. 0-KVG-CA FONCTIONNEMENT D UN GREFFE CIVIL 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement de la compétence : Appliquer des règles de procédures judiciaires et administratives (045). L atteinte de cette compétence sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans un texte de 500 mots écrit dans un français correct, définir le rôle exact de chacun des officiers de justice intervenant dans un greffe civil ainsi que des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi. À partir de trois mises en situation distinctes, proposer un raisonnement juridique en jouant le rôle d officier de justice qui, aurait à solutionner le cas en question, et ce, dans le respect de la limite de ses pouvoirs. But général de l activité d apprentissage Ce cours porte sur les différentes méthodes de classement ou d annotation des dossiers civils à l intérieur d un greffe civil. L étudiant se familiarise avec les différents formulaires et procédures utilisés par les officiers de justice dans le traitement des dossiers. Il apprend à formuler des interventions pertinentes dans le cadre d une conversation avec un justiciable ou un professionnel du droit. L étudiant reconnaît efficacement les paramètres importants dans le cadre d une discussion et développe une aisance et une assurance dans les attitudes à adopter lors de contacts avec le justiciable. Ce cours traite également de la terminologie propre à ce milieu ainsi que des règles de déontologie. Une portion du cours vise à appliquer les règles de Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 4

29 procédures civiles propres aux fonctions d officier de justice et à rédiger les procès-verbaux ou autres écrits émanant d un greffe civil. 0-KVK-CA DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT DU TRAVAIL 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement des compétences suivantes : Interpréter un texte législatif (0450), Analyser des décisions judiciaires ou administratives (045) et Traduire une situation de fait en problématique juridique (0455). L atteinte de ces compétences sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans le cadre d un examen synthèse écrit d une durée maximale de trois heures, démontrer l ensemble des connaissances acquises pendant la session et appliquer les règles de droit dans le domaine du droit administratif et du droit du travail. But général de l activité d apprentissage Ce cours vise à développer les habiletés générales pour interpréter un texte législatif et pour analyser une décision judiciaire dans le domaine du droit administratif et du droit du travail. Ce cours présente les principes généraux propres à ces domaines: les tribunaux administratifs, l étude du contrat administratif, la législation ouvrière, la Loi sur les normes du travail, le contrat de travail, etc. La jurisprudence de ces différents domaines du droit est également abordée. 0-KVL-CA RÉDACTION DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET DE PROCÉDURES EN DROIT DU TRAVAIL 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement des compétences suivantes : Appliquer des règles de procédures judiciaires et administratives (045) et Rédiger des projets d acte (0457). L atteinte de la compétence 045 sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : À partir de demandes variées, effectuer une collecte exhaustive de l information et de la documentation pertinentes en lien avec le droit procédural applicable. L atteinte de la compétence 0457 sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Rédiger de façon méthodique un projet de procédure selon la forme pertinente en s assurant que les conclusions soutiennent bien le droit substantif en l espèce et porter une attention particulière à la qualité du français et au professionnalisme. But général de l activité d apprentissage Ce cours porte sur les différents recours pouvant être exercés par un justiciable en droit administratif et en droit du travail. Il y est question des différents recours pouvant être exercés dans ces domaines de droit, des conditions d exercice de ces recours et de l interprétation des conditions essentielles à l exercice d un droit. L étudiant apprend à déterminer le type de Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 5

30 procédure devant être rédigé pour l exercice du recours et à reconnaître les exigences procédurales. 0-KVN-CA RÉDACTION D ÉCRITS JURIDIQUES 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement de la compétence : Rédiger des projets d acte (0457). L atteinte de cette compétence sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : À partir de données factuelles concernant une compagnie, préparer un dossier complet de procédure corporative demandant la rédaction de documents tels que la résolution de compagnie, le procès-verbal de réunion et la rédaction d au moins cinq des principales clauses généralement retrouvées dans les conventions d actionnaires. Appliquer les règles strictes propres au droit des compagnies, et ce, dans un français correct en selon la terminologie juridique appropriée. Dans un texte d au moins 000 mots, définir les étapes nécessaires pour assurer la constitution d une compagnie, et ce, dans un français correct. À partir d un cas pratique, rédiger un texte d au moins 000 mots représentant un projet de convention d associés en respectant la terminologie propre au domaine du droit civil, et commercial, et ce, dans un français correct. But général de l activité d apprentissage Ce cours vise essentiellement la rédaction d écrits juridiques dans le domaine du droit des compagnies et dans le domaine du droit commercial. L étudiant se familiarise avec différents réseaux propices à lui fournir l information pertinente, dont le registre des entreprises. Il apprend à reconnaître les exigences législatives concernant la rédaction d écrits juridiques et à utiliser la terminologie propre à ces milieux. Ce cours amène l étudiant à procéder à la constitution d une compagnie en rédigeant tous les écrits ou procédures nécessaires à l obtention du certificat de constitution, à l émission des actions, à la tenue des registres des actionnaires et des administrateurs, à la rédaction des résolutions et des procès-verbaux des réunions. Ce cours aborde également la rédaction de certains types de contrats dans ce domaine, tels que les conventions d associés. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 6

31 0-KVP-CA PRÉPARATION DE LA PREUVE À PROCÈS 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement de la compétence : Préparer la preuve pour un procès (045E). L atteinte de cette compétence sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans un travail d analyse de 500 mots écrit dans un français correct et à partir d une situation de fait complexe, identifier les règles du droit de la preuve propres au cas analysé, les éléments de preuve devant être établis pour l exercice d un recours et évaluer la pertinence et la force probante de l élément de preuve retenue. Analyser le raisonnement juridique relatif à la règle de la meilleure preuve. But général de l activité d apprentissage Ce cours porte sur l analyse de dossiers litigieux en fonction de la preuve nécessaire pour la présentation d un recours. L étudiant aborde le fardeau de la preuve de chacune des parties dans le cadre d un litige et l applique, de façon juste, selon les règles relatives à la preuve. L étudiant apprend à réaliser cette démarche tout en établissant des liens avec les conditions d exercice d un recours judiciaire. Il apprend à utiliser les différents réseaux (informatiques ou autres) lui permettant de recueillir les informations nécessaires pour répondre aux exigences d un recours quant à la preuve. Ce cours aborde également les différentes formes d expertise pouvant être réalisées pour établir une preuve dans le cadre d un litige et les liens nécessaires à développer avec les experts. 0-KVQ-CA DROIT COMMERCIAL ET CORPORATIF 45 heures Pondération -- unités Ce cours contribue au développement des compétences : Interpréter un texte législatif (0450), Analyser des décisions judiciaires ou administratives (045) et Traduire une situation de fait en problématique juridique (0455). L atteinte des compétences 0450 et 045 sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans le cadre d un examen synthèse écrit d une durée maximale de trois heures, démontrer l ensemble des connaissances acquises pendant la session et appliquer les règles de droit dans le domaine du droit commercial et corporatif en proposant la solution juridique appropriée. L atteinte des compétences 0450 et 045 sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : Dans le cadre d un examen synthèse écrit d une durée maximale de trois heures, démontrer l ensemble des connaissances acquises pendant la session et appliquer les règles de droit dans le domaine du droit commercial et corporatif en proposant la solution juridique appropriée. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 7

32 But général de l activité d apprentissage Ce cours porte sur les principes généraux du droit commercial et corporatif, dont le droit des sociétés et des compagnies. L étudiant se familiarise avec les principes généraux propres au domaine du droit commercial et corporatif. La jurisprudence de ces différents domaines du droit est également abordée. 0-KVV-CA LABORATOIRE NOTARIAL 60 heures Pondération --, unités Ce cours contribue au développement de la compétence : Rédiger des projets d acte (0457). L atteinte de cette compétence sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : À partir de trois cas pratiques distincts, effectuer une collecte exhaustive de l information et de la documentation pertinentes en lien avec la procédure notariale ou la procédure non contentieuse. Recueillir l information nécessaire en utilisant correctement les réseaux informatisés pertinents, organiser et examiner avec minutie cette information, rédiger de façon méthodique trois projets de procédure propres au domaine notarial selon la forme pertinente. S assurer du lien pertinent entre l information retenue, les règles de procédures et les règles de preuve et porter une attention particulière à la qualité du français et au professionnalisme. But général de l activité d apprentissage L étudiant met en pratique des notions déjà apprises en suivi des dossiers et en gestion du travail juridique en les adaptant au domaine notarial. Il apprend à utiliser les logiciels de gestion de dossiers et de temps propres à une étude de notaire. Il détermine les étapes et les tâches à réaliser dans le traitement d un dossier de procédure notariale et organise le travail en conséquence. Il élabore les clauses usuelles du contrat de vente, du testament ou du mandat de façon concise, précise et claire. Il apprend à mesurer et à élaborer une procédure non contentieuse présentable au tribunal suivant les règles établies par le Code de procédure civile. 0-KVW-CA LABORATOIRE DE DROIT LITIGIEUX 60 heures Pondération --, unités Ce cours contribue au développement de la compétence : Rédiger des projets de procédure (0456). L atteinte de cette compétence sera évaluée lors de l épreuve finale de cours suivante : À partir de demandes variées, effectuer une collecte exhaustive de l information et de la documentation pertinentes en lien avec le droit procédural applicable. Organiser, examiner et rédiger un projet de procédure selon la forme pertinente. S assurer du lien pertinent entre l information retenue, les règles de procédures et les règles de preuve. S assurer également que les conclusions du projet de procédure soutiennent bien le droit substantif en l espèce et porter une attention particulière à la qualité du français et au professionnalisme. Programme Techniques juridiques (0.C0) Page 8

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