CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

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1 MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE SYNDICAT INTERCOMMUNAL REGROUPEMENT SCOLAIRE LA ROUVIERE - MONTIGNARGUES Cantine scolaire : ECOLE DE LA ROUVIERE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Type de procédure : marché à procédure adaptée en application des articles 26, 28 et 77 du code des marchés publics marché à bons de commande Remise des offres date limite : vendredi 01 juin 2018 à 12h00 Date d affichage en mairie et publication sur le site : www://mairielarouviere.fr le 27 avril 2018

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHÉ 1.1 DEFINTION DE LA PRESTATION Le présent cahier des charges a pour objet de définir les obligations et garanties du fournisseur dans le cadre du marché qui sera passé avec lui par le SIRS La Rouvière Montignargues sous forme d un marché à bons de commande en application des dispositions du code des marchés publics pour : - La fourniture de repas en liaison froide destinés à la restauration scolaire du SIRS ouvert aux élèves des écoles maternelle, élémentaire, primaires de l écoles de La Rouvière et de l école de Montignargues localisée à l école de La Rouvière, durant les jours de classe. 1.2 MODE DE PASSATION Le marché est passé en application des dispositions des articles 26, 28 et 77 du code des marchés publics. La procédure de consultation utilisée est celle du marché à procédure adaptée (MAPA). Le pouvoir adjudicataire peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. ARTICLE 2 DURÉE DU MARCHÉ 2.1 DURÉE Le présent marché est conclu pour une durée maximale de 3 ans : un an renouvelable deux fois tacitement sauf dénonciation par l une ou l autre des parties dans les formes prescrites dans les documents de consultation, à compter du 3 septembre 2018 et jusqu au 31 août NON RENOUVELLEMENT ET RESILIATION Il peut être mis fin au marché en cas : - D intoxication alimentaire confirmée par enquête de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, - De non-respect d une des clauses, d une des propositions faites dans le devis du soumissionnaire qui font partie intégrante du marché et du CCAP ou de quantités insuffisantes de la prestation constatés par huissier. Le marché ne sera pas renouvelé dans les cas suivants : - Des retards répétés dans la production et la distribution des repas, - Du non-respect des règles d hygiène, de salubrité ou de sécurité - Du non-respect des clauses nutritionnelles - De modifications de clauses substantielles du contrat sans en avoir au préalable informé la collectivité ARTICLE 3 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ - L acted engagement + BPU - Le règlement de consultation - Le cahier des clauses techniques particulières - Le cahier des clauses administratives particulières - Le devisdétaillé des prestations - Le mémoire technique (qui détaillera notamment les points suivants : exemple de menus type, des plans nutritionnels types respectant les règles alimentaires, les repas spéciaux, l organisation de la cuisine centrale, des moyens humains et matériels, référence aux marchés similaires, justificatifs de contrôles bactériologiques, respect des règles Haccp et le suivi de la prestation, )

3 ARTICLE 4 - CONDITIONS D EXECUTION DE LA PRESTATION Le procédé de restauration choisi est la liaison froide. Le titulaire doit impérativement disposer d une cuisine centrale équipée à cet effet. Il est responsable de l approvisionnement, de la préparation et de la livraison des repas conformément à l arrêté du 29 septembre 1977, fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social et le décret n du 30 septembre 2011 du ministère de l Agriculture, relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Le titulaire assurera la fourniture de pochettes plastiques pour les repas test. La distribution des repas à l intérieur des locaux de restauration est assurée par le SIRS La Rouvière Montignargues. ARTICLE 5 DEFINITION DE LA FOURNITURE Nombre de services pour la période concernée : - 4 repas de midi par semaine : les lundis, mardis, jeudis et vendredis, pendant l année scolaire. 5.1 Nombre de convives indiqués à titre prévisionnel fréquentant le restaurant scolaire : - Élèves des classes de maternelles : 20 élèves en moyenne (au plus bas 15 au plus haut 30) Élèves des classes élémentaires : 40 élèves en moyenne (au plus bas 20 au plus haut 60) Les effectifs indiqués ci-dessus ne sont qu une projection, la commune connaissant une évolution des effectifs. Ces chiffres seront revus chaque année en fonction de l augmentation (ou la réduction) du nombre d élèves inscrits. Ces variations sont susceptibles de varier en plus et en moins et ne peuvent être retenues comme un élément de base contractuel : les quantités pourront être dépassées ou réduites selon les effectifs journaliers sans qu ils puissent y avoir lieu à réclamation de la part du titulaire du marché. 5.2 Composition des repas : La collectivité a décidé d intégrer au CCTP les recommandations Programme National Nutritionnel Santé instauré par le ministère de la santé. Les repas fournis par le titulaire devront répondre, conformément aux recommandations du PNNS aux objectifs nutritionnels suivants : - Augmenter la consommation de fruits, de légumes et de féculents, - Diminuer les apports lipidiques et rééquilibrer la consommation d acides gras - Diminuer la consommation de glucides simples ajoutés, - Augmenter les apports en fer - Augmenter les apports calciques Il est recommandé de veiller à ne pas consommer trop de sel. Ils doivent en outre être adaptés à la variabilité des besoins énergétiques des différents types de consommateurs qui sont : - Des enfants de 3 à 6 ans (école maternelle) - Des enfants de 6 à 10 ans (école élémentaire) Les objectifs nutritionnels seront ajustés au vu des mises à jour du PNNS.

4 5.2.1 Structure du repas : Le titulaire devra respecter les règles essentielles de l équilibre alimentaire selon les dispositions du décret du 30 septembre 2011 relative à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et l arrêté du 30 septembre Les repas s entendent : hors boisson et hors serviette - pain inclus. Les repas sont composés de : - 1 hors d œuvre - 1 plat protidique - Légume/féculent : chaque repas proposera obligatoirement un légume et un féculent en proportion adéquate et suffisante, - 1 fromage ou laitage - 1 dessert Les menus devront être établis conformément à la réglementation en vigueur relative à la nutrition. Les menus seront proposés sur un cycle correspondant aux périodes inter-vacances, soit environ 7 semaines. Afin d éviter la monotonie, les menus ou plats à jours fixes seront proscrits. En permanence, le restaurant scolaire devra disposer d un stock de denrées suffisant pour assurer au minimum un repas complet destiné à assurer la prestation en cas : - soit de défaillance (exceptionnelle) du prestataire sur une journée - soit d incident notamment de type vétérinaire entrainant la perte des repas - soit de cas de force majeure ne permettant pas le ravitaillement de la collectivité. Tout stock utilisé devra être immédiatement reconstitué par le prestataire. Ces repas seront la propriété du prestataire et ne pourront être utilisés qu avec son accord, sauf urgence dûment justifiée. Le suivi des dates limites de consommation sera assuré par le prestataire Régimes spécifiques et repas particuliers Fournir des plats adaptés à la demande formulée par le SIRS : - Menu sans porc - Menu végétarien Aucune révision de prix ni supplément n aura lieu à ce titre Equilibre et élaboration des menus Le grammage des portions sera adapté à l âge des convives (3-6 ans, 6-10 ans) et devra respecter au minimum le grammage officiel du GPEMDA (Groupement Permanent d Etudes de Marchés de Denrées Alimentaires). Ceci afin d éviter le gaspillage. Recommandations particulières Les menus doivent satisfaire à des exigences d apport énergétiques et d équilibre nutritionnel en rapport, en particulier, avec l âge des enfants, comme il l est indiqué ci-dessus. Des adaptations seront notamment prévues pour les enfants de classes maternelles lorsque cela est nécessaire.

5 5.2.4 La sécurité des aliments Le titulaire respectera les exigences réglementaires relatives à l hygiène et à la sécurité des aliments lui incombant et ayant un impact sur celles de la collectivité, notamment les obligations liées à la traçabilité (retrait, rappel, notification, historique), au respect des normes HACCP (maîtrise des températures par exemple) et à l application des bonnes pratiques d hygiène (hygiène du personnel, nettoyage et désinfection, lutte contre les nuisibles). La collectivité se réserve le droit de consulter le plan de maitrise sanitaire du titulaire. Le titulaire devra fournir systématiquement et sans délai (maximum 72 heures) à la collectivité les résultats de tous les contrôles bactériologiques qu il fera conformément à la méthode HACCP préconisée par la réglementation applicable à la restauration collective. Le titulaire du marché devra en outre accepter tout contrôle bactériologique effectué à la demande de la commune et pratiqué par un laboratoire désigné par celle-ci. Les dépenses seront supportées par le prestataire lorsque les résultats ne seront pas conformes aux normes admises par la règlementation. La commune mettra en place une procédure de conservation d un repas témoin afin de procéder à une analyse en cas de toxi-infection. Ce repas est réputé pris en charge par le titulaire ainsi que l emballage prévu à cet effet. Un justificatif d origine sera fourni pour les produits locaux et/ou bio 5.3 Livraison des repas Le prestataire effectuera les livraisons au plus tard avant 11h00 avec des véhicules de transport en conformité avec les normes de sécurité et d hygiène en vigueur. Il devra s adapter aux spécificités des matériels en place. L heure de la livraison sera indiquée lors de la notification du marché. Un numéro de téléphone figurera sur l armoire froide pour le cas où il serait constaté une anomalie. Le livreur devra être joignable par le référent du SIRS La Rouvière - Montignargues une demi-heure après sa livraison, et s engage en cas d erreur de livraison ou de quantité insuffisante pour assurer le service, à approvisionner dans l heure où il aura été prévenu, le complément pour assurer un service normal aux enfants (téléphone portable). Le livreur devra remettre à l attention de la personne responsable du service des repas après contrôle, un bon numéroté en 2 exemplaires indiquant le détail de livraison. Ce bon devra être identique à la commande. L agent chargé de la livraison par le prestataire devra être en mesure de donner toutes les informations utiles sur les produits livrés, leur conservation, leur réchauffage. Le prestataire assure les opérations de déchargement et de manutention des livraisons du jour jusque dans le sas office. 5.4 Modalité d organisation des repas Réception et distribution des repas La réception et le service des repas préparés et livrés par le prestataire de service seront assurés par le personnel du SIRS La Rouvière Montignargues Formation du personnel communal (en option) Le prestataire de service s engage à assurer la formation du personnel municipal concerné, nécessaire à la mise en place et au suivi d une distribution de repas en liaison froide, et plus généralement à la démarche HACCP.

6 5.4.3 Animations Des animations telles que la présentation de spécialité régionale, la semaine du goût, des repas calendaires seront mises en œuvre. Des actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage pourront être proposées. 5.5 Publicité des repas Les menus devant faire l objet d un affichage, celui-ci sera assuré au minimum une semaine avant la livraison - En papier, déposé au restaurant scolaire - Par mail à l adresse suivante : mairie.rouviere@wanadoo.fr - Autorise la publication du menu sur le site de la commune www : mairielarouviere.fr - Autorise la publication sur la page facebook : Infos Montignargues ARTICLE 6 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES Les menus sont conformes à : - Arrêté du 21 décembre 2009 réglementant la livraison de repas - La note de service n du 21 décembre 1982 du Ministère de l Education Nationale - Arrêté modificatif du 20 juillet 2008 réglementant les conditions techniques et hygiéniques relatives au transport des aliments. - Brochure relative à la protection contre les toxi-infections alimentaires en collectivité - Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social (JO du 29/9/1997) - Arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur les marchés - Arrêté du 28 juin 1994 sur l identification et l agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d origines animales marquage de salubrité. - Loi n du 27 juillet 2010, le décret n et arrêté du 30 septembre 2011 relative à la qualité nutritionnelle des repas. ARTICLE 7 PENALITES S il est constaté que les repas livrés n ont ni la qualité ni la quantité prévue, une pénalité proportionnelle sera appliquée en cas de manquement successif et portera sur le nombre total de repas livrés dans la journée, après simple avis par lettre recommandée avec accusé de réception. Un registre des constats sera tenu par le personnel de service. Cette demande fera l objet d un titre de recettes à recouvrer par le Trésorier Principal d Uzès. Elle sera calculée de la manière suivante : - L ensemble du prix facturé TTC en cas d intoxication outre les conséquences éventuelles - La moitié du prix facturé TTC si la quantité ou la qualité de la viande est en cause - Le tiers du prix facturé TTC si la quantité ou la qualité des autres denrées est en cause. ARTICLE 8 ASSURANCES Le titulaire du marché s engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d une compagnie notoire solvable pour couvrir d une manière suffisante, la responsabilité qu il peut encourir soit de son fait, soit des personnes travaillant sous ses ordres. Le titulaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir de son fait. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à ce titre. Il s engage à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de la collectivité par la présentation de police ou de quittances correspondantes.

7 ARTICLE 9 PRIX Il ne sera pas distingué un prix pour les enfants de moins de 6 ans, de plus de 6 ans et un prix pour les adultes. Il est demandé un prix unique par repas. La fourniture de plats préparés à l avance est un service cataloguable au sens de la réglementation des prix (arrêté du 12 mai 1965) et des services courants (arrêté du 10 février 1976). Le prix de base initial est le prix du repas HT augmenté de la TVA au taux en vigueur. Il est multiplié par le nombre de repas livrés conformément aux chiffres donnés lors des confirmations de commandes. Le prix d un repas est ferme et non révisable pendant la 1ere année à compter du 1er jour de livraison. ARTICLE 10 ACTUALISATION DU PRIX Il pourra être actualisé après la 1ere année, au 03/09/2019, conformément à la réglementation en vigueur. Restaurations scolaire : P=Po x (0.50 I/Io I /I o) Avec I = dernière valeur publiée à la date d ajustement de l indice des prix à la consommation «Restauration» publiée par l INSEE sous l identifiant Io = valeur du même indice pris pour base lors de l ajustement précédent I = dernière valeur publiée à la date d ajustement de l indice des prix à la consommation «Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire» publié par l INSEE sous l identifiant I o = valeur du même indice prise pour base lors de l ajustement précédent ARTICLE 11 MODALITES DE REGLEMENT Les factures seront établies à la fin de chaque période. La facturation sera réalisée au vu du visa de l agent de restauration sur les repas réellement livrés. Chaque état fait apparaître : - Le nombre de repas servis - Le prix unitaire HT - Le montant de la TVA - Le total TTC Après vérification de cet état, la commune arrête le montant du versement, dont le mandatement doit être effectué dans les 30 jours de la réception de la facture. L absence de mandatement dans les délais prévus fait courir de plein droit des intérêts moratoires au profit du titulaire. ARTICLE 12 CAUTIONNEMENT Le titulaire du marché est dispensé de cautionnement. ARTICLE 13 CONTINUITE DU SERVICE Le titulaire s engage, pendant la durée du contrat, à assurer régulièrement la continuité du service. En cas de défaillance de sa part, la collectivité peut s adresser à un autre fournisseur. La différence, en hausse, sur le prix du repas sera prise en charge par le titulaire du marché, jusqu à la résiliation du contrat.

8 ARTICLE 14 LITIGES Si des difficultés surviennent à l occasion de l interprétation ou de l exécution du présent contrat, les parties peuvent avoir recours à une expertise dont les frais sont à la charge de la partie demanderesse. Les litiges, qu ils soient d ordre qualitatif ou quantitatif, ne peuvent entraîner un blocage des paiements qu à concurrence de 10% des sommes dues. Fait à La Rouvière, le Lu et approuvé par la société candidate M. le Représentant mandaté et soussigné A Le