GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ. Achat d Energies

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1 GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE & GAZ Achat d Energies

2 Pourquoi un groupement de commandes? En France, la nouvelle législation (Loi NOME) portant sur les marchés de l énergie a abouti à l ouverture à la concurrence de tous les sites de consommation. Obligation pour les sites gaziers d une Consommation Annuelle de Référence (CAR) : > à kwh de conclure une offre de marché au 31/12/2014 > à kwh de conclure une offre de marché au 31/12/2015 Au delà de ces dates, les contrats aux tarifs règlementés de vente deviendront caduques. Soucieux d anticiper ces changements et de vous accompagner, les 5 Syndicats d énergie d Aquitaine ont constitué un groupement de commandes d achat d énergies pour : o o o sécuriser la procédure mutualiser les coûts susciter la concurrence

3 Organisation du Groupement de Commandes o Objet du contrat : Fourniture et acheminement de gaz naturel o Forme du marché : Accord-cadre pluri-attributaires avec Marchés subséquents o Allotissements : Lot 1 : CAR des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh Lot 2 : CAR des points de livraison distribués par GrDF > 300 MWh Lot 3 : Points de livraison distribués par G.E.S. o Période de fourniture : 1 er novembre 2014 au 31 octobre 2016 o Volumétrie des lots : Lot 1 : PCE pour un volume d achat de 200,3 GWh Lot 2 : 274 PCE pour un volume d achat de 175,73 GWh Lot 1 : 23 PCE pour un volume d achat de 2,6 GWh

4 DECOMPOSITION DU PRIX DU GAZ NATUREL P Prix global TF Terme Fixe annuel (abonnement) a vocation à recouvrir les parts fixes des tarifs d acheminement du réseau de transport et de distribution P = TF + (TQ x quantité) TQ (Terme de Quantité) TQ = TM + PP TM = Terme Molécule fixe du fournisseur sur la durée du marché PP = Prix Proportionnel du tarif d acheminement du réseau de distribution du GRD concerné variant en fonction de la tranche tarifaire de distribution du PCE. Quantité Consommation du Point de Livraison

5 NOTATION DU MARCHE 75% Valeur économique Prix de la prestation Mode de notation du prix : 100 x (prix mini/prix proposé) 25% Valeur technique

6 LES REPONSES DES CANDIDATS PAR LOTS LOT 1 CAR* des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh LOT 2 CAR* des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh LOT 3 Points de livraison distribués par GES LOT 1 CAR* des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh LOT 2 CAR* des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh LOT 3 Points de livraison distribués par GES LOT 1 CAR* des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh LOT 2 CAR* des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh * CAR : Consommation Annuelle de Référence

7 LES OFFRES DES CANDIDATS LOT 1 : CAR des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh La valeur économique du LOT 1 a été estimé à ,95 (TVA incluse), sur la base du TRV des prix de janvier CANDIDATS CANDIDATS NOTE TECHNIQUE PONDEREE (sur 25 points) VALEUR ECONOMIQUE ( TVA incluse) NOTE ECONOMIQUE PONDEREE (sur 75 points) ECART AVEC LE MOINS DISANT NOTE FINALE (sur 100 points) GAZ DE BORDEAUX 18,03 75,00 93,03 ENI 19,68 70,29 89,96 GDF SUEZ 21,78 73,41 95,19 ECART AVEC LE TRV Janvier 2014 GAZ DE BORDEAUX ,07 0,00 % -17,95 % ENI ,91 6,70 % -12,45 % GDF SUEZ ,21 2,16 % -16,18 % Tranche Tarifaire de Distribution TM HT/MWh PP HT/MWh TQ HT/MWh TRV moyen GDF SUEZ janvier 2014 HT/MWh TD1 30,83 34,43 65,26 81,9 TD2 30,83 7,40 38,23 48,6 TD3 30,83 5,65 36,48 44,5 = = =

8 LES OFFRES DES CANDIDATS LOT 2 : CAR des points de livraison distribués par GrDF > 300 MWh La valeur économique du LOT 2 a été estimé à ,51 (TVA incluse), sur la base du TRV des prix de janvier CANDIDATS CANDIDATS NOTE TECHNIQUE PONDEREE (sur 25 points) VALEUR ECONOMIQUE ( TVA incluse) NOTE ECONOMIQUE PONDEREE (sur 75 points) ECART AVEC LE MOINS DISANT NOTE FINALE (sur 100 points) GAZ DE BORDEAUX 18,03 75,00 93,03 ENI 19,68 72,72 92,39 GDF SUEZ 21,78 72,38 94,16 ECART AVEC LE TRV Janvier 2014 GAZ DE BORDEAUX ,77 0,00 % -17,08 % ENI ,23 3,14 % -14,48 % GDF SUEZ ,95 3,62 % -14,09 % Tranche Tarifaire de Distribution TM HT/MWh PP HT/MWh TQ HT/MWh TRV moyen GDF SUEZ janvier 2014 HT/MWh TD1 31,02 7,74 38,76 48,30 TD2 31,02 5,44 36,46 42,95 TD3 31,02 0,76 31,78 42,75 = = =

9 LES OFFRES DES CANDIDATS LOT 3 : Points de livraison distribués par GES La valeur économique du LOT 3 a été estimé à ,48 (TVA incluse), sur la base du TRV des prix de janvier CANDIDATS NOTE TECHNIQUE PONDEREE (sur 25 points) NOTE ECONOMIQUE PONDEREE (sur 75 points) NOTE FINALE (sur 100 points) ENI 19,68 72,98 92,65 GDF SUEZ 21,47 75,00 96,47 CANDIDATS VALEUR ECONOMIQUE ( TVA incluse) ECART AVEC LE MOINS DISANT ECART AVEC LE TRV Janvier 2014 ENI ,11 2,77 % -18,18 % GDF SUEZ ,06 0,00 % -20,39 % Tranche Tarifaire de Distribution GES TM HT/MWh PP HT/MWh TQ HT/MWh TRV moyen GES janvier 2014 HT/MWh TD1 33,84 31,79 65,63 82,72 TD2 33,84 9,39 43,23 57,20 TD3 33,84 6,54 40,38 48,82 TD4 33,84 0,92 34,76 44,53 = = = =

10 LES GAINS PAR LOT LOTS LOT 1 CAR des points de livraison distribués par GrDF < 300 MWh LOT 2 CAR des points de livraison distribués par GrDF > 300 MWh LOT 3 Points de livraison distribués par GES GAINS DU GROUPEMENT GAINS POUR LES LANDES , , , , , ,42 TOTAL , ,24

11 LES DATES CLES Lancement du marché : Accord Cadre Gaz Naturel 10 juillet 2014 Réunion d information auprès des membres 1 er octobre Lancement des candidatures pour le marché Gaz Naturel n 2 novembre 2015 Lancement du marché Accord Cadre Gaz Naturel n 2 mai septembre mars Notification de l Accord Cadre Gaz naturel et Lancement des marchés subséquents. Décision attributive sous 24h. novembre Basculement des points de livraison Gaz Naturel dans l Offre marché. Fin des candidatures au marché Gaz Naturel n 2 31 octobre Fin du Marché Gaz Naturel n 1

12 LE GROUPEMENT EN 12 QUESTIONS

13 Comment dois je résilier mon ancien contrat? 1. Pour les contrats au TRV, toutes les démarches seront faites par le nouveau fournisseur GDF SUEZ : - La résiliation du contrat effectuée de plein droit et ce gratuitement - La demande de détermination du nouvel index 2. Pour vos contrats au marché libre, vous devrez réaliser toutes les démarches de résiliation en tenant compte du préavis contractuel. Le nouveau contrat GDF SUEZ démarrera dés la fin du préavis.

14 Quelles sont les opérations préalables au nouveau contrat? Avec le nouveau fournisseur GDF SUEZ, vous devez : - Valider les dates de rattachement des PCE du marché (1 er novembre pour les PCE en TRV et date d échéance pour les PCE au marché libre) - Définir les modalités de règlement - Ouverture des comptes en ligne pour les Multi-sites

15 En changeant de fournisseur dois-je changer de compteur? Absolument pas. Le changement de fournisseur, n engage pas de changement de compteur. GrDF et GES restent les gestionnaires du réseau de distribution publique de gaz pour tous vos PCE.

16 Vais-je recevoir 2 factures, une pour la fourniture et l autre pour l acheminement? Non, votre fournisseur vous enverra une seule facture. Dans cette facture la partie «réseau» sera intégrée et indiquée distinctement.

17 Informations client Contacts utiles

18 Contrat d énergie Prix de fourniture et de l acheminement Historique de consommations

19 Quelles seront les modalités de facturation? Une facture par PCE, un bordereau de regroupement ou des factures groupées en fonction de votre nombre de site. Les modalités de régularisation se feront par avoir ou déduction sur la facture suivante.

20 Aurais-je accès à mes données de consommations? Vous avez accès à un outil de suivi en ligne avec mise à disposition de vos données de facturation au format numérique et d un feuillet annuel récapitulatif

21 En cas de problème à qui dois je m adresser? Votre nouveau fournisseur mettra à votre disposition un interlocuteur dédié, qui vous accompagnera pour assurer l interface auprès de GrDF ou GES. Vous pourrez vous adresser à lui en cas de modification de comptage ou de rythme de relève ou bien en cas de litiges relatifs aux index. Et en cas de fuite de gaz, à qui je m adresse? Les services d urgence et de dépannage sont assurés par le gestionnaire du réseau de distribution (GrDF ou GES).

22 Mes points de livraison sont engagés pour combien de temps? La durée d engagement est de 2 ans (durée du marché). Soit du 1 er novembre 2014 au 31 octobre 2016

23 Je construis un nouveau bâtiment, ce site serat-il automatiquement intégré au groupement? Après avoir fait les démarches auprès du gestionnaire du réseau (GrDF ou GES) pour le raccordement de votre site au réseau de gaz, vous devrez effectuer un OS de rattachement auprès de GDF SUEZ. Le fournisseur dispose de 31 jours pour opérer la démarche.

24 Je veux abandonner un PCE, que dois-je faire? Dans les cas suivants : - Cession ou démolition du bâtiment - Changement définitif d énergie du bâtiment - Cas de force majeure Vous pourrez détacher le contrat du bâtiment par l envoi d un OS 31 jours avant la date de survenance du besoin.

25 Quel sera le coût de l adhésion et ma participation financière? 1. l adhésion au groupement est gratuite, 2. seule une participation financière annuelle, inhérente aux frais de fonctionnement du groupement, est calculée en fonction de votre CAR : CAR < 40 MWh / an : 20 par an 40 MWh > CAR > MWh / an : 0,5 x CAR par an

26 Je viens de recevoir de la part de GDF SUEZ une proposition de contrat pour un tarif transitoire, dois-je en tenir compte? Non, vous ne devez pas en tenir compte. La loi a exigé de GDF SUEZ de proposer aux clients du TRV, un contrat de transition. Durée maximale : 6 mois Permettre à ceux qui ne se sont pas organisés avant le 1 er janvier 2015 de bénéficier d un délai supplémentaire de 6 mois pour le faire. En adhérent au groupement, vous avez fait le nécessaire pour basculer automatiquement vos contrats sur une offre de marché dès le 1 er novembre 2014 (GDF SUEZ assurera ces basculements)

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