CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

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1 MARCHE PUBLIC LOCATION DE BOUTEILLES, FOURNITURE ET LIVRAISON DE GAZ SPECIAUX MARCHE : 2015/PA/08-GAZ CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Page 1 sur 20

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 PROCEDURE DU MARCHE 1.3 VISITE OBLIGATOIRE ARTICLE 2. PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE ARTICLE 4. TRANSFERT DES RISQUES ET LIEU D EXECUTION 4.1 TRANSFERT DES RISQUES 4.2 LIEU D EXECUTION ARTICLE 5. RESPONSABLES ARTICLE 6. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 6.1 LOCATION DE BOUTEILLES, FOURNITURE ET LIVRAISON DE GAZ SPECIAUX 6.2 FOURNITURE D AZOTE GAZ ARTICLE 7. MODALITES ET CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE 7.1 PRESENTATION DE L OFFRE 7.2 QUALIFICATION DU PERSONNEL 7.3 APPROVISIONNEMENT EN GAZ 7.4 CARACTERISTIQUES DES BOUTEILLES ET DES GAZ 7.5 EMISSION DES BONS DE COMMANDES 7.6 CONTENU DES BONS DE COMMANDES 7.7 CONDITIONS DE LIVRAISON 7.8 BON DE LIVRAISON 7.9 TRAITEMENT DES EMBALLAGES 7.10 REGLEMENT INTERIEUR 7.11 HYGIENE ET SECURITE ARTICLE 8. CONTENU ET CARACTERE DES PRIX DU MARCHE 8.1 CONTENU DES PRIX 8.2 CARACTERE DES PRIX 8.3 PRESENTATION DE L OFFRE DE PRIX 8.4 REVISION DES PRIX 8.5 APPLICATION DE LA TAXE AJOUTEE ARTICLE 9. CONDITIONS ET VERIFICATIONS DES SERVICES 9.1 QUALITE DES SERVICES 9.2 OPERATIONS DE VERIFICATION 9.3 ADMISSION DES PRESTATIONS ARTICLE 10. PENALITES Page 2 sur 20

3 ARTICLE 11. MODALITES DE PAIEMENT 11.1 AVANCE AU TITULAIRE 11.2 AVANCE AUX SOUS-TRAITANTS ARTICLE 12. REGLEMENT DES COMPTES - PAIEMENTS 12.1 BASE DE REGLEMENT DES COMPTES 12.2 ATTACHEMENTS 12.3 MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 12.4 MODALITES DE PRESENTATION DE LA FACTURE ARTICLE 13. CLAUSES DE SURETE 13.1 RETENUE DE GARANTIE 13.2 CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE ARTICLE 14. NANTISSEMENT ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE ARTICLE 16. PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 17. PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS ARTICLE 18. CLAUSES ENVIRONNEMENTALES ARTICLE 19. RESILIATION ET INTERRUPTION DES PRESTATIONS 19.1 RESILIATION POUR FAUTE 19.2 RESILIATION UNILATERALE ARTICLE 20. DOCUMENTS A PRODUIRE PAR L ATTRIBUTAIRE DU MARCHE 20.1 DOCUMENTS SOCIAUX ET FISCAUX 20.2 ATTESTATION D ASSURANCE ARTICLE 21. PREUVES : ADMINISTRATION ET PORTEE ARTICLE 22. DROIT, LANGUE ET UNITE MONETAIRE ARTICLE 23. DROITS D USAGE DES DOCUMENTS ARTICLE 24. DEROGATIONS AU C.C.A.G-F.C.S Page 3 sur 20

4 Article 1 : Objet de la consultation 1.1. Objet du marché : Le présent marché concerne la location de bouteilles, fourniture et livraison de gaz spéciaux pour les appareils analytiques (chromatographes en phase liquide ou gazeuse couplés à la spectrométrie de masse) conditionnés en bouteilles ou produit sur site pour le Département des analyses de l Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) Procédure du marché : Le marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics. Il est passé selon la procédure adaptée dans les conditions prévues par l article 28 du code des marchés publics. L AFLD se réserve le droit de négocier avec chaque candidat ayant envoyé une offre recevable dans le temps imparti. En aucun cas, le présent marché ne dépassera le seuil des procédures formalisées Visite obligatoire : Il est souligné qu une visite préalable des lieux est obligatoire avant la remise de l offre. Les candidats sont invités à prendre rendez-vous pour l organisation de cette visite auprès de Mme Sandra FERARY : s.ferary@afld.fr ou par téléphone au Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : - l acte d engagement (A.E) - le cahier des clauses particulières (C.C.P) - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G-F.C.S), approuvé par l arrêté du 19 janvier le bordereau des prix unitaires (B.P.U) - la décomposition du prix globale et forfaitaire (D.P.G.F) - le règlement de la consultation (R.C) - les devis détaillés que le candidat devra produire obligatoirement - le mémoire technique remis par le titulaire - l attestation de visite Le C.C.A.G-F.C.S, réputé connu par le soumissionnaire, n est pas joint au dossier. Page 4 sur 20

5 Article 3 : Durée du marché Le présent marché est conclu jusqu au 31 DECEMBRE 2016, à compter du 1 er janvier Le marché pourra ensuite faire l objet de trois reconductions tacites, d une durée de douze mois chacune, sauf dénonciation expresse (lettre recommandée avec demande d avis de réception) adressée au moins deux mois avant le terme de la période considérée. Article 4 : Transfert des risques et lieu d exécution 4.1. Transfert des risques : Par dérogation à l article 19.3 du C.C.A.G-F.C.S, les risques afférentes au transport des bouteilles de gaz spéciaux jusqu aux lieux d exécutions incombent totalement au titulaire Lieu d exécution : AFLD Département des analyses 143, avenue Roger Salengro CHATENAY-MALABRY Article 5 : Responsables Pour l AFLD : L AFLD indiquera au titulaire du marché, lors de la notification de celui-ci, les coordonnées des personnes qui seront chargées du suivi des commandes et des achats. Pour le titulaire : Dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne habilitée à assurer toutes les prestations décrites dans le C.C.P. Article 6 : Description des prestations à exécuter Le présent marché comporte 2 prestations : Prestation n 1 : location de bouteilles, fourniture et livraison de gaz spéciaux divisée en 5 lots (1 à 5) Prestation n 2 : fourniture d azote (gaz) produit sur site (lot 6) avec une réserve de secours Les spécifications techniques des différentes prestations sont précisées dans le présent cahier des clauses particulières commun aux lots. Les volumes indiqués en annexe sont donnés à titre indicatif et susceptibles d être modifiés en fonction de l évolution de l activité du département des analyses (à la hausse comme à la baisse). Page 5 sur 20

6 6.1. Location de bouteilles, fourniture et livraison de gaz spéciaux : Dans le cadre de cette prestation, le titulaire doit assurer l approvisionnement en continu, sauf cas de force majeure, des différents types de gaz. Chaque lot correspondant à un type de gaz dont les caractéristiques techniques sont décrites en annexe Fourniture d azote gaz : Le titulaire devra assurer la fourniture d azote gaz à partir d une cuve d azote liquide équipée de réchauffeur(s) ou de bouteilles. La solution implantée par le prestataire devra être conçue pour assurer, de manière continue, les besoins du département des analyses. Le candidat fournira une fiche technique détaillée pour le réservoir (ou cuve d azote liquide) et pour la réserve de secours. Il est impératif que les tubulures et les vannes soient en inox Production sur site Le système de production sur site devra disposer d un système de télésurveillance qui transmettra au titulaire toutes les informations relatives à son fonctionnement et/ou son dysfonctionnement ainsi que la consommation d azote et permettra de déclencher les interventions et approvisionnements sans intervention du laboratoire Réserve de gaz de secours pour l azote Le système de production sur site devra être équipé d une réserve de gaz de secours permettant de maintenir l activité du département des analyses en cas de problème de fonctionnement ou d approvisionnement Qualité de l azote gaz Le prestataire devra fournir un système alimentant le laboratoire en azote gaz quel que soit le mode de fourniture (production sur site et réserve de secours) d une qualité conforme à celle définie en annexe Contraintes particulières : Le candidat devra tenir compte des contraintes d implantation (dimensions du local et configuration du site) et présenter une offre nécessitant un aménagement minimum de la zone actuelle de production. Dans le cas où des aménagements seraient nécessaires, le candidat devra présenter ses exigences et après validation du pouvoir adjudicateur faire réaliser ces aménagements à ses frais. Le candidat devra s engager sur une date de mise en service et une solution transitoire qui permettent de maintenir l activité du département des analyses dès le début du marché (01/01/2016). La mise à disposition de l installation de fourniture d azote reste la propriété du prestataire durant la durée de la prestation (la mention du propriétaire sera apposée sur les différents éléments de l installation). Pour des raisons de sécurité, les personnels de l AFLD ne procéderont à aucune intervention ou modification sur l installation. Page 6 sur 20

7 Le titulaire informera en temps réel le département des analyses de toute intervention sur l installation. Le prestataire assurera l entretien préventif et curatif de son équipement. Le prestataire s engagera à intervenir dans un délai de 24 heures en cas de dysfonctionnement et à maintenir l approvisionnement en azote grâce au système de secours. En cas de dysfonctionnement observé par le département des analyses, le titulaire devra répondre sous 4 heures à son appel. L ALFD s engage à fournir un accès 24h/24h à l installation mise à disposition. Il prend à sa charge les aménagements d électricité et de ligne téléphonique nécessaires au fonctionnement du système de fourniture et de télésurveillance. A l issue du marché, les frais de démontage et de transport de l installation seront pris en charge en totalité par le prestataire. Ce dernier devra s engager à ne pas entraver l installation d un autre prestataire et retirer son installation dès la fin du marché. Article 7 : Modalités et conditions d exécution du marché 7.1. Présentation de l offre : Location de bouteilles et fourniture de gaz spéciaux (lots 1 à 5) Le candidat devra donner les prix détaillés de l ensemble des coûts correspondant à l approvisionnement en gaz spéciaux (location de bouteilles, charge, livraison ) en complétant le bordereau des prix unitaires (B.P.U), pour chaque lot, qui sera annexé à l acte d engagement correspondant Fourniture d azote (lot 6) Le candidat devra donner le prix détaillé correspondant à la consommation d azote (prix au m3) et complétera le B.P.U à joindre avec l acte d engagement Réserve de secours (lot 6) Le prestataire détaillera les prix de l ensemble des coûts correspondant à la fourniture d azote (location de bouteilles de secours, frais de déplacement et de livraison) et devra compléter la décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F) à joindre avec l acte d engagement Système de télésurveillance (lot 6) A ce titre, il précisera les prix détaillés de l ensemble du système de télésurveillance et joindra le D.P.G.F avec l acte d engagement Location du matériel (lot 6) Pour la production d azote sur site, le titulaire transmettra les prix détaillés de la location du matériel dans la D.P.G.F à joindre avec l acte d engagement. Page 7 sur 20

8 7.2. Qualification du personnel : Le personnel du titulaire chargé de l exécution des prestations objet du marché doit posséder les qualifications requises pour la réalisation de prestations précitées. Le titulaire devra pouvoir justifier à tout moment la qualification des personnels chargés de l exécution des prestations Approvisionnement des gaz en bouteilles (lots 1 à 5): L approvisionnement en gaz devra assurer l activité en continu du département des analyses. Les livraisons se feront au fur et à mesure des besoins du laboratoire sur bons de commandes. Le titulaire doit être en mesure de livrer sur le site du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sauf le vendredi 16h00) Caractéristiques des bouteilles et des gaz : la nature et l identification des gaz devront répondre aux codes couleurs conformément aux normes en vigueur des mentions claires devront permettre d identifier les mélanges complexes (nature des gaz et proportions) l identification du numéro de lot de conditionnement et la mention de l établissement d origine devront figurer le titulaire devra tenir à disposition du département des analyses les certificats d analyse correspondant aux lots livrés. Le titulaire aura à sa charge l entretien, la maintenance, les réparations, les ré-épreuves et les mises en conformité avec la réglementation des bouteilles. Le local de stockage est accessible aux véhicules de livraison Émission des bons de commandes (lots 1 à 5) : Les bons de commandes émis par l AFLD ne peuvent être signés que par le Secrétaire général ou son représentant seuls habilités. Sauf spécifications particulières précisées sur le bon de commande, le délai de livraison imposé par le département des analyses est de 72 heures ouvrables pour tout bon de commande transmis avant 10h. A titre exceptionnel, une livraison urgente (Jour J ou au plus tard J+1) pourra être demandée sans modification de prix. Les bons de commande sont expédiés par télécopies ou courriels. Lorsque le titulaire a un doute sur la validité ou le contenu d'un bon de commande, il s'assure de son bien-fondé auprès du Secrétaire général ou son représentant. Dès réception du bon de commande, le titulaire devra préciser (par fax ou par courriel) s il est en mesure de respecter le délai fixé. Le titulaire confirmera par télécopie ou par courriel, la bonne prise en compte de la commande et dans l impossibilité de respecter le délai d exécution proposera un nouveau délai. Page 8 sur 20

9 Si, dans le délai de 12 heures ouvrables ou dans le délai prescrit par le bon de commande, à compter de son envoi par télécopie ou par courriel, le Secrétaire général ou son représentant habilité n'a pas reçu de réserves, le titulaire est réputé avoir accepté la commande. Le dépassement du délai de livraison peut donner lieu à l application des pénalités de retard, précisées à l article 10 du présent C.C.P. Pour toute commande hors de l objet du présent marché, le titulaire devra proposer un avenant indiquant le prix unitaire (catalogue et remise consentie). Le nouveau prix unitaire deviendra contractuel jusqu à la fin du marché après signature de l avenant. Lorsque des livraisons sont urgentes, elles interviennent aux jours et heures convenus avec le représentant du Secrétaire général de l AFLD Contenu des bons de commandes (lots 1 à 5) : Les bons de commande mentionneront : le numéro du bon de commande le numéro du marché 2015/PA/08-GAZ le numéro des lots la désignation de chaque gaz la quantité commandée la quantité à retirer si besoin le prix unitaire hors taxes et toutes taxes comprises le lieu de livraison et de facturation les jours et heures de la livraison le délai de livraison s il est différent des 72 heures ouvrables (article 7.5) Les bons de commande préciseront le nombre de bouteilles vides à reprendre au moment de la livraison et le gaz quelles contenaient Conditions de livraison des bouteilles (lots 1 à 5) : Le personnel du titulaire devra se présenter à l accueil du département des analyses dans les horaires définis dans l article 7.3 pour que le représentant du Secrétaire général (chargé des gaz ou le responsable des installations techniques) lui donne accès au local de stockage des bouteilles. Le livreur du titulaire devra obligatoirement reprendre les bouteilles vides précisées sur le bon de commande (même si leur nombre est supérieur au nombre de bouteilles livrées et même si les gaz livrés sont différents de ceux des bouteilles vides) et placer les bouteilles pleines dans le local de stockage en les fixant dans les râteliers correspondants. Une fois par an, le titulaire du marché devra réaliser un inventaire contradictoire des emballages en présence du représentant du Secrétaire général Bon de livraison (lots 1 à 6) : Les livraisons s effectueront sous la responsabilité du titulaire et seront accompagnées de bons de livraison à l'en-tête du titulaire mentionnant : le numéro du bon de commande de l AFLD le numéro des lots et du marché 2015/PA/08-GAZ le lieu d expédition la désignation pour chaque gaz Page 9 sur 20

10 les quantités livrées les dénominations, mentions et indications propres à en permettre le contrôle Les bons de livraisons seront remis au représentant du Secrétaire général ou déposés dans la boîte à lettre pour les livraisons du lot 6 si elles se font hors des heures définies dans l article 7.3. En cas de défectuosité d un des produits livrés, le titulaire s engage à le remplacer dans un délai de, 24 heures ouvrables, après avoir eu connaissance de cette défectuosité par écrit transmis par courriel ou par fax Traitement des emballages : Par dérogation à l'article 19 du C.C.A.G-F.C.S, le titulaire peut être, sur demande du représentant du Secrétaire général de l AFLD, tenu de récupérer les résidus d'emballages et/ou les palettes ayant servi à l'expédition. Le titulaire fait toute diligence pour assurer l'évacuation de ces objets Règlement intérieur : Le personnel du titulaire intervenant dans les locaux est soumis aux obligations résultant de l'application du règlement intérieur du site d'intervention Hygiène et sécurité : L équipement devra être conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux règles d hygiène et de sécurité. Le prestataire devra prendre en compte le fait que son installation sera implantée sur le site d un établissement recevant du public (le CREPS de Châtenay- Malabry) et devra prendre toutes les mesures pour respecter la réglementation appliquée aux ERP. Article 8 : Contenu et caractère des prix du marché 8.1. Contenu des prix : Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations, y compris les frais généraux, impôts et taxes et assurer à chaque entreprise une marge pour risques et bénéfice. Ils sont indiqués dans le marché hors T.V.A Modalités d établissement des prix : Les prix sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d exécution des prestations. Aucune indemnité ne sera accordée du fait des sujétions rencontrées en cours d exécution. Sans objet Prestations fournies gratuitement à l entreprise : Page 10 sur 20

11 8.2. Caractère des prix : Le prix figurant sur l acte d engagement sera unitaire, ferme et définitif. Il sera exprimé en euro H.T et T.T.C Présentation de l offre de prix : Les prix du marché sont fermes et définitifs la première année. Le candidat devra joindre à l acte d engagement les devis qui détaillent les prix unitaires nets H.T, le B.P.U ou la D.P.G.F. Les devis détaillés justificatif seront fermes et non susceptibles de rectification du prix unitaire H.T correspondant si des erreurs sont relevées sur les quantités ou le prix de ladite décomposition ou en cours d éxécution. Elle servira pour l établissement et pour la vérification des factures Révision des prix : Les prix du marché sont révisables annuellement. Les prix sont révisables annuellement à compter du 1er janvier Le titulaire doit notifier les nouveaux prix à l AFLD 2 mois avant leur entrée en vigueur. Lorsqu une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être impliqué, il n est procédé à aucune révision avant la variation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de l index correspondant. Le titulaire joindra obligatoirement un état de révision à l appui de ses factures lorsque le prix est révisé. Les prix des prestations sont révisés, suivant la formule : P = Po X ICHTrev-TS IP ICHTrev-TSo IPo P = prix révisé HT P0 = prix initial HT figurant dans l annexe financière de l acte d engagement ICHTrev-TS = indice du coût horaire du travail révisé tous salariés - du mois m-4, m étant le mois de révision (indice publié par l Insee et consultable sur à partir de l identifiant ) ICHTrev-TSo = indice du coût horaire du travail révisé tous salariés - du mois mo-4, mo étant le mois de signature de l acte d engagement IP = indice de production de l industrie pour le marché français prix départ usine gaz industriel y compris acétylène du mois m-4, m étant le mois de révision (indice publié par l Insee et consultable sur à partir de l identifiant ) Page 11 sur 20

12 IPo = indice des prix de la consommation en métropole du Gazole du mois m-4, mo étant le mois de signature de l acte d engagement 8.5. Application de la taxe ajoutée : Les montants des sommes versées au titulaire sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. Article 9 : conditions et vérifications des services 9.1. Qualité des fournitures : Les fournitures doivent être conformes : aux normes nationales et communautaires en vigueur aux prescriptions des normes homologuées, les normes applicables étant celles en vigueur le premier jour du mois précédant la date limite de réception des offres aux spécifications du marché, et notamment aux prescriptions techniques relatives à la qualité des gaz spéciaux à la commande, notamment en ce qui concerne la marque ou la référence 9.2. Opérations de vérification : Vérifications quantitatives En cas de circonstances particulières le secrétaire général ou son représentant, peut refuser une livraison incomplète ou non conforme à la commande. En cas de livraison excédentaire, le titulaire sera mis en demeure de reprendre l excédent fourni dans un délai précisé par le représentant du secrétaire général de l Agence Vérifications qualitatives Les vérifications qualitatives s effectuent selon les modalités prévues à l article 24.2 du C.C.A.G-F.C.S. L AFLD s assurera régulièrement de la conformité des produits aux spécifications techniques du marché. Toutefois, en cas de décision d ajournement et par dérogation à l article du C.C.A.G- F.C.S, le délai laissé au titulaire pour faire connaître son acceptation est de deux jours calendaires à compter de la réception de la demande de l AFLD faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai qui lui est laissé pour présenter de nouveau des fournitures conformes est de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l AFLD faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire de chaque lot est responsable du matériel considéré dans son ensemble contenu, contenant et emballage jusqu'à son admission par le secrétaire général de l AFLD ou son représentant. La vérification des performances des produits dont les caractéristiques complètes sont inconnues au Département des analyses fera l objet de tests probatoires de 6 mois à compter de la première livraison. Page 12 sur 20

13 Les bouteilles non conformes à la commande sont retournées aux frais du titulaire. Ce retour donne lieu à un échange aux frais du titulaire Admission des prestations : Une fois la vérification des prestations effectuée dans les conditions indiquées ci-dessus et en l absence de réclamation en cours, la décision d admission des prestations est réputée acquise. Article 10 : Pénalités Par dérogation à l'article 14.1 du C.C.A.G-F.C.S, le titulaire encourt, en cas de mise à disposition tardive des bouteilles ou de rupture d approvisionnement, après une première mise en demeure : - rupture d approvisionnement : 200 par gaz et par jour - délai d approvisionnement au-delà des 72 heures pour les lots 1 à 5 (article 7.5) : 100 par bouteille et par jour de retard - défaut des caractéristiques des bouteilles et des gaz (article 7.4) : 50 par bouteille - non-respect de la pureté exigée par le département des analyses (conformément aux annexes) : 100 par gaz Il est fait application des dispositions ci-dessus uniquement en cas de retard imputable au titulaire. Décompte des pénalités Le décompte des pénalités effectué par le secrétaire général de l Agence ou son représentant et est notifié au titulaire, qui est admis à présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce décompte. Passé ce délai, il est réputé l'avoir accepté. Les retenues et pénalités dont le titulaire serait redevable seront précomptées du montant hors taxes de la facture. Article 11 : Modalités de paiement Avance au titulaire : Sauf refus du titulaire dans l acte d engagement, conformément aux dispositions de l article 87 du code des marchés publics, une avance sera accordée au titulaire dans le cas où le montant du marché qui lui a été attribué est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois. Le montant de l avance est fixé à 30% du montant toutes taxes comprises d'une somme égale à douze fois le montant mentionné cidessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance est ferme. Page 13 sur 20

14 Le remboursement de cette avance sera effectué dans les conditions de l article 88 du code des marchés publics. Ce remboursement commence lorsque le montant cumulé des prestations atteint 65% du montant initial du marché. Il s achève lorsque ce pourcentage atteint 80% Avance aux sous-traitants : Lorsqu une partie du marché est sous-traitée, l assiette de l avance prévue à l article 88 du code des marchés publics est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux prestations lui incombant. Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l article 87 précité sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu il figure dans le marché ou dans l acte spécial mentionné au 2 de l article 114 du code des marchés publics. Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l acte spécial par le pouvoir adjudicateur. Le remboursement de cette avance s effectue selon les modalités prévues à l article 88 précité. Si le titulaire du marché qui a perçu l avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l avance. Le remboursement par le titulaire s impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir adjudicateur dès la notification de l acte spécial. Article 12 : Règlement des comptes paiements Base de règlement des comptes : Conformément à l article 98 du Code des Marchés publics, les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les demandes de paiement courent à compter de la date de réception de chaque demande d acompte par l AFLD. Le taux des intérêts moratoires est, conformément au décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage Attachements : Sans objet. Page 14 sur 20

15 12.3. Modalités de règlement des comptes : Le règlement des comptes de marché se fait sur facture. Les décomptes comporteront notamment les indications suivantes : - la désignation des parties contractantes du marché (titulaire et le pouvoir adjudicateur) et le cas échéant, celle des sous-traitants payés directement (nom, prénom s il s agit d une personne physique ou raison sociale complète, s il s agit d une personne morale) - les références du marché et éventuellement, de chacun des avenants et des actes spéciaux - l objet succinct du marché - la période au cours de laquelle ont été exécutées les prestations qui font l objet de la demande de paiement - les prestations du marché Ce montant est établi à partir des prix figurant dans son offre sans révision des prix et hors T.V.A lors de la première année. La facture est acceptée ou rectifiée par le pouvoir adjudicateur (dans les conditions de l article 11.7 du C.C.A.G-F.C.S) ; elle présente les informations suivantes : - le nom et l adresse du pouvoir adjudicateur - le nom et l adresse du titulaire - le numéro du marché 2015/PA/08-GAZ - le numéro des lots - le numéro du bon de commande - la dénomination précise, le détail et le montant des références - la quantité - le montant H.T. de l acompte établi à partir des prix de base - le montant des pénalités, le cas échéant - le montant de l avance à attribuer, le cas échéant - le montant de l avance à rembourser au titulaire, le cas échéant - le montant de la T.V.A - le montant T.T.C. de l acompte total à régler (à savoir prix de base + T.V.A.) Modalités de présentation de la facture : Afin de présenter des comptes le plus lisibles possibles, le titulaire adressera une facture en ce qui concerne la fourniture des articles commandées. Toute erreur sur les quantités ou les prix proposés suspendra le règlement de la facture jusqu à ce que le titulaire ait apporté les modifications nécessaires à la liquidation. Les factures seront adressées à l adresse suivante : Agence Française de Lutte contre le Dopage Département des analyses 143, avenue Roger Salengro CHATENAY-MALABRY Article 13 : Clauses de sûreté Retenue de garantie : Sans objet. Page 15 sur 20

16 13.2. Caution personnelle et solidaire : Aucune stipulation particulière. Article 14 : Nantissement Dès la notification du marché, l AFLD délivre à chaque titulaire, sans frais, les pièces qui sont nécessaires à celui-ci pour remettre, le cas échéant, le marché en nantissement. Article 15 : Sous-traitance Un sous-traitant ne peut commencer à intervenir que sous réserve, d une part, que le représentant du pouvoir adjudicateur l ait accepté et ait agréé ses conditions de paiement. Sous-traitance directe : Le «sous-traitant direct» est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d entrepreneurs groupés, le sous-traitant de l un des membres du groupement. Dès la signature de l acte spécial constatant l acceptation du sous-traitant et l agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des soustraitants concernés l exemplaire de l acte spécial qui leur revient. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant. La notification portant acceptation d un sous-traitant et agrément des conditions de son paiement précise qu il doit adresser ses demandes de paiement au titulaire du marché. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut demander que le montant des prestations du sous-traitant soit présenté selon une décomposition en correspondance avec celle du marché du titulaire. Le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose le titulaire à l application des mesures prévues à l article 3.6 du C.C.A.G-F.C.S. Il en est de même si le titulaire a fourni, en connaissance de cause, des renseignements inexacts à l appui de sa demande de sous-traitance. Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au représentant du pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande. Si, sans motif valable, il n a pas rempli cette obligation quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il encourt une pénalité journalière de 1/3000 ème du montant HT du marché ; en outre, le défaut de communication du contrat de sous-traitance un mois après cette mise en demeure expose le titulaire à l application des mesures prévues à l article précité. Sous-traitance indirecte : Le «sous-traitant indirect» est le sous-traitant d un sous-traitant, dénommé «entrepreneur principal du sous-traitant indirect». Un sous-traitant ne peut sous-traiter l exécution de la partie du marché qui lui a été sous-traitée qu à la condition d avoir obtenu du représentant du pouvoir adjudicateur l acceptation de ce sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement. Page 16 sur 20

17 En vue d obtenir cette acceptation et cet agrément, l entrepreneur principal du sous-traitant indirect transmet au titulaire une déclaration comportant l ensemble des informations exigées pour la déclaration d un sous-traitant direct. L exécution des prestations par le sous-traitant indirect ne peut intervenir avant que le représentant du pouvoir adjudicateur ait accusé réception au titulaire d une copie de la caution personnelle et solidaire mentionnée à l article 14-1 de la loi n du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, ou avant la signature, par le représentant du pouvoir adjudicateur de l acte par lequel l entrepreneur principal donne délégation au représentant du pouvoir adjudicateur pour paiement à son sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par ce dernier. Si le paiement du sous-traitant indirect est garanti par une caution personnelle et solidaire, une attestation du titulaire, indiquant qu il en a reçu copie, est jointe à l envoi de la caution. En cas de délégation de paiement, l entrepreneur principal du sous-traitant indirect transmet au titulaire, aux fins de remise au représentant du pouvoir adjudicateur, l acte par lequel l entrepreneur principal donne délégation au représentant du pouvoir adjudicateur pour paiement à son sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par ce dernier. Cet acte, qui doit être remis au représentant du pouvoir adjudicateur contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d avis de réception, comporte l ensemble des informations mentionnées à l article 114 du code des marchés publics. Article 16 : Protection de la main d œuvre et des conditions de travail Les obligations qui s imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d œuvre est employée. Il doit être en mesure d en justifier, en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur. En cas d évolution de la législation sur la protection de la main-d œuvre et des conditions de travail en cours d exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d un avenant. Le titulaire peut demander au représentant du pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables. Il reste responsable du respect de celles-ci pendant toute la durée du marché. Article 17 : Paiement des cotraitants et des sous-traitants En cas de co-traitance : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant solidaire, acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant. Page 17 sur 20

18 En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d un délai de quinze jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d une part, au soustraitant et, d autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l article 12.1 du présent C.C.P. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné ci-dessus, si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné ci avant. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. Article 18 : Clauses environnementales Le titulaire fournit un état annuel correspondant au bilan carbone des transports effectués par les véhicules chargés des livraisons. Ces documents établis sous le contrôle et la responsabilité du titulaire mentionneront a minima le kilométrage accompli à l occasion de la ou des livraisons, leur nombre, la nature et le tonnage et le mode de propulsion du ou des véhicules utilisés. Article 19 : Résiliation et interruption des prestations Résiliation pour faute : En cas d inexactitude des documents et renseignements fournis par le titulaire relatifs à ceux mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces D du code du travail (D si le titulaire est domicilié à l étranger), le marché sera résilié aux torts du titulaire, les prestations pourront être exécutées à ses frais et risques. Les dispositions du chapitre 6 du C.C.A.G-F.C.S s appliquent sans autre disposition particulière que celles énoncées. Page 18 sur 20

19 19.2. Résiliation unilatérale : Dans le cas où l AFLD souhaiterait mettre fin au marché, celui-ci sera résilié après un préavis de deux mois date à date, notifié au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Article 20 : Documents à produire par l attributaire du marché Documents sociaux et fiscaux : Conformément à l article 18 du décret n modifié du 30 décembre 2005, le candidat retenu devra produire les certificats et attestations fiscaux et sociaux dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de l Agence : - les pièces mentionnées à l article D ou D et D du Code du Travail - l imprimé Noti 2 certifié conforme par le candidat, soit la liasse 3666 (attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales) Les pièces sont à demander aux administrations concernées. Celles-ci peuvent mettre plusieurs semaines pour les produire. Il est donc fortement recommandé de les demander bien avant la date de remise des plis afin d'être prêt à les produire dans le délai imparti par la personne publique. Pour les entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2011, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises se substituera aux attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus. Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats prévus dans le délai qui lui est imparti, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat sera prononcée, l AFLD présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres Attestation d assurance : A compter de la notification et avant tout commencement d exécution, le titulaire ainsi que leurs sous-traitants désignés dans le marché devront justifier qu ils ont contracté : une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1382 et 1384 du code civil. Les primes d assurances relatives aux garanties personnelles souscrites par l entrepreneur en matière de responsabilité civile générale sont incluses dans l offre du titulaire et restent à la charge de ce dernier. Le titulaire doit produire à toute demande du pouvoir adjudicateur, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de garantie, ainsi que la franchise si elle existe. Les documents et attestation énumérés ci-dessus doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française. Toutefois, les candidats ont la possibilité de transmettre dans leur dossier de candidature, les documents mentionnés aux points 20.1 et Page 19 sur 20

20 Article 21 : Preuve : Administration et portée Les contractants conviennent que les messages reçus par télécopie ou mail ont la même valeur que celle accordée à l original. Les contractants conviennent de conserver les messages échangés par télécopie ou mail pour l exécution du présent marché de telle manière qu ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l article 1348 du code civil. Article 22 : Droit, langue et unité monétaire En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Les paiements seront effectués en euros. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 23 : Droits d usage des documents Les documents ci-joints constitutifs du présent dossier de consultation sont protégés par la loi sur la protection des droits d auteurs. Toute reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable de l AFLD. Toute copie, autre que celles nécessaires pour répondre à la présente consultation, constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi. Article 24 : Dérogations au C.C.A.G-F.C.S Les articles suivants du C.C.P dérogent aux articles du C.C.A.G-F.C.S : - article 4.1 déroge à l article 19.3 du C.C.A.G-F.C.S - article 7.9 déroge à l article 19 du C.C.A.G-F.C.S - article déroge à l article du C.C.A.G-F.C.S - article 10 déroge à l article 14.1 du C.C.A.G-F.C.S Page 20 sur 20