MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. Commun aux deux lots Maître de l ouvrage : COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU BASSIN D ARCACHON SUD (C.O.B.A.S.) 2 allée d Espagne BP ARCACHON CEDEX Objet du marché : ELECTRIFICATION ET MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT DE L'AIRE DE GRAND PASSAGE SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH Conformément à l article 28 du Code des marchés publics CCAP Page 1

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) S O M M A I R E ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Emplacement des travaux Mode de passation Décomposition en lots Variantes et options Intervenants Conditions d exécution Convocations au titulaire Réunions de chantier... 5 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales... 5 ARTICLE 3. PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENTS DES COMPTES Répartition des paiements Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Délai de paiement Intérêts moratoires Adresse où les demandes de paiement doivent s effectuer Variation dans les prix Paiement des cotraitants et des sous traitants... 8 ARTICLE 4. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie Avance... 8 ARTICLE 5. DELAIS D EXECUTION PENALITES ET PRIMES Ordres de service Délai d exécution Prolongation du délai d exécution... 9 ARTICLE 6. PENALITES PRIMES D AVANCE Pénalités pour retard dans l exécution Réunion de chantier Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Primes d avance ARTICLE 7. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits CCAP Page 2

3 ARTICLE 8. IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ARTICLE 9. PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation Programme d exécution des travaux Mesures d ordre social Application de la réglementation du travail Organisation, hygiène et sécurité du chantier Locaux pour le personnel Registre de chantier Signalisation du chantier Usage des voies publiques Sujétions résultant du voisinage de travaux étrangers à l entreprise Travaux intéressant les câbles souterrains des PTT-EDF-RMG-GSO- Télécommunications et autres Travaux intéressant les lignes électriques Travaux intéressant les conduites de transport de gaz Autorités à prévenir ARTICLE 10. CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux Réception des travaux Documents fournis après exécution Délais de garantie ARTICLE 11. ASSURANCES ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 13. RESILIATION ARTICLE 14. DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Signature du document CCAP Page 3

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Emplacement des travaux Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent les travaux de VRD liés à la réalisation de l'électrification et la mise en conformité des installations d'assainissement de l'aire de grand passage sur la commune de La Teste de Buch. Lot n 1. Terrassement, voirie, réseau d'assainissement eaux usées déclaré infructueux La description des ouvrages et leur spécification technique sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Mode de passation Le marché est passé en application de l'article 28 du Code des marchés publics Décomposition en lot Sans objet Variantes et options Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées. Options : Sans objet Intervenants nants Maître d ouvrage C.O.B.A.S. 2 allée d Espagne BP ARCACHON Cédex Téléphone : Maître d œuvre SARL AUIGE 59 rue du Port BP LA TESTE DE BUCH Téléphone : Télécopie : Courriel : p.lafon@auige.fr La mission de maîtrise d œuvre est composée des éléments suivants : AVP-PRO-ACT-VISA-DET-AOR-OPC Contrôle technique : Sans objet. Coordination, sécurité et protection de la santé Sans objet. CCAP Page 4

5 Etudes d exécution Les études d exécution sont réalisées par le Titulaire conformément aux stipulations définies dans le C.C.T.P Conditions d exécution Le marché prendra effet à sa notification au titulaire par le maître d ouvrage. Les travaux commenceront à compter de la réception de l ordre de service émis par le maître d œuvre Convocations du titulaire Réunions de chantier En application de l article 3-9 C.C.A.G. Travaux, le titulaire se rend dans les bureaux du Maître d œuvre et sur le chantier toutes les fois qu il en est requis. ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2-1. Pièces particulières - L acte d engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives de la COBAS fait seul foi, - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), dont l exemplaire original conservé dans les archives de la COBAS fait seul foi, - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières dont (C.C.T.P.) et annexes éventuelles - La Décomposition du prix global et forfaitaire Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix. -le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G. Travaux) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 paru au Journal Officiel du 1 er octobre le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux - normes françaises ou européennes homologuées - document technique unifié - documents guides et avis techniques du SETRA et du LCPC -Le Code des Marchés Publics en vigueur -Le Code de l Environnement -le Code du travail Le Code du travail et l ensemble des textes qui l ont complété ou modifié -L Instruction Interministérielle des 5 et 6 novembre 1992 sur la signalisation routière -Les documents listés dans le CCTP Les pièces générales, bien que non jointes au marché, sont réputées connues du titulaire et le parties contractantes leur reconnaissent expressément le caractère contractuel. ARTICLE 3. PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES CCAP Page 5

6 3-1. Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : - à l entreprise titulaire et à ses sous-traitants - à l entreprise mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants 3-2. Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Modalités d établissement des prix L entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux Règlement des ouvrages ou prestations faisant l objet du marché Les travaux faisant l objet du marché seront réglés par application des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans le DPGF Décomposition ou sous-détail supplémentaire Des sous-détails des prix unitaires ou décomposition des prix forfaitaires pourront être demandés en cours d exécution du marché, dans les conditions prévues à l article du CCAG-Travaux Constats Seront à la charge de l entreprise, la commande et le règlement de tous les constats préalables (constats d huissiers) jugés nécessaires pour les immeubles ou clôtures des riverains. Il en sera de même pour les constats ultérieurs nécessaires à la suite de réclamation des riverains ou de constatations de dommages. Copie des constats sera fournie au maître d ouvrage à la demande du maître d œuvre Modalités de règlement des comptes Les projets de décompte seront présentés conformément à l article 13 du CCAG-Travaux. Le règlement des prestations du présent marché est effectué par virement selon les règles de la comptabilité publique par acomptes mensuels. Les projets de décomptes seront établis sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire. Les travaux seront constatés et réglés suivant leur avancement Délai de paiement Les sommes dues à l'entrepreneur titulaire ainsi qu'à ses sous-traitants à paiement direct en exécution du présent marché sont réglées dans un délai de 30 jours à réception de la demande de paiement Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 21 février 2002 modifié par décret n du 31 décembre CCAP Page 6

7 Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Adresse où les demandes de paiement doivent s effectuer Les demandes de paiement sont à adresser au maître d œuvre visé à l'article 1-5. ci-dessus Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Type de variation des prix Les prix sont fermes, actualisables suivant les modalités fixées ci-dessous Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé «mois zéro» Choix des index de référence L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des travaux faisant l objet du marché est l index TP01 (index général tous travaux). Les valeurs des indices sont publiées auprès des organismes suivants : Le BOAMP et le MONITEUR des TP Modalités d actualisation des prix Les prix seront actualisés si un délai supérieur à trois mois s écoule entre le mois d établissement des prix appelé mois zéro «Mo» et la date de début d exécution des travaux. Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d un coefficient Cn donné par la formule donné par la formule suivante : Cn = Id-3/Io Dans laquelle Io et Id sont les valeurs prises par l index de référence du marché respectivement au mois zéro et au mois (d-3) moins 3 mois sous réserve que le mois «d» du début d exécution des travaux soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro. Les prix ainsi actualisés restent fermes pendant toute la période d exécution des prestations et constituent le prix de règlement Actualisation provisoire Il ne sera pas appliqué d actualisation provisoire. CCAP Page 7

8 Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant le taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. 3-7.Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation d un sous traitant en cours de marché Dans le cas où la demande d acceptation est présentée après la conclusion du marché, le titulaire remet contre récépissé à la personne publique ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, la déclaration de sous-traitance (imprimé DC4) comportant : - les renseignements mentionnés à l article 114 du Code des marchés publics - une déclaration indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accès aux marchés publics - Les attestations délivrées par les organismes et administrations compétents prouvant qu il a satisfait aux obligations fiscales ou sociales ou imprimé NOTI2. Par ailleurs afin de justifier des capacités techniques et financières du sous-traitant, l acte spécial devra être accompagné des pièces suivantes : les mêmes que le titulaire : - Chiffre d affaires des trois dernières années - Références de travaux de même type Modalités de paiement direct En cas de cotraitance : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant. En cas de sous traitance : le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous traitants d un cotraitant, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par l entrepreneur groupé qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. ARTICLE 4.. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 4.1 Retenue de garantie antie : Sans objet Avance : Aucune avance ne sera versée au Titulaire. CCAP Page 8

9 ARTICLE 5.. DELAIS D EXECUTION PENALITES ET PRIMES 5-1. Ordres de service La réalisation des travaux fera l objet d un ordre de service Délai d exécution Le délai d'exécution est fixé à 4 semaines à compter de la réception de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux : Prolongation du délai d exécution Le délai d exécution peut être prolongé dans les cas prévus à l article du CCAG-Travaux. En vue de l application éventuelle de l article du CCAG-Travaux, visant le cas des intempéries, les précisions suivantes sont apportées : pour être pris en compte, les arrêts de travail consécutifs à des intempéries doivent être constatés et acceptés par le Maître d Œuvre. A cette fin, la signature par lui des feuilles d intempéries ou du cahier spécialement ouvert à cet usage sur le chantier fait foi de son acceptation ; les intempéries sont considérées comme telles selon les conséquences qu elles entraînent : - rendre dangereuses ou insalubres les conditions d exécution des travaux (dispositions législatives ou réglementaires 1 er alinéa du 19.22) ; - entraver ou rendre impossible l exécution des travaux ; - avoir une intensité ou une durée telle que leur survenance était absolument imprévisible. Ces intempéries exceptionnelles rejoignent le cas de phénomènes naturels ayant le caractère de force majeure ou de sujétions imprévues ; l état d intempérie ouvrant droit à une prolongation des délais est caractérisé par le dépassement d au moins l un des seuils suivants : Nature du phénomène PLUIE GEL VENT Intensité limite 20 mm d eau précipité pour une journée km/h Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station météorologique de : Bordeaux Mérignac. ces catégories d intempéries arrêtent l exécution des travaux et donnent droit à prolonger le délai d exécution d un nombre de jours égal au nombre de jours constatés en intempéries ; la prolongation du délai d exécution éventuellement accordée sera notifiée au titulaire par ordre de service, sur présentation au Maître d Œuvre au plus tard avec le dernier décompte provisoire, d un état récapitulatif accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires. Cette prolongation pour intempéries n ouvre pas droit à indemnisation particulière de l Entreprise. CCAP Page 9

10 ARTICLE 6. PENALITES PRIMES D AVANCE D Pénalités pour retard dans l exécution Les stipulations du CCAG-Travaux sont seules applicables Réunions de chantier Les comptes-rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise. Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d œuvre. En cas d absence à la réunion de chantier le titulaire encourt une pénalité fixée à 100.HT Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Les stipulations du CCAG-Travaux sont seules applicables Primes d avance Le présent marché ne fait pas l objet de versement de prime d avance. ARTICLE 7.. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 7-1. Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est par déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG Travaux et du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. ARTICLE 8.. IMPLANTATION DES OUVRAGES 8-1. Piquetage général Avant le commencement des travaux, le piquetage général est effectué par le titulaire, à ses frais, contradictoirement avec le maître d œuvre et dans les conditions fixées au C.C.T.P Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux sera exécuté en même temps que le piquetage général. Lorsque le piquetage spécial concerne des canalisations de gaz, d'eau ou des câbles électriques, l'entrepreneur doit dix jours au moins avant le début des travaux, prévenir l'exploitant des canalisations ou câbles. CCAP Page 10

11 ARTICLE 9. PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 9-1. Période de préparation Programme d exécution des travaux Par dérogation à l'article 28-1 du CCAG-Travaux, la période de préparation est fixée à un mois. Les travaux préparatoires sont définis dans le C.C.T.P. Ils débuteront à compter de la réception de l ordre de service prescrivant au titulaire le démarrage des travaux Mesures d ordre social Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 %. Le titulaire doit remettre une attestation sur l honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifier que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France Organisation, hygiène et sécurité des chantiers Les stipulations figurent dans le C.C.T.P Locaux pour le personnel Le projet des installations de chantier indique, s il y a lieu, la situation sur plan des locaux pour le personnel et leurs accès à partir de l entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d eau, d électricité et d assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les conditions d hébergement et d hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs. L accès aux locaux du personnel doit être assuré depuis l entrée du chantier dans des conditions satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité. Le titulaire encourt une pénalité journalière fixée à 300,00 Euros, sans mise en demeure préalable, en cas de non respect des délais fixés par l article 9 du présent document. Le titulaire doit respecter les dispositions de l article L à 4 du Code du travail sur l emploi des travailleurs handicapés Registre de chantier Un registre de chantier sera tenu dans le cadre de l exécution du marché pour répertorier l ensemble des documents émis ou reçus par le maître d oeuvre Signalisation du chantier La signalisation du chantier est effectuée dans les conditions fixées au C.C.T.P Usage des voies publiques En ce qui concerne l usage des voies publiques, les dispositions particulières visées à l article 34 du CCAG Travaux qui sont à respecter par le titulaire pour les transports routiers ou pour les circulations d engins exceptionnels nécessités par les travaux sont les suivants : CCAP Page 11

12 1) Les voies publiques ou non utilisées par les camions de transport de matériaux ou de déblais devront être maintenues en parfait état de propreté. Le poids total en charge des camions de transport ne devra pas dépasser les normes en vigueur. 2) Compte tenu de certains impératifs municipaux ou routiers, l itinéraire des camions de transport pourra être imposé à l entrepreneur par le maître d œuvre sans que celui-ci ne puisse prétendre à indemnité Sujétions résultant du voisinage de travaux étrangers à l entreprise L entrepreneur ne pourra élever aucune réclamation basée sur la gêne que pourraient lui causer les entreprises appelées à exécuter d autres travaux dans l étendue et le voisinage de ses chantiers Travaux intéressant les câbles souterrains des PTT EDF RMG GSO Télécommunications et autres En complément de l article 31 du C.C.A.G. Travaux, il est précisé que l entrepreneur sera tenu, s il en est requis par les Administrations, de conclure avec celles-ci des accords spéciaux pour l exécution des travaux de terrassement et de maçonnerie intéressant les câbles et canalisations souterrains et pour la manutention des câbles. Les prix à payer en vertu de l accord spécial pour les travaux de terrassement et de maçonnerie ne pourront excéder ceux du marché visant l objet du présent C.C.A.P. affectés d une majoration de 20 % (vingt pour cent). La manutention des câbles sera payée sur la base des dépenses contrôlées de l entrepreneur avec une majoration pour dépenses accessoires, frais généraux et bénéfices, qui sera fixé par accord spécial. Si les prestataires EDF TELEPHONE, etc, ne jugent pas à propos de conclure l accord spécial prévu à l alinéa précédent avec l entrepreneur, celui-ci devra supporter sans indemnité, l exécution sur ses chantiers par une autre entreprise des travaux intéressant les câbles, les prix du bordereau tenant compte de cette sujétion Travaux intéressant les lignes électriques é Pour l exécution des travaux, l entrepreneur sera tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers de travaux publics. L entrepreneur devra établir la déclaration d intention de travaux Travaux intéressant les conduites de transport de gaz Pour les travaux effectués à proximité d une conduite de gaz, l entrepreneur sera tenu d en aviser dix jours (10) francs au moins avant la date prévue pour le début des travaux, l Ingénieur en Chef des Services d Exploitation du gaz ou la Direction du Gaz du Sud Ouest Autorités à prévenir E.D.F. France TELECOM EAU ASSAINISSEMENT GAZ D.D.E. MAIRIES, etc ARTICLE 10. CONTROLES, RECEPTION DES TRAVAUX Essais sais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles seront effectués dans les conditions définies au C.C.T.P. CCAP Page 12

13 10-2. Réception des travaux Les dispositions du CCAG Travaux sont seules applicables Documents fournis après exécution En application de l article 40 du CCAG-Travaux, il est stipulé que les plans et autres documents à fournir par l Entreprise après exécution des travaux devront tous être remis au Maître d Œuvre au plus tard lors de la demande de réception Délais de garantie Le délai de garantie ne fait l objet d aucune stipulation particulière. ARTICLE ASSURANCES Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants et sous-traitants doivent justifier qu ils ont contracté : - une assurance garantissant leur responsabilité à l égard des tiers, du maître de l'ouvrage, en cas d accidents ou de dommages causés aux personnes ou aux biens par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution. - Une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, et 2270 du Code civil. Un sous-traitant ne peut être accepté que s'il est justifié qu'il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers. ARTICLE REGLEMENT R DES LITIGES En cas de litige, le droit français est seul applicable. Pour tout litige résultant de l application du présent marché, le Tribunal Administratif compétent est le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 Rue TASTET, BORDEAUX. (T / Fax : ) ARTICLE RESILIATION Les stipulations du C.C.A.G. Travaux sont seules applicables ARTICLE DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX L'article 9-1 du présent CCAP déroge à l'article 28-1 du CCAG-Travaux. Le candidat, A.. Le. Lu et approuvé (mentions manuscrites) Cachet-signature CCAP Page 13

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