ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ Pays d Aubagne et de l Étoile

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1 ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ Pays d Aubagne et de l Étoile La consommation du PTZ Aubagne La Pennesur-Huveaune Belcodène Saint-Savournin La Bouilladisse Peypin Saint-Zacharie Cadolive Auriol La Destrousse Roquevaire Cuges-les-Pins Un PTZ + sous condition de ressources et recentré sur le neuf Le PTZ + (Prêt à Taux Zéro +) est profondément modifié par la loi de finances pour 2012 et ses textes d application (décret et arrêté du 30 décembre 2011). Ainsi, à compter du 1 er janvier 2012 de nouvelles conditions d éligibilité (introduction de conditions de ressources et recentrage du prêt sur le logement neuf) et caractéristiques financières du prêt (quotité du prêt et durée de remboursement) sont entrées en vigueur. La loi de finances a ainsi supprimé le caractère universel du PTZ +. A compter du 1 er janvier 2012, l octroi de ce prêt aidé par l État est réservé aux emprunteurs personnes physiques qui satisfont à des conditions de ressources. Le montant total des ressources de l emprunteur et, le cas échéant, des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, doit être inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Le Prêt à taux zéro + sur le territoire du Pays d Aubagne Le 1 er janvier 2011, le Prêt à 0 % s est transformé en PTZ +. Il demeure réservé aux primo-accédants*, mais il est désormais octroyé sans condition de ressources. Les chiffres clés du PTZ + en 2011 sur le Pays d Aubagne Total Neuf Ancien Nombre de PTZ Montant total opération Montant prêt principal Montant total PTZ Montant apport personnel Part du PTZ dans le montant de l opération 18 % 17 % 18 % Montant Revenu net annuel Montant première mensualité Durée du Prêt 279 mois 287 mois 277 mois Àge moyen à l achat 35 ans 35 ans 35 ans *Primo-accédant : l emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l émission de l offre de prêt. Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en 2011

2 Pays d Aubagne et de l Étoile : 427 PTZ + distribués en 2011 En 2011, 427 prêts à 0 % + ont été distribués sur le territoire du Pays d Aubagne et de l Étoile, soit 84 % d augmentation par rapport à Cette dynamique positive de l accession s explique en grande partie par la suppression des conditions de ressource du nouveau prêt. Cette année, les acquisitions de logements neufs* représentent seulement 19 % des opérations financées par le PTZ + (24 % en 2010). Le montant de cette aide s élève à pour les projets financés dans le neuf et à dans l ancien, ce qui représente respectivement 17 % et 18 % du montant total de l opération, qui est de dans le neuf et de dans l ancien. Part de l apport personnel, du prêt principal et du PTZ + dans le montant total de l achat Autres prêts (8 %) Apport personnel (17 %) PTZ (21 %) Autres prêts (6 %) Apport personnel (18 %) PTZ (11 %) *Logement neuf : qui n a jamais été habité auparavant. Prix au m² selon l état et le type d immeuble Ancien Neuf Ensemble Collectif Individuel Total Prêt principal (54 % du total de l'opération) Neuf Prêt principal (64 % du total de l'opération) Ancien Consommation du PTZ + : une distribution hétérogène Nombre de PTZ + distribués sur le territoire du Pays d Aubagne et de l Étoile En soi, le nombre de PTZ + distribués sur un territoire ne permet pas de savoir réellement si l accession sociale à la propriété y connaît ou non un succès. Cependant, en rapportant ce chiffre à la population susceptible de pouvoir bénéficier de ce prêt (résidences principales), il est possible de savoir quelles sont les communes les plus consommatrices. Saint- Zacharie 25 Belcodène 9 St. Savournin La- 18 Bouilladisse Peypin 22 Cadolive La Destrousse La- Destrousse Auriol Roquevaire Cugesles-Pins 29 AUBAGNE 156 La-Pennesur-Huveaune 19 ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en

3 Ainsi, trois catégories se dessinent : Nombre de PTZ + pour résidences principales - Cadolive et Peypin se démarquent sensiblement du reste des communes par leur forte consommation de PTZ + (respectivement 22,5 et 19,4 PTZ + distribués pour résidences principales). - Belcodène, Cuges-les-Pins, La Bouilladisse, La Destrousse, Saint-Savournin et Saint-Zacharie ont une consommation qui oscille de 10,1 à 15,4 PTZ + distribués pour résidences principales. - Enfin, Aubagne, Auriol, La Penne-sur-Huveaune et Roquevaire sont les communes où la distribution du PTZ + a été la moins importante (inférieure à 10 pour résidences principales. Saint- Zacharie 12,7 Cugesles-Pins 15,3 Belcodène 14,4 St. Savournin La- 15,2 Bouilladisse Peypin 10,1 Cadolive 19,4 22,5 La Destrousse La- Auriol Destrousse Roquevaire 15,4 9,5 9,3 La-Pennesur-Huveaune AUBAGNE 8,2 7,4 Origine des bénéficiaires du PTZ + au Pays d Aubagne et de l Étoile Provenance des ménages ayant bénéficié du PTZ + ACCM 427 PTZ + distribués en 2011 au Pays d Aubagne Hors Bouches-du-Rhône 20 RAD VDB SAN 1 Agglopole 1 CAPM CPA 26 Gardanne 3 MPM 116 PAE 259 Gréasque 1 Six accédants sur dix résidaient déjà sur le territoire du Pays d Aubagne et de l Étoile La majorité des PTZ + a été consommée par les habitants résidant déjà au sein de l intercommunalité (61 %). Le reste des PTZ + a bénéficié à des habitants provenant des EPCI limitrophes à savoir la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (27 %) et la communauté d agglomération du Pays d Aix (6 %). À noter : 5 % des nouveaux accédants résidaient à l extérieur du département, majoritairement dans le Var, département frontalier. ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en

4 Un taux d effort plutôt homogène parmi les différentes catégories socioprofessionnelles Quelle que soit la catégorie socio-professionnelle des accédants, les taux d effort les plus importants se situent entre 25 % et 35 %. Taux d effort selon la catégorie socio-professionnelle Artisan, Profession Agriculteur commerçant Cadre intermédiaire Employé Ouvrier Retraité Inf. à 10 % % 13 % 12 % 11 % à 20 % % 11 % 13 % 15 % à 25 % % 11 % 15 % 15 % à 30 % % 28 % 25 % 24 % à 35 % % 30 % 23 % 24 % à 40 % % 6 % 6 % 11 % - - Sup. à 40 % % 2 % 5 % Autre inactif En 2011, tous les primo-accédants sont éligibles au PTZ +, quelles que soient leurs ressources Les ménages dont le chef de famille est ouvrier sont sous-représentés. Ils ne sont que 10 % du total des accédants à bénéficier du PTZ +, alors qu en France cette catégorie socio-professionnelle représente 21 % des bénéficiaires. A contrario les employés, professions intermédiaires et cadres sont surreprésentés. Répartition des PTZ + selon la catégorie socioprofessionnelle 1% 1% 1% 10% 37% 21% 31% 2% Autre inactif Retraité Ouvrier Employé 24% 21% Profession intermédiaire Cadre 25% 20% Artisan, Commercant, Prof.lib. Agriculteur 2% 3% 1% 1% PAE 2011 France 2011 ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en

5 Du collectif pour les accédants modestes, de l individuel pour les plus aisés Les ménages «aisés» et «très aisés» optent généralement pour l achat ou la construction d une maison individuelle (respectivement 54 % et 72 % d entre eux) alors que les ménages «modestes» et «très modestes» portent leur choix sur des appartements dont le prix d achat est souvent moins élevé (respectivement 50 et 61 %). Tranches de revenus selon le type d immeuble Très aisés Aisés Modestes 28% 39% 46% 54% 61% 72% Collectif Individuel Tranches de revenus par Unité de Consommation (U.C.) : - Ménage très modeste : moins de Ménage modeste : de à Ménage aisé : de à Ménage très aisé : plus de Unité de Consommation (U.C.) : Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. Calcul du nombre d Unités de Consommation du ménage : Coefficients : - 1 pour la personne référence (le «chef de ménage») ; - 0,7 pour le conjoint ; - 0,5 par enfant. Le nombre d unités de consommation est la somme de ces coefficients. Source : INSEE, DGFIP, revenus fiscaux localisés des ménages, 2009 Très modestes 50% 50% 0% 20% 40% 60% 80% Bénéficiaires modestes ou aisés : leur choix se porte sur l ancien Les conditions de ressources des ménages accédants ont moins d impact sur la nature du bien acquis. En effet, la majorité des bénéficiaires opte pour un bien ancien, ce taux oscille entre 67 % pour les ménages «très modestes» à 87 % pour les ménages «très aisés». Tranches de revenus selon l état du logement Très aisés 87% 13% Aisés 76% 24% Modestes 82% 18% Ancien Neuf Très modestes 33% 67% ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en

6 Des primo-accédants majoritairement jeunes Tranche de revenu par UC Âge du bénéficiaire 34% 34% 4% 18% 4% 18% Très modestes Modestes Très modestes Modestes Aisés Aisés Très aisés Très aisés 9% 51% 26% 13% 44% 44% 0% Moins de 25 ans 26 à 35 ans 36 à 45 ans 46 à 65 ans Plus de 65 ans Des locataires du parc privé qui achètent dans l ancien État du logement Type du logement Statut d occupation Neuf 19% Ancien 81% Individuel 57% Collectif 43% 5% 79% 1% 15% Locataire HLM Vit chez ses parents Locataire du parc privé Autres (ex : hébergés) Taille du ménage Taille du logement 33% 34% 33% 27% 16% 19% 13% 19% 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes et + 6% 1% 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et + ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en

7 Une accession sociale respectueuse de la maîtrise de l énergie La majorité des logements acquis par les habitants du Pays d Aubagne et de l Étoile peut être considérée comme peu énergivore (étiquettes A, B, C et D du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)). Seulement 31 % des logements financés par un PTZ + étaient classés E, F ou G, c est-à-dire énergivores. Qualité énergétique du logement Logements neufs Logements anciens Non BBC BBC A B C D E 12,2% 7,3% 0% 2,8% 17,8% 9,4% 41% Un Bâtiment Basse Consommation (BBC) selon la réglementation RT 2005 est un bâtiment dont la consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage et les auxiliaires techniques (pompes ) est inférieure de 80 % à la consommation réglementaire. F 6,8% G 2,8% La double étiquette énergie/co², utilisée depuis 1995 pour les appareils électroménagers et depuis 2006 pour les voitures neuves à la vente, a été adaptée aux bâtiments à usage d habitation pour permettre de faciliter la lecture et l appropriation par les particuliers des performances de leur logement suite à la réalisation d un diagnostic de performance énergétique (DPE), rendu obligatoire depuis le 1 er novembre 2006 pour la vente et depuis le 1 er janvier 2007 pour la location. ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en

8 Zoom sur Aubagne Aubagne, ville-centre du Pays d Aubagne et de l Étoile, distribue 8,2 PTZ + pour résidences principales, autant que ce qui s observe à Aix-en-Provence (8,1 PTZ + pour 1000 RP) et Arles (8,5 PTZ + pour RP). Seulement 8 % des acquisitions réalisées grâce au PTZ + ont été faites dans le neuf, soit 13 transactions. Les statistiques produites se basent donc sur un petit échantillon. Le montant moyen des opérations effectuées à l aide du prêt s élève à dans le neuf et à dans l ancien. Le montant du PTZ + représente 23 % du total de l opération dans le neuf, soit un montant moyen de Il ne représente que 13 % pour une acquisition faite dans l ancien, soit un montant de Les apports personnels varient fortement selon la nature du bien. Dans le neuf, l apport couvre 24 % ( ) du montant total de l opération, alors qu il représente 19 % dans l ancien ( ). Nombre de PTZ + pour résidences principales dans les communes centre des EPCI Salon-de-Provence Châteaurenard Istres Marseille Martigues Arles Aubagne Aix-en-Provence Saint-Rémy-de-Provence 3,5 8,5 8,2 8,1 11,9 12,8 12,4 14,6 16,6 Caractéristiques des opérations Type Nombre de PTZ Montant total opération Montant PTZ Part du PTZ dans le montant de l opération Apport personnel Revenu net annuel Première mensualité Durée du Prêt Neuf % mois Ancien % mois À Aubagne, les ménages ayant bénéficié d un PTZ + en 2011 ont porté leur choix sur des biens anciens (92 %) de trois ou quatre pièces (37 % et 32 %) et de type collectif (57 %). Ces ménages sont composés le plus souvent de deux personnes (31 %), très majoritairement issus du parc locatif privé (81 %). Quasiment un bénéficiaire sur deux (47 %) est âgé de 26 à 35 ans. 77 % des candidats à l accession sont considérés comme étant des ménages «aisés», voire «très aisés». ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en

9 Des primo-accédants plutôt aisés Tranche de revenu par unité de consommation Âge du bénéficiaire 47% 27% 27% 6% 6% 17% 17% Très modestes Très modestes Modestes Modestes 28% Aisés Aisés Très aisés Très aisés 10% 15% 50% 50% Moins de 25 ans 26 à 35 ans 36 à 45 ans 46 à 65 ans Plus de 65 ans 0 Une majorité d appartements anciens État du logement Neuf 18% Type du logement Statut d occupation 3% 1% 15% Locataire HLM Ancien 82% Individuel 21% Collectif 79% 81% Vit chez ses parents Locataire du parc privé Autres (ex : hébergés) Taille du ménage Taille du logement 31% 37% 32% 24% 19% 17% 19% 9% 11% 1% 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes et + 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et + ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en

10 Le prêt à taux zéro + en 2013 Un PTZ+, prêt à taux zéro aidé par l Etat, peut être accordé pour construire ou acheter un logement neuf en France (métropole et DOM). Une exception est prévue pour l acquisition d un logement social existant. C est le seul cas dans lequel il est possible de bénéficier d un PTZ+ pour acquérir un logement ancien. Nouvelles conditions d obtention applicables aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier QUI PEUT BÉNÉFICIER DU PTZ+? L acquéreur d une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation : Plafonds de ressources Nombre d occupants Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond au montant le plus élevé suivant : - la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s ajoutent, le cas échéant, ceux de l ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, au titre de l avant-dernière année précédant l offre de prêt (année n-2) ; (si d autres personnes que celles-ci figurent sur les avis d imposition concernés, leurs revenus sont soustraits de ces avis) ; - le coût total de l opération divisé par 10. Lors de la demande de prêt, l emprunteur doit fournir à l établissement prêteur, ses avis d imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. L emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l émission de l offre de prêt. Toutefois, cette condition n est pas exigée lorsque l emprunteur ou l un des occupants du logement financé avec le prêt à taux zéro est : soit titulaire d une carte d invalidité et dans l incapacité d exercer une profession ; soit bénéficiaire d une allocation adulte handicapé ou d éducation d un enfant handicapé ; soit victime d une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée, dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dommages dus à des catastrophes technologiques). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la publication de l arrêté de constatation de l état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre. Si l emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro et achète une nouvelle résidence principale ouvrant droit au PTZ+ (cf. ci-dessous), il peut demander un transfert de son prêt à taux zéro initial, à hauteur du capital restant dû, sur sa nouvelle résidence ; l établissement prêteur peut refuser le transfert s il a pour effet de dégra- der significativement le niveau de garantie dont il dispose. UN PTZ+, POUR QUOI FAIRE? Construire et acheter le terrain ou acquérir un logement neuf qui n a jamais encore été occupé. Il est également possible d obtenir un PTZ+ pour acquérir un logement dans lequel ont été effectués, ou sont effectués lors de l acquisition, des travaux d une importance telle qu il est assimilé après travaux à un logement neuf (au sens de la TVA : code général des impôts, art. 257, I-2-2 ). Un PTZ+ peut être accordé pour financer une opération réalisée dans le cadre d un contrat de location-accession, notamment, pour laquelle le vendeur a bénéficié d un prêt social location-accession (PSLA). (Conditions et quotité de prêt particulières en métropole et dans les DOM : renseignements auprès d une ADIL). Dans tous les cas, l emprunteur doit être le premier occupant à la date de la levée d option. Transformer un local (bureau, grange...) dont l emprunteur est déjà propriétaire en logement, ou acquérir et transformer un tel local. Acquérir un logement social existant : un locataire d un logement social (HLM) peut, sous réserve de certaines conditions, obtenir un PTZ+ pour acquérir son logement lorsqu il est vendu par l organisme HLM ou la société d économie mixte ou pour acquérir un logement appartenant à son bailleur, situé dans le département. Le PTZ+ peut financer l acquisition de la nue-propriété ou de l usufruit, le rachat de parts d une société civile immobilière ou de parts d indivision, sous réserve que cela conduise à l acquisition totale du logement ouvrant droit par ailleurs au PTZ+. Simultanément à l acquisition ou la construction, le prêt à taux zéro peut financer certaines annexes, notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d une surface d au moins 2 m², combles accessibles. Le logement doit être performant sur le plan énergétique : s il s agit d un logement neuf, l emprunteur doit justifier qu il respecte la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficie du ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en

11 label BBC Des modalités particulières s appliquent en cas de transformation d un local ou de remise à neuf d un logement (au sens de la TVA), ainsi que dans les départements d outre-mer. La condition de performance énergétique n est pas exigée en cas d acquisition d un logement social existant. Le logement doit être la résidence principale de l emprunteur (il doit l occuper au moins huit mois par an) dans le délai d un an suivant la déclaration d achèvement des travaux ou l acquisition du logement. Toutefois, un acquéreur peut obtenir un prêt à taux zéro pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de six ans. Dans ce cas, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources, sont inférieures au plafond ouvrant droit à un Prêt Locatif Social (renseignements auprès de l ADIL). En outre, lorsque l emprunteur ne peut occuper le logement huit mois par an pour certaines raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure, il peut continuer à bénéficier du PTZ+. Le logement ne peut être affecté ni à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire ou à titre d accessoire du contrat de travail. Tant que le prêt à taux zéro n est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être loué que dans les conditions prévues par la réglementation : occupation prochaine au moment de la retraite, mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 50 kms ou un temps de trajet aller d au moins 1 heure 30, décès, divorce, dissolution d un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d un an. POUR QUEL MONTANT? Le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l opération. Le montant du PTZ+ est fonction de la zone géographique d implantation du logement et du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le montant du prêt est égal au coût de l opération pris en compte dans la limite d un plafond 1, auquel s applique une quotité variable en fonction de la zone géographique 2. 1 Montant plafond du coût de l'opération(*) et plus (*) Le coût de l opération TTC comprend, le coût de la construction (ou le coût des travaux éventuellement prévus lors de l acquisition à l exception de ceux financés par un Eco-prêt à taux zéro), les honoraires de négociation, les frais d assurance dommages-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction (taxe locale d équipement, taxe pour le financement des CAUE, taxes départementales des espaces naturels sensibles), les coûts d aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents. Les frais d acte notarié et les droits d enregistrement ne sont, en revanche, pas pris en compte dans le coût de l opération pour les terrains à bâtir ou l acquisition d un logement ancien. En cas de construction d une maison et d acquisition du terrain par l emprunteur moins de deux ans auparavant, le montant de celui-ci peut être pris en compte dans le coût de l opération. Les montants figurant dans les tableaux s appliquent à toute offre de prêt à taux zéro émise par la banque à compter du 1 er janvier Nombre occupants Logement neuf 2 Quotité applicable au coût de l opération Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 33 % 26 % 21 % 18 % Logement situé dans un département d outre mer : le PTZ+ est égal à 26% du coût de l opération pour un logement neuf dans la limite du plafond applicable en zone B1. Se renseigner auprès de l ADIL pour connaître le niveau de performance énergétique exigée. Lorsqu un locataire acquiert le logement HLM qu il occupe ou un logement appartenant à son bailleur, situé dans le département, la quotité du prêt à taux zéro est égale à 10% du coût de l opération dans la limite d un plafond applicable à l ancien (renseignements auprès de l ADIL). Le prix de vente doit être inférieur de 35 % à l évaluation faite par le service des domaines, laquelle est annexée au compromis de vente. Exemple de calcul du PTZ+ Pour un couple avec 2 enfants achetant un logement neuf en zone B1, le montant maximum du PTZ+ est de : , soit x 26 %, si le montant de l opération est de ; , soit x 26 %, si le montant de l opération est égal ou supérieur à Pour le calcul de votre PTZ+ : voir le site de l ADIL 13 ou mieux, rendez-vous à l ADIL. Zones géographiques Les zones A, B1, B2, C sont fixées par l arrêté du (JO du ). A titre d illustration : - zone A : Paris et l agglomération parisienne, les communes les plus chères de la Côte d Azur, le Genevois français ; - zone B1 : les agglomérations de plus de habitants, cer- taines communes d Ile-de-France ou de la Côte d Azur, certaines zones frontalières ou littorales, les départements d Outre-mer, la Corse, les îles non reliées au continent ; - zone B2 : les agglomérations de habitants, les communes de la grande couronne d Ile-de-France ; - zone C : le reste du territoire. Un seul prêt à 0% est accordé par opération. ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en

12 POUR QUELLE DURÉE? L emprunteur rembourse le prêt à 0% par mensualités constantes, en fonction de ses revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement, sur une durée de 12 à 25 ans : plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. En fonction de ses revenus, l emprunteur bénéficie ou non d un différé de remboursement total. QUI ACCORDE LE PRÊT À TAUX ZÉRO? Tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec l Etat. L accédant fait sa demande directement à l établissement de son choix. L établissement prêteur fait une seule offre de prêt à taux zéro. Garanties et assurances exigées C est l établissement prêteur qui apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l octroi du prêt à taux zéro, comme il le fait pour tout autre. QUELS PRÊTS PEUVENT COMPLÉTER LE PTZ+? Le prêt à taux zéro peut se cumuler avec tout autre prêt : PAS /prêt d accession sociale, prêt conventionné, prêt d épargnelogement, prêt bancaire, prêt d un CIL (Action logement), PSLA Lorsque l accédant a droit à l APL au titre d un PAS ou d un prêt conventionné, les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l APL. Le prêt à taux zéro n ouvre pas droit, en tant que tel, à l APL. Dans les autres cas, (prêt bancaire, prêt d épargne-logement) l accédant peut bénéficier de l allocation logement, sous réserve de remplir les conditions d obtention. Dans les DOM, seule l allocation logement peut être accordée. Rôle et missions de l ADIL L Agence Départementale d Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône (ADIL 13) a pour vocation d offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l habitat. L ADIL 13 assure ses missions sous l égide de l Agence Nationale pour l Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l article L366-1 du Code de la construction et de l habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement. Elle est présidée par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, son principal partenaire, et vice-présidée par l État. Pour le Pays d Aubagne et de l Étoile, l ADIL assure des permanences à : Aubagne Service logement - Place Joseph Rau Tous les 1 er et 3 ème jeudis de 9h00 à 12h30 Sans rendez-vous sauf pour les diagnostic et plan de financement - Tél. : Auriol CCAS - Place de la Libération Tous les 2 mois : le 3 ème mardi de 9h00 à 12h00 Sur rendez-vous - Tél. : Roquevaire CCAS - Le Clos des Berges - Bât A. - Bd. Piot Tous les 2 mois : le 3 ème mardi de 14h00 à 17h30 Sur rendez-vous - Tél. : Étude réalisée par l ADIL des Bouches-du-Rhône à partir des données de la SGFGAS Date de publication : Juin Directeur de publication : Thierry MOALLIC, Directeur de l ADIL 13 - Étude et rédaction : Lisa MICELI, Chargée d études statistiques - Conception-Réalisation : Agnès PASSAVANT, Chargée de mission - Communication ADIL 13-7, cours Jean Ballard - CS Marseille Cedex 1 - Tél. : Internet : ADIL 13 - Juin 2013 La consommation du prêt à taux zéro + en