Divorce. Introduction. Les entrées sont classées selon l ordre alphabétique strict des mots.
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- Arnaud Robichaud
- il y a 8 ans
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1 Lexique Introduction Les entrées sont classées selon l ordre alphabétique strict des mots. Les expressions ou termes en anglais sont présentés en italique. Il y a lieu de noter que la liste des équivalents n est pas exhaustive. Il existe d autres équivalents corrects. Dans certains cas, les équivalents diffèrent d une province à l autre et d un domaine juridique à l autre. Il existe aussi des régionalismes qui sont propres à un territoire ou à une seule province. L Institut Joseph-Dubuc tient à remercier les nombreux juristes et spécialistes qui lui ont transmis leurs commentaires et proposé des ajouts ou des corrections concernant ces lexiques.
2 Lexique 2 - A - abandon accord de séparation accorder le divorce pour cause d échec du mariage action en divorce action en mesures accessoires action en modification aliments aliments sous forme de montant forfaitaire ancien conjoint annulation du mariage avis juridique indépendant avocat spécialisé dans le droit du divorce avoir des personnes à charge avoir droit à des aliments desertion separation agreement grant the divorce on the ground that there has been a breakdown of the marriage (to) divorce action; divorce proceeding corollary relief proceeding variation proceeding alimony; maintenance; support payment of maintenance as a lump sum estranged spouse; former spouse; separated spouse annulment of marriage independent legal advice divorce lawyer; lawyer who specializes in divorce have dependants (to) be entitled to support (to) - B - Bureau d enregistrement des actions en divorce au Canada Central Registry of Proceedings in Canada - C - cause de divorce cause en divorce contestée certificat de divorce certificat de mariage conciliateur conjoint conjoint à charge conjoint séparé grounds for divorce divorce case disputed; divorce case challenged divorce certificate marriage certificate conciliator spouse dependant spouse estranged spouse; former spouse;
3 Lexique 3 conjointe conjoints mariés conseil juridique indépendant conseiller conjugal consommation du mariage contrat de mariage contrat de mariage signé avant la célébration du mariage contrat familial contrat prénuptial convention matrimoniale couple marié cruauté mentale cruauté physique separated spouse spouse married couple independent legal advice marriage counsellor consummation of marriage marriage contract prenuptial agreement domestic contract prenuptial agreement marital agreement married couple mental abuse; mental cruelty; psychological abuse physical cruelty - D - date de cessation de la cohabitation défendeur demande non contestée dépendance financière déposer une requête en divorce disposition d une ordonnance alimentaire dissolution du mariage divorce amiable divorce contentieux divorce irrévocable divorce non contesté divorce prononcé à l étranger divorce sans notion de faute divorce sans notion de tort divorcer domicile droit aux aliments droit de la famille droit familial date cohabitation ceased respondent uncontested petition financial dependence file a divorce petition (to) support provision dissolution of marriage amicable divorce contested divorce finalized divorce uncontested divorce foreign divorce no-fault divorce no-fault divorce divorce (to) domicile entitlement to support family law family law - E - échec du mariage échec définitif du mariage marriage breakdown breakdown of a marriage;
4 Lexique 4 effets du divorce enfant à charge entente de séparation entretien et aliments épouse époux état conjugal état familial état matrimonial être en instance de divorce être une personne à charge ex-conjoint ex-époux extrait de mariage marriage breakdown effects of divorce child of the marriage; dependent child separation agreement maintenance and support wife; spouse husband; spouse wedlock; matrimony marital status marital status divorcing; in the course of divorce proceedings be a dependant (to) estranged spouse; former spouse; separated spouse estranged spouse; former spouse; separated spouse marriage certificate - F - femme femme abandonnée foyer conjugal foyer matrimonial wife deserted wife marital home; matrimonial home; matrimonial residence marital home; matrimonial home; matrimonial residence - G - garde custody - H - - I -
5 Lexique 5 indépendance financière instance en divorce non contestée introduire une action en divorce introduire une action en garde d enfant introduire une action en mesures accessoires financial independence undefended divorce proceeding file an action for divorce (to); file divorce proceeding (to) file an action for child custody (to) file an action for corollary relief (to) - J - jugement de divorce jugement irrévocable jugement irrévocable de divorce decree of divorce; divorce decree decree absolute; decree absolute of divorce decree absolute; decree absolute of divorce - K - - L - lien conjugal marriage tie; marriage bond lieu de résidence place of abode; place of residence litige matrimonial matrimonial dispute Loi d aide à l exécution des ordonnances et des ententes familiales Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act Loi sur le divorce, 1985 Act, 1985 Loi sur le mariage (degrés prohibés) Marriage (Prohibited Degrees) Act - M - mari mariage civil mariage religieux mauvais traitements médiateur familial mesures accessoires mesures provisoires monogamie motifs de divorce husband civil marriage religious marriage physical abuse; physical violence family mediator corollary relief interim relief monogamy grounds for divorce
6 Lexique 6 - N - nom marital married name - O - obtenir le divorce occupation du foyer conjugal ordonnance alimentaire ordonnance alimentaire au profit d un enfant ordonnance alimentaire au profit d un époux get a divorce (to) occupation of marital home; occupation of matrimonial home maintenance order; order to provide support; support order child support order spousal support order - P - partage égal de l actif familial pension alimentaire pension alimentaire pour les enfants pension alimentaire versée à un époux période de résidence personne à charge problème conjugal procédure en divorce prononcé du divorce prononcer un jugement de divorce equal division of family assets alimony; maintenance; support allowance child support spousal support residence days dependant; dependent marital problem action for divorce; divorce action; divorce proceeding; proceeding for divorce granting of the divorce grant a divorce (to) - Q - - R - réconciliation réponse à la requête en divorce reprise de la cohabitation reprise de la vie commune reconciliation answer to petition for divorce resumption of cohabitation resumption of cohabitation
7 Lexique 7 requérant requérante requête en divorce résidence résidence familiale résidence habituelle rupture définitive du mariage rupture du mariage petitioner petitioner petition for divorce abode; residence marital home; matrimonial home; matrimonial residence habitual residence; ordinary place of residence; ordinary residence permanent breakdown of marriage marriage breakdown - S - séparation des époux pendant un an avant le prononcé du divorce services de consultation matrimoniale services de médiation sévices physiques situation de famille situation familiale subvenir à ses propres besoins separation of the spouses for a year before a divorce is granted marriage counselling mediation services physical abuse; physical violence marital status marital status provide for oneself (to) - T - tribunal compétent tribunal de la famille Tribunal familial à juridiction regroupée (N.-B.) Tribunal familial unifié Tribunal unifié de la famille court of competent jurisdiction; tribunal of competent jurisdiction family court Unified Family Court (N.-B.) Unified Family Court Unified Family Court - U - - V - versement de pension alimentaire vie conjugale violence conjugale violence domestique support payment married life domestic violence domestic violence
8 Lexique 8 violence physique violence psychologique vivre séparément pendant au moins un an physical abuse; physical violence mental abuse; mental cruelty; psychological abuse live apart for at least one year (to) - W - - X - - Y - - Z - Le Collège universitaire de Saint-Boniface remercie Justice Canada de son appui financier à la rédaction de ce lexique.
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