PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2015 PROJETS DE DÉCRET

Transcription

1 331 ( ) N 1 Annexe 3bis 331 ( ) N 1 Annexe 3bis 332 ( ) N 1 Annexe 3bis 332 ( ) N 1 Annexe 3bis PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2015 PROJETS DE DÉCRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 EXPOSÉ PARTICULIER * afférent aux compétences du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l Action sociale et du Patrimoine 3 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 331 ( ) N 1 Annexe 3 courriel : courriel@parlement-wallonie.be Doc. 332 ( ) N 1 Annexe 3

2

3 DIVISION ORGANIQUE 18 ENTREPRISES, EMPLOI ET RECHERCHE PROGRAMME 04 : ZONINGS Moyens budgétaires Tit D.O. Prog A.B. Dépenses de toute nature relatives au développement durable des zones d'activité économique Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, précomptes immobiliers CE CL DP R I E P CE 2015 initial (En milliers EUR) CL initial initial 2016 initial I CE/CL I CE/CL Subventions à des opérateurs de développement économique en vue de la réalisation d'étude diverses I CE/CL (A supprimer) Subventions en vue du développement durable des zones d'activité économique I CE/CL Subvention à l'asbl Liège Carex I CE/CL Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif des infrastructures d'accueil des activités économiques II CE/CL Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif des infrastructures d'accueil des activités économiques (Actions prioritaires pour l'avenir wallon) Expériences pilotes de créations d'éco-zonings - Soutien aux études de faisabilité (Marshall 2.vert - Axe IV) Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif des infrastructures d'accueil des activités économiques (Marshall 2.vert - Axe IV) Intervention pour l'acquisition et l'aménagement de terrains et bâtiments industriels, artisanaux et de services ainsi que leurs voies d'accès Intervention pour infrastructures d'accueil des activités économiques (décret ) Intervention pour l'acquisition des terrains (décret ) dans les Z.A.E. Intervention pour infrastructures d'accueil des activités économiques (décret ) (P.A.P. - Mesure 3.3) Intervention pour infrastructures d'accueil des activités économiques en zones rurales (décret ) (P.A.P. - Mesure 3.4) Infrastructures d accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER programmation coopération territoriale (INTERREG V) II CE/CL II CE/CL II CE/CL II CE/CL I II CE/CL I II CE/CL I II CE/CL I II CE/CL I II CE/CL I Infrastructures d'accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER - programmation ) - Programme Compétitivité régionale et Emploi II CE/CL E Infrastructures d'accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER - programmation ) - Programme Convergence régionale et Emploi II CE/CL E Infrastructures d'accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER - programmation ) - Coopération territoriale (INTERREG IV) II CE/CL E

4 (A supprimer) Equipement des zones d'activités économiques - Expériences pilotes d'éco-zonings (Marshall 2.vert - Axe IV) Expérience pilote-réhabilitation de zones d'activités économiques Infrastructures d'accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER - programmation ZONE DE TRANSITION) Infrastructures d'accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER - programmation REGION PLUS DEVELOPPEE) II CE/CL I II CE/CL I II CE/CL E II CE/CL E Total Légende : Moyens budgétaires : libellés des allocations Tit : I = dépenses courantes; II = dépenses de capital D.O. : n de la division organique Prog. : n de programme A.B. : codes économiques (2erSEC, n d ordre, 3et4SEC) CE/CL/DP : crédits d engagement, crédits de liquidation, dépense prévisionnelles à charge des fonds budgétaires R= crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche I= crédits consacrés à l investissement public E= crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P= crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional CE 2015 initial : crédits d engagement prévus au budget 2015 initial CE 2016 initial : crédits d engagement prévus au budget 2016 initial CL 2015 initial : crédits de liquidation prévus au budget 2015 initial CL 2016 initial : crédits de liquidation prévus au budget 2016 initial OBJECTIFS DU PROGRAMME Outre les aides accordées aux investissements, la Région wallonne mène également une politique d'accueil pour les entreprises qui désirent s'installer dans les parcs d'activités économiques. A cet effet, elle subventionne à hauteur de 80 % toute l'infrastructure à construire à l'intérieur de ces parcs, c'est-à-dire les voiries, l évacuation des eaux usées et pluviales, les aménagements paysagers, la distribution d'eau, d'énergie, l'éclairage public et la pose de fibres optiques. Par ailleurs, la Région subventionne dans le cadre du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques : a) la construction de bâtiments-relais, destinés à accueillir de jeunes entreprises qui démarrent ou sont dans une phase d'expansion ; b) des centres de services auxiliaires, des centres d entreprises et des incubateurs. En outre, la Région subventionne les acquisitions de biens destinés à être intégrés dans les parcs d activités économiques. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE A.B Dépenses de toute nature relatives au développement durable des zones d activité économique (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décret budgétaire! Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques! Lois et arrêtés en matière de marchés publics Montant du crédit proposé : Engagement 300 milliers EUR Liquidation 376 milliers EUR Ce crédit est destiné à financer des dépenses de toute nature relatives au développement durable des zones d activité économique (en matière, par exemple, de mobilité, d énergies renouvelables, de gestion des déchets, d animation économique, etc.)

5 En engagement, les nouvelles conventions concernant le développement durable des activités économiques ainsi que le renouvellement des conventions en cours représentent un montant de 300 milliers EUR. En liquidation, le crédit prévu doit permettre le paiement des tranches afférentes aux conventions antérieures au 01/01/2015 et des premières tranches des conventions et consultances engagées en Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, précomptes immobiliers (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Lois et arrêtés en matière de marchés publics Montant du crédit proposé : Engagement 350 milliers EUR Liquidation 350 milliers EUR Ce crédit est destiné à financer des études en relation avec l'équipement des zones industrielles et les précomptes immobiliers de terrains situés dans des zones industrielles et appartenant à la Région. Il doit également permettre la liquidation des précomptes immobiliers, des formations spécialisées des membres du personnel de la Direction de l équipement des parcs d activités ainsi que des frais de consultance juridique et informatique. Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Subventions à des opérateurs de développement économique en vue de la réalisation d'études diverses (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques! Lois et arrêtés en matière de marchés publics Montant du crédit proposé : Engagement 100 milliers EUR Liquidation 125 milliers EUR Ce crédit est destiné à financer des études menées par les opérateurs de développement économique, identifiés par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques. Sont visées toutes études destinées à promouvoir, favoriser, concevoir, identifier, créer, améliorer et rénover les parcs d activités économiques ou les bâtiments-relais. Sont également visées toutes études socio-économiques en lien avec le développement économique, les parcs d activités économiques et les bâtiments-relais. Dévolution du crédit : 183

6 Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B (A supprimer) Subventions en vue du développement durable des zones d'activité économique (Code SEC : ) A.B Subventions à l ASBL Liège Carex (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Loi et arrêtés en matière de marchés publics Montant du crédit proposé : Engagement 25 milliers EUR Liquidation 25 milliers EUR Ce crédit est destiné à participer aux frais de fonctionnement de l asbl Liège Carex dont l objet est de concevoir un terminal TGV-fret dans un parc d activités économiques à proximité de l aéroport de Liège. Soutenu par la Commission européenne, ce projet inédit vise la mise en place d un réseau à grande vitesse d un transport de fret afin d organiser le report modal du transport par avion ou par camion vers le réseau ferré en Europe occidentale. Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Intervention régionale en faveur de la SOWAFINAL pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif des infrastructures d accueil des activités économiques (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décret budgétaire! Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques Montant du crédit proposé : Engagement milliers EUR Liquidation milliers EUR Cet article de base sert à couvrir les charges de financement de la SOWAFINAL. Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs

7 A.B Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif des infrastructures d'accueil des activités économiques (Actions prioritaires pour l'avenir wallon) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décret budgétaire! Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques Montant du crédit proposé : Engagement milliers EUR Liquidation milliers EUR Cet article de base poursuit le même objet que l AB du même programme mais il relève des mesures mises en œuvre dans le cadre des actions prioritaires pour l avenir wallon. Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Expériences pilotes de créations d'éco-zonings - Soutien aux études de faisabilité (Marshall 2.vert - Axe IV) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire. Montant du crédit proposé : Engagement 0 millier EUR Liquidation 547 milliers EUR Cette allocation de base est destinée au financement d expériences pilote de création d éco-zonings sur base d appels à projets, à développer au travers de partenariats locaux entre opérateurs d aménagement, et organismes représentatifs des entreprises ou spécialisées dans les domaines des technologies environnementales ou énergétiques (mesure IV.2.c du PM 2.vert). Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif des infrastructures d'accueil des activités économiques (Marshall 2.vert - Axe IV) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décret budgétaire! Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques Montant du crédit proposé : Engagement milliers EUR Liquidation milliers EUR Cet article de base poursuit le même objet que l AB et du même programme mais il relève du Plan Marshall 2.vert. Dévolution du crédit : 185

8 Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Intervention pour l'acquisition et l'aménagement de terrains et bâtiments industriels, artisanaux et de services ainsi que leurs voies d'accès (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Art. 31 et 31 bis de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970.! Arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi et les taux des subventions pour l'aménagement et l'équipement de terrains et bâtiments à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures d'accueil des investisseurs;! Directive du 12 mai 1993 permettant d'octroyer une prime à l'investissement aux intercommunales et autres organismes de droit public dans le cadre de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. Montant du crédit proposé : Engagement 45 milliers EUR Liquidation milliers EUR Le montant des crédits d engagement correspond aux suppléments pour décomptes finaux qui seront engagés sur base de l ancienne législation. Les crédits de liquidation couvriront les déclarations créance introduites pour les dossiers antérieurs à 2014 ainsi que 50 % des dossiers engagés en Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Intervention pour infrastructures d'accueil des activités économiques (décret ) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 déterminant les conditions d octroi et les taux des subventions pour l aménagement et l équipement de terrains à l usage de l industrie, de l artisanat ou de services ou d autres infrastructures d accueil des investisseurs! Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques Montant du crédit proposé : Engagement milliers EUR Liquidation milliers EUR Ce crédit est destiné à financer la réalisation d'infrastructures dans les zones d'activités économiques mixtes et industrielles. Il s agit de toutes infrastructures éligibles aux subsides ainsi que les frais généraux, conformément au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques. Dévolution du crédit :

9 Exercices ultérieurs Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. A.B Intervention pour l'acquisition de terrains (décret ) dans les ZAE (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques. Montant du crédit exercice proposé : Engagement milliers EUR Liquidation milliers EUR Le décret du 11 mars 2004 prévoit d'accorder des subsides à l'acquisition de terrains nécessaires à l'aménagement des zones. L arrêté d exécution du décret, modifié le 25 octobre 2007, fixe le taux de base des subventions à 15 % de l investissement et majore ce taux à 50 % pour des acquisitions en zones urbanisables au plan de secteur (ZACC, ZACCI, zones de services et d équipements communautaires, zones d habitat, zones d habitat à caractère rural, zones blanches, périmètres de sites à réaménager, etc ). Il faut également tenir compte de subsides relatifs à des acquisitions pour lesquelles un accord de principe a déjà été donné mais dont l engagement est subordonné à un arrêté de reconnaissance de PAE. Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Intervention pour infrastructures d'accueil des activités économiques (décret ) (P.A.P. - Mesure 3.3) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l avenir wallon Montant du crédit exercice proposé : Engagement 0 millier EUR Liquidation 494 milliers EUR Cet article est destiné à couvrir les compléments de subvention accordés pour la construction de hallsrelais, centres d entreprises, ateliers de travail partagé, centres de services auxiliaires et incubateurs dans les zones franches urbaines. Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs

10 A.B Intervention pour infrastructures d accueil des activités économiques en zones rurales (décret ) (PAP mesure 3.4) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;! Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l avenir wallon. Montant du crédit proposé : Engagement 0 millier EUR Liquidation 0 millier EUR Cet article est destiné à couvrir les compléments de subvention accordés pour la construction de hallsrelais, centres d entreprises, ateliers de travail partagé, centres de services auxiliaires et incubateurs dans les zones franches rurales. Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX 0 0 Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Infrastructures d accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER programmation coopération territoriale (INTERREG V) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décision de la Commission européenne du 24 octobre 2014 approuvant l accord de partenariat pour la Belgique! Décision de la Commission européenne du 16 décembre 2014 approuvant le programme opérationnel «Wallonie 2020.eu» Montant du crédit proposé : Engagement 0 millier EUR Liquidation 0 millier EUR Les crédits correspondent à la quote-part de la Région wallonne dans le financement des dossiers subventionnés par le FEDER. Le cofinancement des dossiers sera assuré, selon l avancement des dossiers, de manière complémentaire par transfert de crédits du programme Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX 0 0 Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Infrastructures d accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER programmation ) Programme Compétitivité régionale et Emploi (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décision n C (2007) 4455 de la Commission européenne du 2 octobre 2007 portant approbation du Cadre de Référence Stratégique National (CRSN)! Décision n C (2007) 6889 de la Commission européenne du 21 décembre 2007 portant approbation du Programme opérationnel FEDER Convergence ( )

11 ! Décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 approuvant la version définitive des fiches projets présentées et ayant la Direction de l Equipement des Parcs d Activités comme administration fonctionnelle. Montant du crédit proposé : Engagement 0 millier EUR Liquidation milliers EUR Les crédits correspondent à la quote-part de la Région wallonne dans le financement des dossiers subventionnés par le FEDER. Le cofinancement des dossiers sera assuré, selon l avancement des dossiers, de manière complémentaire par transfert de crédits du programme Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Infrastructures d accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER programmation ) Programme Convergence régionale et Emploi (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décision n C (2007) 4455 de la Commission européenne du 2 octobre 2007 portant approbation du Cadre de Référence Stratégique National (CRSN)! Décision n C (2007) 6880 de la Commission européenne du 21 décembre 2007 portant approbation du Programme opérationnel FEDER Compétitivité ( )! Décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 approuvant la version définitive des fiches projets présentées et ayant la Direction de l Equipement des Parcs d Activités comme administration fonctionnelle. Montant du crédit exercice en cours : Engagement 0 millier EUR Liquidation milliers EUR Les crédits correspondent à la quote-part de la Région wallonne dans le financement des dossiers subventionnés par le FEDER. Selon les besoins, des crédits complémentaires de cofinancement des dossiers seront transférés du programme Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Infrastructures d'accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER - programmation ) - Coopération territoriale (INTERREG IV) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décision n C (2007) 4455 de la Commission européenne du 2 octobre 2007 portant approbation du Cadre de Référence Stratégique National (CRSN)! Décision n CCI 2007 CB 163 PO 001 de la Commission européenne du 18 septembre 2007 portant approbation du Programme opérationnel INTERREG IV A Eurégio Meuse Rhin (EMR) ( )

12 ! Décision n CCI 2007 CB 163 PO 044 de la Commission européenne du 26 septembre 2007 portant approbation du Programme opérationnel INTERREG IV B Europe du Nord-Ouest (ENO) ( )! Décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 approuvant les projets «VALUE» et «REGAIN» dans le cadre du programme INTERREG IV B et le projet «sis» dans le cadre du programme INTERREG IV A. Montant du crédit exercice en cours : Engagement 0 millier EUR Liquidation 0 millier EUR Les crédits correspondent à la quote-part de la Région wallonne dans le financement des dossiers subventionnés par le FEDER. Le cofinancement des dossiers sera effectué de manière complémentaire, selon les besoins, par transfert de crédits du programme Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B (A supprimer) Equipement des zones d'activités économiques - Expériences pilotes d'écozonings (Marshall 2.vert - Axe IV) (Code SEC : ) A.B Expérience pilote-réhabilitation de zones d'activités économiques (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire. Montant du crédit exercice en cours : Engagement milliers EUR Liquidation milliers EUR Cet article de base est destiné au financement d une expérience pilote qui a pour objectif de permettre d anciennes zones d activité économiques d être repensées et harmonisées. Les subventions allouées dans ce cadre sont consacrées à la réfection et l amélioration des voiries, à la réalisation de plantations et d aménagements non développés à l époque de leur conception, à l exploitation optimale des terrains afin de «linéariser» les parcelles, de «reprofiler» les périmètres des parcs, etc. L expérience pilote s adresse aux opérateurs de développement économique et aux communes reconnus dans le cadre du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques et elle concerne les zones d activités économiques antérieures à Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Infrastructures d'accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER - programmation ZONE DE TRANSITION) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :

13 ! Décision de la Commission européenne du 24 octobre 2014 approuvant l accord de partenariat pour la Belgique! Décision de la Commission européenne du 16 décembre 2014 approuvant le programme opérationnel «Wallonie 2020.eu» Montant du crédit proposé : Engagement 0 millier EUR Liquidation 0 millier EUR Les crédits correspondent à la quote-part de la Région wallonne dans le financement des dossiers subventionnés par le FEDER. Le cofinancement des dossiers sera assuré, selon l avancement des dossiers, de manière complémentaire par transfert de crédits du programme Dévolution du crédit : Encours < Crédits TOTAUX 0 0 Liquidation Trésorerie : Règlementée. Exercices ultérieurs A.B Infrastructures d'accueil industrielles (cofinancement régional des actions soutenues par le FEDER - programmation REGION PLUS DEVELOPPEE) (Code SEC : ) Base légale, décrétale ou réglementaire :! Décision de la Commission européenne du 24 octobre 2014 approuvant l accord de partenariat pour la Belgique! Décision de la Commission européenne du 16 décembre 2014 approuvant le programme opérationnel «Wallonie 2020.eu» Montant du crédit proposé : Engagement 0 millier EUR Liquidation 0 millier EUR Les crédits correspondent à la quote-part de la Région wallonne dans le financement des dossiers subventionnés par le FEDER. Le cofinancement des dossiers sera assuré, selon l avancement des dossiers, de manière complémentaire par transfert de crédits du programme Encours < Crédits TOTAUX 0 0 Liquidation Trésorerie : Règlementée Exercices ultérieurs

14 IV - ORGANISME D'INTERET PUBLIC : L INSTITUT DU PATRIMOINE WALLON Tableau des recettes Code SEC Article Tableau des recettes 2015 initial 2016 initial Recettes courantes Participation du personnel dans les titres-repas Ventes de biens non durables et de services à l'archéoforum Ventes de biens non durables et de services au CWAB p.m. p.m Produits résultant de conventions / prestations Produits résultant de la vente de services à Amay et à Soignies Produits résultant de la gestion de biens régionaux confiés à l'ipw Produits résultant de la vente de documents Produits résultant de services en faveur d administrations publiques autres que la Région wallonne Concessions et dividendes reçus p.m. p.m Produits divers en provenance du privé Libéralités reçues dans le cadre du compte de projets Interventions des Institutions européennes dans le coût des stages p.m. 18 de formation Dotation fusionnée Dotation complémentaire de la Région wallonne p.m. p.m Encours sur dotation antérieure p.m. p.m Produits divers en provenance du même groupe institutionnel Interventions diverses dans les coûts des missions de coopération Total des recettes courantes Recettes de capital Interventions des Institutions européennes dans les travaux de rénovation, restauration et réaffectation des bâtiments classés Intervention des pouvoirs régionaux dans les travaux de rénovation, restauration et réaffectation des bâtiments classés Remboursement de travaux et d études préfinancés par l Institut p.m. p.m. pour compte de pouvoirs subordonnés Produits de la vente de biens réhabilités p.m. p.m Produits de la vente d'objets de valeur p.m. p.m. Total des recettes de capital Total des recettes

15 Tableau des dépenses Code SEC Allocation de base Tableau des dépenses 2015 initial 2016 initial CE CL CE CL I. Budget de fonctionnement 1 - Personnel Rémunérations : traitements bruts imposables Autres éléments de la rémunération Commission consultative : frais et jetons de présence des membres ONSS, cotisations et assurances patronales Allocations directes : allocations familiales p.m. p.m. p.m. p.m Autres avantages Total des dépenses liées au personnel Services et biens non repris à l'inventaire Frais de voyage et d'éloignement Fournitures et frais divers Matériel informatique (fonctionnement) Location / maintenance de matériel divers dont technique Locaux et bâtiments administratifs (fonctionnement) Matériel roulant (fonctionnement des véhicules) Frais juridiques et financiers Autres frais liés au personnel Total des services et biens non repris à l'inventaire Biens acquis repris à l'inventaire Acquisition de véhicules p.m. p.m Téléphones et fax Livres de bibliothèques, CD-rom, etc Acquisition de mobilier Acquisition de matériel et licences informatiques Acquisition de matériel divers, dont technique Total des biens acquis repris à l'inventaire Total des dépenses de fonctionnement

16 Code SEC Allocation de base Tableau des dépenses 2015 initial 2016 initial CE CL CE CL II. Dépenses liées aux missions décrétales Opérations courantes Dépenses liées à l'exploitation de l'archéoforum de Liège Dépenses liées à l'exploitation du CWAB p.m. p.m. p.m. p.m Stages de formations et classes d'éveil : rémunérations des formateurs Dépenses liées à l organisation d une maîtrise complémentaire en conservationrestauration à la Paix-Dieu Fournitures et services destinés aux stages et classes d'éveil à Amay et Soignies Actions de promotions et de communication : événements et supports promotionnels en rapport avec les missions de l Institut Organisation des Journées du Patrimoine Edition ou publication de documents imprimés, sonores, audiovisuels ou télématiques en rapport avec les missions de l Institut Entretien et fonctionnement des biens classés confiés à l'ipw Frais d'études et honoraires ne se rapportant pas directement à des travaux Conseil en réaffectation de monuments : activités, études et honoraires Réalisation d un ouvrage technique en collaboration avec un formateur du Centre de la Paix-Dieu p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m Relations publiques, participation et organisations des séminaires, colloques et expositions, frais de réunions, réalisation de documents audiovisuels ou télématiques liées à la sensibilisation au patrimoine Productions de publications Subventions à des associations pour la gestion de propriétés régionales Subventions à des associations (secteur privé) pour la réalisation ponctuelle de publications, d expositions ou de manifestations de toute nature relative à la promotion du patrimoine Subventions au secteur privé relatives aux journées du Patrimoine Subventions à des associations (secteur privé) pour la réalisation de leur action en faveur du patrimoine Allocations, prix et bourses de formation Coopération internationale dans le cadre des missions de l IPW Subventions au secteur public relatives aux journées du Patrimoine Subventions à des associations (secteur public) pour la réalisation ponctuelle de publications, d expositions ou de manifestations de toute nature relative à la promotion du patrimoine Total des dépenses courantes

17 Code SEC Allocation de base Tableau des dépenses 2015 initial 2016 initial CE CL CE CL Opérations d'investissement Acquisition de droits réels immobiliers Travaux de restauration, rénovation, ou réhabilitation de biens classés appartenant à l'ipw, y compris les études, frais et honoraires s'y rapportant Travaux de restauration, rénovation ou réhabilitation des biens classés appartenant à la Région wallonne, y compris les études, frais et honoraires s'y rapportant Travaux de restauration, rénovation ou réhabilitation de la Paix-Dieu, y compris les études, frais et honoraires s'y rapportant Travaux de rénovation du siège de l'ipw, y compris les études, frais et honoraires s'y rapportant Travaux de restauration, rénovation ou réhabilitation sur d'autres biens classés inscrits sur les listes de l'ipw Acquisition de biens meubles divers (mobilier pédagogique ou objet de valeur et œuvre d'art) Acquisition d autres matériels en lien avec Les opérations d investissement Frais notariés Participation dans des sociétés ou partenariats p.m. p.m. p.m. p.m. Total des dépenses d'investissement Total des dépenses liées aux missions décrétales Total des dépenses Résultat budgétaire en fin d exercice 0 0 Recettes Dispositif Article 1 er : Le montant des recettes s élève à milliers d euros. Article 2 : Les recettes relevant du titre I s élèvent à milliers d euros. Elles intègrent la dotation fusionnée de l IPW qui couvre tant des dépenses de toutes natures que des dépenses liées aux missions décrétales de l organisme. Article 3 : Les recettes relevant du titre II s élèvent à milliers d euros. Elles intègrent les transferts en provenance de l Administration en matière de financement FEDER mais également les interventions diverses (part Wallonie) sur ces mêmes chantiers

18 COMMENTAIRES PAR ARTICLE DE BASE Recettes courantes A.B Participation du personnel dans les titres-repas (Code SEC : 11.40) Base légale, décrétale ou réglementaire : code civil Montant du crédit : 19 milliers EUR Cet article se rapporte à la participation du personnel dans les titres-repas. Perception trésorerie : mensuelle A.B Ventes de biens non durables et de services à l Archéoforum (Code SEC : 16.12) Base légale, décrétale ou réglementaire : code civil Montant du crédit : 61 milliers EUR Cet article se rapporte aux recettes spécifiques de l Archéoforum de Liège, provenant de la billetterie, la boutique, le tourisme d affaire et les visites combinées. Perception trésorerie : non réglementée A.B Ventes de biens non durables et de services au Centre wallon d Archéologie du Bâti (Code SEC : 16.12) Base légale, décrétale ou réglementaire : code civil Montant du crédit : Pour Mémoire Cet article est inscrit pour mémoire. A la demande de son Ministre, l IPW a suspendu son action dans ce dossier début 2007, le SPW en étant chargé à sa demande depuis cette date, et aucune recette n est donc prévue avant l ouverture du dit Centre. Perception trésorerie : non réglementée A.B Produits résultant de conventions / prestations (Code SEC : 16.12) Base légale, décrétale ou réglementaire : articles 218 et suivants du CWATUPE, arrêté royal du 9 juin 1997 pris en exécution de l article 7, 1 er, alinéa 3, m, de l arrêté loi du 28 décembre 1944 et code civil Montant du crédit : 56 milliers EUR Cet article prévoit des recettes liées à deux conventions, l une entre le CPAS de la commune d Amay et le Centre de la Paix-Dieu et l autre entre l I.F.A.P.M.E. et le même Centre ainsi que le futur Pôle de la pierre qui débutera ses activités en septembre 2016 à Soignies. Perception trésorerie : non réglementée A.B Produits résultant de la vente de services à Amay et Soignies (Code SEC : 16.12) Base légale, décrétale ou réglementaire : article 218 et 220 du CWATUPE et code civil Montant du crédit : 230 milliers EUR Cet article se rapporte aux produits, au Centre de la Paix-Dieu à Amay, résultant de la vente de stages de formation, de l hébergement dans le cadre des classes d éveil et des stages, des loyers de certains locaux mis en location, des minervaux perçus dans le cadre de la maîtrise complémentaire en conservation-restauration du patrimoine ; il comprend aussi les recettes des stages qui seront organisés à partir de septembre 2016 par le nouveau Pôle de la pierre à Soignies. En 2016, un chiffre d affaire de 10 milliers d euro est prudemment prévu pour ce dernier. Perception trésorerie : non réglementée

19 A.B Produits résultant de la gestion de biens régionaux confiés à l IPW (Code SEC : 16.12) Base légale, décrétale ou réglementaire : articles 218 et suivants du CWATUPE et code civil Montant du crédit : 65 milliers EUR Cet article se rapporte aux produits liés à la gestion des biens classés régionaux ainsi que des biens appartenant à l IPW. Perception trésorerie : mensuelle ou annuelle A.B Produits résultant de la vente de documents (Code SEC : 16.12) Base légale, décrétale ou réglementaire : articles 218 et suivants du CWATUPE et code civil Montant du crédit : 170 milliers EUR Cet article se rapporte aux recettes résultant de la vente de livres publiés par l'institut. Perception trésorerie : non règlementée A.B Produits résultant de services en faveur d administrations publiques autres que la Région wallonne (Code SEC : 16.20) Base légale, décrétale ou réglementaire : articles 218 et suivants du CWATUPE et code civil Montant du crédit : 255 milliers EUR Le montant inscrit à cette allocation correspond à la participation (3e tranche) de la Fédération Wallonie Bruxelles dans les travaux du Centre de la Céramique sur le site de Boch Kéramis (propriété IPW) et au solde de la convention avec la Fédération pour les frais liés à la désignation d un auteur de projet pour le Musée des BA de Tournai. Perception trésorerie : non réglementée A.B Concessions et dividendes reçus (Code SEC : 28.10) Base légale, décrétale ou réglementaire :articles 218 et suivants du CWATUPE et code civil Montant du crédit : Pour mémoire Cet article se rapporte aux produits de concessions et aux dividendes dont l Institut pourrait être le bénéficiaire. Il est inscrit pour mémoire jusqu au moment de la clôture de l opération de réaffectation du Triage-lavoir du Centre. Perception trésorerie : mensuelle ou annuelle A.B Produits divers en provenance du privé (Code SEC : 16.12) Base légale, décrétale ou réglementaire : code civil Montant du crédit : 52 milliers EUR Cet article se rapporte à la perception de produits divers en provenance de personnes privées tels que les dons, legs, parrainages, etc. à l exception de ceux destinés au Compte de projets. La somme inscrite à cet article correspond, essentiellement, à une estimation du sponsoring pour l organisation des Journées du Patrimoine. Perception trésorerie : non réglementée A.B Libéralités reçues dans le cadre du compte de projet (Code SEC : 16.12) Base légale, décrétale ou réglementaire : code civil Montant du crédit : 3 milliers EUR Cet article se rapporte aux éventuelles libéralités versées par des mécènes dans le cadre d opération de Crowfunding Perception trésorerie : non réglementée

20 A.B Intervention des institutions européennes dans le coût des stages de formation (Code SEC : 39.10) Base légale, décrétale ou réglementaire : article 218 et 220 CWATUPE et code civil Montant du crédit : 18 milliers EUR Le montant prévu à cette allocation de base correspond à la part du co-financement attendu de la part d Interreg et du Fond Structurel européen pour le salaire de la personne qui sera engagée pour assurer la coordination pédagogique dans le cadre des missions de formation du pôle de la pierre à Soignies. Perception trésorerie : non réglementée A.B Dotation fusionnée (Code SEC : 46.10) Base légale, décrétale ou réglementaire : décret budgétaire Montant du crédit : milliers EUR Depuis 2015, la subvention principale et la subvention complémentaire sont fusionnées. Le montant inscrit à cette allocation correspond à la dotation principale et à la dotation complémentaire inscrite lors des exercices antérieurs à 2015 réduite conformément aux instructions reçues du Cabinet du Ministre de tutelle dans le cadre des efforts imposés aux O.I.P. Cette allocation sert à couvrir le fonctionnement en matière de salaires, d achats de biens et services, de biens repris à l inventaire et à une partie des dépenses liées aux missions décrétales. Perception trésorerie : annuelle A.B Dotation complémentaire de la Région wallonne (Code SEC : 46.10) Base légale, décrétale ou réglementaire : décret budgétaire Montant du crédit : Pour mémoire Pour l année 2015, cette allocation est inscrite pour mémoire puisque les deux subventions auparavant scindées ont été fusionnées. Perception trésorerie : non réglementée A.B Encours sur dotation antérieure (Code SEC : 46.10) Base légale, décrétale ou réglementaire : code civil Montant du crédit : Pour mémoire Il n y a plus d encours sur la dotation à percevoir. Perception trésorerie : non réglementée A.B Produits divers en provenance du même groupe institutionnel (Code SEC : 11.11) Base légale, décrétale ou réglementaire : code civil Montant du crédit : 31 milliers EUR Cet article se rapporte aux sommes diverses émanant des institutions de la Région wallonne et n ayant pas de liens directs avec les travaux de rénovation. Perception trésorerie : non réglementée A.B Interventions diverses dans les coûts des missions de coopération (Code SEC : 16.20) Base légale, décrétale ou réglementaire : article 218 et 220 CWATUPE et code civil Montant du crédit : 65 milliers EUR Cet article se rapporte aux interventions diverses obtenues pour le financement des missions de coopération sur le patrimoine mondial dans les pays en voie de développement. Il s agit notamment de

21 celles liées aux missions de formation à l étranger organisées à la demande et avec l aide de WBI à Haïti, au Sénégal, au Burkina Faso, au Vietnam et à Cuba, et du soutien technique à l organisation de Journée du Patrimoine dans des pays francophones du sud en collaboration avec l AIMF (Association internationale des Maires de la Francophonie). Perception trésorerie : annuelle Recettes de capital A.B Intervention des institutions européennes dans les travaux de rénovation, restauration et réaffectation des bâtiments classés (Code SEC : 59.11) Base légale, décrétale ou réglementaire : traité de Rome et article 218 et suivants du CWATUPE Montant du crédit : 396 milliers EUR Cet article est destiné à la perception des financements européens (parts FEDER). Dans la nouvelle période de programmation FEDER , l IPW a obtenu un seul dossier et une recette est mentionnée en 2016 puisqu il s agit de l équipement pédagogique de la première phase du Pôle de la pierre à Soignies dont les travaux n ont pas obtenu de cofinancement européen. L IPW obtiendra également le solde du financement prévu pour l aménagement des abords du moulin de l Abbaye de Villers-la-Ville ainsi qu un complément relatif à ce même chantier. Perception trésorerie : non réglementée A.B Intervention des pouvoirs régionaux dans les travaux de rénovation, restauration et réaffectation des bâtiments classés (Code SEC : 66.41) Base légale, décrétale ou réglementaire :CWATUPE Montant du crédit : milliers EUR Cet article se rapporte aux recettes à percevoir de la Wallonie pour l exécution de travaux d investissements sur des monuments appartenant à l IPW et à la Région et confiés à l IPW, notamment les abbayes de Stavelot et Villers, le site de Bois-du-Luc à La Louvière, le Pôle de la pierre à Soignies, l église Sainte Marie Madeleine à Tournai, le théâtre du Forum à Liège, l abbatiale de la Paix-Dieu ainsi que la part régionale du seul dossier FEDER obtenu pour la période et qui concerne la DGO6. Le total relevant de la DG04 est de à imputer sur le et pour la part régionale Patrimoine du complément FEDER obtenu pour Villers-la-Ville ainsi que le solde hors FEDER pour l aménagement des abords du moulin de Villers qui sont à imputer sur la DO32. Le total relevant de la DGO6 (DO32) dans le cadre du dossier FEDER Pôle de la Pierre à Soignies est calculé sur base d une intervention de 50% de la Wallonie dans le cofinancement européen pour les équipements en lien avec les formations financées partiellement dans le cadre d un autre portefeuille dépendant du FSE, soit Le solde de 10% est à charge de l IPW. Perception trésorerie : non réglementée A.B Remboursement de travaux et d études préfinancés par l Institut pour le compte de pouvoirs locaux (Code SEC : 68.21) Base légale, décrétale ou réglementaire : article 218, 219 et 220 bis du CWATUPE, code civil Montant du crédit : Pour mémoire Cet article porte sur le préfinancement de travaux de restauration. Cette allocation est inscrite pour mémoire. Perception trésorerie : non réglementée A.B Produits de la vente de biens réhabilités (Code SEC : 76.30) Base légale, décrétale ou réglementaire : article 218 et 219 du CWATUPE et code civil

22 Montant du crédit : Pour mémoire Cet article est inscrit pour mémoire. Perception trésorerie : non réglementée A.B Produits de la vente d objets de valeur (Code SEC : 77.40) Base légale, décrétale ou réglementaire :code civil Montant du crédit : Pour mémoire Cet article se rapporte à la vente d objets de valeur. Cette allocation de base est mentionnée pour mémoire. Perception trésorerie : non réglementée

23 DEPENSES Dispositif Article 1er Le montant total des dépenses s élève à milliers d euros. Article 2 Les dépenses relevant du titre I (dépenses courantes) s élèvent à milliers d euros. Article 3 Les dépenses relevant du titre II (dépenses en capital) s élèvent à milliers d euros. COMMENTAIRES PAR ARTICLE DE BASE Dépenses de fonctionnement L augmentation des dépenses de fonctionnement, de l ordre de 171 milliers d euro par rapport au deuxième ajustement du budget 2015 ( +2,8%), est principalement due aux frais prévu pour le nouveau Pôle de la pierre à Soignies dont le personnel embauché spécifiquement pour les besoins de celui-ci (trois agents) prendra ses fonctions au 1 er mai Une partie du coût de ce personnel sera couverte par une recette prévue à l A.B Dépenses de personnel A.B Rémunérations : traitement brut imposable (Code SEC : 11.11) Base légale, décrétale ou réglementaire : loi 3 du juillet 1978 relative au contrat de travail, arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique, arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel. Montant du crédit d engagement : milliers EUR Montant du crédit de liquidation : milliers EUR Ce crédit est destiné à couvrir les traitements bruts imposables du personnel de l Institut. Le montant indiqué tient compte des augmentations barémiques liées à l ancienneté ainsi que de l engagement de trois agents pour le nouveau Pôle de la pierre à Soignies, dont le responsable sera un agent déjà à l effectif. Liquidation trésorerie : mensuelle