RELAIS ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S DE NIORT Chemin des Coteaux de Ribray NIORT

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1 Mise à jour le 20 mars 2010 RELAIS ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S DE NIORT Chemin des Coteaux de Ribray NIORT Ce document est un modèle diffusé à titre d'information. Il se veut un support et un guide pour vous permettre de conduire au mieux vos entretiens d'embauche. Les parents et les assistant(e)s maternel(le)s conservent la possibilité de déterminer librement la forme et le contenu du contrat de travail. La présente page est à retirer au moment de l établissement du contrat de travail entre les parents-employeurs et l assistant(e) maternel(le) salarié(e). Chaque page de ce contrat devra être paraphée (initiales des deux parties)

2 CONTRAT DE TRAVAIL EN REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS ET AU STATUT DES ASSISTANTS MATERNELS AGREES Entre, Monsieur et Madame,... domiciliés à Niort... (N de téléphone :...) immatriculés à l'urssaf (ou au Centre Pajemploi) sous le N... N de Siret. désignés ci-après "Les parents" ou "Les parents-employeurs" et, Monsieur, (Madame)... assistant(e) maternel(le) agréé(e) titulaire d'un agrément du Président du Conseil Général des Deux-Sèvres en date du (ou renouvelé le)... portant le numéro..., immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro..., domicilié(e) à Niort..., Désigné(e) ci-après "l'assistant(e) maternel(le)" il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée pour la garde de l'enfant..., né(e) le... Ce contrat est régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur et du Statut des Assistants Maternels Agréés. Ce contrat est soumis aux conditions suivantes : ARTICLE I - DATE D EFFET DU PRESENT CONTRAT :... Le présent contrat est conclu pour une garde de : 1 [ ] 3 [ ] 5 [ ] 2 [ ] 4 [ ] 6 [ ] jour(s) par semaine. ARTICLE II - PERIODE D ESSAI : 3 mois à compter du jusqu au.. pour un accueil de 1, 2 et 3 jours par semaine 2 mois à compter du jusqu au.. pour un accueil sur 4 jours et plus par semaine (rayer la mention inutile) Le temps d adaptation fait partie de la période d essai et ne peut excéder un mois. L accueil durant cette période est défini comme suit :.... (définir les temps de garde durant la période d adaptation en indiquant les jours et les heures) En cas de résiliation du contrat au cours de la période d essai, l employeur devra notifier cette rupture par courrier simple remis contre reçu ou adressé en recommandée avec accusé de réception.

3 ARTICLE III DUREE D ACCUEIL - 2 Généralités : La durée d accueil journalière est de 9h. L assistant(e) maternel(le) bénéficie d un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. En accord entre les parties, des heures complémentaires, rémunérées au salaire horaire brut de base, pourront être exécutées, A partir de la 46 ème heure de garde hebdomadaire, il est appliqué un taux de majoration fixé à % par heure supplémentaire. Le contrat est conclu pour une durée : (Cocher la durée convenue entre les parties) [ ] Annuelle (A) Définir le nombre de semaine d accueil (si possible indiquer les dates) à partir de la date d embauche jusqu à la date anniversaire du contrat (ou jusqu au ) : semaines d accueil de la semaine à la semaine et selon les horaires suivants : Horaires Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total heures Hebdomadaire Arrivée Départ Total Si les dates d accueil ne peuvent être indiquées au moment de la signature du contrat, l employeur s engage à communiquer à l assistant(e) maternel(le) le planning de garde chaque. (indiquer la fréquence semaine, quinzaine, mois, trimestre ) En cas de changement d'horaire, ou de temps d accueil, les parents devront prévenir l'assistant(e )maternel(le) 48h à l'avance (ou fixer un autre délai de prévenance). [ ] Hebdomadaire (B) Les heures prévisibles d accueil sont mentionnées ci-dessous. Cependant le temps l accueil rémunéré débute à l heure mentionnée ci-dessous mais se termine à l heure effective du départ de l enfant. Horaires Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total heures Hebdomadaire Arrivée Départ Total Toutefois, en accord entre les parties, il pourra être dérogé à ces principes : - en raison d impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l employeur - pour assurer l accueil de l enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles. Si les dates d accueil ne peuvent être indiquées au moment de la signature du contrat, l employeur s engage à communiquer à l assistant(e) maternel(le) le planning de garde chaque. (indiquer la fréquence semaine, quinzaine, mois, trimestre ) En cas de changement d'horaire, ou de temps d accueil, les parents devront prévenir l'assistant(e) maternel (le) 48h à l'avance (ou fixer un autre délai de prévenance).

4 - 3 [ ] Occasionnel (C) L accueil occasionnel est de courte durée et n a pas de caractère régulier. Accueil à la semaine Accueil vacances scolaires Jours Matin Après-midi Matin Après-midi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche de... h à... h de... h à... h de... h à... h De... h à... h De... h à... h De... h à... h De... h à... h De... h à... h Autres temps d accueil occasionnel: ARTICLE IV REMUNERATION Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d accueil soit 2,49 bruts de l heure au 1er janvier Toutefois, en accord entre les parties, la rémunération horaire est portée à... brut soit.. net. (Possibilité également de majoration de salaire pour l accueil d un enfant présentant des difficultés particulières temporaires ou permanentes) La rémunération est mensualisée et son calcul est conditionné au type de temps de garde convenu à l article III. Pour un accueil annuel sur une année complète (Cf. point A de l article III) : Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil par semaine x 52 semaines 12 soit. bruts X... heures hebdo X 52 semaines/12 =.. heures mensuelles et un salaire mensuel brut de base de. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré (ex : heures complémentaires ou supplémentaires) ou minoré (ex : absence de l assistant(e) maternel(le) ou de l enfant) Ce salaire est versé tous les mois, à date fixe le., y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence./.

5 - 4 - Pour un accueil hebdomadaire sur une année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié) (Cf. point B de l article III) : Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base X nbre d heures d accueil par semaine X nb semaines programmées 12 soit. bruts X... heures hebdo X 52 semaines -. semaines d absence soit. semaines d activité / 12 mois =.. heures mensuelles et un salaire mensuel brut de base de. Si le contrat est conclu en année incomplète sur une période incomplète, il convient de calculer le nombre de semaines courant sur la période demandée, de soustraire les semaines d absence et de diviser par le nombre de mois courant sur la période demandée. Ce salaire est versé tous les mois, à date fixe le.. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoute à ce salaire mensuel brut selon les conditions définies entre les parties à l article V du présent contrat Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré (ex : heures complémentaires ou supplémentaires) ou minoré (ex : absence de l assistant(e) maternel (le) ou de l enfant) Pour un accueil occasionnel (Cf. point C de l article III) Le salaire brut mensuel est égal au : salaire horaire brut de base X nombre d heures d accueil dans le mois. La rémunération des congés acquis s ajoute à ce salaire mensuel brut selon les conditions prévues à l article IX du présent contrat. ARTICLE V CONGES ANNUELS Congés payés. La durée des congés payés correspond à 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale ne puisse excéder 30 jours, soit cinq semaines pour une année de référence complète qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Lorsque le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis n est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. La date des congés est fixée par l employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs les différents employeurs et l assistant(e) maternel(le) s efforceront de fixer d un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. Si aucun accord n est trouvé, le (la) salarié(e) pourra fixer lui(elle)-même la date de quatre semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde.

6 - 5 - Fractionnement des congés payés. L assistant(e) maternel(le) peut bénéficier de jours supplémentaires de congé pour fractionnement si il(elle) prend des congés en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre. Ainsi, il(elle) peut bénéficier de deux jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période pré citée est de six jours ou plus et d un jour si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de trois, quatre ou cinq jours. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement. Rémunération des congés payés. Les modalités de rémunération des congés payés sont conditionnées au type de temps de garde convenu à l article III. Lorsque l accueil s effectue sur une année complète (Cf. point A de l article III) : Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Les dates des congés doivent figurer sur le bulletin de salaire. Lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète (Cf. point B de l article III) : Les congés peuvent être payés au choix des parties (rayer les formules non retenues) soit : En une seule fois au mois de juin Lors de la prise principale des congés fixés au mois de Au fur et à mesure de la prise des congés. Par 12 ème chaque mois, dans ce cas, le montant du salaire brut de base est porté à.. congés inclus. Les dates des congés doivent figurer sur le bulletin de salaire. Lorsque l accueil est occasionnel (Cf. point C de l article III) La rémunération des congés dus s effectue selon la règle du 1/10 ème versée à la fin de chaque accueil. Congés pour évènements familiaux L'assistant(e) maternel(le) bénéficie, sans condition d ancienneté, des dispositions de l'article L du Code du travail en matière de congés pour événements familiaux. Sous condition d ancienneté, d autres autorisations d absences exceptionnelles pour évènements familiaux peuvent être accordées (cf. article 13 de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur) Ces jours de congés doivent être pris au moment de l événement, ou en accord avec l employeur, dans les jours qui entourent l événement. Ils sont accordés sur présentation de justificatif et n entraînent pas de réduction de rémunération. Autres congés Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l employeur. L assistant(e) maternel(le) peut bénéficier, sur présentation d un certificat médical, de trois jours de congés par an, non rémunérés, pour enfants malades de moins de 16 ans. Cette durée est portée à 5 jours si l enfant est âgé de moins d un an ou si le (la) salarié(e) assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans..../...

7 - 6- ARTICLE VI FOURNITURES L'assistant(e) maternel(le) fournira (Rayer les mentions inutiles ou entourer les équipements fournis) : Lit, landau, poussette, parc, baby-relax, chaise-haute, siège-auto, rehausseur, produits de toilette, produits pharmaceutiques de premiers soins usuels, jouets, lait, farine, jus de fruit, goûters, autres... Les parents fourniront (Rayer les mentions inutiles ou entourer les équipements fournis) : couches, produits de toilette, produits pharmaceutiques de premiers soins usuels, jouets, lait, farine, jus de fruit, goûters, autres... Ils veilleront également à mettre une ou deux tenues de rechanges dans le sac de l'enfant. L'assistant(e) maternel(le) s'engage à entretenir le linge sali au cours de la journée, ou Le linge sali dans la journée sera mis dans un sac prévu à cet effet et remis aux parents le jour même (Rayer la formule non retenue). ARTICLE VII INDEMNITES D ENTRETIEN, FRAIS DE REPAS ET INDEMNITES DIVERSES L indemnité d entretien couvre des frais tels que l eau, l électricité, le chauffage, les jeux, le matériel et les fournitures d éveil Les parties déterminent librement le montant de l indemnité d entretien. Toutefois, il ne peut être inférieur au montant fixé par accord paritaire (2,81 par journée d accueil au 1 er juillet 2008 pour une journée de neuf heures, ou de l heure Cf. décrets et ). Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d accueil quotidien. Par conséquent, l indemnité d entretien est fixée à.. par jour ou... par heure. Les repas seront confectionnés et fournis par les parents. Aucune indemnité n est due. Les repas seront confectionnés et fournis par l'assistant(e) maternel(le). Ils seront indemnisés selon les montants indiqués ci-après. (Rayer la formule non retenue) -... par petit déjeuner, -... par déjeuner, -... par goûter, -... par dîner, Les tarifs ci-dessus mentionnés seront actualisés... (indiquer la période et les modalités de la revalorisation en fonction de ce qui a été convenu entre les deux parties). Les indemnités d'entretien et de frais de repas n ont pas le caractère de salaire ; elles doivent donc être séparées de la rémunération ; elles ne sont pas soumises à cotisations. Les indemnités d'entretien et frais de repas ne sont pas dues pour les jours où l'enfant n est pas confié à son assistant(e) maternel(le).

8 - 7- Une indemnité kilométrique fixée à.. du kilomètre (minimum sur la base des remboursements de l Administration et le maximum est sur la base du barème fiscal) sera versée à l'assistant(e) maternel(le) lorsque celui (celle)-ci aura transporté l'enfant dans son véhicule personnel. L'assistant(e) maternel(le) devra noter le kilométrage parcouru et en donner connaissance aux parents à la fin de chaque mois. (Article à rayer si non prévu). ARTICLE VIII REPOS HEBDOMADAIRE Le jour de repos hebdomadaire est fixé au... (de préférence le dimanche, mais un autre jour peut-être fixé d un commun accord entre les parties) Si, exceptionnellement l enfant est confié à son assistant(e) maternel(le) le jour de repos hebdomadaire, celui(celle)-ci sera rémunéré(e) au tarif de base majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. ARTICLE IX JOURS FERIES Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé, s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Si à titre exceptionnel la journée du 1er mai est travaillée, l'assistant(e) maternel(le) percevra une double rémunération. Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Cependant, si le chômage des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé est demandé par l employeur il y a maintien de la rémunération si le (la) salarié(e) remplit les conditions suivantes avec le même employeur : Avoir trois mois d ancienneté, Avoir habituellement travaillé le jour précédent et le jour suivant le jour férié Avoir travaillé 200 heures au moins au cours de deux mois qui précèdent le jour férié pour les salariés qui travaille 40 heures ou plus par semaine ou avoir travaillé un nombre d heures réduit proportionnellement pour les salariés qui travaillent moins de 40 heures par semaines (selon la formule 200 heures/40 heures X nombre d heures hebdomadaires contractualisées). Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat. Ils ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire. L assistant(e) maternel(le) peut refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.

9 - 8 - ARTICLE X ABSENCES DE L ENFANT Du fait de la mensualisation, les absences de l enfant sont rémunérées. Toutefois, lorsque l enfant est malade et que ses parents ne peuvent pas le confier à l assistant(e) maternel(le) celui(le)-ci ne sera pas rémunéré(e) : o pendant les courtes absences à condition que le total de ces absences ne dépasse pas dix jours d accueil dans l année à compter de la date d effet du contrat, o dans le cas d une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d hospitalisation, o à condition que les parents présentent un certificat médical dans les 48 h. Après 14 jours calendaires consécutifs d absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. ARTICLE XI CONDITIONS PARTICULIERES D ACCUEIL Santé de l enfant : En cas de difficulté, l'assistant(e) maternel(le) devra joindre l'un ou l'autre des parents. Le téléphone de travail de la mère est le... et celui du père le... Le médecin à avertir est le Docteur domicilié(e)..., téléphone :... Les parents devront préciser si l'enfant nécessite des soins particuliers. Ils devront fournir à l'assistant(e) maternel(le) une ordonnance médicale lorsque des médicaments devront être administrés à l'enfant. Les parents remettent à l'assistant(e) maternel(le) une autorisation d'intervention chirurgicale d'urgence jointe en annexe au présent contrat. Clauses particulières : L'assistant(e) maternel(le) s'engage à ne pas remettre l'enfant, à l'issue de l'accueil quotidien, à une autre personne que celle(s) indiquée(s) dans l'autorisation jointe en annexe au présent contrat. Les parents autorisent ou n'autorisent pas (rayer la mention inutile) l'assistant(e) maternel(le) à confier leur enfant, momentanément, à un tiers. Il est précisé que seule une personne agréée est habilitée à accueillir un enfant ; la recherche d un(e) autre assistant(e) maternel(le) agréé(e) sera donc privilégiée. Si l'autorisation est accordée, l'assistant(e) maternel(le) devra tout de même informer les parents à chaque fois que son remplacement sera nécessaire et désigner la personne qui assurera ponctuellement la garde de l'enfant.

10 - 9- A la demande des parents, l'assistant(e) materne(le) devra : (fixer les vœux éducatifs sur l'alimentation, les règles d'hygiène, de politesse, tabac, télé, les animaux, l'organisation des jeux, promenades sorties, activités collectives types rencontres au Relais Assistant(e)s Maternel(le)s, regroupement d assistant(e)s maternel(le)s, groupes d éveil parents/enfants ) Si les parents autorisent l'assistant(e) maternel(le) à emmener l'enfant dans sa voiture personnelle, ils devront compléter l'autorisation jointe en annexe au présent contrat. En cas de transport de l'enfant dans la voiture personnelle de l'assistant(e) maternel(le), celui(le)-ci devra veiller à ce que l'enfant soit installé dans un siège-auto ou un rehausseur en fonction de l'âge de l'enfant et qu'il y soit attaché. Assurances : L'assistant(e) maternel(le) certifie qu'il(elle) a contracté une assurance professionnelle couvrant les dommages que l'enfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait être victime. Cette assurance a été souscrite auprès de... située... sous le numéro de police... en date du... De plus, si l'assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à emmener l'enfant dans son véhicule personnel, il(elle) devra présenter aux parents un justificatif de sa compagnie d'assurance précisant qu'il(elle) a bien souscrit à une assurance lui permettant de véhiculer les enfants qui lui sont confiés. Absence pour formation : Toute assistante maternelle agréée depuis le 1 er janvier 2007 doit suivre une formation de 120 heures. Cette formation s accomplie en deux temps. 60 heures doivent être faites avant l accueil du 1 er enfant, les 60 heures restantes devant être faites au maximum dans les 2 ans qui suivent l accueil du 1 er enfant. Sur la deuxième partie de la formation, si l'assistant(e) maternel(le) ne peut assurer la garde de l'enfant, les parents rémunéreront normalement l'assistant(e) maternel(le), si la journée de formation coïncide avec un jour où l'assistant(e) maternel(le) doit assurer la garde de l'enfant. Les parents, en partenariat avec l'assistant(e) maternel(le), chercheront un autre mode de garde provisoire agréé (halte-garderie, autre assistant(e) maternel(le)). Si le mode de garde provisoire est agréé, la prise en charge financière sera assurée par le versement d'une indemnité attribuée par le Conseil général.

11 ARTICLE XII RUPTURE DU CONTRAT Rupture à l initiative de l employeur : Après la période d essai, fixée à l article II du présent contrat, l employeur qui décide de mettre un terme au contrat, pour quelque motif que ce soit, doit notifier sa décision à l assistant(e) maternel(le). L employeur informera l assistant(e) maternel(le) de son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Rupture à l initiative de l assistant(e) maternel(le) : Après la période d essai, fixée à l article II du présent contrat, l assistant(e) maternel(le) qui décide de ne plus accueillir l enfant doit notifier sa décision à l employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Préavis : Hors période d essai, en cas de rupture à l initiative de l employeur ou du(de la) salarié(e), pour autres motifs que faute grave ou faute lourde, la durée minimum du préavis est fixée à : 15 jours calendaires si l assistant(e) maternel(le) à moins d un an d ancienneté avec l employeur, 1 mois calendaire si l assistant(e) maternel(le) à plus d un an d ancienneté avec l employeur, La période de préavis ne peut se cumuler avec une période de congés payés. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le(la) salarié(e) si il (elle) avait travaillé. Régularisation et indemnités diverses lors de la rupture du contrat de travail Dans le cas d un accueil sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées avec celles rémunérées et au besoin de procéder à une régularisation Lors de la rupture, l assistant(e) maternel(le) a droit, sauf en cas de faute lourde, à : une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus, une indemnité de rupture ou de licenciement si, il(elle) a au moins un an d ancienneté avec l employeur et que la rupture est à l initiative de l employeur. Aussi le double calcul est indispensable : -> soit l indemnité de rupture issue de la convention collective : 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. -> soit l indemnité légale de licenciement (décret du 18/07/08) : 1/5 de salaire brut mensuel par année d ancienneté. La somme la plus élevée devra être versée au salarié. Cette indemnité est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu dans les limites fixées par la Loi.

12 Documents à remettre à la salariée en cas de rupture du contrat de travail A la fin du contrat, même au cours de la période d essai, l employeur doit remettre au salarié : le bulletin de salaire, un certificat de travail l attestation Assedic. ARTICLE XIII MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un avenant daté et signé par les deux parties. Fait en double exemplaire à Niort le,.... Signature de(s) Employeur(s) Signature de l'assistant(e) Maternel(le)

13 ANNEXES Au contrat de travail signé le... entre Monsieur et Madame..., parents de l'enfant... et Monsieur(Madame),... assistant(e) maternel(le) agréé(e). AUTORISATION D'INTERVENTION CHIRURGICALE D'URGENCE (*) Les parents autorisent l'assistant(e) maternel(le) à prendre toute mesure nécessaire en cas d'urgence pour l'enfant, et en particulier autorisent le corps médical à pratiquer en urgence une intervention nécessitant une anesthésie générale sur l'enfant. Signature du ou des parents : PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE L'ENFANT A L'ISSUE DE L'ACCUEIL QUOTIDIEN (*) Monsieur, ou Madame,... domicilié(e)... Téléphone... Monsieur, ou Madame,... domicilié(e)... Téléphone... Signature du ou des parents : AUTORISATION DE SORTIE (*) Les parents autorisent l'assistant(e) maternel(le) à sortir l'enfant en dehors de son domicile pour des promenades à pied. Signature du ou des parents : AUTORISATION DE TRANSPORT DE L'ENFANT DANS LE VEHICULE DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) (*) Les parents autorisent l'assistant(e) maternel(le) à sortir l enfant en dehors de son domicile et à le transporter dans son véhicule personnel. Signature du ou des parents : AUTORISATION DE PRISES DE PHOTOS Les parents autorisent l'assistant(e) maternel(le) à photographier ou faire photographier l enfant à son domicile ou en dehors de son domicile. Signature du ou des parents : (*) Rubriques à rayer si le ou les parents ne donne(nt) pas l'autorisation.

14 SURVEILLANCE M MEDICALE CONDITIONS D'ACCUEIL En cas d'accident ou de maladie, l'assistant(e) maternel(le) doit prévenir les parents au plus vite. D'autre part, les parents s'engagent à faire suivre l'enfant en cas de maladie, afin de préserver la santé des autres enfants accueillis par l'assistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille. Les parents fourniront une copie du carnet de vaccination de l'enfant et de la carte de groupe sanguin. Ils préciseront si l'enfant nécessite des soins particuliers ou s'il a des allergies. ACCUEIL DE L ENFANT FEBRILE 0UI NON L'assistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) d'accueillir l'enfant malade? Accepte t'elle (il) d'accueillir l'enfant avec une faible fièvre le matin? Accepte t'elle (il) d'accueillir l'enfant avec une forte fièvre le matin (+ de 38,5 )? ACCUEIL DE L'ENFANT EN CAS DE : 0UI NON Maladies infantiles contagieuses (Varicelle, Roséole, Scarlatine,. coqueluche, Rougeole,...) Bronchiolite Grippe Gastro-entérite Conjonctivite Affections dé la sphère ORL (Rhino-pharyngite, laryngite, otite, angine), bronchite Autres maladies à préciser : Négociations concernant Le salaire de l'assistant(e) nnaternel(le) dans les cas où elle refuse l'enfant: PRISE DE MEDICAMENTS L'assistant(e) maternel(le), en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit ne doit administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l'enfant, ou sans protocole (actes de la vie courante). En application de l Art. L.372 du Code de la santé publique, elle n'est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux. Cependant, le Conseil d'etat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider à accomplir des actes de la vie courante et aider à la prise de médicaments lorsque le mode de prise ne présente pas dé difficultés particulières (exemple : injections) Les parents fourniront à l'assistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyrétique ordonnance du médecin qui sera renouvelée tous les six mois en fonction du poids de l'enfant. En cas de prise de médicaments pendant la journée de garde, les parents fourniront l'ordonnance délivrée par le médecin. Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administré à l'enfant. De plus, aucun médicament allopathique ou homéopathique ne sera administré en automédication, à la demande des parents, y compris sur présentation d'une ordonnance concernant une prescription antérieure. accompagné d'une Les parents s'engagent à rembourser l'assistant(e) maternel(le) des frais médicaux engagés (honoraires et pharmacie) dans les plus brefs délais, dans le cas où le médecin se rendrait à son domicile à la demande des parents ou lors d'une situation jugée nécessaire par l'assistant(e) maternel(le).

15 Protocole de soins A faire remplir par votre médecin Pour l'enfant : Nom : Prénom Né(e) le Protocole en cas de fièvre supérieure à Administrer: Posologie : En alternance avec : Posologie : Protocole en cas de poussée dentaire : Donner/appliquer : Posologie : Protocole en cas de coup sans plaie : Donner/appliquer : Posologie : Protocole en cas de rougeurs du fessier : Donner /appliquer : Posologie : Protocole en cas de piqûres d'insectes Donner /appliquer: Posologie : Protocole pour l'hygiène du nez et des veux : Donner /appliquer: Posologie : Tout médicament noté sur ce protocole, même homéopathique ou allopathique, ne sera administré par l'assistant(e) maternel(le) que s'il est accompagné d'une ordonnance de moins de 6 mois n'ayant pas de rapport avec une maladie antérieure. Le poids de l'enfant doit être noté sur l'ordonnance. Les médicaments non inscrits sur cette liste ne seront pas administrés par l'assistante maternelle. Valable jusqu'au : Date et cachet du médecin :