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1 Sommaire 1 CCRPS CONSEIL CONSULTATIF DE REGLEMENTATION DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ CONSEIL À LA MINISTRE DE LA SANTÉ Naturopathie Janvier 2001

2 Sommaire 2 Sommaire Historique des avis En mars 1994, le ministère de la Santé a manifesté un intérêt concernant l introduction d une Loi sur les naturopathes dans le cadre de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et a demandé au CCRPS de donner un avis sur l étendue des conditions d exercice et les actes réglementés en naturopathie. Un rapport a été présenté à la ministre en juillet 1996 après que le CCRPS ait effectué une révision complète du sujet. Le 19 février 1999, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a demandé un avis complémentaire au CCRPS sur la réglementation de la naturopathie en Ontario, compte tenu de l évolution de la situation en Ontario. La ministre avait remarqué en particulier, un intérêt accru du public et des professionnels pour la médecine parallèle, la décision ou l intention de certaines compétences canadiennes de réglementer la naturopathie, le travail du gouvernement fédéral en ce qui concerne la réglementation des produits de santé naturels, et les changements intervenus dans la formation des naturopathes. En particulier, on a demandé au CCRPS de déterminer quelle devait être la portée des conditions d exercice et quels devaient être les actes réglementés pour la naturopathie, compte tenu des connaissances accumulées, de l état de la recherche, des conditions actuelles au plan de l éducation et de l étendue de la pratique des autres professions de soins primaires. La ministre a également demandé au CCRPS son avis, favorable ou défavorable, touchant les recommandations de 1996 sur les autres aspects de la réglementation de la naturopathie. Regain d intérêt pour la médecine parallèle et complémentaire Le CCRPS a mis en évidence dans tout le Canada, y compris en Ontario, un regain d intérêt notable depuis 1994 que ce soit de la part du public ou de la part des professionnels pour la médecine parallèle et complémentaire. Le public a de plus en plus recours à ces modes de traitement. Par ailleurs, le nombre d études sur l efficacité de la médecine parallèle et complémentaire, y compris les études systématiques des essais contrôlés, publiées dans des journaux scientifiques approuvés par les collègues, a beaucoup augmenté. Les professionnels de la santé montrent un intérêt certain envers ces techniques, car ils souhaitent protéger leurs patients et sont conscients de l efficacité nouvellement prouvée de certaines de ces thérapies. Des organismes de réglementation ainsi que des associations professionnelles répondent au regain d intérêt de leurs membres en leur offrant des cours, des programmes de formation et une orientation en matière d utilisation de la médecine parallèle et complémentaire. Il s agit d un

3 Sommaire 3 changement important par rapport à la situation qui prévalait en , date à laquelle le CCRPS s était penché pour la première fois sur cette question. Progrès du gouvernement fédéral L initiative récente du gouvernement fédéral visant à créer un cadre de réglementation des produits de santé naturels (PSN) - indépendamment des aliments et des médicaments - est une autre preuve du regain d intérêt du public pour la médecine parallèle. L existence d une liste restreinte ou réglementée de produits de santé naturels - comme celle publiée par le Bureau des produits de santé naturels (BPSN) - rend nécessaire l existence d une profession de la santé réglementée dotée d une compétence de haut niveau en matière d utilisation appropriée et efficace de ces produits de santé naturels. Rôle de la naturopathie Il est évident que la profession de naturopathe a évolué. Elle est arrivée à une certaine maturité au cours des cinq dernières années. Le Canadian College of Naturopathic Medicine a été accrédité par les instances nord-américaines d accréditation et a fait preuve d une volonté de recherche, comme en témoigne la création d une bibliothèque scientifique et d une infrastructure d enseignement. Les naturopathes sont des praticiens de santé naturelle offrant des «soins primaires». Ils posent des diagnostics sur les problèmes de santé en général et traitent leurs patients et clients en utilisant des traitements naturels et des produits de santé naturels. Compte tenu de l évolution de la situation en Ontario, de l intérêt accru du public et des professionnels pour la médecine parallèle et des travaux de réglementation du gouvernement fédéral concernant l usage des produits de santé naturels, le CCRPS pense que les naturopathes ont un rôle majeur à jouer en tant qu experts aptes à orienter et à conseiller la population de l Ontario pour assurer un usage sûr et efficace des produits de santé naturels. Il est dans l intérêt de la société que cette profession soit réglementée comme les 23 autres professions de la santé réglementées en Ontario. Recommandations Compte tenu de ses conclusions, le CCRPS recommande que l on détermine la portée des conditions d exercice, les actes autorisés et les titres protégés pour la naturopathie de la manière suivante : Portée des conditions d exercice L exercice de la naturopathie consiste à promouvoir la santé, à évaluer l état physique et mental des particuliers, à effectuer le diagnostic des maladies, des troubles et des dysfonctionnements, et à les prévenir et les traiter en ayant recours de façon intégrée à

4 Sommaire 4 des thérapies naturelles et des produits de santé naturels qui favorisent les processus d auto-guérison inhérents à chaque personne. Actes autorisés Le CCRPS n a examiné que les actes pour lesquels une demande d autorisation a été déposée auprès des autorités. Communiquer un diagnostic Le CCRPS suggère que l acte réglementé de communication du diagnostic soit autorisé aux naturopathes en le limitant aux diagnostics obtenus dans les conditions suivantes: - diagnostic obtenu en tenant compte des antécédents du particulier, des résultats d un examen clinique complet, et le cas échéant, des résultats des tests de laboratoire ou de toute autre investigation que le membre est autorisé à prescrire; - diagnostic obtenu en concordance avec les conditions obligatoires touchant les recommandations ou les consultations qui seront élaborées par l ordre réglementant la profession de naturopathe. Réaliser une intervention sur un tissu sous dermique Le CCRPS suggère que cet acte réglementé soit autorisé aux naturopathes dans les conditions suivantes : Réaliser une intervention sur un tissu sous dermique dans le cadre de la venipuncture, des tests de réaction cutanés et de l acupuncture à l aiguille. Manipuler les articulations de la colonne vertébrale au-delà d une amplitude de mouvement physiologique, en réalisant des petits mouvements rapides Le CCRPS propose que les naturopathes soient autorisés à réaliser cet acte réglementé à l exception des manipulations cervicales. De plus, le CCRPS conseille qu un règlement sur les consultations et recommandations obligatoires soit conçu par l organisme de réglementation et mis en place avant l entrée en vigueur de la Loi sur les naturopathes. Administrer une substance par injection ou inhalation Le CCRPS suggère que les naturopathes soient autorisés à pratiquer cet acte réglementé dans les conditions suivantes : Administrer une substance par inhalation ou injection, conformément au règlement.

5 Sommaire 5 Dans le cadre de cet acte réglementé, les naturopathes ne seront autorisés à administrer un médicament que si celui-ci a été au préalable prescrit par un autre professionnel de la santé dont la profession est réglementée et qui est autorisé à prescrire ce médicament. Mettre un instrument, la main ou le doigt Le CCRPS propose que les naturopathes soient autorisés à pratiquer cet acte réglementé dans les conditions suivantes : Mettre un instrument, la main ou le doigt : au-delà de l orifice urétral pour obtenir un échantillon à mettre en culture au-delà des grandes lèvres, mais pas au-delà du col de l utérus au-delà de la marge anale, mais pas au-delà de la jonction recto-sigmoïdienne Appliquer ou prescrire l application d une forme d énergie, conformément aux règlements Compte tenu de la portée des conditions d exercice actuelles et des recommandations du CCRPS concernant l acte réglementé sur la «communication du diagnostic», le CCRPS recommande que cet acte réglementé soit autorisé aux naturopathes dans les conditions suivantes : Prescrire une échographie à visée diagnostique ou toute autre forme d énergie dans le but d établir un diagnostic, conformément aux règlements. Il faut remarquer que le CCRPS recommande que ces pouvoirs ne soient pas accordés pour l application d autres types d écho-diagnostic ou pour l interprétation des résultats. Étant donné que les demandeurs n ont pas précisé pour quelle forme d énergie ils souhaitaient obtenir l accréditation, le CCRPS a limité ses recommandations à la prescription d une échographie à visée diagnostique. Toutefois il est possible qu il soit dans l intérêt de la population qu à l avenir les naturopathes puissent prescrire d autres formes d énergie. Étant donné le temps que prendrait une éventuelle révision de la loi, le CCRPS laisse la porte ouverte au ministère et au gouvernement pour qu ils approuvent éventuellement un règlement qui autoriserait les naturopathes à prescrire d autres formes d énergie. Prescrire, distribuer, vendre ou fabriquer des médicaments Le CCRPS recommande qu il ne soit pas possible pour les naturopathes de pratiquer cet acte réglementé. Cependant, le CCRPS recommande au ministère l ajout d un nouvel acte réglementé à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, permettant aux naturopathes de «prescrire, distribuer, vendre ou fabriquer des produits de santé naturels» (selon les recommandations et la liste publiée par le Bureau des produits de santé naturels). La mise en place de ce nouvel acte réglementé doit être réalisé en parallèle au travail du gouvernement

6 Sommaire 6 fédéral visant à restreindre l accès à certains produits de santé naturels considérés comme pouvant avoir des effets secondaires graves. Il est sûr qu après l ajout de ce nouvel acte réglementé, des professions comme les pharmaciens ou les médecins vont demander de pouvoir prescrire, distribuer ou fabriquer des produits de santé naturels dans les limites imposées par le gouvernement fédéral. D autre part le CCRPS propose que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée exige d un futur Ordre des naturopathes, la mise au point d un règlement sur les conflits d intérêt, pour interdire aux naturopathes de faire un bénéfice sur les produits de santé naturels qu ils vendent ou imposer des restrictions en la matière. Tests de provocation allergique pour lesquels la réponse est une réaction allergique importante Le CCRPS estime que le type de tests allergologiques réalisés par les naturopathes ne peut pas être inclus dans le cadre de cet acte réglementé. Le CCRPS ne recommande pas que l on autorise les naturopathes à effectuer cet acte réglementé. Le CCRPS est confiant dans le fait que cette interdiction n aura pas de conséquences sur la pratique actuelle de la naturopathie. Titres protégés Le CCRPS recommande que l usage des titres suivants soit réservé aux membres du futur Ordre des naturopathes : naturopathe docteur naturopathe docteur en naturopathie tout dérivé ou abréviation des titres susmentionnés L usage du terme «médecin» par les naturopathes n est pas recommandé, de manière à pouvoir les distinguer des médecins assujettis à la Loi de 1991 sur les médecins. En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications, le CCRPS recommande que le texte suivant soit ajouté à la Loi sur les naturopathes : Toute personne n étant pas membre ne peut pas prétendre être qualifiée pour exercer comme naturopathe ou comme spécialiste en naturopathie, en Ontario. Titre de docteur

7 Sommaire 7 Le CCRPS a examiné les principes de formation et les actes réglementés autorisés pour les cinq professions qui sont actuellement autorisées à utiliser le titre de «Docteur» selon la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (médecins, dentistes, optométristes, chiropraticiens et psychologues). Cet examen a permis de constater certaines tendances. Ces cinq professions exigent au moins sept ans d études postsecondaires. Les membres de ces professions sont tous également autorisés à pratiquer l acte réglementé concernant la «communication d un diagnostic». Il faut souligner qu à l exception de la catégorie additionnelle d infirmières autorisées, ce sont les seules professions autorisées à pratiquer cet acte réglementé. Dans l optique de promouvoir le principe d équité en matière de réglementation entre les différentes professions de la santé, le CCRPS a appliqué cette norme à la naturopathie. Comme la durée des études des naturopathes est de sept ans de formation postsecondaire, et compte tenu des recommandations du CCRPS autorisant les naturopathes à «communiquer un diagnostic», le CCRPS considère que le titre de docteur devrait être attribué aux naturopathes. Cependant, pour éviter toute confusion et bien marquer la différence entre la naturopathie et la médecine conventionnelle (allopathie), le CCRPS propose que le titre de «Docteur» ne soit utilisé qu associé avec un titre de naturopathie comme «Docteur en médecine naturopathique», «D r en médecine naturopathique», «Docteur naturopathe» ou «D r naturopathe». Problèmes de mise en œuvre Le rapport de 1996 a fait plusieurs recommandations concernant les problèmes de mise en œuvre. Comme suite aux problèmes supplémentaires identifiés dans le rapport de 1996 du CCRPS sur la naturopathie, le CCRPS formule les recommandations suivantes. Phase de transition et maintien des droits acquis Le conseil précédent avait proposé qu un ordre provisoire soit créé pour évaluer les qualifications et l expérience de chaque praticien, en tenant compte des règlements du Conseil d administration des praticiens ne prescrivant pas de médicaments, de manière à déterminer pour chacun d eux s il respecte les critères d inscription. Le conseil actuel estime que le Conseil d administration des praticiens ne prescrivant pas de médicaments - Naturopathie devrait servir d ordre provisoire jusqu à ce que la profession crée un ordre et élise les membres du conseil parmi les membres de la profession. Cependant, le CCRPS remarque que contrairement aux autres professions régies par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, le conseil d administration ne comprend pas de membres du public. C est pourquoi le CCRPS recommande que le gouvernement nomme des membres du public (en nombre juste inférieur à la moitié) au conseil provisoire de la naturopathie pour veiller à ce que nouvel ordre soit créé dans l intérêt du public. Le conseil pense également qu une catégorie de membres distincte doit être créée au sein du nouvel Ordre des naturopathes pour les membres du Conseil d administration des praticiens ne prescrivant pas de médicaments qui sont désignés à l heure actuelle comme des thérapeutes ne

8 Sommaire 8 pouvant pas prescrire de médicaments. Pour garantir une protection maximale du public et la qualité des soins, le conseil recommande que le nouvel ordre évalue les compétences de chacun de ces membres et impose des restrictions appropriées de pratique sur leur certificat d inscription afin d interdire ou de limiter leur droit de réaliser les actes réglementés propres à la profession. N autoriser que les membres compétents à pratiquer des actes réglementés est une responsabilité essentielle de tout organisme de réglementation d une profession de la santé. Analyse de la jurisprudence en Ontario Le conseil précédent estimait que les membres enregistrés en Ontario devaient connaître les pratiques autorisées et interdites aux naturopathes. Ceci est dû au fait que de nombreux praticiens sont formés aux États-Unis ou même ailleurs au Canada et que leurs connaissances et compétences transcendent la portée des conditions d exercice en Ontario. Le conseil a recommandé en 1996 que l Ordre provisoire des naturopathes révise l analyse de la jurisprudence ontarienne par le Conseil pour tester la connaissance du cadre juridique de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la portée actuelle des conditions d exercice de la naturopathie en Ontario, dans le cadre d une nouvelle Loi sur les naturopathes, et pour tester la connaissance des autres types de restrictions juridiques concernant l exercice de la profession. Le conseil actuel appuie cette recommandation. Double inscription D après le président du conseil d administration, 23 %, soit 78 des 337 naturopathes actuellement inscrits auprès du conseil, sont également inscrits auprès d autres ordres ou collèges des professions de la santé réglementées. Parmi eux, il y a 65 chiropraticiens, deux dentistes, deux infirmières autorisées, trois pharmaciens, quatre kinésithérapeutes, un physiothérapeute et un technologiste de laboratoire médical. Le conseil précédent s est penché sur la question de la réglementation efficace des naturopathes qui sont également membres d une autre profession de la santé, outre la naturopathie. Il a indiqué qu il fallait, dans l intérêt du public, que les patients et les clients connaissent le type de services de santé professionnels réglementés de manière à savoir, au minimum, où s adresser pour connaître les comportements et les normes de soins appropriés. Le conseil a également proposé que l Ordre des naturopathes établisse des protocoles avec chacun des ordres ou collèges des autres professions de la santé réglementées qui ont des membres qui sont également des naturopathes. Ces protocoles devraient inclure les lignes directrices sur le règlement des plaintes lorsqu il y a chevauchement de la portée des conditions d exercice des professions, y compris les mécanismes de communication des décisions prises par les ordres et collèges concernant la «double inscription». Le conseil actuel est d accord avec cette recommandation. Le conseil actuel propose également que l Ordre des naturopathes élabore une politique similaire concernant la double inscription à celle conçue et mise en œuvre par le College of Chiropractors of Ontario.

9 Sommaire 9 Conclusion Le public s oriente inexorablement vers l usage des thérapeutiques naturelles et des produits de santé naturels. Il existe des preuves du risque d effets secondaires de ces produits de même que des preuves de l efficacité de certaines de ces thérapies. Les naturopathes connaissent bien les thérapies naturelles et les produits de santé naturels réclamés par le public, et ont reçu une formation en la matière. Dans l intérêt du public, les praticiens reconnus pour leur expérience et leur spécialisation en thérapies et en produits naturels devraient être réglementés en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. En gros, le CCRPS estime que le rapport de 1996 constitue une évaluation minutieuse de la profession de naturopathe en Ontario. Cependant, par rapport à celui de 1996, le CCRPS recommande qu on définisse plus clairement la portée des conditions d exercice, afin de mettre l accent sur les thérapeutiques naturelles, et qu on restreigne davantage les pouvoirs accordés aux naturopathes de pratiquer certains actes réglementés comme prescrire des manipulations cervicales n allant pas au-delà d une amplitude de mouvement normal, ou prescrire, dispenser vendre ou fabriquer des médicaments.

10 Sommaire LISTE SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS Portée des conditions d exercice 1. Que la définition suivante des conditions d exercice de la naturopathie soit adoptée par la loi : L exercice de la naturopathie consiste à promouvoir la santé, à évaluer l état physique et mental des particuliers, à effectuer le diagnostic des maladies, des troubles et des dysfonctionnements, et à les prévenir et les traiter en ayant recours de façon intégrée à des thérapies naturelles et des produits de santé naturels qui favorisent les processus d auto-guérison inhérents à chaque personne. Actes réglementés Communiquer un diagnostic : 2. Que l acte réglementé de communication du diagnostic soit autorisé aux naturopathes en le limitant aux diagnostics obtenus dans les conditions suivantes: - diagnostic obtenu en tenant compte des antécédents du particulier, des résultats d un examen clinique complet, et le cas échéant, des résultats des tests de laboratoire ou de toute autre investigation que le membre est autorisé à prescrire; - diagnostic obtenu en concordance avec les conditions obligatoires touchant les recommandations ou les consultations qui seront élaborées par l ordre réglementant la profession de naturopathe. Réaliser une intervention sur un tissu sous dermique 3. Que l acte consistant à réaliser une intervention sur un tissu sous dermique soit autorisé dans les conditions suivantes : Réaliser une intervention sur un tissu sous dermique dans le cadre de la venipuncture, des tests de réaction cutanés et de l acupuncture à l aiguille. Manipuler les articulations de la colonne vertébrale 4. Que les naturopathes soient autorisés à réaliser cet acte consistant à manipuler les articulations de la colonne vertébrale au-delà d une amplitude de mouvement physiologique, en réalisant des petits mouvements rapides, à l exception des manipulations cervicales; qu un règlement sur les consultations et recommandations obligatoires soit conçu par l organisme de réglementation et mis en place avant l entrée en vigueur de la Loi sur les naturopathes.

11 Sommaire 11 Administrer une substance 5. Que les naturopathes soient autorisés à pratiquer cet acte réglementé dans les conditions suivantes : Administrer une substance par inhalation ou injection, conformément au règlement. Dans le cadre de cet acte réglementé, les naturopathes ne seront autorisés à administrer un médicament que si celui-ci a été au préalable prescrit par un autre professionnel de la santé dont la profession est réglementée et qui est autorisé à prescrire ce médicament. Mettre un instrument la main ou le doigt dans les orifices du corps 6. Que les naturopathes soient autorisés à pratiquer l acte réglementé consistant à mettre un instrument, la main ou le doigt : au-delà de l orifice urétral pour obtenir un échantillon à mettre en culture au-delà des grandes lèvres, mais pas au-delà du col de l utérus au-delà de la marge anale, mais pas au-delà de la jonction recto-sigmoïdienne Formes d énergie 7. Que les naturopathes soient autorisés à réaliser l acte réglementé de prescrire ou demander l application d une forme d énergie dans les conditions suivantes : Prescrire une échographie à visée diagnostique ou toute autre forme d énergie dans le but d établir un diagnostic, conformément aux règlements. Prescrire, distribuer, vendre ou fabriquer des médicaments et des produits naturels 8. Que les naturopathes ne soient pas autorisés à réaliser l acte réglementé consistant à prescrire, distribuer, vendre ou fabriquer des médicaments. 9. Que le ministère ajoute un nouvel acte réglementé à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, permettant aux naturopathes de «prescrire, distribuer, vendre ou fabriquer des produits de santé naturels» (selon les recommandations et la liste publiée par le Bureau des produits de santé naturels). 10. Que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée exige d un futur Ordre des naturopathes, la mise au point d un règlement sur les conflits d intérêt, pour interdire aux naturopathes de faire un bénéfice sur les produits de santé naturels qu ils vendent ou imposer des restrictions en la matière.

12 Sommaire 12 Tests allergologiques 11. Que l acte réglementé consistant à réaliser des tests allergologiques soit interdit aux naturopathes. Titres protégés 12. Que les titres suivants soient réservés aux membres du futur Ordre des naturopathes : naturopathe docteur naturopathe docteur en naturopathie tout dérivé ou abréviation des titres susmentionnés 13. Que le texte suivant soit ajouté à la Loi sur les naturopathes : Toute personne n étant pas membre ne peut pas prétendre être qualifiée pour exercer comme naturopathe ou comme spécialiste en naturopathie, en Ontario. Titre de docteur 14. Que le titre de «Docteur» ne soit utilisé qu associé avec un titre de naturopathie comme «Docteur en médecine naturopathique», «D r en médecine naturopathique», «Docteur naturopathe» ou «D r naturopathe». Problèmes de mise en œuvre 15. Que le Conseil d administration des praticiens ne prescrivant pas de médicaments - Naturopathie serve d ordre provisoire jusqu à ce que la profession crée un ordre et élise les membres du conseil parmi les membres de la profession. 16. Que le gouvernement nomme des membres du public (en nombre juste inférieur à la moitié) au conseil provisoire de la naturopathie pour veiller à ce que nouvel ordre soit créé dans l intérêt du public. 17. Qu une catégorie de membres distincte soit créée au sein du nouvel Ordre des naturopathes pour les membres du Conseil d administration des praticiens ne prescrivant pas de médicaments qui sont désignés à l heure actuelle comme des thérapeutes ne pouvant pas prescrire de médicaments.

13 Sommaire Que le nouvel ordre évalue les compétences de chacun de ces membres et impose des restrictions appropriées de pratique sur leur certificat d inscription afin d interdire ou de limiter leur droit de réaliser les actes réglementés propres à la profession. 19. Que l Ordre provisoire des naturopathes révise l analyse de la jurisprudence ontarienne par le Conseil pour tester la connaissance du cadre juridique de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la portée actuelle des conditions d exercice de la naturopathie en Ontario, dans le cadre d une nouvelle Loi sur les naturopathes, et pour tester la connaissance des autres types de restrictions juridiques concernant l exercice de la profession. 20. Que le nouvel Ordre des naturopathes établisse des protocoles avec chacun des ordres ou collèges des autres professions de la santé réglementées qui ont des membres qui sont également des naturopathes. Ces protocoles devraient inclure les lignes directrices sur le règlement des plaintes lorsqu il y a chevauchement de la portée des conditions d exercice des professions, y compris les mécanismes de communication des décisions prises par les ordres et collèges concernant la «double inscription». 21. Que l Ordre des naturopathes élabore une politique similaire concernant la double inscription à celle conçue et mise en œuvre par le College of Chiropractors of Ontario.

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