Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

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1 Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

2 Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir compte des provisions que Revenu Québec peut associer à certains types de créances Le Centre de perception fiscale (CPF) a la responsabilité de recouvrer ces créances. Paragr. 4.2,

3 Mise en contexte (suite) Les interventions en matière de recouvrement sont généralement progressives : - 1 re étape : envoi automatisé d une lettre (avis de recouvrement) au débiteur - 2 e étape : appel téléphonique au débiteur - 3 e étape : dossier transmis à un agent de perception, lequel peut notamment exercer des recours administratifs ou judiciaires, comme : saisie du compte de banque inscription d une hypothèque sur un bien du débiteur poursuite pénale Paragr. 4.4, 4.49,

4 Mise en contexte (suite) Le traitement d une créance peut suivre différents parcours sur le plan de la perception. Secteurs de travail du CPF au 31 mars 2011 : Figure 1, tableau 3 45

5 Mise en contexte (suite) Tableau 1 46

6 Notre vérification Objectifs de vérification S assurer que Revenu Québec : dispose d une stratégie adéquate pour recouvrer les créances fiscales; gère les dossiers de recouvrement de façon efficace, efficiente et équitable; évalue la performance des activités de recouvrement et en rend compte adéquatement. Paragr

7 Notre vérification (suite) Portée de nos travaux Travaux menés principalement auprès du CPF Période visée : du 1 er avril 2007 au 30 avril 2011 Sélection aléatoire de 83 dossiers de recouvrement parmi ceux qui étaient actifs au 31 décembre 2009 Les activités suivantes ont été exclues : le recouvrement des pensions alimentaires; le traitement de la non-production des remises de taxes et des retenues à la source; le traitement des dossiers en processus de radiation et de ceux dont le débiteur est en faillite ou insolvable. Paragr. 4.8, 4.9, 4.10,

8 Résultats de notre vérification BP D P C Bonne pratique Déficience Preuve Conséquence 49

9 Stratégie de recouvrement BP Afin de freiner la croissance des créances observée de 2005 à 2007, le CPF s est doté d une stratégie de recouvrement en mai Voici certaines des mesures incluses dans la stratégie : l allocation des ressources entre les différents secteurs de travail; la révision de la démarche de perception; la détermination de la cote de risque attribuée à chaque dossier. Paragr

10 Stratégie de recouvrement (suite) D P P Malgré cette stratégie, les créances fiscales ont continué de croître. (+ 33 % pour la période ) Hausse importante des créances provenant d entreprises (66 % de 2008 à 2011) Croissance de la valeur des créances âgées de deux à cinq ans (109 % de 2008 à 2011) Paragr. 4.18, 4.20, tableau 1, tableau 2 51

11 Stratégie de recouvrement (suite) D Au 31 mars 2011 De plus en plus de dossiers réguliers sont en attente d être traités : 41 % des dossiers. dossiers non assignés : dossiers en attente d être réassignés : D D Plus de 40 % des dossiers non assignés (90,7 M$) sont en attente depuis plus de 3 mois. Le tiers des dossiers en attente d être réassignés était dans cette situation depuis plus de 4 mois. Paragr. 4.28, 4.32, tableau 3 52

12 Stratégie de recouvrement (suite) Forte croissance des dossiers devant être assignés ou réassignés : C C pour Revenu Québec : risque accru de nonrecouvrement plus l âge d une créance augmente pour le débiteur : plus le remboursement est retardé, plus les intérêts s accumulent sur la dette Paragr. 4.34, tableau 3 53

13 Traitement des dossiers Pouvoirs de Revenu Québec La Loi sur l administration fiscale prévoit que des frais peuvent être facturés au débiteur dans certaines conditions. Par exemple, depuis le 1 er juillet 2009, le CPF exige une somme de 95 dollars lors de la prise en charge d un dossier. Dans les cas où un recours doit être exercé, d autres frais peuvent être ajoutés au solde de la créance. Ceux-ci se divisent en deux catégories : Des tarifs sont exigés lors de l inscription et de la radiation d une hypothèque. Ils varient de 20 à 189 dollars par intervention. Des frais de recouvrement de 10 % (minimum 50 dollars; maximum dollars) sont imputés au solde de la dette fiscale lorsque des recours administratifs ou judiciaires doivent être exercés. Paragr

14 Traitement des dossiers (suite) Les frais supplémentaires peuvent avoir des effets non négligeables sur la dette d un contribuable. Comparaison entre Revenu Québec et l Agence du revenu du Canada Paragr. 4.52, annexe 4 55

15 Traitement des dossiers (suite) D P C Les communications écrites de Revenu Québec avec les débiteurs ne sont pas toujours compréhensibles ni claires. Voici l extrait d un avis envoyé à un contribuable ayant omis de produire ses déclarations de revenus pour les années 2007 à 2009 : «[ ] nous n avions pas reçu certains documents ou déclarations exigibles en vertu d une ou de plusieurs lois fiscales». Ce manque de clarté peut engendrer des retards dans le traitement d un dossier. Paragr. 4.54, 4.56,

16 Traitement des dossiers (suite) D P Les agents de perception ont une connaissance limitée du profil financier du débiteur : absence d une analyse sommaire de la situation financière dans la quasi-totalité des dossiers examinés (49 dossiers sur 61) P P Paragr absence d une analyse complète du budget du débiteur dans 41 % des dossiers où elle était requise recherches d information mal documentées, insuffisamment exhaustives ou non réalisées au moment opportun (55 dossiers sur 83) 57

17 Traitement des dossiers (suite) Annulation possible d une partie de la créance fiscale (pénalités et intérêts) à la demande du contribuable, lorsque certaines conditions particulières sont réunies D D C Contribuable peu informé de cette possibilité Lorsque la situation le justifie, l agent de perception n en informe pas toujours le débiteur comme il devrait le faire, conformément à la démarche prévue. Risques relativement à l uniformité du traitement (équité) entre les contribuables Paragr. 4.64, 4.65,

18 Traitement des dossiers (suite) Recours nécessaires pour l obtention du paiement Selon la démarche de perception prévue, l agent de perception fiscale peut entreprendre des recours dans certaines circonstances : si le débiteur ne donne pas suite à l avis final; si le débiteur refuse de communiquer ou de collaborer avec lui; si les conditions de l entente conclue ne sont pas respectées; si le risque de ne pas recouvrer la créance est imminent et que cela exige une action immédiate. Paragr

19 Traitement des dossiers (suite) Recours nécessaires pour l obtention du paiement (suite) D P C Balises insuffisamment précises quant au moment d exercer ou non un recours L analyse des dossiers de notre échantillon montre ceci : recours exercés à l intérieur d un délai allant de 20 à 284 jours pour 34 dossiers; aucun recours exercé même si la situation le justifiait pour 4 dossiers; pour une même situation, des actions différentes sont posées : pas d intervention, exercice d un recours ou communication avec le débiteur. Risque de traitement non équitable entre les contribuables Paragr. 4.71, 4.72,

20 Traitement des dossiers (suite) Assurance qualité D Politique d amélioration continue et d assurance qualité adoptée en 2007 : pas encore complètement mise en œuvre au moment de nos travaux. C En l absence d un processus relatif à l assurance qualité bien établi, le CPF ne peut intervenir de façon efficace pour apporter les modifications requises au traitement des dossiers. Paragr. 4.77, 4.78,

21 Traitement des dossiers (suite) Productivité D Absence d analyses approfondies pour évaluer l efficience des activités de recouvrement P Existence de disparités notables entre les directions régionales relativement à la productivité Paragr. 4.89,

22 Traitement des dossiers (suite) Tableau 6 63

23 Reddition de comptes D D Le Plan stratégique de Revenu Québec présente deux indicateurs de performance liés au recouvrement des créances fiscales, mais ceux-ci ne comportent pas de cible. Des cibles sont incluses dans les rapports annuels de gestion de Revenu Québec, mais elles varient d une année à l autre, sans explication. Paragr. 4.99,

24 Recommandations 1. Adapter sa stratégie de recouvrement de façon à gérer l ensemble des créances fiscales et faire face aux nouveaux défis à cet égard, dans un souci d efficience, d efficacité et d équité. Paragr

25 Recommandations (suite) 2. Mettre en place les mesures nécessaires afin que la démarche de perception soit bien appliquée, qu elle donne les résultats escomptés, notamment sur le plan de l équité, et qu elle soit révisée au besoin. 3. Revoir les communications de façon à ce qu elles soient claires et compréhensibles pour les contribuables, les tiers et les mandataires et les transmettre à ceux-ci en temps opportun. Paragr

26 Recommandations (suite) 4. Implanter un processus relatif à l assurance qualité efficace pour l ensemble de ses activités de recouvrement. 5. S assurer que les points de contrôle mis en place sont appropriés et qu ils répondent aux besoins des utilisateurs. Paragr

27 Recommandations (suite) 6. Effectuer un suivi régulier des indicateurs les plus pertinents en vue d apprécier et de comparer la performance des directions régionales et des secteurs de travail. 7. Analyser les causes des écarts observés lors du suivi des indicateurs et instaurer les mesures correctives découlant de cette analyse. Paragr

28 Recommandations (suite) 8. Bonifier la reddition de comptes incluse dans son rapport annuel de gestion quant à ses activités de recouvrement relatives aux créances fiscales pour permettre une meilleure appréciation de sa performance. Paragr

29 Réponse de l entité Revenu Québec a adhéré à toutes nos recommandations Paragr

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