SPORT ET HANDICAPS. Regard sur la mission «sport et handicaps» au sein des services. EDITO. Bilan 2013

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1 SPORT ET HANDICAPS Regard sur la mission «sport et handicaps» au sein des services. Bilan 2013 EDITO Le développement de la pratique sportive pour les personnes handicapées s inscrit pleinement dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La pratique sportive des personnes handicapées permet en effet de lutter contre la sédentarité et l'isolement social, de renforcer l'autonomie et permet également aux sportifs de se réapproprier leur corps et leur image. Les sportifs handicapés sont ainsi moins médicalisés, plus autonomes, mieux intégrés et vivent plus longtemps que le reste de cette population. L accès des personnes handicapées à la pratique sportive de leur choix est donc d intérêt général et facteur d intégration sociale. Toutefois, le taux de pratique des personnes handicapées reste encore très inférieur à celui du reste de la population. Dans le but de corriger ces inégalités d accès à la pratique sportive, le ministère chargé des sports participe activement à l animation d un réseau d acteurs pouvant influer favorablement sur l évolution des pratiques. Historiquement, la pratique sportive des personnes en situation de handicap s est développée essentiellement au sein des grandes fédérations sportives dédiées que sont la Fédération française handisport (FFH) et la Fédération française du sport adapté (FFSA). Aujourd hui, il convient d accompagner le comité paralympique et sportif français (CPSF) pour qu il réussisse à trouver sa place légitime et autonome en tant qu instance représentant le sport paralympique, au nom de l ensemble des fédérations et sportifs concernés, face aux acteurs institutionnels en France et au niveau international. En matière de développement des pratiques sportives pour le plus grand nombre, la politique du ministère chargé des sports se traduit également par un accompagnement du mouvement sportif et des services déconcentrés chargés des sports. Les directives du centre national pour le développement du sport (CNDS), financeur exclusif du mouvement sportif local, incitent les services déconcentrés et le mouvement sportif à privilégier le financement d actions structurantes et pérennes. L objectif principal de ces initiatives prises au niveau national et territorial est de développer une offre d accueil dans les clubs sportifs «tous publics» pour favoriser l intégration sociale des personnes en situation de handicap. France PORET-THUMANN Sous directrice à l action territoriale du développement des pratiques et de l'éthique du sport. 1 MINISTERE CHARGE DES SPORTS, 95 AVENUE DE FRANCE, PARIS PRNSH, 48 AVENUE DU MARECHAL JUIN, BOURGES

2 Cadre La loi du 11 février 2005 en faveur de l'accès de la personne handicapée à la vie sociale et à la citoyenneté prévoit, qu'à l'échéance du 1er janvier 2015, tous les espaces de la vie de la cité seront ouverts aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. Ainsi, l accès à la vie sociale, aux activités culturelles, sportives et de loisir s inscrivent dans la même notion d accessibilité, non seulement du cadre bâti mais aussi de l information et des pratiques elles-mêmes. L objectif général est l'accès pour les personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, à l'activité physique et sportive de leur choix dans des conditions favorisant leur épanouissement et permettant d assurer leur sécurité. Les différentes actions conduites visent à : - développer l offre de pratique sportive - favoriser l accessibilité à l activité physique et sportive - améliorer la qualité et la sécurité des activités Il est important de mesurer régulièrement l état d avancement de la pratique sportive dédiée sur l ensemble du territoire afin d ajuster la feuille de route de la mission «sport et handicaps» pour les années à venir. L évaluation des politiques publiques en matière de sport et handicaps est un enjeu stratégique du ministère des sports et un outil indispensable d aide à la décision. Elle permet non seulement de mesurer l efficacité de l action de l Etat au regard des moyens engagés mais aussi d apprécier l état de la pratique sportive des personnes en situation de handicap ainsi que les freins rencontrés afin de déterminer les axes de développement à privilégier. Elle porte à la fois sur des éléments quantitatifs et sur des éléments qualitatifs significatifs de l état des pratiques. Précisions méthodologiques Conformément à l instruction du 11 mars 2010, les DRJSCS sont en charge du pilotage opérationnel de la mission d évaluation sur leur territoire. Le directeur régional, en s appuyant sur le coordonnateur régional sport et handicaps et sur le pôle technique et pédagogique régional «sport et handicaps» organise le recueil des données nécessaires à l évaluation des politiques publiques en la matière. Ces données annuelles sont transmises au pôle ressources national et à la direction des sports revêtues du visa du directeur régional. La participation des DDCS DDCSPP et les contributions des référents départementaux aux pôles techniques et pédagogiques régionaux sont inclues à l évaluation. Il est également demandé aux CREPS, écoles et établissements nationaux en charge du service public de formation, de faire remonter les données disponibles dans le champ de la formation qualifiante en lien avec le handicap et la situation d emploi des stagiaires ainsi que le nombre de stagiaires handicapés accueillis et leur situation d emploi. 2

3 Crédits CNDS dédiés Les aides locales du CNDS ont permis, en 10 ans, de structurer des accueils en clubs en multipliant le financement de projets destinés à l intégration de pratiquants handicapés. Au titre de 2013 : avec euros la part accordée aux actions en faveur des personnes en situation de handicap a augmenté de 23% entre 2012 et 2013, alors même que la part territoriale globale enregistrait une baisse de 6,5%. 38% de ce montant revient aux structures relevant des fédérations FFSA et FFH. Après ces deux fédérations, les principaux bénéficiaires sont les fédérations de tennis, de judo, d équitation, de gymnastique et de voile. Près d 1,7 million d euros (23% de cette part) ont été mobilisés sur les territoires dits prioritaires (zones urbaines sensibles, zones rurales fragilisées). Struct. régionales Struct. départ. Clubs TOTAL Crédits attribués % 16,8% 28,1% 55,1% 100,0% Nb de bénéficiaires % 7,9% 18,7% 73,3% 100,0% Subventions moyennes Bénéficiaires et répartition des crédits CNDS 2013 «sport et handicaps» (source CNDS) Objectifs opérationnels Crédits alloués % Aide à l'accès au club ,3% Aide directe à l'activité sportive ,6% Activités péri et extra scolaires ,5% Pratique féminine & responsab ,7% Accès au sport de haut niveau ,4% Aide à la formation ,2% Aide à l'emploi ,1% Santé et éthique sportive ,6% Développement durable ,2% Dévelop. des sports de nature ,1% Promotion du sport ,0% Dévelop. du mouvement sportif ,3% TOTAL ,0% En 2013, plus de structures ont été financées pour des actions en direction du public en situation de handicap. Les subventions moyennes accordées s élèvent à près de pour les ligues, de pour les comités départementaux et de pour les clubs. Un dispositif spécifique pour le financement de matériel sportif adapté En 2013, il a été instauré, sur la part territoriale du CNDS, une enveloppe régionale de financement de matériel sportif adapté à destination des sportifs en situation de handicap. Cette politique s observe au travers de nombreuses initiatives partenariales tant au niveau local et régional que national, impliquant les collectivités et le mouvement sportif. Objectifs opérationnels des crédits CNDS 2013 «sport et handicaps» (source C Développer l emploi dans le champ du «sport et handicap» Une aide financière du CNDS a également permis de consolider pour les quatre années à venir 150 emplois sportifs qualifiés, réservés aux diplômés STAPS, créés en 2006 dans les fédérations handisport et sport adapté et ce aux niveaux national, régional et départemental. Ce réseau d acteurs suivis, formés et évalués par les services du ministère constitue une source de développement important. Un fonds CNDS dédié au matériel spécifique a permis aux services de financer des besoins ciblés en la matière. 3

4 LES SERVICES Des dynamiques de réseau 74% des services déconcentrés chargés des sports déclarent (par la communication du bilan) avoir un référent sport et handicaps en leur sein. Ce fonctionnaire est chargé de conseiller, mettre en réseau et accompagner les acteurs concernés par le «sport et handicap» sur son territoire. Il doit également impulser des dispositifs de développement (accès aux pratiques, information, formation ). Certaines directions régionales ou services territoriaux (DRJSCS ou DDCS(PP)) ont mis en place des dispositifs spécifiques à leur échelon agissant sur l offre et la demande sportives à partir d un diagnostic. L accessibilité est un des critères incontournables. Cette action concertée a permis de disposer de nombreux outils au service de tous, tels que des guides méthodologiques, guides juridiques et des kits pédagogiques et de formation pour mieux lutter contre les discriminations et mieux accueillir les personnes en situation de handicap. Au niveau départemental 36 DDCS/PP se rapprochant des maisons départementales du handicap et avec le relais des associations spécifiques, multiplient les actions d information, de formation et de communication afin de sensibiliser les personnes en situation de handicap aux bienfaits de la pratique. Par ailleurs 206 modules de sensibilisation au handicap ont été organisés. Les référents JS sont intervenus dans 19% des modules. LES PLANS D ACTION Un travail collaboratif UNE ETPR PILOTEE PAR LA DRJSCS LORRAINE 4 objectifs : - Structurer la pratique sportive - Mettre en relation les différents acteurs - Améliorer l image de la personne handicapée - Améliorer l image du sport auprès de l entourage Avec les 4 DDI de la région, la DRJSCS travaille sur 3 axes afin de favoriser l accessibilité aux pratiques : Conseil et Accompagnement / Promotion et Information / Formation Dispositifs supports utilisables : accompagnement éducatif / projets CUCS / RES / Handiguide. Moyens financiers utilisables : BOP Sport / CNDS Acteurs et partenaires mobilisables : MDPH / ligues et comités / DRJSCS : pôle sport + communication, CTS / DDI / collectivités / IME, EREA, ADAPEI / PRNSH / CDOS, CROS / Ecoles, lycées, universités. LE PLAN D ACTION REGIONAL MIDI-PYRENEES La politique conduite en région assure une interaction autour de l accessibilité des pratiques en favorisant les échanges entre les différents partenaires et vise à poursuivre le développement de l accès à la pratique des personnes en situation de handicap. Les actions du plan ont contribué à une augmentation significative du nombre de licences FFH et FFSA en région. 4 Les collaborations avec les collectivités territoriales sont plus affirmées au plan régional : 12 partenariats annoncés avec les services sport des conseils régionaux. Au plan départemental 32 relations sont établies avec le secteur sport des conseils généraux et 11 avec le secteur social. A d autres échelons des partenariats intercommunaux sont évoqués 13 fois et 17 fois pour les communes. Au cours des trois dernières années, les échanges entre les services déconcentrés du ministère et les collectivités territoriales marquent une évolution constante. Les résultats du bilan annuel précisent que 15 DRJSCS ont des collaborations dans le cadre du plan d action «sport, santé, bien être» avec l ARS de leur territoire. 6 directions départementales déclarent avoir mis en place un dispositif d accompagnement des personnes en situation de handicap vers une pratique sportive: celles du Cher, d Eure et Loir, de Haute Loire, de Lozère, de Meurthe-et-Moselle et de Seine et Marne. Un des axes poursuivis est la mutualisation les ressources des acteurs. La mise en œuvre, en 2013, d un fonds spécifique pour l'achat de matériel sportif cogéré avec la Région, le CROS avec l appui du sport adapté et de handisport, démontre cette recherche d efficience. 4 réunions annuelles déclinées dans les départements et associant experts et personnes ressources constituent le socle du fonctionnement. Des stages de formation continue, des échanges informels et des réunions occasionnelles en configuration restreinte sur une thématique complètent le dispositif. Dans le cadre du plan les partenariats existants seront renforcés et notamment une collaboration engagée avec l ARS va se poursuivre, en s inscrivant dans la mise en œuvre du plan régional «sport santé bien-être». Deux fiches actions sont dédiées aux publics en situation de handicap : - le développement des APS pour la santé en faveur des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire ; - le développement des APS pour la santé en faveur des personnes en situation de handicap en établissement médico-social.

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