DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE

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3 DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE 1 - La CSF un syndicat pur les familles Présentatin de La Cnfédératin Syndicale des Familles (p.4 et 5) Le prjet de li ALUR : les familles attendent mieux (p.6) 2 Les changements que les familles attendent Fiche 1 : L attributin des lgements (p.7) Fiche 2 : Les nuveaux drits des lcataires (p.8) Fiche 3 : Une vraie régulatin des lyers? (p.9) Fiche 4 : Quelle préventin des impayés? (p.10) 2 Annexes Cmmuniqué de presse sur la suppressin de l amendement cncernant les pénalités de retard (p12) Cmmuniqué de presse sur le gel des barèmes de l APL (p13) LA CSF EST LA 3EME ASSOCIATION NATIONALE DES LOCATAIRES 3

4 Présentatin de La CSF La CSF, une assciatin familiale, créée en 1946 : - agit avec les familles - représente et défend leurs intérêts. Elle intervient dans tus les dmaines de la vie familiale, à travers ses cinq secteurs d actins : Habitat Urbanisme Cadre de vie Ecnmie Cnsmmatin Santé Envirnnement Famille Prtectin Sciale Fiscalité Educatin Parentalité Intégratin Vacances Lisirs Culture La CSF est actuellement la 3 ème rganisatin natinale de lcataires. Elle est membre de la Cmmissin natinale de cncertatin (CNC) et du Cnseil natinal de l habitat (CNH). La CSF cmpte : 79 unins départementales 500 sectins lcales familles adhérentes La CSF, c est aussi deux fédératins spécialisées : La Fédératin Natinale des Assciatins de l Aide Familiale Ppulaire, qui par la créatin de services d aide à dmicile apprte une aide aux familles. La Fédératin Syndicale des Familles Mnparentales, qui représente et défend les drits des familles mnparentales. 4

5 La CSF, des services et des réalisatins Permanences de défense des cnsmmateurs Cntrôle des charges lcatives Accmpagnement éducatif et sclaire Educatin à la santé Aide à dmicile Activités de lisir et culture Espaces Accueil Familles Ateliers d alphabétisatin et de lutte cntre l illettrisme Crèches et halte-garderie Accmpagnement à la parentalité Atelier cnsmmatin La CSF, des acquis Allcatin de Rentrée Sclaire (ARS) Participatin des lcataires au cnseil d administratin des bailleurs sciaux Li sur le surendettement ; Cngé paternité ; Dévelppement du tiers payant. La CSF, des revendicatins un drit au lgement de qualité pur tus la défense des services publics la suppressin des franchises médicales le drit à l éducatin pur tus La Cnfédératin Syndicale des Familles 53, rue Riquet Paris Tél : Fax : mail : cntact@la-csf.rg CONTACT PRESSE : ELODIE FUMET Tél Secrétaire Cnfédéral Habitat et Cadre de Vie efumet@la-csf.rg ROMAIN BIESSY Tel Chargé de missin - rbiessy@la-csf.rg DANIEL BONNOT tel bénévle respnsable secteur habitat dbnnt@la-csf.rg 5

6 Prjet de li ALUR Les familles attendent mieux Intrductin Le prjet de li pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) prté par Cécile Duflt a été adpté en première lecture par les députés, le 17 septembre dernier. Les sénateurs examinent à leur tur le texte en séance publique du 22 au 25 ctbre D res et déjà, le texte a subi des mdificatins suite à sn passage en cmmissin des affaires écnmiques du Sénat (dnt les travaux nt débuté le mercredi 9 ctbre 2013). On ntera qu un amendement supprime la pssibilité, intrduite par les députés, d'appliquer une pénalité puvant atteindre 30 % des smmes dues pur le dernier mis de lyer en cas d'impayés de lyer par le lcataire. La CSF qui s était mbilisée en faveur de la suppressin de ces pénalités se satisfait de cette avancée ntable. Elle déplre néanmins que la cmmissin des affaires écnmiques ait supprimé l'bligatin faite au guvernement de transmettre au Parlement un rapprt sur l'applicatin du supplément de lyer de slidarité, intrduite en cmmissin par les députés. De manière générale, La CSF regrette que le prjet de li ALUR ne remette pas en cause la li BOUTIN, purtant cntestée par l ensemble des assciatins de lcataires. Cette li prte atteinte à la mixitésciale dans ns quartiers, ntamment en raisn des dispsitifs de marchandisatin du parc scial qu elle cnsacre. Alrs que les prchaines électins HLM aurnt lieu en décembre 2014 et que le prjet de li sur la plitique de la ville cnsacre une part imprtante de sn dispsitif à la place des habitants, La CSF regrette que le prjet de li ALUR n abrde que très peu la questin de la guvernance au sein des rganismes et de la cncertatin lcative. La vix des lcataires dit être sutenue et entendue! Certes, La CSF a btenu devant l assemblée natinale que les représentants au sein des SEM puissent avir une vix délibérative au même titre que les autres représentants mais frce est de cnstater qu il n y a tujurs pas de vraie campagne de publicité prévue pur les prchaines électins HLM, et que le nmbre de représentants des lcataires est encre bien minritaire! Il n y a tujurs pas d électins dans les cpératives HLM u au sein du parc nn cnventinné des SEM. En cette péride de discussin parlementaire autur du prjet de li ALUR, La CSF cntinue de mbiliser sn réseau et de faire des prpsitins d amendements afin de : - Mieux traiter la questin des attributins de lgements - Mieux encadrer les lyers dans le secteur privé et scial - Prévenir plus efficacement les impayés de lyers - Dévelpper les drits des lcataires. Vus truverez dans ce dssier de presse les principales psitins de La CSF dans ces quatre principaux dmaines qui tuchent les familles ppulaires. Nus vus en suhaitns une excellente lecture. Le Secteur Habitat de La Cnfédératin Syndicale des Familles 6

7 Fiche 1 «Les attributins de lgement» Le prjet de li ALUR prpse des ajustements en matière d attributin mais aucune évlutin majeure Le guvernement déclare vulir rendre le prcessus d attributin plus juste et plus transparent. Cependant, le texte présenté aux parlementaires est réduit à sa prtin cngrue sur cette questin légitime. Il aurait été intérressant de s interrger sur les prcessus de désignatin des candidats au sein des cmmissins d attributin. Les mesures relatives à l attributin des lgements - Pssibilité pur le demandeur de dépser sa demande sur internet, dispsitif déjà expérimenté dans certains départements dans lesquels les acteurs se snt dtés de fichiers partagés. - Cnstitutin d un dssier unique de la demande de lgement scial : le demandeur purra dépser les pièces justificatives une seule fis et ce dssier unique sera accessible par l ensemble des acteurs (bailleurs et réservataires) présents sur le territire grâce à la mise en place d un dispsitif de mise en cmmun des demandes de lgement scial et des pièces justificatives - la mise d un service d accueil dans le but de délivrer une infrmatin aux demandeurs sur : les mdalités de dépôt de leurs demandes et des pièces justificatives ; les dnnées les cncernant qui figurent dans le dispsitif de gestin de la demande ; les principales étapes du traitement de la demande ; les caractéristiques du parc scial et la demande exprimée sur l ensemble du territire. Le pint de vue des familles Les prpsitins du guvernement : de simples ajustements au mdèle existant Certains ajustements prpsés vnt dans le bn sens. En effet, il est éreintant pur un lcataire de multiplier les démarches administratives et de devir dépser sa demande chez l ensemble des bailleurs susceptibles de lui attribuer un lgement. Cependant, une grande partie de ces dispsitins préexistait au prjet de li ALUR. Que ce sit le service d accueil, le dépôt de la demande sur internet u la mise en cmmun des demandes de lgement scial : tut cela figurait dans la li du 25 mars 2009 sur la nuvelle demande de lgement scial u dans la circulaire du 3 janvier Une meilleure infrmatin certes, mais quel impact réel pur les familles? La meilleure infrmatin du lcataire sur les caractéristiques du parc scial et la demande exprimée ne permettra pas de lutter efficacement sur la vacance, cntrairement à ce qu affirme le guvernement. Seule une vraie plitique d améliratin du bâti, d accès au service public (écles, transprts), aux cmmerces et à l empli, purra permettre de lutter cntre la vacance dans certains territires. Même si La CSF cmprend qu il est dans l intérêt des familles d avir une meilleure cnnaissance de leurs délais d attente (qui ne purrnt être qu apprximatifs), cela ne saurait suffir à apaiser leurs suffrances d être en attente d un lgement scial depuis parfis plusieurs années. La questin de la désignatin des candidats dans les cmmissins d attributins Dans le système actuel, les réservataires ne cmmuniquent jamais le résultat de la sélectin des candidats. Afin que tus cityens, assciatins u rganismes aient une parfaite cnnaissance de la plitique d attributin sur un territire dnné (plitique de peuplement), il imprte de cnnaître le nmbre de lgements mis à dispsitin de l ensemble des réservataires et les critères ayant cnduit à la désignatin des candidats. 7

8 Fiche 2 «Les nuveaux drits des lcataires» Le prjet de li ALUR ffre de nuvelles pprtunités, mais pas suffisamment pur revenir à un meilleur équilibre des drits Le guvernement déclare vulir faire une li d équilibre. Pur cela, les lcataires se verrnt ctryés de nuveaux drits. Si certains de ces drits vnt dans le bn sens, il n en demeure pas mins que le cntexte écnmique, scial et juridique demeure défavrable aux lcataires. Exemples de nuveaux drits en faveur des lcataires : - Le drit de demander la diminutin du lyer en cas de mauvais calcul de la surface du lgement. - Le drit de dispser d un préavis réduit à un mis dans les znes tendues, u pur ccuper un lgement scial. Autre mesures de prtectin : - La créatin d une liste exhaustive de dcuments pur les candidats à la lcatin. Cette liste existe dans le parc scial. Elle sera étendue au parc privé. - La créatin d un frmulaire type pur le bail et l état des lieux (par décret) - De nuvelles mentins bligatires snt prévues sur le cntrat de bail, cmme : le nm du lcataire ; les équipements ; le mntant et la descriptin des travaux effectués depuis la fin du dernier cntrat u du dernier renuvellement ; le mntant du lyer médian de référence dans la zne ù est situé le lgement ; le mntant du dernier lyer acquitté par le dernier lcataire. Le pint de vue des familles Dernier lyer aquitté par le dernier lcataire : quel myen de cntrôle pur le lcataire? La CSF craint que certaines dispsitins demeurent dans les faits lettres mrtes, cmme par exemple «la mentin du dernier lyer acquitté par le dernier lcataire» : quels sernt les myens de cntrôle des lcataires? A l évidence, ce cntrôle sera impssible à défaut d avir un util de centralisatin de l ensemble des dnnées relatives aux lyers. Dépôt de garantie : il faut des factures plutôt que des devis! A l heure actuelle, le bailleur peut ne pas restituer tut u partie du dépôt de garantie sur simple présentatin de devis. Il est clair que cela est surce de cnflits et d incmpréhensin pur le lcataire. En ne lui restituant pas le dépôt de garantie, il se vit ainsi priver injustement d une partie de sn puvir d achat lrs de sn déménagement. Etats des lieux payants : un recul par rapprt au drit existant! Le texte vté à l assemblée natinale autrise le bailleur à facturer systématiquement la mitié du cût d un état des lieux lrsqu un tiers intervient pur réaliser ce dcument (agent immbilier u huissier). Ce texte marque dnc un recul par rapprt à la li de 1989 : ce cût ne devait pas être facturé au lcataire si ce dernier ne s ppsait pas à l établissement amiable de l état des lieux. C est dnc une smme en plus que le lcataire aura à déburser pur sn emménagement et sn déménagement. Cngés frauduleux : une absence de cntrôle qui pénalise frtement les lcataires En plus des frais de prcédure, l absence de tut myen de cntrôle a priri sur les cngés décurage les lcataires qui suhaitent intenter un prcès à leurs bailleurs (calcul du lyer, surface, décence..). La CSF aurait suhaité que le législateur accrde au juge de plus grandes prérgatives en matière de cngés afin de mieux prtéger les drits des lcataires et éviter que les bailleurs ne se fassent justice à eux-mêmes en mettant fin au cntrat. 8

9 Fiche 3 «Une vraie régulatin des lyers?» Le prjet de li ALUR prpse une régulatin des lyers insuffisante pur garantir le puvir d achat des familles Le guvernement suhaite s attaquer au lgement cher. Malheureusement, cet bjectif ne purra pas être atteint si facilement avec un dispsitif aussi facilement cnturnable par les bailleurs. Le dispsitif d encadrement des lyers prpsé par la li ALUR Un lyer médian sera fixé pur les agglmératins cncernées par l encadrement, par catégries de lgement et par quartiers. Le prix du lyer peut être fixé dans la furchette située entre 20 % du lyer médian (lyer médian majré) et mins 30 % du lyer médian (lyer médian minré). Le pint de vue des familles Cmplément de lyer : la prte uverte à tus les abus! Au-delà du lyer médian majré (+20 %), le bailleur aura tujurs la pssibilité de cmpléter ce lyer par un cmplément de lyer exceptinnel si les caractéristiques et la lcalité du lgement le justifient (ex : hauteur sus plafnd exceptinnelle, terrasse avec vue sur parc et jardin u prximité de transprt en cmmun). Puisque ce cmplément n est pas plafnné, cette pssibilité vide de sn cntenu l bjectif d encadrement des lyers. Il est frt à craindre que ce cmplément fasse l bjet de nmbreux abus d interprétatin et ce au détriment du lcataire. C est purqui La CSF demande la suppressin de ce surlyer dans le parc privé (cmplément de lyer exceptinnel). L absence de dnnées fiables sur les lyers : un début de plémique en perspective En utre, les dnnées relatives aux lyers sernt furnies en majeure partie par les agences immbilières. Cmment garantir dans ces cnditins l indépendance et l impartialité de ces surces sur lesquelles les bservatires de lyers se basernt? Les périmètres gégraphiques retenus par le dispsitif d encadrement snt trp vastes pur en permettre une applicatin pertinente. Nus demandns que la puissance publique cllecte de manière systématique auprès de l ensemble des prpriétaires le prix au m2 du lgement lué (avec transmissin au lcataire de l infrmatin cllectée). Pur La CSF, le dispsitif d encadrement tel qu il est prévu par la li ne purra pas enclencher une véritable baisse des lyers dans les znes tendues. Tut au plus, puvns-nus espérer que ce plafnnement limite la frte hausse des lyers depuis dix ans. Cependant, le système demeure relativement cmpliqué et facilement cnturnable par les prfessinnels. Pur enclencher une véritable baisse des lyers, nus prpsns que le lyer médian majré ne se situe pas audessus de 5 % du lyer médian de référence. Les lcataires du parc HLM attendent aussi des mesures en matière de régulatin des lyers Les études écnmiques démntrent que les aides au lgement ne cmpensent plus la hausse cntinue des lyers et des charges dans le parc scial (ex : rapprt de l IFGAS paru en mai 2012). Alrs qu il était indispensable de revalriser ces aides à la hauteur des besins, le guvernement prpse dans sn prjet de li de finances de geler les barèmes de l APL pur 2014! Le désengagement financier de l Etat en matière de lgement abutit à la hausse cntinue du niveau des lyers dans le parc HLM. La slidarité natinale ne dit pas repser sur les effrts des lcataires mdestes u sur le vlntarisme des cllectivités lcales, dnt n sait qu il est à gémétrie variable seln les territires. Parce que des milliers de familles ne parviennent plus à se maintenir dans leurs lgements y cmpris dans le parc scial, cmme l atteste la hausse cntinue des demandes de plan de redressement persnnel des lcataires de lgements sciaux, La CSF ne se satisfera pas d un plafnnement à l IRL (indice de référence des lyers) cmme cela a été récemment prpsé. 9

10 fiche n 4 «Quelle préventin des impayés des lcataires?» Gel des APL, pénalités de retards, Garantie Universelle des lyers : les familles n y truvent pas leur cmpte! En cntrepartie de la régulatin des lyers, le guvernement suhaite renfrcer les mesures cercitives à l encntre des lcataires. Les familles dénncent ces dispsitins qui prpsent de mauvaises slutins à un vrai prblème dans un cntexte ù les aides financières destinées à aider les plus mdestes ne snt pas au rendez-vus. Exemples de mesures en faveur du prpriétaire : Une «garantie universelle des lyers» en 2016 dnt le financement purrait repser principalement sur le lcataire Des pénalités de retards pur les lcataires (tujurs en vigueur malgré la suppressin de l amendement GOLDBERG) Quelques maigres cnslatins : un allngement de la trêve hivernale sur décisin préfectrale, une infrmatin au stade du jugement d expulsin sur la pssibilité de saisir la cmmissin DALO un signalement plus systématique au sein des CCAPEX la suspensin des aides au lgement en cas d indécence du lgement Le pint de vue des familles Une garantie pas si universelle, au bénéfice exclusif des bailleurs Cette garantie «universelle» des lyers, présentée parfis par la presse cmme la «CMU du lcataire» n est en réalité ni universelle ni une véritable sécurité pur le lcataire. Sn financement est également une surce d insatisfactin pur les lcataires. Alrs que ce dispsitif devait faciliter l accès au lgement des publics défavrisés, les lcataires dnt le taux d effrt dépasse 50% en snt exclus à mins de dispser d une cautin. En utre, la recherche de slutins de relgement sera cnfiée à des pérateurs privés, sans que ces derniers dispsent de prérgatives u de myens particuliers. La CSF dénnce cette externalisatin de l accmpagnement scial. Un renfrcement des «Fnds de Slidarité Lgement» pur permettre un cautinnement et un maintien dans les lieux pur les lcataires en difficultés aurait été prbablement plus judicieux. Des pénalités de retard injustes La pssibilité d impser des pénalités de retard aux lyers n a d autre effet que de créer davantage de cnflits entre le prpriétaire et le lcataire, ntamment lrsque le retard n est pas directement le fait du lcataire. La CSF est ppsée à ce que les bailleurs se fassent justice eux-mêmes, dans un cntexte ù le rapprt de frce issu de la tensin du marché leur est déjà très favrable. il est nécessaire de mdifier la li du sur les rapprts lcatifs afin de supprimer ttalement la pssibilité d impser des pénalités de retard pur le lcataire par le biais d une clause pénale. Ces pénalités divent être interdites au même titre que les amendes! Un gel des Aides au Lgement qui intervient au plus mauvais mment Avec ce gel des APL, prpsé dans le dernier prjet de li de finances, le guvernement prpse de faire des écnmies en affaiblissant le puvir d achat des lcataires. C est une très mauvaise nuvelle pur les familles car chaque eur cmpte pur équilibrer leurs budgets. Une partie crissante des lyers HLM est déjà au-dessus des plafnds APL en raisn de la baisse cnstante de l aide à la pierre par lgement financé. Alrs que l APL ne parvient déjà plus à slvabiliser crrectement les familles, ce gel de l APL ne fera qu aggraver la situatin! 10

11 ANNEXE 11

12 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, Mercredi 23 ctbre 2013 PROJET DE LOI ALUR : Sulagement des lcataires : le Sénat supprime l amendement sur les pénalités de retard La Cnfédératin Syndicale des Familles exprime sn sulagement cncernant le vte au Sénat en séance publique d un amendement visant à supprimer l amendement du rapprteur de la li à l assemblée natinale, D.Gldberg (député PS), qui prévit des pénalités de 5 % pur retard de paiement et de 30 % pur le dernier mis de lyer. La CSF exigeait la suppressin de cet amendement dans un cntexte ù le rapprt de frce issue de la tensin du marché est déjà très défavrable aux lcataires (cherté des lyers, difficultés d accès à un lgement autnme, surendettement, blcage des barèmes des Aides au lgement dans le dernier prjet de li de finances etc..). Inciter les bailleurs à se faire justice eux-mêmes n aurait eu d autre effet que d enfncer davantage les lcataires dans la précarité. Pur tutes ces raisns, La CSF se félicite que les sénateurs aient répndu favrablement aux sllicitatins des lcataires. Néanmins, si la suppressin de cet amendement va dans le bn sens, il est nécessaire de mdifier la li du sur les rapprts lcatifs afin de supprimer ttalement la pssibilité d impser des pénalités de retard pur le lcataire par le biais d une clause pénale. Pur mémire, ces pénalités snt laissées à l appréciatin des juges qui peuvent les réduire s il les estime excessives. Ces pénalités divent être interdites au même titre que les amendes! La CSF demande également la suppressin du «cmplément de lyer» qui permet d aller au-delà du lyer médian majré ntamment si la lcalisatin du bien et ses caractéristiques le justifient. Ce cmplément (qui n est même pas plafnné!) est cntradictire avec la vlnté affichée d encadrer les lyers du secteur privé. Enfin, La CSF regrette le silence de la li ALUR sur la li Butin qui prte atteinte à la mixité sciale dans ns quartiers. Alrs que le futur prjet de li sur la plitique de la ville va bientôt être discuté à l Assemblée Natinale, La CSF aurait suhaité que le ministère du Lgement se préccupe de sutenir par des gestes frts la place des habitants et de leurs représentants, en sanctuarisant par exemple les myens dédiés à la cncertatin lcative. La Cnfédératin Syndicale des Familles cntinuera de se mbiliser pur «l accès à un lgement de qualité pur tus». La Cnfédératin Syndicale des Familles Ensemble pur cnstruire l avenir au service des familles 53, Rue Riquet PARIS @ cntact@la-csf.rg 12

13 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Mardi 1 er Octbre 2013 Gel du barème des Aides Persnnalisées au Lgement : La CSF refuse que l n fasse des écnmies sur le ds des plus pauvres! Le guvernement a annncé le mercredi 25 septembre 2013 lrs de sa présentatin du prjet de li de finances 2014 le gel du barème de l APL. Pur mémire, cette aide avait été revalrisée de 2,15 % l année dernière. Avec ce gel, le guvernement fait des écnmies en affaiblissant le puvir d achat des lcataires au prétexte d en faire bénéficier un plus grand nmbre. En ces temps de crise, pur de nmbreuses familles c est une très mauvaise nuvelle car chaque eur cmpte pur équilibrer leurs budgets. La CSF rappelle qu une partie crissante des lyers HLM est déjà au-dessus des plafnds APL en raisn de la baisse cnstante de l aide à la pierre par lgement financé. Alrs que l APL ne parvient déjà plus à slvabiliser crrectement les familles, ce gel de l APL ne fera qu aggraver la situatin! Dans l attente de vir le guvernement revenir sur cette décisin calamiteuse pur le puvir d achat des familles, la CSF entend faire savir qu elle dnne cmme cnsigne à l ensemble de ses administrateurs siégeant dans les Cnseils d Administratins des bailleurs sciaux, de vter CONTRE tute augmentatin de lyers pur La Cnfédératin Syndicale des Familles demande au guvernement de renncer à cette plitique visant à écnmiser 177 millins d eurs sur le ds des lcataires les plus précaires. Elle réclame une vraie revalrisatin des aides au lgement et du frfait charges qui stagnent depuis plus de 10 ans, alrs que les dépenses de lgement ne cessent de crître. La Cnfédératin Syndicale des Familles Ensemble pur cnstruire l avenir l au service des famille 53, Rue Riquet PARIS cntact@la-csf.rg 13

14 DOSSIER DE PRESSE DE LA CSF OCTOBRE