compléments de rémunération des agents des catégories C et B

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "compléments de rémunération des agents des catégories C et B"

Transcription

1 Délibération n 9 Conseil d'administration du 26 juin 2013 Séance présidée par : Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente de l ESBANM Sont présents : M. AFFILÉ, représentant Nantes-métropole ; M. BUQUEN, représentant Nantes-métropole ; Mme DANIEL, représentant Nantes-métropole ; M. GUÉRINI, représentant les enseignants de l esbanm ; Mme GUIBERT (suppléante de Mme ROLLAND), représentant la Ville de Nantes ; M. JOSSIC, représentant la Ville de Nantes ; M. LABOUX, personnalité qualifiée ; M. LE BRUN, représentant Nantes-métropole ; Mme LE POMELLEC, représentant Nantes-métropole ; Mme LUCAS (suppléante de M. PASCAUD), représentant l administration et les techniciens de l esbanm ; Mme MAUGEAIS (suppléante de Mme JEZEQUEL), représentant les enseignants de l esbanm ; Mme ZERROUKI, représentant l administration et les techniciens de l esbanm Donne pouvoir : M. AUMON à M. JOSSIC M. BOLZER à Mme DANIEL M. GRIFFON à Mme CUSIN-BERCHE Mme JOZAN à Mme LE POMELLEC Sont excusés : M. CLERGEAU, M. PORTE, Melle SERRES Personnel compléments de rémunération des agents des catégories C et B 1/16

2 Délibération n 9 Conseil d'administration du 26 juin Personnel : compléments de rémunération des agents des catégories C et B Approbation Exposé Ancien établissement municipal, l EPCC ESBANM, lors de son premier Conseil d administration du 26 janvier 2010, a décidé de maintenir, pour l ensemble de ses agents, les acquis de la politique Ressources Humaines et de la concertation sociale de la Ville de Nantes. Il a aussi été décidé que toute nouvelle délibération concernant le personnel de la Ville de Nantes devait être soumise à l approbation du CA de l ESBANM, après étude de la possibilité d appliquer cette même délibération aux agents de l établissement. Dans le cadre de l harmonisation des rémunérations entre la Ville de Nantes et Nantes métropole engagée depuis juin 2009, les négociations viennent d aboutir sur les compléments de rémunération des agents de catégories B et C. Il est proposé au Conseil d Administration de l ESBANM, d appliquer aux agents de l ESBANM ces modifications. 1- Dispositions relatives au régime indemnitaire des agents de catégorie B Une concertation a été conduite avec les organisations syndicales, relative à la carrière et aux rémunérations des agents de catégorie B. En effet, la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B, en application des décrets et du 22 mars 2010, rend nécessaire l adaptation des modalités de déroulement de carrière. En matière de rémunération, des écarts existent entre les différentes filières, qu il convient de réduire dans une démarche de recherche d équité. Le protocole d accord, signé le 31 mai 2013, répond à ces enjeux. Plaçant l équité au cœur du dispositif, les mesures proposées sont conditionnées à une mise en œuvre pluriannuelle, afin de ne pas déstabiliser les équilibres budgétaires. Ces dispositions ne concernent pas les assistants d enseignement artistique, en raison de leurs butoirs indemnitaires. 1.1) Assise réglementaire du régime indemnitaire L'assise réglementaire fonde le régime indemnitaire et permet le versement des indemnités. Elle est présentée en annexe 1. 2/16

3 1.2) Composition du régime indemnitaire Conformément à la délibération du conseil d administration du 26 janvier 2010 faisant référence au maintien aux agents de l ESBANM des acquis de la politique Ressources Humaines et de la concertation sociale de la Ville de Nantes, le régime indemnitaire des agents de catégorie B (en référence à la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2009)est composé d'un : - Titre I : régime indemnitaire de grade garanti à chaque agent selon son grade, - Titre II : régime indemnitaire fonction c'est-à-dire un complément fonctionnel, permettant la prise en compte des responsabilités exercées, et attribué en outre aux agents remplissant effectivement certaines sujétions ou exerçant certains métiers - Titre III : régime indemnitaire complémentaire personnel et transitoire Il est rappelé que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation. Seuls les titres I et II font l objet d une modification par la présente délibération. 1.3) Régime indemnitaire de grade Le régime indemnitaire de grade est identique pour tous les agents d un même grade et d un même échelon. Les montants du régime indemnitaire de grade de la culturelle (pour les assistants de conservation) sont harmonisés et alignés sur ceux des rédacteurs, dans la limite des butoirs indemnitaires. Ils figurent en annexe 2 de la présente délibération. Ces montants sont indexés, comme l ensemble du régime indemnitaire, sur la valeur du point d indice et suivent son actualisation. De façon inchangée, le régime indemnitaire de grade reste proratisé selon le temps de travail et maintenu en cas de congé maladie. 1.4) Régime indemnitaire fonction Un régime indemnitaire fonction est créé pour la catégorie B, structuré en 2 niveaux : - Le 1 er niveau du régime indemnitaire fonction est attribué aux agents occupant un poste du 1 er niveau de recrutement de la catégorie B, tel que défini par les décrets-cadre, quel que soit leur grade et leur filière d appartenance, à l exception de la filière technique et dans la limite des butoirs indemnitaires. Il n est pas créé de 1 er niveau de régime indemnitaire fonction pour la filière technique, en raison du butoir indemnitaire défini pour ce grade. - Le 2 e niveau de régime indemnitaire fonction est attribué aux agents occupant un poste du 2 e niveau de recrutement, tel que défini par les décrets-cadres, quel que soit leur grade et leur filière d appartenance, dans la limite des butoirs indemnitaires. Le montant du régime indemnitaire fonction est fixé, dans la limite des butoirs, à 75 pour le 1 er niveau, à l exception de la filière technique. 3/16

4 Le montant du régime indemnitaire fonction est fixé, dans la limite des butoirs, à 125 pour le second niveau. Le 2 e niveau de régime indemnitaire fonction intègre la prime d encadrement catégorie B à la Ville de Nantes (délibérée 26 juin 2009), qui au terme de la mise en œuvre du 2 e niveau de régime indemnitaire fonction ne pourra plus être attribuée aux rédacteurs encadrant 5 agents ou plus (délibérations du conseil municipal du 3 et 4 juillet 2003, et du 30/01/2004) Au regard du montant du régime indemnitaire de grade de la filière technique, le montant du 2 e niveau de régime indemnitaire fonction est adapté et est fixé à 50, dans la limite des butoirs indemnitaires. Ces montants sont indexés, comme l ensemble du régime indemnitaire, sur la valeur du point d indice et suivent son actualisation. Le régime indemnitaire fonction est versé 11 mois sur 12, avec un mois de décalage, en fonction de la présence effective. Sont déduites les absences suivantes : - les absences à partir d'une demi-journée pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle - les absences à partir d'une demi-journée pour congés exceptionnels (mariage, décès, naissance,...), - les absences à partir d'une demi-journée de grève, - les demi-journées ou journées de temps partiel, - les absences pour congés bonifiés au-delà de la part des congés annuels normaux, En revanche, ne sont pas déduits (raison pour laquelle le forfait est versé 11 mois sur 12) : - les jours de congés annuels, - les jours de RTT, - les jours de formation, - les jours de décharges syndicales, - les absences pour congé maternité, congé de paternité et d accueil de l enfant - les absences pour accident du travail, maladie professionnelle Les autres primes relatives aux sujétions ne sont pas modifiées. 1.5) Calendrier de mise en œuvre Les dispositions relatives au régime indemnitaire de grade et au régime indemnitaire fonction sont mises en œuvre de façon pluriannuelle, selon le calendrier suivant : Octobre 2013 : Alignement du RI grade des assistants de conservation sur celui des rédacteurs à hauteur de 50 % du différentiel, soit les montants suivants : - 1 er grade : 268,12-2 e grade : 309,93-3 e grade : 337,44 4/16

5 Juillet 2014 : création du 1 er niveau de régime indemnitaire pour les agents de la filière administrative, et positionnement de l ensemble des rédacteurs sur ce niveau. Mai 2015 : création du 1 er niveau de régime indemnitaire pour les agents de catégorie B assistants de conservation et positionnement de l ensemble des agents sur ce 1 er niveau. Finalisation de l harmonisation du régime indemnitaire de grade sur le RI grade des rédacteurs pour ces mêmes agents. Octobre 2015 : finalisation du régime indemnitaire fonction avec la mise en place du 2 e niveau à 125 pour les agents des filières administrative et culturelle positionnés sur un emploi de 2 e niveau. Mise en place du régime indemnitaire fonction de 50 pour les agents occupant un emploi de technicien principal. 2- Mise en place d un régime indemnitaire de fonction pour les agents de catégorie C Comme à la Ville de Nantes et au CCAS, la rémunération des fonctions et des sujétions des agents de catégorie C de l ESBANM fait apparaître des écarts entre les filières, au sein des filières, et avec les agents de Nantes Métropole. A titre d exemple, plus du tiers des agents de la Ville en catégorie C ne perçoivent pas de complément de rémunération lié à ces fonctions et sujétions. Ces écarts rendent aujourd hui nécessaire l harmonisation du dispositif des rémunérations complémentaires, dans l objectif de rétablir l équité entre les filières, les collectivités, et participant ainsi à l équité salariale entre les hommes et les femmes. Les dispositions suivantes ne s appliquent pas aux agents de maîtrise en raison de leur régime indemnitaire de grade spécifique. 2.1) Assise réglementaire du régime indemnitaire L'assise réglementaire fonde le régime indemnitaire et permet le versement des indemnités présentées en annexe ) Composition du régime indemnitaire Le régime indemnitaire des agents de catégorie C est composé d'un : - Titre I : régime indemnitaire de grade garanti à chaque agent selon son grade, - Titre II : régime indemnitaire fonction c'est-à-dire un complément fonctionnel, permettant la prise en compte des responsabilités exercées, et attribué en outre aux agents remplissant effectivement certaines sujétions ou exerçant certains métiers - Titre III : régime indemnitaire complémentaire personnel et transitoire Il est rappelé que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation. Seul le titre II est modifié par la présente délibération. 5/16

6 Titre II régime indemnitaire fonction Le régime indemnitaire fonction est lié aux responsabilités exercées par l agent dans le cadre de l exercice des missions qui lui sont confiées, et à l'exercice effectif de sujétions et/ou métiers spécifiques inhérentes aux fonctions de l agent. Ce régime indemnitaire fonction est mis en place pour les agents de catégorie C : il définit les rémunérations complémentaires liées aux sujétions et aux métiers de tous les agents de la catégorie C, pour toutes les filières à l exception des agents de maîtrise en raison de leur régime indemnitaire de grade spécifique. Ne sont pas intégrées dans ce régime indemnitaire fonction les primes liées au temps de travail (travail de nuit, du week-end ), à la certification, à l exercice de missions individuelles sans lien avec le poste (formation interne ), ou aux acquis individuels (maintien de rémunération ). Le régime indemnitaire fonction est composé de deux parties : Le régime indemnitaire emploi : complément de rémunération mensualisé, attribué à tous les agents exerçant un même emploi, en reconnaissance des conditions d exercice au vu des critères suivants : qualification, technicité, pénibilité, dangerosité, insalubrité. La liste des primes incluses figure en annexe 4 de cette délibération. Le régime indemnitaire sujétion : rémunère, à la vacation effective, des sujétions spécifiques, qui concernent à un moment donné certains agents au sein d un emploi ou transverses au sein de plusieurs emplois. Ces sujétions sont : - soit liées à l utilisation de matériel requérant des habilitations ou des autorisations internes, avec une utilisation ponctuelle ou régulière mais non quotidienne selon les besoins du service - soit attribuées à des agents ayant une responsabilité particulière liée à des autorisations spécifiques En outre, la reconnaissance des fonctions exercées peut être reconnue par d autres dispositifs réglementaires en dehors du régime indemnitaire. 2.3) Régime indemnitaire emploi Le régime indemnitaire emploi s appuie sur un référentiel structuré en 4 niveaux. Le classement des métiers dans ces niveaux figure en annexe 5 de cette délibération. Au regard du classement des emplois, les montants suivants sont attribués aux différents niveaux : - 1 er niveau : 50, - 2 e niveau : 96, - 3 e niveau : 110, - 4 e niveau : /16

7 Toujours en vertu de ce principe de garantie des montants individuels de rémunération liés au poste, les situations de rémunération existantes pour certains agents qui se révèleraient plus favorables que le régime indemnitaire fonction proposé bénéficieront, à la mise en place du nouveau régime indemnitaire emploi, du régime indemnitaire complémentaire qui prévoit ce maintien par la mise en œuvre de l indemnité de maintien de rémunération. Dans un souci d harmonisation, une progression de 10 euros minimum est garantie à tout agent intégrant le référentiel, y compris à ceux dont le montant de complément de rémunération lié aux fonctions et sujétions serait supérieur, à la date de mise en œuvre, au montant du niveau correspondant à leur métier. Le régime indemnitaire emploi est versé 11 mois sur 12, avec un mois de décalage, en fonction de la présence effective. Sont déduites les absences suivantes à partir d une demi-journée les absences pour maladie, pour congés exceptionnels (mariage, décès, naissance,...), pour grève, pour congés bonifiés au-delà de la part des congés annuels normaux, et les demi-journées ou journées de temps partiel. En revanche, ne sont pas déduits les jours de congés annuels, de récupération (RTT), de formation, de décharge syndicale, les absences pour congé maternité, congé de paternité et d accueil de l enfant, pour accident du travail et maladie professionnelle. 2.4) Régime indemnitaire sujétion Le régime indemnitaire sujétion ne concerne à l ESBANM que la sujétion de mandataire suppléant qui reconnait la responsabilité des agents exerçant cette fonction et étant nommé à cette fin par la collectivité (arrêté) sur avis conforme du comptable et du régisseur (délibération du Conseil d administration du 26 janvier 2010 en référence à l indemnité créée par la délibération du Conseil Municipal du 04/07/2003). Le montant de cette sujétion est déterminé en fonction du montant de l'indemnité de responsabilité versée au régisseur titulaire. Quel que soit le nombre de régies tenues, son montant est plafonné à 0,58 par demi-journée de vacation (soit un montant mensuel maximum de 23,20 ). Le montant est actualisé chaque année au regard des fonds maniés. 7/16

8 RÉGISSEUR D AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D AVANCES et de recettes MONTANT de l indemnité de mandataire suppléant annuelle, en euros MONTANT par demi-journée de l indemnité de mandataire suppléant annuelle, en euros Montant maximum de l avance pouvant être consentie, en euros Montant moyen des recettes encaissées mensuellement, en euros Montant total du maximum de l avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement, en euros Jusqu à Jusqu à Jusqu à ,25 De à De à De à ,25 De à De à De à ,27 De à De à De à ,31 De7601 à De à De à ,36 De à De à De à ,45 + de de de ,20 0,58 2.5) Calendrier de mise en œuvre Les dispositions relatives aux rémunérations complémentaires liées aux fonctions et sujétions des agents de catégorie C sont mises en œuvre de façon pluriannuelle, selon le calendrier suivant : Octobre 2013 : o Mise en place du 1 er niveau de RI emploi à 50 pour les agents classés sur le 1 er niveau et suppression des primes rémunérant les fonctions et sujétions pour ces agents : Indemnités pour travaux dangereux et insalubres (ITDI) 8/16

9 o o o o Mise en place du 2e niveau à 96 pour les agents occupant des emplois administratifs, Les agents dont le RI est actuellement inférieur au 1 er niveau, et dont l emploi est classé en 2 e, 3 e ou 4 e niveau, bénéficient du régime indemnitaire emploi équivalent au 1 er niveau. Augmentation de 10 pour tous les autres agents des 2 e, 3 e et 4 e niveaux (proratisé selon la quotité de temps de travail). Mise en place du régime indemnitaire sujétion : mise en œuvre des modalités définies pour les sujétions mandataire suppléant Juillet 2014 : o Mise en place du 2 e niveau à 96 : pour les personnes concernées, l augmentation de 10 est absorbée ; les indemnités suivantes ne sont plus versées à ces agents : Indemnités pour travaux dangereux et insalubres (ITDI) o o Les agents classés sur le 3 e niveau et dont le régime indemnitaire emploi actuel est inférieur à 96 bénéficient du montant du 2 e niveau (96 ) Les agents classés sur le 4 e niveau et dont le régime indemnitaire emploi actuel est inférieur à 110 bénéficient du montant du niveau C (110 ) Juillet 2015 : Mise en place des montants définitifs du 3 e niveau et du 4 e niveau. Le Conseil délibère et, à l unanimité, 1. Approuve les compléments de rémunération des agents des catégories C et B ; 2. Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; 3. Autorise Madame la Présidente et Monsieur le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l exécution de la présente délibération. Nantes, le 26 juin 2013 Chantal Cusin-Berche, Présidente 9/16

10 ANNEXE 1 ASSISE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE : FILIERE ADMINISTRATIVE Cadre d emplois des Rédacteurs Territoriaux Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret n du 26 décembre 1997 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) (indice plafond 380) Décret n du 14 janvier 2002 Cadre d emplois des Adjoints administratif territoriaux Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret n du 26 décembre 1997 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Décret n du 14 janvier /16

11 FILIERE TECHNIQUE Cadre d emplois des Techniciens territoriaux Indemnités spécifique de service Décret n du 25 août 2003 Prime de service et de rendement Décret n du 05 janvier 1972 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) (indice plafond 380) Décret n du 14 janvier 2002 Cadre d emplois des Agents de Maîtrise territoriaux Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret n du 26 décembre 1997 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Décret n du 14 janvier 2002 Cadre d emploi des Adjoints techniques territoriaux Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité représentative de sujétions supplémentaires et de travaux supplémentaires (pour fonctions de conducteur d automobiles) Décret n du 04 octobre 2002 modifié Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Décret n du 14 janvier /16

12 Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret n du 26 décembre 1997 FILIERE CULTURELLE Sous filière enseignement artistique Cadre d emplois des Assistants territoriaux d enseignement artistique (cat B) Assistant territorial d enseignement artistique Indemnité de suivi et d orientation des élèves Décret n du 15 janvier 1993 Indemnité horaire d enseignement Décret n du 6 octobre 1950 Sous filière du patrimoine et des bibliothèques Cadre d emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (cat B) Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (indice brut plafond 380) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité d administration et de technicité Décret n du 14 janvier 2002 Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques Décret n du 26 mars /16

13 ANNEXE 2 MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE Filière RI grade Butoirs Futur RI grade RI grade actuel Rédacteur ,32 320,32 Administrative Rédacteur principal 2e classe ,66 344,66 Rédacteur principal 1er classe ,17 372,17 Assistant de conservation ,32 215,92 Assistant de cons.ppal 2e classe ,66 249,61 ou 275,2 Culture Assistant de cons.ppal 1e classe ,17 275,2 ou 302,71 Assistant d'enseignement artistique 100,76 100,76 100,76 Assistant ens artis ppal 1e classe 100,76 100,76 100,76 Assistant ens artis ppal 2e classe 100,76 100,76 100,76 Technicien à à 315 Technique Technicien ppal 2ieme classe à à 450 Technicien ppal 1ere classe à à /16

14 ANNEXE 3 REGIME INDEMNITAIRE FONCTION CATEGORIE B Création du régime indemnitaire fonction catégorie B Bénéficiaires Intitulé Montant en juin 2013 Rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, assistants de conservation occupant un emploi de 1 er niveau RI fonction 1 er niveau 75 Rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, assistants de conservation occupant un emploi de principal 2 e niveau RI fonction 2 e niveau 125 Techniciens occupant un emploi de principal 2 e niveau RI fonction technique 50 Prime modifiée au terme de la mise en œuvre du RI fonction Aucune à l ESBANM 14/16

15 ANNEXE 4 LISTE DES PRIMES, INDEMNITES ET SUJETIONS INCLUSES DANS LE REGIME INDEMNITAIRE EMPLOI CATEGORIE C Création du régime indemnitaire emploi Bénéficiaires Intitulé Montant Agents dont l emploi relève du 1 er niveau du référentiel Régime indemnitaire emploi 1 er niveau 50 Agents dont l emploi relève du 2 er niveau du référentiel Régime indemnitaire emploi 2 e niveau 96 Agents dont l emploi relève du 3 er niveau du référentiel Régime indemnitaire emploi 3 e niveau 110 Agents dont l emploi relève du 4 e niveau dans le référentiel Régime indemnitaire emploi 4 e niveau 155 Primes et sujétions supprimées au terme de la mise en œuvre du RI emploi Aucune à l ESBANM Primes maintenues au sein du régime indemnitaire sujétion Prime régisseur suppléant (délibération du 04/07/2003) Primes et sujétions non modifiées (mais ne faisant pas partie du régime indemnitaire emploi) 130. Indemnité de formateur interne (délibération 07/04/2006) Agent encadrant de stagiaire (Maître de stage) (délibérations 26/06/2009, 04/12/2009) 15/16

16 ANNEXE 5 REFERENTIEL DU REGIME INDEMNITAIRE EMPLOI Intitulé de l'emploi niveau Agent d'entretien des locaux 1 Agent spécialisé maintenance bâtiment et régie technique des œuvres 2 Agent spécialisé magasinier et régie son et image 2 Agent spécialisé menuisier 2 Agent spécialisé mouleur 2 Agent/assistant de gestion administrative 2 Chargé de finances publiques et de ressources humaines 2 Secrétaire effectuant des missions d'accueil 2 Agent de bibliothèque 2 16/16

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail

RAPPORT 2.2 RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Louis VILLARET REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE L ETABLISSEMENT A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2011 Le régime indemnitaire est composé d'avantages en espèces qui

Plus en détail

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE INDEMNITÉ SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DE PATRIMOINE s Décret n 90409 du 16/05/90 Arrêté du 26/12/00 Délibération de l organe s délibérant Exercer les fonctions définies

Plus en détail

Montant de l indemnité

Montant de l indemnité INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE s Décret n 2003-799 du 25/08/03 modifié par le décret n 2012-1494 du 27 décembre 2012 Arrêté du 25/08/2003 modifié par l arrêté du 31 mars 2011 Date effet revalorisation

Plus en détail

Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Prime de service et de rendement (P.S.R.) Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2013/02 du 28 janvier 2013 Annule et remplace la circulaire n 2012/06 du 24 mai 2012 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2011/10 du 31 mai 2011 Annule et remplace la circulaire n 2011/10 du 24 mai 2011 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

SEANCE DU 6 MARS 2013

SEANCE DU 6 MARS 2013 DEPARTEMENT des BOUCHES-du-RHONE COMMUNE d ' A U B A G N E Convocation du 28.02.13 Date de publication : 08.03.13 Conseillers en exercice : 43 Présents : 35 Quorum : 22 N 24-060313 OBJET : Délibération

Plus en détail

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009)

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009) Réf. : FICHE-INFO13/CDE Date : le 18 mars 2009 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE

C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PLAN DE CLASSEMENT 1-35-10 Le 5 juillet 2002 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE LE NOUVEAU REGIME

Plus en détail

DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU

DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU 486 487 Séance du lundi 7 décembre 202 D-202/707 Mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux. Décision. Autorisation. Monsieur Jean-Charles

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie

Plus en détail

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2015/04 du 23 janvier 2015 Annule et remplace la circulaire n 2014/07 du 10 juillet 2014 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Cette mise à jour concerne le coefficient

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/19.679 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale de développement d'une gestion prévisionnelle des emplois

Plus en détail

Conseil d'administration du 12 juin 2015. Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM

Conseil d'administration du 12 juin 2015. Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM Délibération N 4 Séance présidée par : Conseil d'administration du 12 juin 2015 Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM Sont présents : M. CHATEAU, suppléant de

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

PERSONNEL DEPARTEMENTAL REGIME INDEMNITAIRE

PERSONNEL DEPARTEMENTAL REGIME INDEMNITAIRE CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 2 ème RÉUNION DE 2013 Séance du 20 février 2013 CG 13/2 è m e /I-09 L'an deux mil treize, le 20 février, les membres

Plus en détail

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS L E S S E N T I E L A l occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux

Plus en détail

Délibération n 32 Conseil Municipal du 3 décembre 2010

Délibération n 32 Conseil Municipal du 3 décembre 2010 Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 32 Conseil Municipal du 3 décembre 2010 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S)

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Circulaire du 26 août 2004 Mise à jour juillet 2014 RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Réf : - Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d application du décret 2003.799 - Décret

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE

LE REGIME INDEMNITAIRE LE REGIME INDEMNITAIRE Janvier 2013 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Décrets : 2002-60 du 01-01-2004 / 2007-1630 du 19-11-2007 / 2008-199 du 27/02/2008 PRINCIPE Il appartient aux collectivités

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Service des affaires financières "CONSEIL AUX EPLE" CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4

Service des affaires financières CONSEIL AUX EPLE CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4 Service des affaires financières "CONSEIL AUX EPLE" CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4 FEVRIER 2004 S O M M A I R E AGENTS COMPTABLES - GESTIONNAIRES - REGISSEURS - Prise de fonction et cessation

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUILLET 2009

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUILLET 2009 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUILLET 2009 L an deux mille neuf et le vingt-neuf juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 4 MARS 203 DELB-203020 - RESSOURCES HUMAINES - ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE - PROGRAMME PLURIANNUEL - CENTRE DE GESTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- M. Jean MOULIN,

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil,

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil, H a u t e - G a r o n n e République Française Liberté - Égalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 2013-29 du Jeudi 27 juin 2013 à 20h30 2013-29-01a Correction des

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 10-09 du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Garonne Actualités statutaires

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Garonne Actualités statutaires Actualités statutaires Octobre 2012 Plan : - Présentation de la loi du 12 mars 2012 - Décret sur les rédacteurs - Points divers Loi du 12 mars 2012 La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. NT/SB Réf. : 8.7 Service carrière Mars 2012 grh@cdg81.fr INT:/BASE DOC//IND ET PRIMES///7-Primes diverses////iss et PSR Mars 2012

NOTE D INFORMATION. NT/SB Réf. : 8.7 Service carrière Mars 2012 grh@cdg81.fr INT:/BASE DOC//IND ET PRIMES///7-Primes diverses////iss et PSR Mars 2012 Annule et remplace la note du er décembre 2005 du même objet Modifie la note de janvier 200 du même objet Modifie la note de septembre 200 du même objet NOTE D INFORMATION NT/SB Réf. : 8.7 Service carrière

Plus en détail

Catégorie C : Filière administrative

Catégorie C : Filière administrative s au : 01-janv.-2013 IEMP mise à jour rétroactivement au 1/1/12 ISS au 1/10/12 Catégorie C : Filière administrative Adjoints administratifs d'exercice Adjoint administratif principal 1 ère classe 476,10

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 006-210600656-20100708-100708_D0401-DE Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/07/2010 Publication : 23/07/2010 Pour l'"autorité Compétente"

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Après avis du Comité Technique Paritaire le 11 décembre 2009 (adopté par délibération du Conseil Municipal le 23 décembre 2009) Article 1 er : Présentation

Plus en détail

REGIME INDEMNITAIRE. Elle récapitule par filière les primes (montants et coefficients) selon les cadres d emplois et les grades.

REGIME INDEMNITAIRE. Elle récapitule par filière les primes (montants et coefficients) selon les cadres d emplois et les grades. REGIME INDEMNITAIRE CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE A Cette est spécifique au régime indemnitaire des cadres d emplois de catégorie A. Elle récapitule par filière les primes (montants et coefficients) selon

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des attachés. 1er niveau de grade

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des attachés. 1er niveau de grade SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des attachés Textes statutaires : 1er niveau de grade décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49

Centre de Gestion FPT 49 Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Références : L annualisation du temps de travail CREE EN : août 2014 Messagerie : documentation@cdg49.fr

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007 Date de la convocation : 27 novembre 2007 45 ème séance L an deux mille sept, le sept décembre à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune,

Plus en détail

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports)

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports) DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Paris le 30 août 1990 ET DES SERVICES EXTERIEURS Sous-direction des établissements et des services extérieurs Bureau des personnels des établissements et services extérieurs

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail

INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IFTS) DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CHARGÉS DE DIRECTION

INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IFTS) DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CHARGÉS DE DIRECTION INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IFTS) DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CHARGÉS DE DIRECTION Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991); décret n

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

Paris, 16 janvier 2015. Le Directeur Général des Finances Publiques

Paris, 16 janvier 2015. Le Directeur Général des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSSOURCES HUMAINES Sous-direction de l encadrement et des relations sociales Bureau RH1A 120 rue de bercy - Teledoc 749 75572 PARIS cedex 12 Affaire

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD)

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) Loi «déprécarisation» SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) 1er niveau de grade - SACDD de classe normale

Plus en détail

LES GRILLES DE SALAIRES 2011 LES PRIMES ET INDEMNITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LES GRILLES DE SALAIRES 2011 LES PRIMES ET INDEMNITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DOCUMENTATION SALAIRE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 05 49 44 57 96 Fax : 05 49 44 57 97 Mail : contact@cgtlaborit.fr Site Internet : http://www.cgtlaborit.fr/ LES GRILLES DE SALAIRES 2011 LES PRIMES ET

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280.

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280. Circulaire n 2015-01 R du 7 janvier 2015 Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - finances@cdg42.org Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - finances2@cdg42.org 1 er janvier 2015 Salaires et charges sociales Régime

Plus en détail

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL République française Polynésie française www.cgf.pf LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I La rémunération du temps de travail habituel p. 2 A La définition du temps de travail

Plus en détail

DE LA COMMUNE DE WICRES

DE LA COMMUNE DE WICRES 11 11 11 cette commune, régulièrement convoque, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame, Maire Présents : Mesdames OUDART, CLAISSE,

Plus en détail

--------------------------------

-------------------------------- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE NEUFCHATEAU Compte rendu réunion de Bureau du 2 décembre 2013 L an deux mille treize, les membres du bureau légalement convoqué le 22 novembre 2013 se sont réunis le

Plus en détail

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) 1 Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) Références réglementaires : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Plus en détail

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2013

BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2013 FF I CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 BAREME DES TRAITEMENTS AU 1 ER JANVIER 2013 NOUVEAUX MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013 F O N D E M E N T J U R I D I Q U E Décret

Plus en détail

L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C)

L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C) INDEMNISATION TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Note d information N 2008-51 du 1 er septembre 2008 L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C) REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 - Approbation du schéma de mutualisation de Laval Agglomération - Extension des compétences de Laval Agglomération en matière de lecture publique - Règlement intérieur

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires Décret n 2008-199 du 27 février 2008 : le taux d indemnisation des 14 premières heures passe de 1,07 à 1, 25 à compter du

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du Mercredi 19 Février 2014

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du Mercredi 19 Février 2014 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du Mercredi 19 Février 2014 Date de la convocation 12 Février 2014 Heure de la séance 18 heures Lieu de la séance Salle de réunion Centre Aquatique Intercommunal

Plus en détail

LES GRILLES DE SALAIRES 2008 2009 PRIMES ET INDEMNITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LES GRILLES DE SALAIRES 2008 2009 PRIMES ET INDEMNITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DOCUMENTATION SALAIRE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 05 49 44 57 96 Fax : 05 49 44 57 97 Mail : contact@cgtlaborit.fr Site Internet : http://www.cgtlaborit.fr/ LES GRILLES DE SALAIRES 2008 2009 PRIMES

Plus en détail

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2009

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2009 MAIRIE DE BOURDEILLES Dordogne 24310 BOURDEILLES Tél. 05 53 03 73 13 Fax. 05 53 54 56 27 Compte rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2009 Etaient présents : MM. CHABREYROU O, DESPORT G, Mmes BLARDAT

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 19 JUILLET 2013 DELIBERATION N CR-13/20.427 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale de développement d'une gestion prévisionnelle des emplois

Plus en détail

Le 29 novembre 2010 Le 29 novembre 2010

Le 29 novembre 2010 Le 29 novembre 2010 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME ------ ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS ----- DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE ROYAN ------ COMMUNE DE ROYAN N 10.291 L'An deux Mille

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

Grilles des personnels non médicaux. de la fonction publique hospitalière

Grilles des personnels non médicaux. de la fonction publique hospitalière Fédération de la Santé et de l Action Sociale Documentation Fédérale : doc@sante.cgt.fr 01 48 18 20 79 01 48 18 29 83 Mise à jour le : 19/07/10 Grilles des personnels non médicaux de la fonction publique

Plus en détail

Procès-Verbal sommaire de l Assemblée Générale du mardi 3 mars 2015

Procès-Verbal sommaire de l Assemblée Générale du mardi 3 mars 2015 GECT Alzette Belval BP 50 F-57 390 AUDUN-LE-TICHE +33 (0)3.82.59.15.00 poste 351 Gect.alzettebelval@gmail.com Procès-Verbal sommaire de l Assemblée Générale du mardi 3 mars 2015 Date de convocation : 16

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

Indemnité spécifique de service

Indemnité spécifique de service Indemnité spécifique de service 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 6 avril 2010 Mise à jour le 27 novembre

Plus en détail

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION L E S S E N T I E L Les formations statutaires obligatoires, entrées en vigueur au 1 er juillet 2008,

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord Année 2011

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord Année 2011 RH/vf/eh NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord Année 2011 Conformément à l article L 2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires, s est engagée entre

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Conseil d'administration du 18 juin 2014. Séance présidée par : Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM

Conseil d'administration du 18 juin 2014. Séance présidée par : Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM Délibération n 1 Conseil d'administration du 18 juin 2014 Séance présidée par : Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM Sont présents : Mme BIR, représentant Nantes-métropole

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail