Le service public d assainissement non collectif. Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011

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1 Le service public d assainissement non collectif Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011

2 Définition de l assainissement autonome «Tout système d assainissement des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement.» Il comprend : la collecte le prétraitement l épuration l infiltration ou le rejet

3 La réglementation de l assainissement non collectif LA LOI SUR L EAU DU 3 JANVIER 1992 (ART 35) Les communes ont obligation de créer un Service Public d Assainissement Non Collectif avant le 31 décembre 2005 Les communes ou leur groupement délimitent après enquête publique les zones d assainissement collectif et les zones d assainissement non collectif LES DEUX ARRÊTES DU 6 MAI 1996 : Vérification technique de conception, d implantation, et de bonne exécution des ouvrages. Vérification périodique de bon fonctionnement, d entretien des installations tous les 4 ans et suivi de l élimination des graisses et des matières de vidange

4 La réglementation de l assainissement non collectif LOI SUR L EAU DU 30 DECEMBRE 2006 : Contrôle diagnostic généralisé de toutes les installations ANC avant le 31/12/2012 Réhabilitation dans un délai de 4 ans (ou plus court) si impact sanitaire ou environnemental Délai maximal entre deux contrôles porté à 8 ans au lieu de 4 ans Diagnostic obligatoire dans le cadre de transactions immobilières à partir du 01/01/2013 LES ARRÊTES DU 7 SEPTEMBRE 2009 : Fixant les prescription techniques applicables aux installations ANC inférieure à 20 EH Fixant les modalités de contrôle des installations neuves et existantes Définissant les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges.

5 La réglementation de l assainissement non collectif LOI GRENELLE 2 DU 12 JUILLET 2010 Délai maximal entre deux contrôles porté à 10 ans au lieu de 8 ans Diagnostic obligatoire dans le cadre de transactions immobilières à partir du 01/01/2011 Avis du SPANC lors de l instruction du permis de construire

6 LES COMPETENCES DU SERVICE MISSIONS OBLIGATOIRES MISSION FACULTATIVE DISPOSITIFS NEUFS CONTRÔLE : conception implantation réalisation DISPOSITIFS ANCIENS Diagnostic de l existant L ENTRETIEN LA REHABILITATION Contrôle de bon fonctionnement et d entretien

7 A - CONTRÔLE DE CONCEPTION / IMPLANTATION / REALISATION OBJECTIF DU CONTRÔLE Assister l usager dans la mise en place d un ANC Maîtriser les nuisances environnementales et sanitaires QUI REALISE LE CONTRÔLE? Le personnel du Service Public d Assainissement non collectif

8 A - CONTRÔLE DE CONCEPTION / IMPLANTATION / REALISATION PROCEDURE DU CONTRÔLE Au niveau du CU : avis technique Au niveau du PC : - Contrôle conception/implantation - Contrôle réalisation avant remblaiement - Délivrance d un avis de conformité REDEVANCE DU CONTRÔLE DU NEUF OU REHABILITATION Redevance forfaitaire à la réception des travaux = 110.TTC

9 B - DISPOSITIFS ANCIENS = DIAGNOSTIC DE L EXISTANT OBJECTIF DU CONTRÔLE Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation Repérer l accessibilité, les défauts d entretien et d usure Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l installation Constater que le fonctionnement de l installation n engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. Le SPANC établira, dans le rapport de visite, si nécessaire : Des recommandations sur l accessibilité, l entretien ou la nécessité de faire des modifications En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés à réaliser par le propriétaire de l installation dans les quatre ans à compter de la notification de la liste de travaux. QUI REALISE LE CONTRÔLE? Association d un bureau d étude et du personnel du SPANC

10 B - DISPOSITIFS ANCIENS = DIAGNOSTIC DE L EXISTANT PROCEDURE DU CONTRÔLE Envoi d un avis de passage avec la date et l heure prévues pour la réalisation du contrôle Confirmation de l horaire par téléphone Réalisation du contrôle Envoi d un compte rendu après validation du SPANC REDEVANCE DU CONTRÔLE DIAGNOSTIC La redevance est adressée directement au propriétaire de l installation fixée à 150 HT pour une période de 10 ans. Elle sera facturée en 3 fois 50 HT (année du contrôle, n + 3 et n + 6).

11 Cette redevance prend en charge : - La consultation du Bureau d Etudes - Organisation des contrôles avec le BE et enregistrement des données sur logiciel ASSAI - Validation et envoi des rapports aux usagers après vérification du SPANC - Suivi ponctuel du BE sur le terrain - Les frais administratifs de rédaction des rapports - Paiement du BE - Montage du dossier pour les demandes d aides - Contre visite lors de travaux réalisés avec envoi du nouveau rapport - Assistance technique aux usagers (entretien ou réhabilitation) - Relation avec les différents acteurs lors de transactions immobilières - Les frais de facturation et d encaissement

12 B - DISPOSITIFS ANCIENS = CONTRÔLE DE CONFORMITE EN CAS DE TRANSACTION IMMOBILIERE Dans le cas où le contrôle diagnostic daterait de plus de 3 ans, le SPANC effectuera un contrôle de conformité qui fera l objet d une redevance adressée au propriétaire. Le montant est fixé à 50 HT

13 C- L ENTRETIEN OBJECTIF Faire bénéficier l usager d un coût avantageux Simplifier les démarches de l usager Préserver l environnement Assurer un travail de qualité par des entreprises spécialisées QUI REALISE L ENTRETIEN? L entretien est réalisé par un vidangeur professionnel disposant d un agrément préfectoral.

14 D LA REHABILITATION SOUS MAITRISE D OUVRAGE PUBLIQUE OBJECTIF Simplifier les démarches administratives pour l usager Faire bénéficier l usager d un coût avantageux Faire bénéficier l usager d aides financière de l Agence de l Eau et du Conseil Général (80 % plafonné à 7000 TTC) Assurer un travail de qualité par des entreprises spécialisées

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