Le CONSEILLER et le CERTIFICATEUR en Région de Bruxelles Capitale («RBC») DEUX ROLES DISTINCTS - DES PREREQUIS SPECIFIQUES

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1 Le CONSEILLER et le CERTIFICATEUR en Région de Bruxelles Capitale («RBC») DEUX ROLES DISTINCTS - DES PREREQUIS SPECIFIQUES La «PEB» en bref D où vient la Performance Energétique du Bâtiment («PEB») Qu est ce que le but de la «PEB»? (1)Niveau International : Kyoto (2)Niveau Européen : directive européenne (3)Niveau National : conformément à cette directive européenne, les différents gouvernements régionaux du pays ont élaboré une réglementation en matière de Performance Energétique et de climat intérieur des bâtiments (appelée PEB Le but est d ériger, en normes, la construction et la rénovation de bâtiments (public, résidentiel, tertiaire) qui demandent peu d énergie dans leur exploitation. Cette législation est d application dans les trois régions du pays. L Energie étant une responsabilité régionale, chaque région a le pouvoir de décision dans ce domaine. LES ACTEURS : le Conseiller et le Certificateur des rôles distincts en bref Date d entrée en vigueur des arrêtés «PEB» en RBC Juridiquement, qui peut devenir Conseiller ou Certificateur en RBC? CONSEILLER en RBC Elle concerne toutes les constructions neuves ainsi que les rénovations lourdes (Conseiller PEB) depuis juillet 2008 (RBC) -(1) Le Conseiller PEB est un architecte ou un ingénieur (civil, industriel ou bio-ingénieur) -(2) A suivi et réussi une formation agréée -(3) Dispose d un agrément de Conseiller PEB, délivré par Bruxelles Environnement (IBGE) pour les travaux réalisés sur le territoire de la Région de Bruxelles- CERTIFICATEUR en RBC Elle concerne toute transaction immobilière achat/vente à partir du 1er mai 2011 (Certificat résidentiel) // location à partir du 1er novembre 2011 Le Certificateur - Habitations individuelles (résidentiel) : -(1) A plus de 18 ans - (2) A suivi et réussi une formation agréée - (3) Dispose d un agrément de Conseiller PEB, 1

2 Zone géographique Rôle Capitale. Chaque région exige un agrément propre à sa zone géographique Le Conseiller agit en amont c'est-à-dire AVANT la construction ou la Rénovation Lourde. -Constater et évaluer les dispositions prises en vue de respecter les exigences PEB, mentionnées dans la proposition PEB, -Calculer les exigences PEB et déterminer si les résultats obtenus répondent aux niveaux requis, -Informer le maître d ouvrage et l architecte s il s avère en cours de chantier que le projet s écarte des niveaux requis, -Calculer les exigences PEB finales, c est-à-dire celles du bâtiment tel que construit ou rénové. -Rédiger la Déclaration finale PEB délivré par Bruxelles Environnement (IBGE) pour les travaux réalisés sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale. Le Certificateur - Habitations individuelles (résidentiel), le certificateur Bureaux et services (tertiaire) et le certificateur - Bâtiments Publics sont des professionnels agréés par Bruxelles Environnement (IBGE). Chaque région exige un agrément propre à sa zone géographique Le Certificateur agit a Posteriori ou en aval car il établit des certificats lors de transactions immobilières de biens existants = déjà construits ou déjà rénovés. Etablit des certificats énergétiques Formations La formation donne les outils pour assumer la mission Ces formations permettent de maîtriser les aspects 2

3 de Conseiller PEB telle que définie par l ordonnance PEB. réglementaires et techniques de la mission de Certificateur en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l utilisation du logiciel réglementaire. Les formations sont spécifiques pour chacun des trois certificats PEB. 3

4 Formations EETQ Une formation de 40 heures accessibles exclusivement aux détenteurs d un des diplômes suivants : Architecte Ingénieur civil, bio-ingénieur ou ingénieur industriel Aucune expérience professionnelle n est exigée TROIS TYPES DE FORMATION pour trois publics differents (1)Pour les professionnels détenant déjà un agrément de CONSEILLER PEB en RBC ou de CERTIFICATEUR EN RW ou de VERSLAGGEVER EN Région Flamande. Formation ACCELEREE de 24 h ne comportant qu un volet : Volet «B» : législation et travaux pratiques spécifiques au rôle de certificateur (la physique des bâtiments étant considérées comme acquise) (2) Pour les professionnels ayant une connaissance de la physique des bâtiments et une expérience professionnelle dans le secteur bâtiment mais pas de connaissance ou de pratique quotidienne de la PEB Formation de 42 h comportant deux volets (A et B) Volet «A» : un volet de mise à niveau concernant «physique des bâtiments» Volet «B» : législation et travaux pratiques spécifiques au rôle de certificateur (3) Pour les professionnels ayant peu de connaissance de la physique des bâtiments et aucune connaissance/pratique de la PEB Formation de 80 h (disponible à partir du mois de septembre) 4

5 Passerelles entre les formations? Dispenses pour les formations? Logiciel Chaque Région à sa propre réglementation : étant donné que les conditions d agrément et les exigences demandées en tant que Responsable PEB en Région wallonne diffèrent de celles du Conseiller PEB à Bruxelles et du Rapporteur PEB (EPB Verslaggever) en Flandre, aucune équivalence ne peut se faire entre régions. Si vous répondez aux conditions dans chaque Région, vous pouvez cumuler les 3 fonctions. Des dispenses sont possibles. Nous devons soumettre votre dossier à l'ibge qui statuera. Si vous pouvez nous remettre un bulletin d'inscription ainsi que la liste des formations relatives a la performance énergétique ou physique des bâtiments que vous avez suivis. Nous demanderons à l'ibge si vous pouvez bénéficier d'un cycle plus court. Un logiciel standalone disponible sur le site de l IBGE Chaque Région à sa propre réglementation : Il n'y a pas d'équivalence, ni de passerelle à priori entre les formations Certificateur PEB en Flandre, en Wallonie ou dans la Région de Bruxelles-Capitale. Pour plus d'information, veuillez contacter l'ibge Toutefois, des sessions condensées sont organisées par EETQ notamment à destination des Conseillers PEB agréés en Région de Bruxelles Capitale. Pour les responsables PEB en RW, et les Rapporteurs PEB en Flandre, Nous devons soumettre votre dossier à l'ibge qui statuera. Veuillez nous remettre la liste des formations relatives à la performance énergétique ou physique des bâtiments que vous avez suivies, afin que nous demandions à l'ibge si vous pouvez bénéficier d'un cycle plus court. Un logiciel disponible sur le serveur de l IBGE avec un code d accès délivré a la réception de l agrément de certificateur Miscellaneous Pour les travaux de types «Bâtiment Neuf» et «Rénovation Lourde», au sens de l Ordonnance PEB, le maître d ouvrage doit désigner un Conseiller PEB. Lors d une transaction immobilière (mise en vente ou en location d un bien immobilier, leasing immobilier, octroi d un droit réel, etc.), un bien sera impérativement muni d un Certificat PEB, par les soins du vendeur ou du bailleur. En fonction de l affectation du bien, il s agira soit d un : -Certificat - Habitations individuelles (résidentiel) 5

6 -Certificat - Bureaux et services (tertiaire) Par ailleurs, les bâtiments publics dont la superficie est supérieure à m² doivent également être munis d un certificat PEB qu ils afficheront visiblement. Il s agira du : -Certificat - Bâtiments publics Chacun de ces trois certificats PEB est délivré par un Certificateur. Une des conditions nécessaires à l obtention de l agrément sera l attestation de suivi d une formation de certificateur reconnue par Bruxelles Environnement IBGE. LE CERTIFICAT PEB accompagnera l existence de tout bâtiment à l achat, vente ou location. 6

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