DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DRC 3501 A, 4796 A) Automne 2015 Professeur Claude Emanuelli Plan général du cours
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1 I / INTRODUCTION A/ Définition et généralités DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DRC 3501 A, 4796 A) Automne 2015 Professeur Claude Emanuelli Plan général du cours Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, (2007) CSC 34 B/ Objet du droit international privé (à quoi sert-il? Alimport c. Victoria Transport Ltd., (1977) 2 RCS 858 Beach c. Avis Transport of Canada Ltd., (1978) C.S.418 Bedell c. Hartman, (1956) B.R. 157 C/ Raison d être du droit international privé (pourquoi en-a-t-on besoin?) Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, (1990) 3 RCS 1077 Hunt c. T & N PLC, (1993) 4 RCS 289 D/ Quelques caractéristiques du droit international privé québécois Ogden c. Ogden, Court of Appeal (1908) P 46 E/ Sources du droit international privé québécois 1. sources nationales 2. sources internationales 3. droit étranger F/ Aspects constitutionnels du droit international privé québécois Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, supra Hunt c. T & N PLC, supra II / STRUCTURE DES RÈGLES DE CONFLIT A/ Le domicile 1. Domicile des personnes physiques a) Domicile réel P.G. c. L.D., 2008 QCCS 3565 J.S.H c. B.B.F., (2001) R.J.Q b) Domicile d élection Alimport c. Victoria Transport Ltd,, supra 2. Domicile des personnes morales B/ La résidence G.M.H.E. c. A.H. F.M., (2006) QCCS 898
2 ii C/ La nationalité Affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrët, (1955) C.I.J. Rec. 4 D/ la situation des biens Southern Pacific c. Botner, (1973) R.P. 97 (C.A.) H.L. Boulton & Co. S.A.C.A. c. Banque Royale du Canada, (1995) R.J.Q. 213 (C.S.) ICI Chèque c. Travel Currency Inc J.E (C.S.) MacDonald Oil Exploration Ltd. c. M.F.C. Bancorp Ltd., J.E (C.S.) III / CONFLITS DE JURIDICTIONS (COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES AUTORITÉS QUÉBÉCOISES) B/ Règles du Livre X C.c.Q. 1. Dispositions générales Birdsall Inc. c.in Any Event Inc., ( 1999) R.J.Q (C.A.) Spar Aerospace ltée c. American Mobile Satellite Corp., (2002) 4 R.C.S. 205 L.F. c. N.T., (2001) R.J.Q. 300 (C.A.) Lamborghini (Canada) Inc. c. Automobili Lamborghini S.P.A., (1997) R.J.Q. 58 (C.A.) Bell c. Molson, 2008 QCCS 992 (C.S.) D.D.H. Aviation inc. c. Fox, J.E (C.A.) Thériault c. Gauvreau, (1996) R.J.Q (C.S.) 2. Dispositions particulières a) Actions personnelles à caractère extrapatrimonial et familial Droit de la famille 2147, (1995) R.D.F. 213 (C.S.) P.G. c. L.D., supra Droit de la famille , (2010) EYB résumé Droit de la famille-2785, (1998) R.J.Q. 10 G.M.H.E. c. A.H.F.M., supra Adoption , 2008 QCCS (C.Q.) b) Actions personnelles à caractère patrimonial Interinvest (Bermuda) Ltd. c. Herzog, 2009 QCCA 1428 (C.A.) Air Canada c. McDonnell Douglas corp.. ( 1989) 1 R.C.S Spar Aerospace ltée c. American Mobile Satelitte Corp., supra Éducation Ressources Institute Inc. c. Chitaroni, J.E (C.Q.) Chubb Insurance Company of Canada c. Maynards Industries Ltd., 2009 QCCS 2103 (C.S.) Grecon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., 2005 ( 2005) R.C.S. 401 Rees c. Convergia, 2005 QCCA 353 Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, supra Worthington Corp. c. Atlas Turner inc.,(2004) R.J.Q (C.A.)
3 iii c) Actions réelles et mixtes MacDonald Oil Exploration Ltd. c. M.F.C. Bancorp Ltd., supra Jarucka c. Korzeniewski, (1975) C.S. 73 IV / CONFLITS DE LOIS B/ Résolution des conflits de lois 1. Règles matérielles Beach c. Avis, supra 2. Normes d application nécessaire General Motors Acceptance Corp. du Canada Ltée. c. Breton, (1986) R.J.Q. 781 (C.P.) Arab Banking c. Wightman, (1996) R.J.Q Banque Paribas (Suisse) S.A. c. Wightman, J.E Règles de conflit a) Choix de la règle de conflit a.1) Qualification Agnew c. Gober, (1910) 38 C.S. 313 Pouliot c. Cloutier, (1944) R.C.S. 284 a.2) Règles transitoires Berthiaume c. Dastous, (1930) A.C. 79 Lamborghini (Canada) Inc. c. Automobili Lamborghini S.P.A., supra Droit de la famille-10417, 2010 QCCS 813 b) Application de la règle de conflit b.1) application de la règle de conflit du for b.2) renvoi Ross c. Ross, (1893) 2 B.R. 413 (C.A.) c) Droit compétent c.1) preuve du droit étranger Montana c. Dévelopement du Saguenay Ltd., (1977) 1 R.C.S. 32 Gratton c. Fitzgerald,(1961) C.S. 231 c.2) éviction de la loi étrangère c.21) exception d ordre public Auerbach c. Resorts International Hotels Inc., (1992) R.J.Q. 302 (C.A.)
4 iv c.22) clause échappatoire Zamkovetz c. Korneychuk, (1972) C.S. 855 Palmer c. Mulligan, (1985) R.D.J. 247 (C.A.) Topolski c. R., (1978) 90 D.L.R. (3d) 66 (C.F. 1ère. instance) c.3) Conflit mobile Lane c. Marshall, (1935) 41 R.L. 314 (C.S.) V / CONFLITS DE JURIDICTIONS (RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES) Morguard Investments Ltd. c De Savoye, supra Huntc. T & N PLC, supra Nateus c. Canadian Forest Navigation and Company Limited, 2009 QCCS 2867 (C.S.) B/ Conditions nécessaires à la reconnaissance 1. Compétence de l autorité étrangère a) Règle générale Société canadienne des postes c. Lépine, (2009) 1 R.C.S. 549 b) Règles particulières b.1) article 3165 C.c.Q Worthington Corp. c. Atlas Turner inc., supra b.2) b.3) filiation et adoption divorce Claus c. Sonderegger, (1979) C.A. 60 b.4) actions personnelles à caractère patrimonial Kuwait Airways Corp. c. Irak, (2010) 2 R.C.S Finalité de la décision étrangère Bedell c. Hartmann, supra C.M. c. CA.A.S., 2005 QCCA Respect des droits de la défense Société canadienne des postes c. Lépine, supra B.C. c. L.M., 2007 QCCS 4822 Nateus c. Canadian Forest Navigation and Company Limited, supra
5 v 4. Unicité de la décision étrangère Société canadienne des postes c. Lépine, supra 5. Respect de l ordre public du for Auerbach c. Resorts International Hotels Inc., supra Droit de la famille-2054, (1997) R.J.Q (C.S.) B.C. c. L.M., supra 6. Nature de la décision étrangère 7. Contrôle de la loi appliquée au fond Karim c. Ali, (1971) C.S Contrôle de la décision étrangère quant au fond Nateus c. Canadian Forest Navigation and Company Limited, supra Kuwait Airways Corp. c. Irak, supra C/ Procédure de l exequatur
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INTACT Québec 1 055 542 13,70% 1,72% 1 037 681 13,81% 1 040 828 13,98% Canada 4 261 539 10,44% 2,19% 4 170 363 10,51% 4 099 819 10,59% Intact Corporation financière Québec 809 943 10,51% 2,20% 792 484
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