DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DRC 3501 A, 4796 A) Automne 2015 Professeur Claude Emanuelli Plan général du cours

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DRC 3501 A, 4796 A) Automne 2015 Professeur Claude Emanuelli Plan général du cours"

Transcription

1 I / INTRODUCTION A/ Définition et généralités DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DRC 3501 A, 4796 A) Automne 2015 Professeur Claude Emanuelli Plan général du cours Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, (2007) CSC 34 B/ Objet du droit international privé (à quoi sert-il? Alimport c. Victoria Transport Ltd., (1977) 2 RCS 858 Beach c. Avis Transport of Canada Ltd., (1978) C.S.418 Bedell c. Hartman, (1956) B.R. 157 C/ Raison d être du droit international privé (pourquoi en-a-t-on besoin?) Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, (1990) 3 RCS 1077 Hunt c. T & N PLC, (1993) 4 RCS 289 D/ Quelques caractéristiques du droit international privé québécois Ogden c. Ogden, Court of Appeal (1908) P 46 E/ Sources du droit international privé québécois 1. sources nationales 2. sources internationales 3. droit étranger F/ Aspects constitutionnels du droit international privé québécois Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, supra Hunt c. T & N PLC, supra II / STRUCTURE DES RÈGLES DE CONFLIT A/ Le domicile 1. Domicile des personnes physiques a) Domicile réel P.G. c. L.D., 2008 QCCS 3565 J.S.H c. B.B.F., (2001) R.J.Q b) Domicile d élection Alimport c. Victoria Transport Ltd,, supra 2. Domicile des personnes morales B/ La résidence G.M.H.E. c. A.H. F.M., (2006) QCCS 898

2 ii C/ La nationalité Affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrët, (1955) C.I.J. Rec. 4 D/ la situation des biens Southern Pacific c. Botner, (1973) R.P. 97 (C.A.) H.L. Boulton & Co. S.A.C.A. c. Banque Royale du Canada, (1995) R.J.Q. 213 (C.S.) ICI Chèque c. Travel Currency Inc J.E (C.S.) MacDonald Oil Exploration Ltd. c. M.F.C. Bancorp Ltd., J.E (C.S.) III / CONFLITS DE JURIDICTIONS (COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES AUTORITÉS QUÉBÉCOISES) B/ Règles du Livre X C.c.Q. 1. Dispositions générales Birdsall Inc. c.in Any Event Inc., ( 1999) R.J.Q (C.A.) Spar Aerospace ltée c. American Mobile Satellite Corp., (2002) 4 R.C.S. 205 L.F. c. N.T., (2001) R.J.Q. 300 (C.A.) Lamborghini (Canada) Inc. c. Automobili Lamborghini S.P.A., (1997) R.J.Q. 58 (C.A.) Bell c. Molson, 2008 QCCS 992 (C.S.) D.D.H. Aviation inc. c. Fox, J.E (C.A.) Thériault c. Gauvreau, (1996) R.J.Q (C.S.) 2. Dispositions particulières a) Actions personnelles à caractère extrapatrimonial et familial Droit de la famille 2147, (1995) R.D.F. 213 (C.S.) P.G. c. L.D., supra Droit de la famille , (2010) EYB résumé Droit de la famille-2785, (1998) R.J.Q. 10 G.M.H.E. c. A.H.F.M., supra Adoption , 2008 QCCS (C.Q.) b) Actions personnelles à caractère patrimonial Interinvest (Bermuda) Ltd. c. Herzog, 2009 QCCA 1428 (C.A.) Air Canada c. McDonnell Douglas corp.. ( 1989) 1 R.C.S Spar Aerospace ltée c. American Mobile Satelitte Corp., supra Éducation Ressources Institute Inc. c. Chitaroni, J.E (C.Q.) Chubb Insurance Company of Canada c. Maynards Industries Ltd., 2009 QCCS 2103 (C.S.) Grecon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., 2005 ( 2005) R.C.S. 401 Rees c. Convergia, 2005 QCCA 353 Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, supra Worthington Corp. c. Atlas Turner inc.,(2004) R.J.Q (C.A.)

3 iii c) Actions réelles et mixtes MacDonald Oil Exploration Ltd. c. M.F.C. Bancorp Ltd., supra Jarucka c. Korzeniewski, (1975) C.S. 73 IV / CONFLITS DE LOIS B/ Résolution des conflits de lois 1. Règles matérielles Beach c. Avis, supra 2. Normes d application nécessaire General Motors Acceptance Corp. du Canada Ltée. c. Breton, (1986) R.J.Q. 781 (C.P.) Arab Banking c. Wightman, (1996) R.J.Q Banque Paribas (Suisse) S.A. c. Wightman, J.E Règles de conflit a) Choix de la règle de conflit a.1) Qualification Agnew c. Gober, (1910) 38 C.S. 313 Pouliot c. Cloutier, (1944) R.C.S. 284 a.2) Règles transitoires Berthiaume c. Dastous, (1930) A.C. 79 Lamborghini (Canada) Inc. c. Automobili Lamborghini S.P.A., supra Droit de la famille-10417, 2010 QCCS 813 b) Application de la règle de conflit b.1) application de la règle de conflit du for b.2) renvoi Ross c. Ross, (1893) 2 B.R. 413 (C.A.) c) Droit compétent c.1) preuve du droit étranger Montana c. Dévelopement du Saguenay Ltd., (1977) 1 R.C.S. 32 Gratton c. Fitzgerald,(1961) C.S. 231 c.2) éviction de la loi étrangère c.21) exception d ordre public Auerbach c. Resorts International Hotels Inc., (1992) R.J.Q. 302 (C.A.)

4 iv c.22) clause échappatoire Zamkovetz c. Korneychuk, (1972) C.S. 855 Palmer c. Mulligan, (1985) R.D.J. 247 (C.A.) Topolski c. R., (1978) 90 D.L.R. (3d) 66 (C.F. 1ère. instance) c.3) Conflit mobile Lane c. Marshall, (1935) 41 R.L. 314 (C.S.) V / CONFLITS DE JURIDICTIONS (RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES) Morguard Investments Ltd. c De Savoye, supra Huntc. T & N PLC, supra Nateus c. Canadian Forest Navigation and Company Limited, 2009 QCCS 2867 (C.S.) B/ Conditions nécessaires à la reconnaissance 1. Compétence de l autorité étrangère a) Règle générale Société canadienne des postes c. Lépine, (2009) 1 R.C.S. 549 b) Règles particulières b.1) article 3165 C.c.Q Worthington Corp. c. Atlas Turner inc., supra b.2) b.3) filiation et adoption divorce Claus c. Sonderegger, (1979) C.A. 60 b.4) actions personnelles à caractère patrimonial Kuwait Airways Corp. c. Irak, (2010) 2 R.C.S Finalité de la décision étrangère Bedell c. Hartmann, supra C.M. c. CA.A.S., 2005 QCCA Respect des droits de la défense Société canadienne des postes c. Lépine, supra B.C. c. L.M., 2007 QCCS 4822 Nateus c. Canadian Forest Navigation and Company Limited, supra

5 v 4. Unicité de la décision étrangère Société canadienne des postes c. Lépine, supra 5. Respect de l ordre public du for Auerbach c. Resorts International Hotels Inc., supra Droit de la famille-2054, (1997) R.J.Q (C.S.) B.C. c. L.M., supra 6. Nature de la décision étrangère 7. Contrôle de la loi appliquée au fond Karim c. Ali, (1971) C.S Contrôle de la décision étrangère quant au fond Nateus c. Canadian Forest Navigation and Company Limited, supra Kuwait Airways Corp. c. Irak, supra C/ Procédure de l exequatur

LES ARRÊTS CLÉS EN DROIT INTERNATIONAL DE L ANNÉE 2004

LES ARRÊTS CLÉS EN DROIT INTERNATIONAL DE L ANNÉE 2004 LES ARRÊTS CLÉS EN DROIT INTERNATIONAL DE L ANNÉE 2004 par Me Christopher Richter Woods & associés www.boutiquelitige.com La Cour d appel du Québec 1. Capital Factors Inc. c. Royal Bank of Canada, J.E.

Plus en détail

Les réclamations pour troubles subjectifs

Les réclamations pour troubles subjectifs Les réclamations pour troubles subjectifs Michel Gilbert Novembre 2009 Introduction 2 «Ce qu on sait, savoir qu on le sait; Ce qu on ne sait pas, savoir qu on ne le sait pas; C est savoir véritablement.»

Plus en détail

De la conclusion du contrat au paiement de la réclamation par l assureur: les sources potentielles de responsabilité du représentant

De la conclusion du contrat au paiement de la réclamation par l assureur: les sources potentielles de responsabilité du représentant De la conclusion du contrat au paiement de la réclamation par l assureur: les sources potentielles de responsabilité du représentant Présentation à Gobeille Ressources Humaines Inc. Boucherville, le 7

Plus en détail

Librati c. Barka Co. Ltd. 2007 QCCS 5724 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CHANTAL MASSE, J.C.S. JUGEMENT

Librati c. Barka Co. Ltd. 2007 QCCS 5724 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CHANTAL MASSE, J.C.S. JUGEMENT Librati c. Barka Co. Ltd. 2007 QCCS 5724 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL N : 500-17-035479-073 DATE : Le 5 décembre 2007 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CHANTAL MASSE,

Plus en détail

L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS. Présentation du 27 octobre 2008. Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L.

L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS. Présentation du 27 octobre 2008. Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L. L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS Présentation du 27 octobre 2008 Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L. I- CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE A) Définition du contrat d assurance

Plus en détail

Fondation du Barreau

Fondation du Barreau Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

On peut se procurer le présent ouvrage à:

On peut se procurer le présent ouvrage à: On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3J7 Canada Courriel : themis@droit.umontreal.ca

Plus en détail

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie

Plus en détail

La réalisation des garanties et les fiducies présumées

La réalisation des garanties et les fiducies présumées La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998)

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998) . ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : ENTRE : YUHAN ROY &

Plus en détail

TOP 40 DES GESTIONNAIRES DE FONDS

TOP 40 DES GESTIONNAIRES DE FONDS TOP 40 DES GESTIONNAIRES DE FONDS Avantages vous présente son classement automnal des 40 plus importants gestionnaires de fonds de retraite au pays. VERS UNE NOUVELLE ÈRE? Après une année de rendements

Plus en détail

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE.

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE. EYB 2014-239422 Résumé Cour supérieure Villégiature du Lac Carling inc. (Proposition de) 500-11-041210-119 (approx. 8 page(s)) 3 juillet 2014 Décideur(s) Roy, Claudine Type d'action REQUÊTE pour ordonnance

Plus en détail

Québec 739 957 9,60% 9,67% 674 734 8,98% 678 204 9,11% Canada 739 933 1,81% 9,65% 674 806 1,70% 681 287 1,76%

Québec 739 957 9,60% 9,67% 674 734 8,98% 678 204 9,11% Canada 739 933 1,81% 9,65% 674 806 1,70% 681 287 1,76% INTACT Québec 1 055 542 13,70% 1,72% 1 037 681 13,81% 1 040 828 13,98% Canada 4 261 539 10,44% 2,19% 4 170 363 10,51% 4 099 819 10,59% Intact Corporation financière Québec 809 943 10,51% 2,20% 792 484

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 DATE : 20140919 DOSSIER : 35018 ENTRE : Réal Marcotte Appelant et Fédération des caisses Desjardins

Plus en détail

Réseaux. sociaux MELANÇON MARCEAU GRENIER ET SCIORTINO. M e Michel Gilbert

Réseaux. sociaux MELANÇON MARCEAU GRENIER ET SCIORTINO. M e Michel Gilbert Réseaux sociaux et vie privée Présenté par M e Michel Gilbert «Dans un réseau social, la confidentialité n existe jamais. Il y a toujours une autre «personne» dans la pièce, qui est l enti ité qui fournit

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE EXPERTS EN TRAITEMENT DE L'INFORMATION (E.T.I.) MONTRÉAL INC. JUGEMENT

COUR SUPÉRIEURE EXPERTS EN TRAITEMENT DE L'INFORMATION (E.T.I.) MONTRÉAL INC. JUGEMENT COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-11-017641-024 DATE : 12 MARS 2004 SOUS LA PRÉSIDENCE L HONORABLE FRANÇOIS ROLLAND, J.C.S. DE : DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :

Plus en détail

LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE EN MILIEU DE TRAVAIL

LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE EN MILIEU DE TRAVAIL LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE EN MILIEU DE TRAVAIL Par Serge Bouchard avocat associé CRIA et Julien Sirois avocat 6 et 13 octobre 2011 Formation UFC 1 But de la formation

Plus en détail

LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE. Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire

LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE. Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire 1 LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire I. INTRODUCTION Le jugement sommaire est conçu pour que soient

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 DATE : 20140919 DOSSIER : 35033

COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 DATE : 20140919 DOSSIER : 35033 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 DATE : 20140919 DOSSIER : 35033 ENTRE : Banque Amex du Canada Appelante et Sylvan Adams, procureur général du Québec et Président

Plus en détail

L obligation de renseigner et de se renseigner en droit des assurances Vincent Caron

L obligation de renseigner et de se renseigner en droit des assurances Vincent Caron L obligation de renseigner et de se renseigner en droit des assurances Vincent Caron RESPONSABILITÉ, FRATERNITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE EN DROIT L obligation de se renseigner de l assureur : contribution

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 DATE : 20071122 DOSSIER : 31176, 31177, 31174

COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 DATE : 20071122 DOSSIER : 31176, 31177, 31174 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 DATE : 20071122 DOSSIER : 31176, 31177, 31174 ENTRE : ET ENTRE : ET ENTRE : ABB Inc. et Alstom Canada Inc. Appelantes et Domtar Inc.

Plus en détail

DE LA COMPAGNIE DISSOLUTION ET LIQUIDATION AU QUÉBEC ET AU CANADA

DE LA COMPAGNIE DISSOLUTION ET LIQUIDATION AU QUÉBEC ET AU CANADA DE LA COMPAGNIE DISSOLUTION ET LIQUIDATION AU QUÉBEC ET AU CANADA par Eleni Yiannakis 1 1 L auteure aimerait remercier Marie Blanchard, Constantinos Ragas et Jonathan Cohen pour tout leur travail dans

Plus en détail

L obligation de défendre de l assureur de responsabilité civile en droit québécois : aide-mémoire de doctrine et de jurisprudence

L obligation de défendre de l assureur de responsabilité civile en droit québécois : aide-mémoire de doctrine et de jurisprudence ARTICLES PROFESSIONNELS PROFESSIONAL ARTICLES Assurances et gestion des risques, vol. 77(3-4), octobre 2009-janvier 2010, 363-386 Insurance and Risk Management, vol. 77(3-4), October 2009-January 2010,

Plus en détail

Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir

Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir La responsabilité fiduciaire et l assurance responsabilité des comités de retraite : Comment s y retrouver sans perdre sa chemise Michel Gilbert, avocat Luc Brunet, B.A.A., C. D A. Ass. Notre retraite

Plus en détail

La surveillance en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir

La surveillance en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir La surveillance en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir 1) Introduction Nous travaillons dans une époque où l utilisation de la technologie est omniprésente, tant dans la vie personnelle

Plus en détail

Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières

Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières 2. Bureau de décision de révision en valeurs mobilières 2.1 Rôle d'audiences 2.2 Décisions.. 2. Bureau de décision de révision en valeurs mobilières 24 novembre 2006 - Vol. 3, n 47 6 RÔLE DES AUDIENCES

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101. DATE : 13 juin 2012

COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101. DATE : 13 juin 2012 9085-4886 Québec inc. c. Visa Canada Corporation 2012 QCCS 2572 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101 DATE : 13 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE

Plus en détail

Chapitre I. La nature et l étendue du contrat d entreprise ou de service

Chapitre I. La nature et l étendue du contrat d entreprise ou de service Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2010-2011, Volume 6, Cowansville, Yvon Blais, 2010 Chapitre I [Page 25] M e François Beauchamp

Plus en détail

Juin 2011 I INTRODUCTION. Marianne St-Pierre-Plamondon 1

Juin 2011 I INTRODUCTION. Marianne St-Pierre-Plamondon 1 Les développements récents sur la non-concurrence (2011) La rédaction des clauses restrictives d emploi et de commerce : quelles sont les meilleures pratiques à adopter et quels sont les pièges à éviter?

Plus en détail

PROGRAMME RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES MEMBRES DU SNJV. Conseils & Risques Financiers 22 février 2010 1

PROGRAMME RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES MEMBRES DU SNJV. Conseils & Risques Financiers 22 février 2010 1 PROGRAMME RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES MEMBRES DU SNJV Conseils & Risques Financiers 22 février 2010 1 METHODOLOGIE Notre position de courtier spécialisé sur les risques encourus par

Plus en détail

Les Iles Vierges Britanniques (BVI):

Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les International Business Companies (IBC) sont des sociétés offshore instituées dans les îles Vierges Britanniques (BVI), en vertu de l'international Business Companies

Plus en détail

2. Les conseils sur la convenance ne suffisent pas

2. Les conseils sur la convenance ne suffisent pas Le 15 juin 2015 Leslie Rose Avocate-conseil principale, Financement des sociétés British Columbia Security Commission C.P. 10142, Pacific Centre 701, rue West Georgia Vancouver, Colombie-Britannique V7Y

Plus en détail

Décision de télécom CRTC 2014-42

Décision de télécom CRTC 2014-42 Décision de télécom CRTC 2014-42 Version PDF Ottawa, le 5 février 2014 Bell Canada Demande d accès au projet de construction d immeuble à logements multiples du York Harbour Club de Plaza Corporation Numéro

Plus en détail

www.rbcassurances.com

www.rbcassurances.com Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site www.rbcassurances.com CROISSANCE SOLIDITÉ INTÉGRATION APERÇU DE LA SOCIÉTÉ 2004 Marques déposées de la Banque Royale du Canada. Utilisées sous

Plus en détail

LE FORUM NON CONVENIENS AU QUÉBEC, UNE VINGTAINE D ANNÉES PLUS TARD : ENCORE QUELQUES QUESTIONS NON RÉSOLUES

LE FORUM NON CONVENIENS AU QUÉBEC, UNE VINGTAINE D ANNÉES PLUS TARD : ENCORE QUELQUES QUESTIONS NON RÉSOLUES LE FORUM NON CONVENIENS AU QUÉBEC, UNE VINGTAINE D ANNÉES PLUS TARD : ENCORE QUELQUES QUESTIONS NON RÉSOLUES Sylvette Guillemard et Marjorie Tête * La doctrine du forum non conveniens, introduite dans

Plus en détail

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002 CCRRA Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Copie à: Mr. Michael Grist Chair, CCIR Committee on Streamlining and Harmonization Québec,

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée»

COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée» Caouette (Société R. Caouette & Fils enr.) c. Promutuel Bagot, société mutuelle d'assurances générales 2006 QCCS 143 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-HYACINTHE COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée»

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

POLITIQUE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES 1. Traitement des plaintes Efficacité, efficience et responsabilité Cette politique met en place la procédure s appliquant à la Compagnie d assurances FCT Ltée., à la First American Title Insurance Company,

Plus en détail

Etat civil : Célibataire. Nationalité : Tunisienne. Tel : 97 753 005 22 225 995. Email : hamdi.hammouda@live.fr

Etat civil : Célibataire. Nationalité : Tunisienne. Tel : 97 753 005 22 225 995. Email : hamdi.hammouda@live.fr CURRICULUM VITAE 1. Etat Civil Nom et Prénom : HAMMOUDA Hamdi Date et lieu de naissance : 02 Mars 1985 à Sfax Etat civil : Célibataire Nationalité : Tunisienne Tel : 97 753 005 22 225 995 Email : hamdi.hammouda@live.fr

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 DATE : 20140919 DOSSIER : 35009

COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 DATE : 20140919 DOSSIER : 35009 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 DATE : 20140919 DOSSIER : 35009 ENTRE : Banque de Montréal Appelante et Réal Marcotte, Bernard Laparé, procureur général du

Plus en détail

À QUI APPARTIENT L INVENTION RÉALISÉE PAR UN EMPLOYÉ AU CANADA?

À QUI APPARTIENT L INVENTION RÉALISÉE PAR UN EMPLOYÉ AU CANADA? À QUI APPARTIENT L INVENTION RÉALISÉE PAR UN EMPLOYÉ AU CANADA? MICHEL BÉLANGER ET CLÉA IAVARONE-TURCOTTE * ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES À qui appartient l invention réalisée

Plus en détail

Description de ia Groupe financier

Description de ia Groupe financier Industrielle Alliance Profil de l entreprise Données au 31 décembre 2014 Description de ia Groupe financier ia Groupe financier est une société d assurance de personnes qui compte quatre grands secteurs

Plus en détail

Présenté dans le cadre de la journée de réflexion

Présenté dans le cadre de la journée de réflexion L'ASSURANCE COLLECTIVE : GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE Présenté dans le cadre de la journée de réflexion sur les assurances collectives Service de l'éducation FTQ ÎLE CHARRON, LONGUEUIL, LE 20 JANVIER 2010

Plus en détail

Sommaire du marché canadien du capital investissement (CI) Premier semestre de 2015. w w w. c v c a. c a

Sommaire du marché canadien du capital investissement (CI) Premier semestre de 2015. w w w. c v c a. c a Sommaire du marché canadien du capital investissement (CI) Premier semestre de 2015 w w w. c v c a. c a # transactions clôturées en CI et $ par province durant 2015 S1 G$ Nbre total: C-B $ $ $ TRANSACTIONS

Plus en détail

Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie

Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie Louise Langevin * Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union

Plus en détail

LES CONFLITS DE LOIS RELATIFS AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE

LES CONFLITS DE LOIS RELATIFS AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE Nous ne traiterons ici que des régimes privés complémentaires de retraite, car ceux établis par l État ou par une province ne semblent pas touchés par notre problème. Celui-ci ne se pose que lorsque des

Plus en détail

CI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES

CI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES CI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES Les lois sur les valeurs mobilières de certaines provinces exigent les courtiers et les conseillers à n agir qu en conformité avec les règles particulières de communication

Plus en détail

BILLETS DE DÉPÔT ÉQUILIBRE MONDIAL PLUS RBC INVESTISSEMENTS MANUVIE

BILLETS DE DÉPÔT ÉQUILIBRE MONDIAL PLUS RBC INVESTISSEMENTS MANUVIE BILLETS DE DÉPÔT ÉQUILIBRE MONDIAL PLUS RBC INVESTISSEMENTS MANUVIE Une protection du capital, une participation au marché boursier et des gestionnaires de placements de première catégorie Séries 7, 8

Plus en détail

PROGRAMME DE MAITRÎSE EN FISCALITÉ

PROGRAMME DE MAITRÎSE EN FISCALITÉ UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Essai présenté au PROGRAMME DE MAITRÎSE EN FISCALITÉ La «rectification fiscale» au Québec : Où en sommes-nous? Par Maude Caron-Morin Juin 2014 Maude Caron-Morin, 2014 2 TABLE DES

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES. Emetteur de la carte Beobank : Beobank NV/SA Boulevard Général Jacques, 263g B -1050 Bruxelles - Belgique

INFORMATIONS GENERALES. Emetteur de la carte Beobank : Beobank NV/SA Boulevard Général Jacques, 263g B -1050 Bruxelles - Belgique DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES Emetteur de la carte Beobank : Beobank NV/SA Boulevard Général Jacques, 263g B -1050 Bruxelles - Belgique Compagnie d assurances : Cette police est assurée

Plus en détail

Formulaire Inscription de Groupe

Formulaire Inscription de Groupe Formulaire Inscription de Groupe Veuillez remplir clairement le formulaire en MAJUSCULES et le renvoyer au: Département des Inscriptions ICASA 2015 Email: group_registration@icasa2015zimbabwe.org Coordonnées

Plus en détail

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE D4 NUMÉROS D INSTITUTION ET ACCORDS DE COMPENSATION D AGENTS/REPRÉSENTATIFS

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE D4 NUMÉROS D INSTITUTION ET ACCORDS DE COMPENSATION D AGENTS/REPRÉSENTATIFS ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE D4 NUMÉROS D INSTITUTION ET ACCORDS DE COMPENSATION D AGENTS/REPRÉSENTATIFS 2015 CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION 2015 ASSOCIATION

Plus en détail

IMPACT SUR LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT ET DU DISTRIBUTEUR.

IMPACT SUR LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT ET DU DISTRIBUTEUR. LES GARANTIES RELATIVES À LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET SERVICES ET LEUR IMPACT SUR LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT ET DU DISTRIBUTEUR. Par Martin F. Sheehan 1 Fasken Martineau DuMoulin LLP, Montréal

Plus en détail

L affaire DELL : qu en est-il de l erreur sur le prix?

L affaire DELL : qu en est-il de l erreur sur le prix? L affaire DELL : qu en est-il de l erreur sur le prix? Miriam COHEN Lex Electronica, vol. 12 n 2 (Automne / Fall 2007) http://www.lex-electronica.org/articles/v12-2/cohen.htm http://www.lex-electronica.org/articles/v12-2/cohen.pdf

Plus en détail

LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques

LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques À la conclusion d un contrat, il n est pas rare que les parties contractantes ne soient pas sur un pied d égalité. On a qu à penser aux

Plus en détail

RELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) au 30 novembre 2009

RELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) au 30 novembre 2009 RELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) 8 JANVIER 2010 Nombre ou valeur Coût valeur Description nominale $ $ Marché monétaire Durée résiduelle de 365 jours et moins Bons du Trésor du gouvernement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Auto / Habitation assurance franchise

CONDITIONS GENERALES Auto / Habitation assurance franchise CONDITIONS GENERALES Auto / Habitation assurance franchise Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 DSA Europe 3 Assureur 3 En quoi consiste cette police? 3 Limites monétaires 3 Période de

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives

FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives Philippe H. BÉLANGER Avocat, McCarthy Tétrault Bogdan-Alexandru DOBROTA McCarthy Tétrault À jour au 8 novembre 2010 POINTS-CLÉS

Plus en détail

Colloque parrainé par le Ministère MIPMEPI et organisé le 23-24 Mai 2011 Hôtel EL-RIADH Sidi Fredj - Algérie

Colloque parrainé par le Ministère MIPMEPI et organisé le 23-24 Mai 2011 Hôtel EL-RIADH Sidi Fredj - Algérie De la Société des Savoirs à l Économie de l Intelligence : Les méthodes et les outils pour cerner, optimiser et relever les défis de la mondialisation et de la globalisation Colloque parrainé par le Ministère

Plus en détail

Plus du tiers des émetteurs canadiens inscrits ont adopté des dispositions sur les préavis

Plus du tiers des émetteurs canadiens inscrits ont adopté des dispositions sur les préavis Plus du tiers des émetteurs canadiens inscrits ont adopté des dispositions sur les préavis PAR ROBERT KHAZAM ET ANDREW MACDOUGALL Dans notre premier Rapport de recherche : Points saillants au sujet de

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales. M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12

Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales. M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12 Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, SECTION DES AFFAIRES SOCIALES: Assurance automobile

Plus en détail

Information Le secteur des services financiers canadien

Information Le secteur des services financiers canadien Les assurances multirisques au Canada Aperçu Information Le secteur des services financiers canadien L industrie canadienne des assurances multirisques couvre les risques de toutes les branches d assurance,

Plus en détail

PLAN DE COURS. Université d Ottawa Faculté de droit, Section de droit civil 2014-2015

PLAN DE COURS. Université d Ottawa Faculté de droit, Section de droit civil 2014-2015 Université d Ottawa Faculté de droit, Section de droit civil 2014-2015 DRC 2514/DRC 4795 Section C Titre du cours : Droit des obligations III Professeure : Mariève LACROIX PLAN DE COURS DESSCRIIPTIION

Plus en détail

Divorce et Séparation!

Divorce et Séparation! P A R D I V O R C E N E T Tout sur le divorce et la séparation en Belgique Divorce et Séparation Guide Pratique 2015 Un livre par DivorceNet Copyright DivorceNet 2015 www.divorcenet.be 1 Table des matières"

Plus en détail

L EXERCICE de la PROFESSION d AVOCATavec d AUTRES :

L EXERCICE de la PROFESSION d AVOCATavec d AUTRES : N-Media-Images - Fotolia.com M e Michelle Thériault L EXERCICE de la PROFESSION d AVOCATavec d AUTRES : QUEL CONTRAT CHOISIR? QUELLES CLAUSES PRÉVOIR? 8 e édition 2012 L EXERCICE de la PROFESSION d AVOCAT

Plus en détail

Membre agréé de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec (1359) depuis 1982

Membre agréé de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec (1359) depuis 1982 CURRICULUM VITAE LUC GUILBAULT, B.A.A., É.A. ÉVALUATEUR AGRÉÉ www.guilbault.ca ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ÉVALUATEUR-CONSEILS Membre agréé de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec (1359) depuis

Plus en détail

Banque Negara Malaisie (BNM)

Banque Negara Malaisie (BNM) Le système bancaire de Labuan comprend la Banque centrale de Malaisie (Bank Negara Malaysia), les banques (banques commerciales, sociétés financières, banques commerciales et les banques islamiques) et

Plus en détail

I mmobili er Métr o p o l e Réu n ion & Int erna t ional

I mmobili er Métr o p o l e Réu n ion & Int erna t ional I mmobili er Métr o p o l e Réu n ion & Int erna t ional Ges tion de P atrim oine ı D é fi s c alis ation CARTE DE TRANSACTION NUMÉRO 395 DÉLIVRÉE PAR LA PRÉFECTURE DE LA RÉUNION ORIAS 07008373 SIRET 418

Plus en détail

L éducation financière dans le réseau de l éducation

L éducation financière dans le réseau de l éducation L éducation financière dans le réseau de l éducation L Institut collégial de la littératie financière, le Cégep Gérald-Godin et le Collège de Rosemont proposent trois cours sur la gestion des finances

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT

Plus en détail

Le fédéralisme et la Cour suprême du Canada : quelques réflexions sur le principe d exclusivité des pouvoirs

Le fédéralisme et la Cour suprême du Canada : quelques réflexions sur le principe d exclusivité des pouvoirs Le fédéralisme et la Cour suprême du Canada : quelques réflexions sur le principe d exclusivité des pouvoirs Eugénie Brouillet En 1998, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême

Plus en détail

99 Bank Street, Suite 1001, Ottawa, Canada, K1P 6B9 Telephone (613) 238-3727, Facsimile (613) 236-8679

99 Bank Street, Suite 1001, Ottawa, Canada, K1P 6B9 Telephone (613) 238-3727, Facsimile (613) 236-8679 OTTAWA DIFFUSION IMMÉDIATE LES CHEFS D ENTREPRISE DU CANADA RÉCLAMENT UNE ACTION VIGOUREUSE POUR S ATTAQUER AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAVORISER L INNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET RENFORCER LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE

Plus en détail

Partenariat canadien pour le progrès dans les ressources humaines en santé

Partenariat canadien pour le progrès dans les ressources humaines en santé Partenariat canadien pour le progrès dans les ressources humaines en Accueil des participants et présentation du contexte de la création du partenariat G. William N. Fitzgerald, CM, MD, FRCSC Danielle

Plus en détail

La gestion et destruction de documents d entreprise

La gestion et destruction de documents d entreprise La gestion et destruction de documents d entreprise MODÉRATEUR : Claude Auger Fasken Martineau PANÉLISTES : Sylvie Bourdeau Fasken Martineau François Barette Fasken Martineau Raphaël Lescop Fasken Martineau

Plus en détail

CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET

CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET Me Marco Rivard Montréal, le 8 mars 2004 LISTE DES ANNEXES ANNEXE I - Soquij - Décisions des tribunaux du Québec ANNEXE

Plus en détail

Sollicitation commerciale et protection des renseignements personnels

Sollicitation commerciale et protection des renseignements personnels Sollicitation commerciale et protection des renseignements personnels Présenté par M e Karl Delwaide Associé principal et membre-fondateur du groupe de pratique national Protection de l information et

Plus en détail

ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS

ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS cerclefinanceduquebec.com infocerclefinanceduquebec@gmail.com ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS À VENIR 3 JUIN 2015 LE PROGRAMME QUÉBÉCOIS DES GESTIONNAIRES EN ÉMERGENCE VITAL PROULX PRÉSIDENT,

Plus en détail

Catégorie Fidelity Services financiers mondiaux de la Société de Structure de Capitaux Fidelity

Catégorie Fidelity Services financiers mondiaux de la Société de Structure de Capitaux Fidelity Catégorie Fidelity Services financiers mondiaux de la Société de Structure de Capitaux Fidelity Rapport semestriel de la direction sur le rendement du Fonds 31 mai 2015 Mise en garde à l égard des énoncés

Plus en détail

Colloque sur le louage résidentiel. Les dommages-intérêts punitifs. Alain Klotz, avocat Barreau de Montréal 21 novembre 2014 Club Saint-James

Colloque sur le louage résidentiel. Les dommages-intérêts punitifs. Alain Klotz, avocat Barreau de Montréal 21 novembre 2014 Club Saint-James Colloque sur le louage résidentiel Les dommages-intérêts punitifs Alain Klotz, avocat Barreau de Montréal 21 novembre 2014 Club Saint-James Klotz 2014 1 Ce dont il sera question Introduction aux dommages

Plus en détail

Chapitre IV. Les cautionnements de contrats de construction

Chapitre IV. Les cautionnements de contrats de construction Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2010-2011, Volume 6, Cowansville, Yvon Blais, 2010 Chapitre IV [Page 53] M e François Beauchamp

Plus en détail

World Equity II. Compartiment de la SICAV belge Crelan Invest Mai 2012

World Equity II. Compartiment de la SICAV belge Crelan Invest Mai 2012 offre la possibilité de bénéficier, à l échéance du 29/11/2019, d une protection du capital (1) associée à une plus-value potentielle jusqu à 75% maximum (soit un rendement annualisé compris entre et 7,76%

Plus en détail

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance Chapitre 2 Le contrat et les concepts de base de en assurance 2.1 Les aspects économiques et social de l assurance L assurance est une sécurité pour la société parce qu elle permet au gens de protéger

Plus en détail

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation

Plus en détail

Enquête Catalyst 2011 : Les femmes membres de conseils d administration selon le classement - Financial Post 500

Enquête Catalyst 2011 : Les femmes membres de conseils d administration selon le classement - Financial Post 500 Enquête Catalyst 2011 : Les femmes membres de conseils d administration selon le classement - 1 247 Kia Canada inc. 2 3 66,7 % gros 356 Vancouver City Savings Credit Union 6 9 66,7 % 238 Xerox Canada inc.

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

_Canada. a l'egard de. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, Best Theratronics Ltd. Demandeur

_Canada. a l'egard de. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, Best Theratronics Ltd. Demandeur Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision a l'egard de Demandeur Best Theratronics Ltd. Ob jet Demande

Plus en détail

DROIT DES CONTRATS. Didier LLUELLES* Les renouvellements unilatéral et automatique, fondés sur une clause du contrat**

DROIT DES CONTRATS. Didier LLUELLES* Les renouvellements unilatéral et automatique, fondés sur une clause du contrat** DROIT DES CONTRATS Didier LLUELLES* Les renouvellements unilatéral et automatique, fondés sur une clause du contrat** INTRODUCTION Paradoxalement, le respect du contrat dans le temps joue autant à l arrivée

Plus en détail

Cat. 2.178.6 SURVEILLANCE VIDÉO DANS LES GARDERIES, DIFFUSION ET ACCESSIBILITÉ DES IMAGES

Cat. 2.178.6 SURVEILLANCE VIDÉO DANS LES GARDERIES, DIFFUSION ET ACCESSIBILITÉ DES IMAGES Cat. 2.178.6 SURVEILLANCE VIDÉO DANS LES GARDERIES, DIFFUSION ET ACCESSIBILITÉ DES IMAGES Mars 2003 Document adopté à la 479 e séance de la Commission, tenue le 14 mars 2003, par sa résolution COM-479-5.1.1

Plus en détail

Curriculum vitae. Rosaire Bertrand

Curriculum vitae. Rosaire Bertrand Curriculum vitae Rosaire Bertrand Revisé le 5 février 2015 Rosaire Bertrand 999, rue Beauregard, app 219 Québec (Québec) G1V 4T9 Tél. : (418) 928-9081 Courriel : rosairebertrand@videotron.ca Formation

Plus en détail

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal

Plus en détail

administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi?

administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi? June 2013 administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi? Par Robert Boyd, CRIA[*], avocat et Pierre-Christian Hoffman[**], stagiaire en droit, McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Texte

Plus en détail